Mise à disposition

 

 

 

Mise à disposition de salariés

 

Le but du groupement d’employeurs est de recruter un ou plusieurs salariés et de le(s) mettre à disposition de ses membres, selon leurs besoins. Il peut également apporter à ses membres son aide ou son conseil en matière d’emploi ou de gestion des ressources humaines. Le Code du travail offre des outils de gestion des ressources humaines à cet effet. Ainsi, confrontées à un besoin ponctuel de main d’œuvre les entreprises peuvent avoir recours au prêt de main-d’œuvre, dans le cadre d’opérations de mise à disposition. Les salariés sont donc liés au groupement par un contrat de travail.

 

Celui-ci doit être établi par écrit et comporter, notamment : les conditions d’emploi et de rémunération, la qualification professionnelle du salarié, la liste des utilisateurs potentiels, les lieux d’exécution du travail. Le contrat garantit également l’égalité de traitement en matière de rémunération, d’intéressement, de participation et d’épargne salariale entre le salarié du groupement et les salariés des entreprises auprès desquelles il est mis à disposition.

 

Le groupement d’employeurs ne peut effectuer que des opérations à but non lucratif. Il vise à satisfaire les besoins en main-d’œuvre d’entreprises qui n’auraient pas la possibilité d’employer un salarié à temps plein. Il favorise la stabilité des salariés dans leur emploi en leur offrant de travailler dans plusieurs entreprises regroupées sur un même territoire. Le groupement est ainsi un moyen efficace de fixer une main-d’œuvre dans un bassin d’emploi, notamment en zone rurale.

Un groupement d’employeurs ne peut être confondu avec une entreprise de travail temporaire.

 

Ne pouvant effectuer que des opérations à but non lucratif, le groupement n’exerce pas d’activité commerciale et met ses salariés à la disposition de ses seuls adhérents et, en aucun cas, auprès d’entreprises extérieures.

Par ailleurs, le groupement a vocation à recruter sur des emplois stables (contrat à durée indéterminée - CDI) puisque son objet est d’associer des employeurs qui, pris séparément, ne pourraient pas supporter la charge d’un emploi permanent.

 

 

Créer de l’emploi pérenne

 

La solution Groupement d’Employeurs permet d’apporter une stabilité d’emploi et la construction de CDI en temps partagé. Son objectif est la mise à l’emploi durable tout en contribuant au maintien et au développement des compétences des salariés pour une meilleure adaptabilité.

 

Comment ça marche 

 

Le GEEP va vous proposer un taux horaire pour la mise à disposition d’un ou plusieurs salariés. Il se décompose comme suit :

-la part salaire + charge

-les congés payés et prime de précarité (pour les CDD)

-l’adhésion à la médecine du travail calculée au prorata du temps de travail (pour information 0.0824 € par heure travaillée)

-la complémentaire santé obligatoire (15.36€/mois/salarié)

 

Ce taux horaire ne comprend pas :

-la part frais de gestion : il correspond à 12% du salaire brut, il est plafonné à 153€/mois et avec un minimum de 30,6€/mois par salarié.

-le coût d’adhésion annuel (de date à date) qui est d’un montant de 100€

serivice civique

 

 

 

Le service civique, c’est quoi ?

 

Le code du service national souligne que l’engagement de service civique doit permettre de « renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale en offrant à toute personne volontaire l’opportunité de servir les valeurs de la République et de s’engager en faveur d’un projet collectif en effectuant une mission d’intérêt général auprès d’une personne morale agréée. ».

C’est avant tout un engagement citoyen dans lequel votre motivation et votre savoir-être comptent plus que vos expériences professionnelles et vos diplômes.

Au sein d’un organisme public ou privé, agréé par l’Etat, vous pouvez réaliser votre mission d’intérêt général, en France ou à l’étranger dans différents domaines : la solidarité, la santé, le sport, l’intervention d’urgence en cas de crise, l’environnement, le développement international, l’action humanitaire, la culture et les loisirs, la mémoire et la citoyenneté, l’éducation pour tous. Les actions à caractère politique ou religieux sont exclues du service civique.

