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Lancement de l'offre de bénévolat 16-18 ans sur la plateforme JeVeuxAider.gouv.fr

Tue, 02 Jun 2026 07:51:53 GMT

Un nouveau dispositif pour mobiliser les jeunes de 16 à 18 ans à l’engagement citoyen. Cette expérience acquise pourra être reconnue grâce à une attestation téléchargeable en fin de mission valorisable pour les élèves sur Parcoursup.

A l'attention des associations du territoire

Le ministère des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative a lancé, depuis le mardi 31 mars 2026, une nouvelle offre pour encourager l'engagement citoyen des jeunes âgés de 16 à 18 ans.

L'objectif est de les mobiliser au service de l'intérêt général. Dès 16 ans, ils peuvent désormais s'engager dans des missions de bénévolat et vivre parfois une première expérience utile, à la fois pour leur parcours personnel, pour leur avenir professionnel plus généralement pour les autres.

Se rendre utile et valoriser son expérience

Beaucoup d'entre eux souhaitent se rendre utiles, mais ne disposent pas toujours d'opportunités pour s'engager. Pour y répondre, la nouvelle offre nationale est accessible depuis la plateforme JeVeuxAider.gouv.fr, afin de faciliter leur mise en relation avec des structures.

Les associations en capacité de proposer des missions de bénévolat, qu'elles soient ponctuelles, régulières ou de plus longue durée peuvent s’inscrire sur la plateforme : https://www.jeveuxaider.gouv.fr/ et déposer leurs propositions de mission

A noter que cette expérience acquise pourra être reconnue grâce à une attestation téléchargeable en fin de mission, elle sera notamment valorisable pour les élèves sur Parcoursup.

Tout savoir sur les réformes de l’emploi en 2026

Tue, 19 May 2026 09:24:02 GMT

Transparence salariale, congé de naissance, emploi des seniors, féminisation des instances dirigeantes évolution de l’entretien professionnel , des réformes attendues enfin votées !

Retour sur les principales réformes qui entreront en application en 2026, avec leurs échéances et leurs implications concrètes

Janvier – la loi Seniors 2026, nouveau cadre pour l’emploi des salariés expérimentés

Depuis début janvier 2026, les entreprises de plus de 1 000 salariés sont soumises à une obligation de seuil minimal de 5 % de salariés de plus de 60 ans dans leurs effectifs (Loi n° 2025-989). L’objectif est de clair renforcer le maintien en activité des salariés de plus de 55 ans. Si cette Loi n’est pas appliquée, les entreprises seront soumises à une pénalité financière de 1 % de la masse salariale.

Pour encourager l’embauche des seniors, de nouveaux outils sont introduits, à commencer par le contrat de valorisation de l’expérience, un CDI expérimental destiné aux demandeurs d’emploi de plus de 60 ans, assorti de modalités de rupture spécifiques liées à l’accès à la retraite à taux plein. Le budget 2026 prévoit également une enveloppe de 200 millions d’euros pour soutenir financièrement l’embauche de seniors en CDI.

Mars – place à la féminisation des instances de direction

À compter du 1er mars 2026, les entreprises de plus de 1000 salariés devront atteindre un seuil minimal de 30 % de femmes au sein de leurs instances dirigeantes et parmi leurs cadres dirigeants. L’objectif est de renforcer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Juin – Transparence salariale : ce qui change en 2026

Cette réforme vise à lutter contre les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Elle s’impose pour toutes les entreprises du secteur public et privé, dès la phase de recrutement. Les formulations sur les offres d’emploi « selon profil » ne seront plus autorisées. Les salariés pourront demander des informations sur les niveaux de rémunération moyens sans pour autant accéder aux salaires individuels.

A noter également que les entreprises de 100 à 249 salariés devront publier chaque trimestre un rapport sur les écarts de rémunération. Pour les entreprises d’au moins 250 salariés ce rapport se fera mensuellement. Les sanctions : si écart de + de 5 % non justifié par des critères objectifs, des mesures correctives devront être mises en place.

Juillet – Nouveau congé de naissance : vers un meilleur équilibre vie pro / vie perso

Ce dispositif entrera en vigueur 1er juillet 2026 pour tous les parents dont l’enfant est né (ou dont le terme était prévu) à partir du 1er janvier 2026, sans condition d’ancienneté et sur la base du volontariat.

Il s’ajoute aux congés de maternité, de paternité ou d’adoption existants et permet à chaque parent de bénéficier d’un à deux mois supplémentaires, pris simultanément ou successivement, et éventuellement fractionnés.

Pendant cette période, le contrat de travail est suspendu et remplacé par des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale, estimées à 70 % du salaire net le premier mois, puis 60 % le second. À l’issue du congé, le salarié doit retrouver son poste ou un emploi équivalent, une rémunération identique, et bénéficier d’un entretien de parcours professionnel.

Octobre – Réforme de l’entretien professionnel : un pilotage renforcé des parcours et des compétences

A partir du 1er octobre 2026, l’entretien professionnel évoluera pour devenir un entretien de parcours professionnel. Sa périodicité passe de 1 an avec un état des lieux récapitulatif tous 8 ans. Son contenu, doit intégrer les perspectives d’évolution, la mobilité interne, la montée en compétences, la reconversion et l’adaptation aux transformations des métiers.

Précision : renforcement aux moments clés du parcours

La réforme renforce l’accompagnement aux moments clés du parcours du collaborateur, avec un entretien spécifique de mi-carrière, après la visite médicale dédiée, centré sur l’adaptation du poste et la prévention de l’usure professionnelle, ainsi qu’un entretien obligatoire pour les salariés approchant des 60 ans.

De nouvelles obligations de suivi et de traçabilité s’imposeront aux employeurs, via l’intégration des actions de formation dans la BDESE (Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales). Les entreprises de moins de 300 salariés pourront s’appuyer sur le Conseil en évolution professionnelle ou leur OPCO pour préparer ces rendez-vous.

Le repas à 1 euro dans l’ensemble des restaurants Crous, pour les étudiants à partir du 4 mai 2026 ·

Mon, 27 Apr 2026 09:17:44 GMT

Avec des produits de qualité cuisinés labellisés, bio et locaux, cuisinés « maison par les chefs Crous.

Autrefois réservé aux seuls élèves boursiers , il s'étend désormais à l'ensemble des étudiants qui payaient 3.30€ le repas.Il sera proposé aux titulaires, d’une carte d’étudiant, d’une carte d’étudiants des métiers (apprentis et alternants), doctorants et services civiques qui devront présenter un compte Izly actif pour justifier de leur statut .

Pour rappel : Izly est une solution de paiement sans contact qui permet aux étudiants de payer leurs repas dans nos différents lieux de restauration.

Cela permet aussi de payer : d’autres services et prestations (distributeurs automatiques, laveries, etc.) ;

sur nos sites de commandes en ligne ou ceux d’autres établissements de l’Enseignement supérieur.

ts) ;

sécurisé : grâce au rechargement par virement immédiat sécurisé les données bancaires et personnelles des étudiants sont protégées, jamais stockées dans son téléphone ;

Des repas de qualité

·Le repas proposé sera composé d’un plat principal et, de deux périphériques (entrée, fromage, dessert, fruit…). A noter que les étudiants qui le souhaitent pourront prendre des suppléments à ce repas dont la tarification est définie en Conseil d’administration de chaque Crous.

Proposé une fois par service, afin de permettre à un maximum d’étudiants de bénéficier de la mesure le midi, et le soir lorsque le Crous dispose d’une offre existante.

Pour information, selon une enquête de satisfaction des Crous menée en novembre 2025 , 81,4 % des étudiants ont mis en avant l’équilibre des repas proposés et la qualité gustative.

En effet, les Crous ont choisi de mener une politique d’achat volontariste sur les produits bio et de qualité ainsi que sur l’approvisionnement en France.

Autrement dit, le repas à 1 euro proposera des produits labellisés, bio et locaux, cuisinés « maison » par les chefs cuisiniers du réseau des Crous.

Mise en place du Passeport de prévention pour assurer la traçabilité des formations en santé dans les entreprises

Mon, 09 Mar 2026 09:37:26 GMT

A partir du 16 mars 2026, les employeurs devront déclarer les formations relatives à la santé et à la sécurité au travail dispensées en interne. Ce passeport répertorie les acquis des salariés en matière de santé et de sécurité au travail.

Le Passeport de prévention c’est quoi ?

Le passeport de prévention est le nouveau service qui vise à mettre en relation les travailleurs, les employeurs et les organismes de formation afin d’assurer la traçabilité des formations en santé et sécurité au travail et de faciliter leur gestion.