Notez que si vous rompez un contrat de travail pour effectuer votre service civique, cette rupture est considérée comme une démission légitime par Pôle Emploi.

 

 

Quels sont les organismes d’accueil ?

 

Les structures d’accueil peuvent être un organisme à but non-lucratif ou une personne morale de droit public : collectivité territoriale, établissement public, service de l’Etat, association, fondation, entreprise de l’économie sociale et solidaire agréée ESUS (entreprise solidaire d’utilité sociale), organisme international dont le siège social est en France, une société dont l’Etat ou la Banque de France détient 100 % du capital, entreprise publique locale (EPL), etc.

L’organisme d’accueil est tenu de vous préparer aux missions qui vous sont confiées. De ce fait, un tuteur vous accompagne tout au long de votre service civique et notamment, dans votre réflexion sur un projet d’avenir.

Une formation civique et citoyenne doit obligatoirement vous être délivrée durant la période de votre engagement. Cette formation comprend un module pratique, la formation aux premiers secours et un module théorique défini et organisé par l’organisme d’accueil. Son objectif ? Développer la formation citoyenne et le civisme des volontaires (lutte contre la discrimination, égalité homme-femme, démocratie, développement durable, etc.). Selon les contextes, l’organisme peut être amené à vous proposer d’autres formations (non-obligatoires).

Notez que si vous êtes déjà titulaire du PSC1 (prévention et secours civique de niveau 1), vous n’êtes pas obligé de participer à la formation ; vous pouvez cependant choisir de vous remettre à niveau. L’Agence de service civique apporte une aide financière aux organismes d’accueil afin de les aider à financer la formation Prévention et secours de niveau 1.

 

 

Contrat de service civique ou contrat de travail ?

 

Le contrat de service civique ne relève pas du code du travail, mais il est encadré par le code du service national. Le contrat décrit les modalités de la collaboration entre le volontaire et la personne morale agréée (lieu, durée de la mission, nature des tâches…). À la signature de votre contrat, l’organisme d'accueil doit vous informer de la possibilité d'effectuer un examen de santé gratuit pris en charge par l’Assurance maladie.

Si vous êtes âgé de 18 ans et plus, la durée de votre mission doit se situer entre 24 et 48 heures hebdomadaires réparties sur six jours au maximum. La durée de 48 heures doit rester exceptionnelle. Le plus souvent, les missions ont une durée hebdomadaire comprise entre 24 et 35 heures. Des conditions spécifiques sont mises en place pour les volontaires mineurs (cf. « Qui peut accomplir un service civique ? »).

Le service civique n’est ni un emploi, ni un stage. Ainsi, les missions qui vous sont confiées ne doivent pas être indispensables au bon fonctionnement de l’organisme agréé. Elles ne doivent pas non plus avoir été exercées par un agent public ou par un salarié de l’organisme d’accueil dont le contrat de travail a été rompu moins d’un an avant la date de signature du contrat. De fait, vos missions doivent être complémentaires de celles des salariés de la structure avec une dimension socialement innovante (méthodes, projets, etc.). Notez qu’aucune relation de subordination ne vous lie à la personne morale qui vous accueille, mais vous êtes néanmoins tenu de respecter les règles de vie et de fonctionnement en usage au sein de la structure.

Pack social

 

 

 

Pack social Gestion des salaires : un outil adapté à votre association

 

Externalisation de la paie : libérez-vous de la gestion de vos salaires !

 

Être employeur, c’est d’abord respecter les règles fixées par l’administration : établir ses fiches de paie, payer ses charges sociales, effectuer ses déclarations sociales. L’évolution permanente de la législation peut vite rendre la tâche insurmontable. En confiant l'externalisation de vos paies au GEEP, vous faites le choix de véritables spécialistes, en connexion permanente avec l’actualité sociale. Vous nous transmettez chaque mois les informations sur vos salariés, nous nous occupons de la gestion de la paie. Vous bénéficiez en plus des conseils de notre expert en droit et en ressources humaines

 

Etablir les bulletins de salaire et les déclarations sociales, rédiger les contrats de travail, suivre les mouvements des association (entrées et sorties) dans le respect de la législation… Le code du travail français est complexe et en constante évolution : difficile de suivre et de maîtriser toutes les obligations de l’employeur pour qui n’est pas spécialiste

Le Groupement d’Employeurs Emplois Partagés a créé un outil sur mesure en fonction des besoins des employeurs associatifs. L'objectif est de construire un partenariat expert durable pour permettre à votre association de bénéficier de compétences spécialisées et accessibles en permanence.