Quelles sont les formations concernées

Le passeport prévention a pour but de recenser toutes les formations en lien avec la santé et la sécurité au travail. Il peut s’agir de formations dispensées en interne par l’entreprise ou en externe par un organisme de formation. Pour être inscrites dans le passeport de prévention, les formations devront répondre aux critères suivants :

• Elles doivent être conformes à l’article L. 4121-1 du Code du travail et donc répondre à un objectif de prévention des risques professionnels ou bien à l'obligation de formation des travailleurs.

• Elles doivent permettre d’obtenir une attestation de formation ou un justificatif de réussite.

• Elles doivent dispenser des compétences et des connaissances mobilisables sur le lieu de travail ou transférables à tout autre poste exposant le travailleur à des risques similaires à ceux étudiés durant la formation.

Calendrier de mise en œuvre

Le Passeport vient d'être mis à la disposition des organismes de formation. Ils doivent déclarer les formations et certifications obtenues par le travailleur à compter depuis le 1er septembre 2025.

A noter :

Les employeurs auront accès au Passeport à partir du 1er trimestre 2026 pour centraliser et assurer le suivi des formations en santé et sécurité au travail suivies par leurs salariés.

Concernant les salariés et les personnes en recherche d'emploi, ils pourront quant à eux accéder leur passeport pour le compléter et le valoriser dès octobre 2026.

Quel impact pour les entreprises ?

Avec l’arrivée du passeport de prévention, les services RH et les services dédiés à la formation vont devoir s'adapter et revoir leurs processus internes.

Il faudra en effet identifier et regrouper l’ensemble des attestations et certificats SST déjà délivrés, puis les importer dans le portail.

Les formations internes devront également être déclarées systématiquement.

Une veille devra également être mise en place pour suivre et anticiper toutes les obligations légales afin d’éviter les sanctions.

Une opportunité pour les entreprises

Le passeport prévention représente toutefois une véritable opportunité pour les entreprises. Une fois l’outil maîtrisé, ce dernier va s’avérer être un levier pour piloter la conformité et la montée en compétences des collaborateurs et de l’entreprise.

Mise en conformité

Pour vous mettre en conformité avec cette obligation légale, vous allez pouvoir procéder par étapes :

1. Cartographier les formations obligatoires

2. Inscrire ces formations sur la plateforme en ligne.

3. Former les équipes RH/formation

Désigner un référent interne qui se chargera de suivre les évolutions réglementaires et les mises à jour de l’outil.

4. Communiquer auprès des salariés

En interne, pensez également à informer vos collaborateurs de l’existence du passeport de prévention, de son utilité et des modalités d’accès. N’hésitez pas à les impliquer dans la vérification de leurs données et dans la valorisation de leurs compétences en SST.

Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail - article 6

Finis les RSA, APL, prime d’activité… : l’allocation de solidarité unifiée (ASU) devrait remplacer les aides sociales en 2027.

Mon, 09 Mar 2026 09:30:09 GMT

Un compte social unique présenté comme une mesure de simplification.

Concrètement, l’allocataire verrait ses droits calculés une seule fois, en fonction de sa situation familiale et de l’ensemble de ses revenus, puis versés de manière consolidée.

Sur quelle articulation ?

Ce projet consiste donc à fusionner dans une même prestation :

- le Revenu de Solidarité active ( RSA)

- la prime d’activité

- les aides personnelles au logement (APL)

Calendrier de mise en œuvre

Le projet de loi devrait être présenté en Conseil des ministres au printemps, puis transmis au Parlement pour examen, avec l’objectif d’une adoption avant la fin de la session parlementaire précédant l’été. En cas de vote favorable, la mise en œuvre serait progressive à partir de 2027, avec des ajustements ultérieurs jusqu’en 2030.

Un compte social unique devrait permettre aux allocataires de suivre leurs droits, réaliser des simulations et anticiper l’impact d’un changement de situation. Le lancement de ce service est prévu dès 2027, avec une mise en place plus complète du dispositif autour de 2030. A suivre !

Un nouveau dispositif pour faciliter la reconversion des salariés en vigueur depuis le 1er février 2026

Mon, 02 Mar 2026 14:50:37 GMT

Le dispositif est ouvert à tout salarié, sans condition d’âge, de niveau de qualification ou de situation professionnelle antérieure. Il vise à faciliter la mobilité interne ou externe des salariés souhaitant évoluer vers un nouveau métier ou actualiser leurs compétences.

Modalités de mise en œuvre

Le dispositif peut se dérouler selon deux modalités :

• Reconversion interne : au sein de l’entreprise actuelle.

• Reconversion externe : dans une autre entreprise, avec suspension du contrat initial et conclusion d’un nouveau contrat de travail (CDD ou CDI), pouvant inclure une période d’essai.

Durée et organisation

La durée standard est comprise entre 150 heures et 450 heures sur 12 mois. Le temps de formation est articulé entre enseignements théorique et immersion en entreprise.

Financement et rémunération

Le financement est assuré par les Opérateurs de Compétences (OPCO), couvrant les coûts pédagogiques et éventuellement les frais annexes comme l’hébergement et la restauration. Le montant moyen de prise en charge est fixé à 5 000 €, et le salarié peut également mobiliser son Compte Personnel de Formation (CPF) avec son accord. La rémunération du salarié est maintenue pendant la période de reconversion, garantissant la continuité de ses droits sociaux.

Avantages pour les salariés

• Accès simplifié à la reconversion professionnelle, sans restriction de contrat ou d’âge

• Possibilité de tester un nouveau métier tout en sécurisant son emploi initial

• Accompagnement renforcé et formation adaptée aux besoins du salarié

• Maintien de la protection sociale et de la rémunération pendant la période

Quel public est concerné ?

Le dispositif est ouvert à tout salarié, sans condition d’âge, de niveau de qualification ou de situation professionnelle antérieure.

Liens : Loi n°2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social

Décret n° 2026-39 du 28 janvier 2026 relatif à la période de reconversion et aux entretiens professionnels

La période de reconversion sur le site du Ministère du Travail

A NOTER : le salarié reste couvert par la législation accidents du travail / maladies professionnelles. Dans le cadre d’une reconversion externe, un accord entre l’employeur actuel et le nouvel employeur doit répartir les responsabilités (médecine du travail, mutuelle,...)

Liens :

Loi n°2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social

Décret n° 2026-39 du 28 janvier 2026 relatif à la période de reconversion et aux entretiens professionnels

La période de reconversion sur le site du Ministère du Travail

Réforme de l’entretien professionnel pour renforcer des parcours et des compétences

Fri, 20 Feb 2026 14:47:54 GMT

Une nouvelle définition, une nouvelle périodicité et des obligations renforcées pour les employeurs.

A partir du 1er octobre 2026, l’entretien professionnel évoluera pour devenir l’entretien de parcours professionnel (EPP) pour en faire un véritable outil stratégique de gestion des compétences et des transitions professionnelles.

Qu'est-ce qui change ?

La Périodicité des entretien : u n entretien initial doit être réalisé dans l'année suivant l'embauche du salarié.

Par la suite, des entretiens doivent être organisés tous les quatre ans, avec un état des lieux récapitulatif tous les huit ans. Pour rappel avant la réforme la réforme, un 1er entretien avait lieu à l’embauche du salarié, puis tous les 2 ans. Un bilan récapitulatif avait également lieu tous les 6 ans.

Ce type d'entretien sera prévu également après certaines absences (congé parental, long arrêt maladie….) à condition que le salarié n’ait pas déjà réalisé un entretien de parcours professionnel au cours des 12 mois précédant son retour.

Les EPP peuvent également être réalisés plus régulièrement si les accords de branche ou les accords collectifs d’entreprise le prévoient (sans excéder 4 ans).

Deux nouveaux entretiens obligatoires à des périodes clés de la vie professionnelle :

- aux 45 ans du salarié, généralement après la visite médicale de mi-carrière pour faire notamment le point sur la prévention de l’usure professionnelle et l'aménagement de poste si nécessaire

- avant les 60 ans du salarié (dans les deux ans qui précèdent les 60 ans) pour aborder notamment les conditions de fin de carrière et la préparation à la retraite.

Thématiques à aborder pendant cet entretien

- les compétences et qualifications que le salarié mobilise dans le cadre de son poste actuel, mais aussi leur possible évolution en fonction de l'évolution de l'entreprise.

- le parcours professionnel mis en lien avec les perspectives d'emploi au sein de l'entreprise ainsi que les évolutions du métier .

- les besoins de formation liés aux projets personnels, à l'évolution de l' emploi.

- les envies en matière d'évolution professionnelle.

- d es informations concernant le CPF et des conseils en évolution professionnelle.

Obligations renforcées des employeurs

L a mise en œuvre de l’EPP devient à partir du 1er octobre une obligation pour tous les employeurs et concerne tous les salariés, quelle que soit leur ancienneté. Des sanctions sont notamment prévues pour les entreprises d’au moins 50 salariés si dans les 8 ans qui suivent son embauche un salarié n’a pas bénéficié de ces entretiens à la bonne fréquence et s’il n'a pas suivi au moins une formation non obligatoire. La sanction consiste pour l’employeur à verser 3 000 € sur le CPF du salarié concerné.

Impact sur les seniors

La réforme introduit également des entretiens spécifiques pour les salariés seniors, notamment un entretien de fin de carrière pour anticiper la transition vers la retraite.

Le nouveau congé de naissance : un congé supplémentaire pour chaque parent

Fri, 20 Feb 2026 14:15:07 GMT

A partir du 1er juillet 2026, les parents disposeront d’un nouveau congé indemnisé, le congé supplémentaire de naissance, qui s’ajoute aux congés de maternité, de paternité ou d’adoption déjà existants

Ce congé supplémentaire de naissance permet de donner plus de temps aux familles pour être aux côtés de l’enfant dans une période essentielle pour son développement. Il permet aussi de faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie familial.

Concrètement, chaque parent pourra bénéficier de 1 ou 2 mois de congé supplémentaire, pris simultanément ou en alternance avec l’autre parent. Le congé peut être pris :

• en une seule fois,

• ou en deux périodes d’un mois.

A noter : le congé doit être pris après avoir épuisé les droits aux congés de maternité, de paternité ou d’adoption lorsque l’assuré y avait droit. Il ne remplace pas le congé parental, qui reste accessible aux familles.

L'employeur ne peut pas s'y opposer !

À l’issue du congé, le salarié doit retrouver son poste ou un emploi équivalent, une rémunération identique, et bénéficier d’un entretien de parcours professionnel. L’employeur ne peut s’opposer à la prise de ce congé dès lors que les conditions sont remplies, ce qui implique pour les directions RH d’anticiper l’impact organisationnel et de mettre à jour leurs outils et processus.

Avec la loi de finances 2026, certaines formations ne seront plus financées à 100 % par le Compte personnel de formation (CPF).

Thu, 12 Feb 2026 14:11:41 GMT

Le plafond sera de 1 500 € par formation, même si celle-ci en coûte plus. Quant à l’aide au permis elle sera limitée aux seuls demandeurs d’emplois. Le reste ? À votre charge, à celle de votre employeur ou de France Travail. ? A suivre !

Le Loi est passée, même si le décret d’application n’est pas encore signé à ce jour, mais les dés sont jetés

Selon le journal L’Union : « le gouvernement a restreint le champ des formations éligibles, privilégiant celles qui sont certifiantes ou directement liées à l’insertion professionnelle.

De ce fait, certaines formations jugées moins prioritaires ne seront plus financées.

Vent debout des syndicats et des organismes de formation comme CPF Formation : « seules les formations inscrites au RS (Répertoire Spécifique) vont être plafonnées. Concrètement, si vous envisagez de suivre des cours pour améliorer votre niveau dans une langue étrangère ou votre pratique d’un logiciel, votre financement sera limité. Et cela même si vous disposez d’une somme largement supérieure au montant de votre formation. Ce qui pourrait à terme : « facilite l’accès à des formations plus coûteuses ou à des projets nécessitant un complément de financement » dénonce le journal l’Union.

Quid de l’aide au permis par le CPF

Le PLF pour 2026 prévoit plusieurs mesures de régulation du CPF. Les pouvoirs publics ont prévu d’instaurer un plafond d’utilisation pour plusieurs types d’actions, mais aussi de restreindre l’éligibilité de la préparation du permis de conduire des véhicules légers et d’encadrer la prise en charge des bilans de compétences Seuls les demandeurs d’emploi pourront encore y avoir droit et à ce jour on ne connait pas encore les critères.

Incompréhension des partenaires sociaux

Le CPF est un dispositif qui permet la formation à tous et pour tous. En 2024, 1,4 million de personnes ont bénéficié d’une formation financée par le CPF, selon le rapport d’activité 2024 de la Caisse des Dépôts. France Compétences indique également que plus de 1,3 million de CPF ont été validés pour un montant total de plus de 2 milliards d’euros, confirmant l’ampleur de l’utilisation du dispositif. Le CPF existera toujours, mais dans des limites budgétaires de plus en plus étroites, bien loin de la promesse initiale de formation tout au long de la vie.

Durcissement des règles du cumul emploi retraite en 2027

Fri, 06 Feb 2026 14:17:05 GMT

A partir du 1er janvier 2027, le projet déjà très controversé de réforme visant à durcir les règles du cumul emploi-retraite va être mis en place. Explications.

Pour beaucoup de futurs retraités, le cumul emploi-retraite est un moyen de compléter leurs revenus et d’éviter la précarité après l’arrêt de leur activité principale En effet, le cumul sera encore possible, mais limité par des plafonds de revenus qui seront définis par décret, estimés autour de 7000 euros annuels, incitant ainsi les retraités à revoir leurs options professionnelles. Cette réforme contrarie le bon sens pour de nombreux seniors qui voient leur liberté de choix au travail restreinte, avec un impact social indéniable.

Qu’est-ce qui va changer ?

Le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 va réformer le dispositif de cumul emploi-retraite pour les personnes prenant leur première pension à partir du 1ᵉʳ janvier 2027. Le nouveau système repose sur trois tranches d’âge :

• Avant l’âge légal (ex. avant 64 ans en 2027) : la pension est totalement réduite au même niveau que les revenus d’activité, euro pour euro. Concrètement, travailler après la retraite ne permet plus d’augmenter ses revenus si la pension est liquidée après cette date.

• Entre l’âge légal et 67 ans : le cumul reste possible mais la pension est diminuée de 50% des revenus d’activité dépassant un seuil (environ 7 000 € par an).

• Après 67 ans : le cumul redevient “libre” (pas de limite de revenus et possibilité de créer de nouveaux droits à pension).

L’objectif affiché par les pouvoirs publics est de simplifier et rendre plus “équitable” le dispositif, en évitant que des retraités hautement rémunérés cumulent sans limite. Toutefois on peut s’attendre à des conséquences :

- Moindre revenu pour les retraités modestes

Pour des retraités à faibles pensions, la possibilité de compléter leurs revenus par un emploi après la retraite est parfois une nécessité économique (par exemple pour atteindre un niveau de vie décent). Restreindre l’intérêt financier du cumul, en particulier avant 67 ans, diminue cette voie de revenu complémentaire et peut accroître la précarité financière.

- Risque de travail non déclaré

Des syndicats et analyses d’organisations de retraités estiment que des retraités pourraient être poussés vers le travail au noir pour ne pas voir leur pension amputée, ce qui accentue la précarité (absence de couverture sociale, moindre protection, etc.).

- Impact social : il dépendra aussi des décrets d’application et des mesures complémentaires (ex. niveau des pensions, aides sociales).

A noter : les règles nouvelles ne s’appliquent pas rétroactivement aux retraités déjà en cumul avant 2027.

50€ pour aller devant les Prud’hommes !

Thu, 05 Feb 2026 10:20:13 GMT

C’est voté ! Désormais, il faudra payer 50€ pour toute partie (employeur ou salarié) pour engager une action devant les Conseil des Prud'hommes. Une mesure budgétaire pour désengorger les tribunaux ou pour mettre une barrière supplémentaire pour l’accès aux droits ? Explications.

Une mesure qui s’inscrit dans un contexte de rationalisation budgétaire, mais qui soulève des interrogations en matière d’accès au droit.

On paye avant !

Cette contribution devra être acquittée au moment de l’introduction de l’instance, exclusivement par voie électronique.

Le texte vise explicitement les juridictions civiles et prud’homales, sans distinguer la qualité du demandeur. Autrement dit, un salarié contestant un licenciement comme un employeur engageant une procédure seront soumis à la même règle.

Des exonérations prévues

Le projet de loi prévoit toutefois des exonérations, au premier rang desquelles figurent les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle. Lorsqu’elle est accordée — totalement ou partiellement —, cette aide dispense le justiciable du paiement de la contribution de 50 €.

Quid des apprentis ?

Les apprentis ne bénéficient pas d’une exonération spécifique inscrite dans le texte. En revanche, leur situation mérite une attention particulière.