 

La conformité réglementaire est assurée grâce à la veille informationnelle des professionnels de notre structure.

 

Le principe de fonctionnement de la gestion des salaires est simple :

- Un interlocuteur qualifié traite la gestion de votre paie et devient votre partenaire pour l'administration de votre   personnel. Nous pouvons travailler avec vous selon vos besoins et vos habitudes, par mail, par téléphone ou sur rendez-vous.

 

 

 

 

 

 

Alternance

 
 

Contrat d’alternance : préparer un diplôme en occupant un poste dans l’entreprise

 

Embaucher une personne en contrat d’alternance (contrat de professionnalisation et contrat d'apprentissage) c’est participer à la formation de son futur salarié, lui apprendre un métier et l’intégrer à la vie et la culture de l’entreprise. La formation en alternance, c’est la sécurité de recruter une personne adaptée aux besoins de son entreprise et permettre à un jeune de préparer un diplôme, tout en occupant un poste en entreprise. Recruter un alternant présente de nombreux avantages pour une entreprise comme celui de former un futur collaborateur à un métier et le faire adhérer à la culture de l’entreprise. C’est également un élément dynamisant qui apporte un œil nouveau sur un métier et sur l’entreprise. L’objectif étant de permettre à un alternant de suivre une formation pour acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre professionnel.

 

           Coût de formation du tuteur ou maître d’apprentissage dans l’entreprise

 

La formation d’un salarié en alternance suppose obligatoirement la désignation par l’entreprise d’un tuteur ou maître d’apprentissage qui aura charge de suivre l’évolution de l’alternant et faire le lien avec l’organisme de formation.

La fonction tutorale de l’entreprise peut nécessiter la formation du salarié désigné comme tuteur pour qu’il assure au mieux ses objectifs pédagogiques de transmissions de savoir-faire et de compétences. La formation des tueurs ou maitres d’apprentissage est toutefois couverte par les obligations financières versées par l’entreprise au titre de la formation professionnelle et son coût est donc pris en charge. L’entreprise peut imputer le coût de cette formation soit sur les fonds de la Formation Alternée, soit sur le budget de la Formation Continue de l’entreprise. Elle peut également bénéficier de la prise en charge des frais de formation assurée par l’OPCA.

 

     Avantages financiers

 

Les entreprises signataires de contrats d’apprentissages sont bénéficiaires d’exonérations de cotisations et de contributions sociales patronales et salariales applicables pendant toute la durée du contrat d’apprentissage :

  • Exonération de la CSG et la CRDS sur la rémunération de l’apprenti
  • Exonération des cotisations patronales et salariales dues au titre des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse)
  • Exonération des cotisations salariales d’assurance chômage

Dans certains cas particuliers, le régime d’exonération peut différer suivant la taille et l’effectif de l’entreprise et être calculé sur une base forfaitaire. Il convient de s’informer auprès de l’Urssaf des régimes en cours pour l’entreprise.

Les entreprises qui procèdent à l’embauche d’un demandeur d’emploi âgé de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation peuvent bénéficier d’une exonération des cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse-décès) et d’allocations familiales sur la fraction de la rémunération n’excédant pas le produit du Smic par le nombre d’heures rémunérées.

I              l faut aussi noter que le recrutement d’un alternant n’est pas comptabilisé dans le calcul des effectifs de l’entreprise et des obligations qui en découlent.