• En pratique, de nombreux apprentis remplissent les conditions de ressources ouvrant droit à l’aide juridictionnelle, en raison de leur rémunération généralement modeste. Lorsqu’elle est accordée, l’exonération de la contribution s’applique automatiquement.

• En revanche, les apprentis dont les ressources dépassent légèrement les plafonds de l’aide juridictionnelle devront, sauf aménagement futur prévu par le décret, s’acquitter eux aussi de la contribution. Une situation qui interroge, notamment pour un public jeune, parfois peu informé de ses droits et des dispositifs existants.

Une décision assumée par l’exécutif

Selon les législateur : « cette contribution vise principalement à participer au financement de l’aide juridictionnelle, dans un contexte de hausse continue des dépenses liées à l’accès au droit. Elle s’inscrit dans une logique de responsabilisation des justiciables, déjà observée par le passé avec d’autres mécanismes de contribution ou de droits fixes ».

Une barrière financière pour les justiciables ?

Avocats, organisations syndicales et associations de défense des droits alertent sur le risque d’une barrière financière supplémentaire, notamment pour les justiciables situés juste au-dessus des plafonds de l’aide juridictionnelle.

Dans un contentieux prud’homal déjà marqué par des délais parfois longs et des procédures complexes, l’instauration d’un coût d’entrée, même limité, est perçue comme un signal négatif qui pourrait être une barrière financière supplémentaire principalement pour les salariés.

Rappel ! Le PLF 2026 a été adopté sans vote le 19 janvier dernier par l’engagement de la responsabilité du gouvernement sur le fondement de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution.

En 2026, La rupture conventionnelle désormais plus difficile à obtenir !

Tue, 27 Jan 2026 14:24:33 GMT

La principale évolution concerne la contribution patronale applicable aux indemnités versées. Le taux est désormais fixé à 40 % sur la part exonérée de cotisations sociales.

Depuis le 1er janvier 2026, la rupture conventionnelle n’est plus une solution simple et neutre. Elle s’inscrit désormais dans un régime unique, quel que soit l’âge du salarié concerné. Les distinctions entre salariés proches de la retraite et autres profils disparaissent totalement.

Autrement dit, la rupture conventionnelle en 2026 devient systématiquement plus coûteuse pour l’employeur. Cette hausse s’applique dans tous les cas, sans exception liée au statut ou à l’ancienneté. L’objectif affiché est de limiter un usage devenu massif du dispositif.

Bien qu’il sera toujours possible en 2026 de demander une rupture conventionnelle à son employeur, sachez qu’elle pourrait s’avérer plus difficile à obtenir ! Ce mode de rupture du CDI permet à l’employeur et au salarié de convenir des modalités de rupture de la collaboration. Par conséquent, il ne s’agit ni d’une démission ni d’un licenciement. Cette rupture à l’amiable du contrat de travail présente de nombreux avantages pour le salarié qui peut quitter rapidement l’entreprise pour de nouveaux horizons, tout en bénéficiant des droits au chômage et d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle; Mais !....

Un impact financier est immédiat et mesurable

Le taux est désormais fixé à 40 % sur la part exonérée de cotisations sociales au lieu de Ce taux était de 30 % en 2023.

Pourquoi ? Tout simplement parce que lors de l'adoption définitive du budget de la Sécurité sociale en décembre dernier acte l’augmentation du taux de contribution patronale sur l'indemnité de rupture conventionnelle octroyée au salarié ont augmenté de 10%. Ainsi, une rupture conventionnelle coûte autant à l’employeur qu’une mise en retraite. Cette hausse risque donc de dissuader les employeurs d’accorder cette fin de contrat à l’amiable. A suivre !

Transparence salariale pour réduire les inégalités au travail ?

Mon, 19 Jan 2026 10:43:33 GMT

Chaque salarié pourra demander à connaître le salaire moyen des personnes occupant le même poste.

A partir du 1er juin 2026 !

L’objectif affiché de cette directive européenne est de faire respecter le principe d’égalité salariale entre les femmes et les hommes. Car selon l’Insee, l’écart de rémunération dans le privé demeure de 15 % en faveur des hommes. Cela inclut les niveaux de rémunération proposés dans les annonces

d'emploi ou lors des entretiens, les critères d'objectifs servant à déterminer la grille salariale, et les écarts de salaires moyens entre salariés occupant des postes comparables. Cette obligation vise à réduire les écarts de rémunération entre les hommes et l

Autrement dit, les entreprises de plus de 50 salariés auront l’obligation de divulguer le salaire moyen ( de façon anonyme bien sûr) pour chaque poste comparable. Et ce, dès l’embauche !

Une étape vers plus d’équité et de confiance au travail, à suivre !......

formation pour les employeurs associatifs

Thu, 15 Jan 2026 14:28:53 GMT

Mercredi 18 février 2026 de 17h à 20h dans les locaux de la Cie des Jeux, rue de la Sous-préfecture à Lodève.

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Ce qui change au 1er janvier 2026 dans le champ des solidarités

Tue, 06 Jan 2026 10:44:14 GMT

Prestations sociales, sécurité sociale, nouvelles mesures... Tour d’horizon des prochains changements en vigueur depuis 1er janvier 2026.

Sécurité sociale

Le plafond de la sécurité sociale (PAS) est revalorisé de 2 % au 1er janvier. Le plafond annuel de la sécurité sociale sera fixé à 48 060 € et le plafond mensuel s’établira à 4 005 €. Ce montant de référence correspond au plafond de prise en compte des rémunérations dans le calcul de certaines cotisations ainsi que de certaines prestations. Il permet notamment le calcul des indemnités journalières pour maladie, accident du travail, congé maternité ainsi que des pensions de retraite et d’invalidité.

Famille et enfance

• Revalorisation des plafonds de ressources des prestations familiales

Conformément à la législation applicable aux prestations familiales, les montants des plafonds de ressources des prestations familiales applicables en métropole, dans les DROM, à Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon sont revalorisés de 1,8 % au 1er janvier 2026.

• Revalorisation de l’allocation veuvage

Le montant maximal de cette allocation est porté à 719,58 € mensuels et le plafond de ressources trimestriel à 2 698,42 €.

Personnes âgées.

• Revalorisation des pensions d’assurance vieillesse

Les pensions de retraite de droit propre et de droit dérivé des régimes de base, sont revalorisées de 0,9 % au 1er janvier 2026 (à due concurrence de l’inflation constatée), conformément à l’article L. 161-23-1 du Code de la sécurité sociale.

C’est également le cas du minimum de réversion pour les pensions de base du régime général, qui est porté à 334,92 € par mois pour une durée d’assurance d’au moins quinze années (60 trimestres), ainsi que de l’allocation de veuvage pour les conjoints survivants n’ayant pas encore atteint l’âge d’ouverture des droits à pension de réversion.

Les cotisations et les rémunérations ayant donné lieu à un versement de cotisations jusqu’au 31 décembre 2025, et servant de base au calcul des pensions de vieillesse dont l’entrée en jouissance est postérieure à cette même date, sont également revalorisés de 0,9 %.

• Revalorisation de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

L’ASPA est portée à 1 043,59 € par mois pour les personnes seules et à 1 620,18 € par mois pour les couples au 1er janvier 2026.

• Revalorisation de l’allocation simple d’aide à domicile aux personnes âgées

L’allocation simple aux personnes âgées est portée à 1 043,59 € par mois pour les personnes seules et à 1 620,18 € par mois pour les couples au 1er janvier 2026.

• Tarif plancher pour les services habilités à l’aide sociale

Le tarif plancher national est fixé à 25 € pour la valorisation des heures d’aide et d’accompagnement des services à domicile, dans le cadre des plans d’aide financés par l’allocation personnalisée d'autonomie (APA).

Personnes en situation de handicap

• Amélioration de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap

À compter du 1er janvier 2026, une nouvelle convention, signée le 18 novembre 2025 entre l’État, France Travail, le réseau Cap emploi, l’Agefiph et FIPHFP, améliore l’accompagnement des personnes en situation de handicap dans l’emploi mais aussi des employeurs publics et privés. Elle introduit notamment un élargissement du cadre conventionnel aux missions d’accompagnement dans l’emploi et une meilleure évaluation et suivi des financements et des performances.

• Tarif plancher pour les services habilités à l’aide sociale

Le tarif plancher national est fixé à 25 € pour la valorisation des heures d’aide et d’accompagnement des services à domicile, dans le cadre des plans d’aide financés par la prestation de compensation au handicap (PCH).

Newsletter - Décembre 2025

Tue, 23 Dec 2025 15:19:49 GMT

L’intelligence artificielle va-t-elle supprimer des emplois d’ici 2030 ?