Aide forfaitaire à l’ employeur (l’aide forfaitaire à l’employeur (AFE) doit être demandée au Pôle emploi. Cette aide a pour but d’aider les demandeurs d’emplois de 26 ans ou plus à s’insérer dans la vie professionnelle par le biais du contrat de professionnalisation. Cette aide est attribuée par le Pôle emploi (sous réserve que l’enveloppe financière ne soit pas épuisée)

 

Aide pour les travailleurs handicapés : l’AGEFIPH (Fond pour l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés) peut accorder des aides particulières pour l’embauche de travailleurs handicapés.

 

Pourquoi faire appel au GEEP pour embaucher en contrat d’alternance ?

 

En 2017, près de sept personnes sur dix passées par un groupement d'employeurs dans le cadre de l’alternance ont décroché un emploi.

L’alternance est un bon moyen d’acquérir une expérience tout en poursuivant ses études. Effectuer une alternance au sein d’un groupement d’employeurs double la mise, puisque l’expérience professionnelle est accrue grâce au temps partagé.

Les groupements peuvent recourir à l'apprentissage. Il appartiendra à l'entreprise utilisatrice dans    laquelle le groupement d'employeurs aura mis à disposition l'apprenti, d'assurer l'exercice de la mission de maître d'apprentissage.  Le contrat de travail est porté par le groupement d’employeurs qui assure le tutorat pédagogique.

 

           Le groupement d’Employeurs prend en charge l’aspect administratif : du projet au recrutement

Il assure la gestion sociale du salarié (déclarations, bulletins de salaire, médecine du travail…), le

suivi socio professionnel et la relation avec le centre de formation

Un devis est réalisé en début de mission, l’utilisateur est informé du coût réel sans mauvaise surprise

Il assure la liaison entre l’utilisateur et le jeune et peut servir de médiateur en cas de besoin

 

Nota : Toutes les aides à l’alternance sont reversées à l’euro l’euro à l’utilisateur

 

Il est tout à fait possible d’effectuer une alternance (contrat de professionnalisation ou d’apprentissage) au sein d’un groupement d’employeurs et donc d’effectuer la partie pratique de son alternance à temps partagé. Le contrat de travail est porté par le groupement d’employeurs qui assure le tutorat pédagogique. Vous êtes néanmoins intégré dans une ou plusieurs entreprises et pouvez donc développer vos compétences « sur le terrain ».

 

L’avantage, c’est que cette mutli expérience est également une belle carte de visite, en vue d’une embauche future. Vous pouvez faire vos preuves aux yeux de plusieurs employeurs potentiels

 

               

Le coût de rémunération

 

Les rémunérations minimales fixées pour les contrats d’apprentissage et de professionnalisation sont calculées en pourcentage du SMIC ou du revenu minimum conventionnel de branche (quand il existe et s’il est plus favorable à l’entreprise).

Les salaires minimums prévus pour le recrutement d’un salarié en contrat d’apprentissage sont inférieurs à ceux prévus dans le cadre du contrat de professionnalisation.

 

Salaire brut mensuel minimal du salarié en contrat d’apprentissage :

Contrat d’apprentissage

Moins de

18 ans

Base SMIC 2017*

De 18 à 20 ans

Base SMIC 2017*

Plus de 21 ans

Base SMIC 2017*

1ere année

25% du salaire minimum

370 €

41%

607 €

53%

785 €

2eme année

37% du salaire minimum

575 €

49%

725 €

61%

903 €

3eme année

53% du salaire minimum

785 €

65%

962 €

78%

1 155 €

% montant brut du Smic mensuel au 01/01/2017

 

Salaire brut mensuel minimal du salarié en contrat de professionnalisation :  

Contrat de professionnalisation

Moins de

21 ans

BASE SMIC 2017*

De 21 à 25 ans révolus

Base SMIC 2017*

Plus de 26 ans

Base SMIC 2017*

Niveau inférieur inferieur au Bac

55% du salaire minimum

814 €

70%

1 036 €

100% du SMIC ou 85% du min. conventionnel de branche

1 480 €

Niveau supérieur au Bac

70% du salaire minimum

1 036 €

80%

1 184 €

% montant brut du Smic mensuel au 01/01/2017

 

L’utilisateur devra fournir les équipements de sécurité nécessaire à la mission

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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