Fri, 19 Dec 2025 10:00:36 GMT

L’IA sera-t-elle une menace ou une source d’opportunités ?

La peur de l'intelligence artificielle (IA) est alimentée par plusieurs facteurs :

Perte de contrôle : Beaucoup craignent que les machines autonomes prennent le dessus sur les humains.

Menace perçue : Selon un sondage, 67 % des Français considèrent l'IA comme une menace.

Impact social : inquiétudes concernant la perte de lien social et la place de chacun sur le marché du travail.

Incertitude : Les gens s'inquiètent de l'incapacité à prédire comment l'IA pourrait évoluer et affecter leur vie quotidienne.

Certains secteurs apparaissent plus vulnérables que d’autres et doivent déjà amorcer leur adaptation. Pourtant, l’originalité, le style et l’émotion restent profondément humains. Dans les métiers créatifs, l’IA pourra jouer le rôle d’assistant, mais difficilement celui de remplaçant.

Comme lors de l’arrivée d’Internet dans les foyers et les petites entreprises au milieu des années 1990, il faudra s’adapter, innover et inventer pour réussir cette transition. La vraie question est donc : combien d’emplois l’IA pourrait-elle remplacer à court terme ?

Selon les chercheurs du MIT (Massachusetts Institute of Technology), environ 11,7 % des emplois pourraient être automatisés. Ils soulignent toutefois que l’impact dépendra des choix des entreprises, de la capacité des travailleurs à évoluer, des règles fixées par les pouvoirs publics et de la conjoncture économique.

6 à 7 % des métiers pourraient être automatisés en France.

En France, les études menées par France Travail, l’Insee, France Stratégie et le ministère du Travail estiment que 6 à 7 % des métiers pourraient être automatisés. Ce chiffre s’explique par la structure du marché de l’emploi, qui compte une forte proportion de postes dans la santé, l’éducation et les services sociaux qui sont sont des domaines où la relation humaine reste au cœur du travail.

L’intelligence artificielle ne doit pas être perçue uniquement comme une menace pour l’emploi, mais aussi comme une opportunité d’évolution.

Comme à chaque révolution technologique, l’histoire montre que l’adaptation ouvre la voie à de nouvelles richesses et à des progrès sociaux. L’IA peut devenir un levier pour améliorer la qualité de vie au travail, libérer du temps des tâches répétitives et permettre aux individus de se concentrer sur ce qui fait la valeur unique de l’humain et sa capacité à donner du sens.

Ces préoccupations soulignent la nécessité d'une discussion continue sur l'éthique et la régulation de l'IA. C’est du moins ce qu’on souhaite encore croire !!!

Les droits et les devoirs de l'employeur associatif

Tue, 02 Dec 2025 09:42:09 GMT

Formation gratuite le 18 décembre 2025 de 17h30 à 20 h au Foyer Rural Place de l'ancienne mairie 34510 Florensac

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Formation gratuite pour les employeurs associatifs organisée par le Geep

Fri, 14 Nov 2025 09:39:47 GMT

le lundi 24 novembre de 17h à 20h au Foyer Rural de St Martin de Londres (34380)

Le GEEP vous propose une formation gratuite le mercredi 24 novembre de 17h à 20h au Foyer Rural de St Martin de Londres (34380) pour vous accompagner dans vos responsabilités d'employeur.

Une initiative au service des associations locales pour :

• Comprendre vos obligations légales et administratives en tant qu'association

• Anticiper et éviter les erreurs administratives courantes

• Améliorer votre gestion des ressources humaines

• Renforcer la stabilité de votre structure grâce à une gestion optimisée

Contact et information : Cedrik.brissac@geep.fr

Tel 06 89 25 06 45

PLF 2026 : des coupes budgétaires sans précédent pour l’Economie Sociale et Solidaire. Une baisse de 54% annoncée.

Thu, 13 Nov 2025 14:33:23 GMT

Selon la CRESS, les arbitrages budgétaires présentés par le gouvernement dans le Projet de Loi de Finances (PLF) 2026 traduisent un désengagement injustifiable de l’État vis-à-vis de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS).

La liste est longue !

 l’Insertion par l’Activité Economique accuse une baisse de 14% (soit près de 208 millions d’euros),

 le volet Sport, Jeunesse et Vie associative est amputé de 18% (soit plus de 265 millions),

 l’aide au développement est rabotée de 16% (soit environ 700 millions d’euros),

 le gouvernement prévoit 7,1 milliards d’économies dans la santé,

 les tiers-lieux et les PTCE sont quant à eux tout simplement sacrifiés avec une baisse de plus de 90% du soutien de l’Etat à ces dispositifs.

A cela s’ajoutent les économies supplémentaires – au moins 4,6 milliards d’euros – demandées aux collectivités territoriales, premières partenaires des structures de l’ESS. Elles auront des répercussions indirectes mais tout aussi lourdes sur les acteurs de l’ESS dans les territoires.

ENTRE INCOHERENCE ET AFFRONT

Selon la CRESS : " ces chiffres ne sont pas de simples lignes comptables : ce sont des emplois supprimés, des associations qui ferment, des projets utiles aux territoires qui s’éteignent, des services indispensables qui disparaissent. Or, les structures de l’ESS, notamment les associations, traversent déjà une période difficile comme le montrent l’enquête du Mouvement associatif et les plans sociaux annoncés dans plusieurs grandes associations (Secours catholique, Aides) . Croire que l’on puisse faire des économies en organisant la disparition de celles et ceux qui font vivre la solidarité et les services de proximité dans les territoires est un mauvais calcul : fragiliser des milliers d’acteurs qui, chaque jour, tissent du lien social, soutiennent les plus fragiles et contribuent à la vitalité de nos territoires, c’est au contraire augmenter les besoins et donc les dépenses de demain ".

Un rapport de la Cour des Comptes a déjà mis en avant la faiblesse du soutien de l’Etat à l’ESS par rapport à l’économie dite « classique. En effet, l’ESS ne perçoit que 7 % des aides aux entreprises bien qu’elle représente 14% de l’emploi privé et que 80 % de ses activités sont tournées vers l’intérêt général.

Dans son communiqué, la CRESS Occitanie annonce : « rester mobilisée et déterminée aux côtés d’ESS France, du réseau des CRESS et de l’ensemble des acteurs de l’ESS pour que l’ESS soit reconnue à sa juste valeur. Nous appelons les parlementaires à corriger le tir et à aligner le budget sur la réalité : l’ESS n’est pas une variable d’ajustement, elle est une composante à part entière de notre économie ; elle n’est pas une charge, mais un investissement social, économique et écologique. L’ESS ne se laissera pas sacrifier ! »

Violences dans le sport : un affichage obligatoire

Fri, 31 Oct 2025 13:55:36 GMT

À partir du 19 novembre 2025, tous les établissements sportifs (publics ou privés) devront afficher de manière visible une information sur les dispositifs de signalement des violences

À compter du 19 novembre 2025, tous les établissements sportifs devront afficher une information claire sur les dispositifs de signalement des violences. Cette nouvelle obligation réglementaire est issue du décret n° 2025-435 du 16 mai 2025.

Concrètement, chaque lieu où sont pratiquées des activités physiques ou sportives — qu’il s’agisse de clubs, salles de sport, associations ou structures accueillant des mineurs ou des adultes — devra afficher, en un lieu visible de tous, une information à jour sur :

• Les dispositifs pour recueillir les témoignages de victimes ou de témoins ;

• Les services compétents pour orienter et accompagner les personnes concernées ;

• Les situations visées : violences physiques ou morales, bizutage, propos discriminants, emprise psychologique, ou encore non-dénonciation.

En cas de violence, victime ou témoin, vous pouvez signaler les faits à : signal-sports@sports.gouv.fr.

Cette mesure vise à renforcer la protection des pratiquants, en particulier les plus jeunes, et à favoriser la libération de la parole.

5eme édition 30 minutes pour Entreprendre en Coeur d'Hérault

Thu, 25 Sep 2025 08:13:42 GMT

Rendez-vous dédié aux créateurs d'entreprise le 16 octobre au Centre aquatique du Clermontais

RDV le 16 octobre 2025 au Centre aquatique de Clermont l'Hérault !. L'Agence de Développement Économique du Pays Cœur d'Hérault et ses partenaires organisent la cinquième édition du rendez-vous '30 minutes pour entreprendre' . Un temps fort majeur pour permettre aux créateurs d'entreprise de booster leur projet !

Pré- inscriptions ouvertes !

La J30 c’est une journée multi-conseils, à destination des entreprises et porteurs de projets, rythmée de rendez-vous individuels gratuits pour tous les projets et les entreprises.

Création, reprise, développement, à chaque étape de la vie de l’entreprise, les partenaires seront présents sur une journée pour conseiller, informer et orienter les créateurs et les dirigeants. C’est l’opportunité de rencontrer les acteurs économiques incontournables du territoire et de l’éco-système entrepreneurial.

Listes non exhaustives : [Chambres consulaires, partenaires financiers, banques, experts comptables, assureurs, avocats, organismes d'accompagnement, notaires, coopératives d'activité, incubateurs et pépinière d'entreprises, services économiques des Communautés de communes, partenaires de l'emploi, France Travail...]

Les partenaires vous recevront sur des rendez-vous en format 'Speed Dating' de 30 mn.

Tous les rendez-vous sont pris en amont, une plage horaire répartie en 12 créneaux de 9h00 à 17h00.

Si vous êtes intéressés, vous pouvez vous préinscrire dès à présent. Vous serez contacté par un conseiller en septembre pour organiser votre parcours de rendez-vous.

Pré inscription ICI sur le site du Pays Cœur d’Hérault

Téléphone:

0499914636

structure:

PAYS COEUR D'HERAULT - NOVEL.ID

Les heures supplémentaires quels sont les droits des salariés ?

Mon, 15 Sep 2025 10:37:37 GMT

Au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail, toute heure travaillée en plus est considérée comme une heure supplémentaire dans le cadre d’un contrat à temps complet.

Qui décide de la réalisation d'heures supplémentaires ?

La décision de faire réaliser des heures supplémentaires aux salariés est prise par l'employeur, en vertu de son pouvoir de direction. A noter qu’Il n'existe aucun droit à heures supplémentaires pour le salarié.

L'employeur peut donc à tout moment décider de ne plus en donner à exécuter au salarié, même si celui-ci avait l'habitude d'en effectuer.

Le salarié peut-il refuser d’effectuer des heures supplémentaires ?

En principe, le salarié ne peut pas refuser de rester travailler plus longtemps. En effet, les heures supplémentaires sont obligatoires lorsque c'est l'employeur qui lui demande de les effectuer.

Toutefois, le recours systématique aux heures supplémentaires peut être considéré comme une pratique modifiant de manière unilatérale le contrat de travail du salarié

Si le salarié refuse d’effectuer des heures supplémentaires alors que l'employeur lui a demandé, il peut le sanctionner.

Le salarié s’expose ainsi à une sanction disciplinaire, pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute simple.

Respect des durées maximales de travail : quelles sont-elles ?

Si l'employeur peut demander à son salarié de travailler plus de 35 heures par semaine, il reste néanmoins tenu de respecter les durées maximales légales de travail :

 le salarié ne peut pas travailler plus de 10 heures par jour (sauf dérogations)

 le total d’heures de travail (heures normales + heures supplémentaires) ne peut pas dépasser 48 heures par semaine (sauf exceptions) ;

 la moyenne des heures effectuées sur 12 semaines ne peut pas dépasser 44 heures par semaine ;

 cette durée peut être portée à 46 heures pour une durée de 12 semaines consécutives si cela est prévu par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche.

En cas de circonstances exceptionnelles et sur autorisation de l'autorité administrative, l'employeur peut demander à ses salariés d'augmenter jusqu'à 60 heures par semaine son temps de travail (10). Le Comité social et économique (CSE d'entreprise) doit donner son avis sur les demandes d'autorisation formulées à ce titre. Cet avis est ensuite transmis à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.

À défaut d'accord, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 220 heures par salarié, et le CSE doit être consulté au moins 1 fois par an sur les modalités d'utilisation du contingent annuel d'heures supplémentaires ainsi que sur son éventuel dépassement ;

Les majorations pour heures supplémentaires sont calculées sur la base du salaire horaire effectif payé au salarié. Les primes et indemnités versées en contrepartie directe ou inhérente à la nature du travail fourni, doivent également être prises en compte). Tel est le cas pour :

 les primes d'astreintes ;

 les primes de travail de nuit ;

 les primes du dimanche et des jours fériés ;

 les primes d'assiduité (23) ;

 les primes de rendement individuel (24) ;

 les avantages en nature (25).

Sont en revanche exclus du salaire à prendre en compte :

 les primes de panier ;

 les primes d'ancienneté ;

 les frais professionnels .

Arrêt de travail : le nouveau formulaire papier sécurisé obligatoire depuis le 1er septembre 2025

Tue, 02 Sep 2025 09:05:01 GMT

Tous les arrêts de travail doivent figurer sur le nouveau formulaire papier Cerfa sécurisé avec 7 points d’authentification

Pour éviter les rejets des arrêts de travail par la CPAM, pensez à bien vérifier avec votre médecin prescripteur le formulaire de votre arrêt de travail. En effet, depuis le 1er septembre 2025 tous les arrêts de travail doivent figurer sur le nouveau formulaire papier Cerfa sécurisé avec 7 points d’authentification (une étiquette holographique, de l'encre magnétique, etc.).

A noter que les arrêts de travail papier autre que la version sécurisée seront refusés par l’Assurance maladie. Vous devrez dans ce cas retourner voir votre médecin et renvoyer dans les plus brefs délais le nouveau formulaire fourni par son professionnel de santé.

À qui envoyer les volets du Cerfa papier sécurisé ?

- volets 1 et 2 sous 48 heures au service médical de sa caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).

- volet 3 est à remettre à l’employeur si vous êtes salarié, ou bien à conserver, s’il vous êtes travailleur indépendant ou à France Travail si vous êtes demandeur d’emploi.

Journée de défense et de citoyenneté : ce qui change dès septembre 2025

Mon, 25 Aug 2025 13:26:17 GMT

Une version plus militarisée avec l’objectif de doubler le nombre de réservistes d’ici 5 ans.

Dès septembre 2025, la JDC (Journée de défense et de citoyenneté) évoluer ! Objectif : « raviver le lien entre jeunesse et défense, mais aussi constituer une relève de réservistes pour l’armée française.

Qu’est-ce que la JDC ?

Cette journée obligatoire à partir de 16 ans permet, jusqu’à présent, d’informer la jeunesse française sur les enjeux de défense, de citoyenneté et sur le rôle des institutions. La JDC constitue aussi un sésame incontournable : l’attestation de participation à la JDC reste indispensable pour passer le permis de conduire, s’inscrire à des examens d’État ou accéder à certaines fonctions publiques.

Ce qui va changer en septembre 2025

Selon nos informations, la Journée de défense et de citoyenneté va évoluer à compter de septembre 2025 :

• Immersion réelle. Les jeunes participeront à des ateliers pratiques (tir sportif au laser, gestion de crise, jeux de stratégie, simulations d’évacuation) supervisés par des militaires.

• Ouverture par la montée des couleurs et La Marseillaise. Il y aura aussi des repas sous forme de rations.

• Attirer des réservistes. Le ministère des Armées souhaite attirer de nouveaux talents pour atteindre 80 000 réservistes en 2030, contre 47 000 aujourd’hui. Au cours de cette journée, les jeunes pourront également découvrir les métiers de la défense grâce à la réalité virtuelle, à des témoignages de personnels militaires, à des ateliers interactifs de sensibilisation et de prévention.

France services pour rapprocher le service public des usagers.

Fri, 22 Aug 2025 14:31:22 GMT

L’objectif est de proposer une offre élargie de services au public, au plus près des territoires, en particulier dans les zones rurales et les quartiers prioritaires de la politique de la ville

Santé, famille, retraite, droit, logement, impôt, recherche d’emploi, accompagnement au numérique : à moins de 20 minutes de chez vous, les conseillers France services vous accueillent et vous accompagnent pour toutes vos démarches administratives du quotidien au sein d'un guichet unique. Cet accompagnement est totalement gratuit.

Les maisons France services sont des espaces de proximité, dans lesquels chacun peut trouver une écoute, un appui, des conseils pour réaliser ses démarches administratives, connaître l’accès à ses droits, ou accéder à des ressources numériques en étant seul ou accompagné par un professionnel formé.

Dans chaque maison France services, il est possible de solliciter différents organismes : la CAF, France Travail, La Poste, Ameli ou encore le ministère de la Justice. Les usagers ont accès à un bouquet de services du quotidien soutenus par des conseillers formés pour apporter des réponses adaptées à chaque situation individuelle.

12 Maisons France Services aux alentours de Clermont-l'Hérault :

France Services Gignac

Hôtel de ville - Place Auguste Ducornot

34150 Gignac

10,21 km de Clermont-l'Hérault

04 67 57 01 70

France Services Lodeve

1 Place Capitaine Francis Morand

34700 Lodeve

14,74 km de Clermont-l'Hérault

04 67 88 90 90

France Services Bédarieux

1 place Auguste Cot

34310 Bédarieux

21,83 km de Clermont-l'Hérault

04 67 97 19 11

France Services Saint Martin De Londres

9 place de la mairie

34380 Saint Martin De Londres

30,41 km de Clermont-l'Hérault

04 67 55 87 26

France Services Murviel Les Beziers

27 bis avenue de la république

34490 Murviel Les Beziers

31,26 km de Clermont-l'Hérault

04 67 00 83 60

France Services Montpellier

101 rue Robert Fabre

34080 Montpellier

32,87 km de Clermont-l'Hérault

04 99 23 17 69

France Services Béziers 34500

8 rue Jean Nussy

34500 Béziers

34,92 km de Clermont-l'Hérault

09 70 75 73 86

France Services Agde

Avenue des sergents

34300 Agde

39,15 km de Clermont-l'Hérault

04 67 01 24 22

France Services Serignan

146 avenue de la plage, Pôle social

34410 Serignan

40,44 km de Clermont-l'Hérault

04 67 32 62 10

France Services Castries

50 avenue de la Gare, Centre socioculturel municipal - Espace Gare

34160 Castries

45,23 km de Clermont-l'Hérault

04 67 16 24 42

France Services Capestang

6 place Ferrer

34310 Capestang

45,47 km de Clermont-l'Hérault

04 67 26 37 10

France Services La Salvetat Sur Agout

Voie Pastorale

34330 La Salvetat Sur Agout

58,40 km de Clermont-l'Hérault

04 67 97 61 43

CVE : un nouveau contrat de travail pour les seniors de +60 ans en recherche d’emploi

Tue, 05 Aug 2025 12:39:19 GMT

Le Contrat de Valorisation de l’Expérience devrait entrer en vigueur à l’automne 2025. Il sera destiné aux seniors inscrits à France Travail tout en faisant bénéficier d'avantage fiscal pour les employeurs.

Voté au Sénat à l’unanimité en juin 2025, il reste toutefois dans l’attente de l’approbation de l’Assemblée nationale qui devrait se prononcer d’ici l’automne. Ce contrat de valorisation de l’expérience constitue une nouvelle forme de CDI spécialement conçue pour les demandeurs d’emploi seniors. Selon nos informations, ce dispositif expérimental s’appliquera pendant 5 années complètes dès sa mise en vigueur.

Qui peut prétendre au CVE ?

Les critères d’âge et de statut. Premièrement, le candidat doit avoir au minimum 60 ans au moment de l’embauche. De plus, l’inscription comme demandeur d’emploi auprès de France Travail reste obligatoire. Cette exigence garantit l’orientation du dispositif vers les personnes effectivement en recherche d’emploi.

Les conditions

Le futur salarié ne doit pas encore bénéficier d’une retraite à taux plein. Cette restriction cible spécifiquement les seniors souhaitant prolonger leur activité professionnelle.

A noter également que l’employeur ne peut recruter en CVE une personne ayant travaillé dans l’entreprise ou le groupe durant les 6 mois précédents. Cette clause évite les détournements du dispositif.

Pour finaliser ce contrat, le salarié devra également fournir un document officiel de l’Assurance retraite précisant sa date prévisionnelle de retraite à taux plein. En cas de modification ultérieure, il devra transmettre une version actualisée.

Autrement dit, dès que le salarié sera éligible à la retraite à taux plein, l’employeur pourra mettre fin d’office sans aucun accord du salarié concerné.

Un avantage fiscal pour l’employeur

Le projet de loi prévoit une exonération de la contribution de 30 % normalement due sur l’indemnité de mise à la retraite. Cette exonération s’appliquera pendant 3 ans à compter de la publication de la loi. Cette mesure représente un avantage fiscal considérable pour les employeurs. Cette exonération vise à encourager l’embauche des seniors en réduisant significativement les coûts associés à leur départ en retraite.

Lancement de l’expérimentation

L’expérimentation débutera après la publication au Journal officiel. Les experts prévoient cette mise en vigueur entre fin septembre et octobre 2025. Dès lors, les entreprises pourront proposer ce nouveau type de contrat aux candidats seniors éligibles.

Un salarié licencié doit-il impérativement de signer son reçu pour solde de tout compte ?

183:784829243 (Francis Bardeau) — Fri, 01 Aug 2025 09:25:34 GMT

Le salarié peut aussi signer le reçu en y apposant de façon manuscrite la mention « sous réserve de mes droits ». Cela conduit les juges à accepter des contestations sur les sommes y figurant sans tenir compte du délai des 6 mois.

L'employeur a l'obligation légale de réaliser un reçu pour solde de tout compte mais le salarié n'est quant à lui tenu d'aucune obligation légale vis-à-vis de ce document.

Ainsi, l'employeur ne peut pas refuser de verser au salarié licencié les sommes dues à la rupture du contrat au motif du refus par le salarié de signer un reçu pour solde de tout compte.

Un délai de 6 mois pour contester

Si toutefois le salarié signe un reçu pour solde de tout compte, il reste en mesure de dénoncer cette signature dans un délai de 6 mois. Faute d'une telle dénonciation, toutes les sommes figurant dans le reçu ne peuvent plus être contestées en justice par le salarié. Ainsi, le salarié peut toujours contester le motif de son licenciement mais ne peut plus, au terme du délai de 6 mois, contester le montant de l'indemnité de licenciement versée.

Attention : seules les sommes figurant dans le reçu pour solde de tout compte de manière détaillée sont concernées par l'interdiction de contestation au-delà des 6 mois en cas de signature non dénoncée. Mais, si une des lignes du reçu mentionne « salaire brut = ...... », cela prive le salarié notamment d'une demande de rappel d'heures supplémentaires ou d'application d'une garantie de rémunération conventionnelle.

Le salarié peut aussi signer le reçu en y apposant de façon manuscrite la mention « sous réserve de mes droits ». Cela conduit les juges à accepter des contestations sur les sommes y figurant sans tenir compte du délai des 6 mois.

1 an pour les indemnités de rupture, 3 ans pour les salaires

Si le salarié ne signe pas le reçu pour solde de tout compte, les délais classiques de prescription s’appliquent. Par exemple, 1 an pour les indemnités de rupture ou 3 ans pour les salaires. Au-delà, le salarié ne peut plus agir en justice contre l’entreprise. Ces délais ne sont pas prolongés ou suspendus du fait de l’absence de signature du reçu.

Intervention des représentants du personnel

Les représentants du personnel n'ont pas de rôle particulier à jouer dans la remise des documents obligatoires aux salariés. Ils peuvent cependant conseiller un salarié en litige avec son employeur sur l'obtention d'un document, intervenir auprès de l'employeur et saisir éventuellement l'inspection du travail.

Vers la fin du permis de conduire en carton rose !

Tue, 29 Jul 2025 10:43:59 GMT

Pas de soucis vous avez jusqu’au 19 janvier 2033 pour le remplacer et c’est gratuit !

Disposez-vous encore du permis de conduire rose en carton. Instauré depuis 1922, ce dernier va être remplacé par le permis de conduire au format carte bleue.

Quel délai pour changer son permis et passer au permis de conduire au format carte bancaire ?

Vous avez jusqu’au 19 janvier 2033 pour passer au nouveau permis de conduire.

Une fois cette échéance écoulée, le permis rose ne sera plus valide et pourra exposer à des amendes.

Comment changer de permis ?

- Si vous perdez votre permis de conduire rose cartonné, que ce dernier est abîmé, ou que vous vous le faites voler, vous devrez faire la demande sur le site de l’ANTS pour en obtenir un nouveau. Le nouveau permis vous sera alors automatiquement attribué. S’il fallait auparavant s’acquitter de 25 euros, la démarche est désormais gratuit.

Au-delà de ces raisons, si vous pouviez auparavant demander le nouveau permis suite à un changement d’adresse ou d’état civil, il est désormais possible de remplacer votre ancien permis par le nouveau sans aucun motif spécifique. Il serait donc dommage de se priver des nombreux avantages de la dernière version du permis de conduire, un document plastifié d’un format plus compact, de la taille d’une carte bancaire.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Faire une demande en ligne sur le site de l’ANTS .

Une fois sur le site, cliquez sur Demander la fabrication de votre permis de conduire

1. Choisissez l’option Perte, vol, détérioration, fin de validité ou changement d’état-civil

2. Cliquez sur le bouton Commencer votre démarche en ligne

3. Connectez-vous via FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS

4. Cliquez sur Nouvelle demande, puis sélectionnez Le permis de conduire

5. Choisissez Je demande la fabrication d’un titre de permis de conduire

6. Complétez le formulaire et ajoutez les pièces justificatives attendues dans votre situation

Pièces nécessaires :

• Une pièce d’identité

• Une photo-signature numérique agréée

• Un justificatif de domicile de moins de 6 mois

• La déclaration de vol ou de perte du permis le cas échéant

• Un titre de séjour si vous n’avez pas la nationalité française

Dans le cas d’un vol de permis de conduire, vous devrez au préalable effectuer une déclaration de vol à la gendarmerie ou au commissariat de police. Vous aurez également besoin de votre numéro de permis pour demander un renouvellement en cas de perte, vol ou détérioration.

Arrêt maladie. Le gouvernement s’oriente vers un allongement du délai de carence, qui passerait de trois à sept jours

Tue, 22 Jul 2025 13:35:52 GMT

Cette mesure qui vise à augmenter drastiquement le nombre de jours de carence pourrait pénaliser de nombreux salariés.

Les arrêts maladie représentent une charge considérable pour la Sécurité sociale, avec une facture annuelle qui frôle les 12 milliards d’euros. Pour réduire ces dépenses en forte augmentation, le gouvernement s’oriente vers un allongement du délai de carence, qui passerait de trois à sept jours;

Aujourd’hui, lorsqu’un salarié bénéficie d’un arrêt maladie, il peut être indemnisé dès le premier jour si son entreprise prend en charge le délai de carence de trois jours prévu par le Code de la Sécurité sociale, la Sécurité sociale prend ensuite le relai ! Mais cela pourrait changer avec un allongement à 7 sept jours du délai de carence avant le versement des indemnités. Le transfert de l’indemnisation entre le quatrième et le septième jour sera alors à la charge des entreprises.

Plus concrètement, dans cette hypothèse l’employeur serait tenu de verser non seulement la part complémentaire, mais aussi l’équivalent des 50% habituellement couverts par l’Assurance maladie pendant cette période. Toutefois, rassure l’Assurance maladie : « à compter du 8ème jour, les règles actuelles continueraient de s’appliquer ».

Mais ce n’est pas tout, s’inquiète les syndicats : « le Gouvernement réfléchit également à la mise en place du jour de carence d’ordre public qui ne serait pris en charge ni par l’assurance maladie, ni par les entreprises.

Dissuader les arrêts de très courte durée .

Les syndicats sont vent debout : être malade, cela n’a jamais été un choix pour personne ! Selon ces derniers , ce projet vise simplement à dissuader les salariés de s'arrêter un ou deux jours au risque de leur santé car cela se traduirait mécaniquement par une perte de salaire.. La double peine !

Ne restez pas seuls face aux difficultés La Convention collective Eclat soutient ses adhérentslat soutient ses adhérents.

Tue, 08 Jul 2025 13:47:58 GMT

Pour en bénéficier, faites votre demande en ligne facilement : https://branche-hds.fr/catalog/Animation-AG2RLaMondial.

La branche Éclat se caractérise par une identité commune issue de l’héritage des Mouvements d’Éducation populaire et d’un projet commun d’utilité sociale et environnementale à l’ancrage local. Depuis 2016, les partenaires sociaux de la Branche Éclat (ex-animation) ont conclu des dispositions conventionnelles relatif au Haut degré de solidarité affirmant leur attachement à mettre en œuvre une politique d’action sociale correspondant à la situation spécifique de la branche et venant en supplément des actions pouvant déjà être développées par ailleurs par les organismes assureurs recommandés ;

De nombreuses actions sont mises en place : comme des aides exceptionnelles pour les proches aidants ou pour les familles monoparentales… « Ce dispositif est là pour vous aider.

Ne restez pas seuls face aux difficultés, l’Éclat est là pour vous soutenir !

Vous traversez une période difficile ou vous aidez un proche ? L’Éclat met à votre disposition des aides financières simples et rapides à demander, entièrement prises en charge par votre branche professionnelle.

Voici quelques exemples d’aides auxquelles vous pouvez prétendre :

• 1 000 € d’aide si vous aidez un proche dépendant (parent, enfant, grand-parent...)

• 1 000 € d’aide si vous êtes atteint(e) d’une maladie grave nécessitant un traitement long

• Prise en charge de vos cotisations santé pendant 12 mois si vous êtes parent isolé pour votre premier enfant

• Aides pour frais dentaires ou optiques importants (prothèses, orthodontie, verres…)

• Prise en charge de votre complémentaire santé si vous êtes alternant (contrat d’apprentissage ou professionnalisation)

• Aide exceptionnelle en cas de difficultés financières graves (précarité, accident de vie…)

Pour toute information complémentaire, contactez Eclat : branche-hds.fr/catalo/animation-AG2Rla mondial

Rassemblement Service civique du 12 juin 2025

Thu, 03 Jul 2025 08:31:37 GMT

"Merci à toutes et à tous" : communiqué de l'Agence pour le Service civique

" La Journée du Service Civique fut bien plus qu’un événement : c’est la preuve que l’engagement des jeunes peut transformer la société, concrètement, collectivement, puissamment.

�� Merci aux volontaires, anciens et actuels, qui font vivre cet engagement chaque jour.

�� Merci aux organismes d’accueil, qui forment, accompagnent, font confiance.

��️ Merci à toutes celles et ceux qui ont témoigné, partagé, débattu, questionné.

Et merci à nos partenaires institutionnels, associatifs, citoyens, pour leur mobilisation.

Aujourd’hui, plus que jamais, nous avons besoin d’un Service Civique fort, accessible à tous, et reconnu pour ce qu’il est : une chance de s’engager, de grandir, et de faire sa part.

➡️ Continuons, ensemble, à porter cette vision de l’engagement : un bien commun, au service de l’intérêt général.

Marie Barsacq Gregory CAZALET Nadia Bellaoui DJEPVA - Direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative Unis-Cité Nightline France Service Civique Solidarité Seniors Ministère des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative L'Arche en France Petits Frères des Pauvres "

Service civique : suppression de 15 000 contrats soit une baisse de 17% en 2025

Thu, 03 Jul 2025 08:21:40 GMT

Malgré son succès auprès des jeunes de 16 à 25 ans, le dispositif est-il menacé dans la durée ?

Sidération du Mouvement associatif !

Au lieu de 87 000 seulement, 72 000 contrats pourront être signés avec des jeunes de 16 à 25 ans (et jusqu’à 30 ans en cas de handicap), pour des missions d’intérêt général de six à huit mois

Une décision de restriction budgétaire qui affecte les associations et les collectivités qui devaient en bénéficier. Selon nos informations, cette baisse de 17 % résulte d’un gel de crédits, qui a touché de nombreux domaines en avril. Le ministère n’a pas obtenu de Matignon le dégel escompté pour ce dispositif phare, qui vient de fêter ses 15 ans.

Si on pouvait se douter que des mesures restrictives allaient être prises. Selon le journal Le Monde : « Jamais l'utilité du service civique n'a été autant reconnue dans les discours publics, mais, entre les mots et les actes, il y a désormais un gouffre » ; Une restriction qui risque également de démotiver les bénévoles de mettre certaines associations en difficulté et peut-être même mettre en péril certains évènements programmés.

Même le pire encore, c’est que cela va priver des milliers de jeunes de cette opportunité d’engagement et du tremplin pour l’emploi que permettent le dispositif Service civique.

Le Service civique menacé ?

Qu'en sera-t-il en 2026 ? La survie même du dispositif Service civique est-elle menacée par les restrictions budgétaires annoncées ? Il faudra attendre le vote du budget pour en savoir plus!, Dans cette attente, c’est la plus grande incertitude au sein du mouvement associatif.

Les nouvelles priorités budgétaires de l’apprentissage entrés en vigueur le 1er juillet

Tue, 01 Jul 2025 09:13:06 GMT

Le nouveau modèle de financement de l’apprentissage est entré en vigueur ce 1er juillet 2025, avec recentrage sur les formations en présentiel, les métiers en tension, et une responsabilisation accrue des employeurs.

Apprentissage : exonération de la participation employeur pour les CAP et Bac Pro

Les employeurs ne sont pas tenus de verser une participation financière pour les formations de niveau CAP ou Bac professionnel. Ces formations sont considérées comme stratégiques pour l’emploi et continuent à bénéficier d’un financement public complet.

Niveau Bac+3 et plus : participation forfaitaire obligatoire de 750 € pour les employeurs

À partir du niveau Bac+3, les employeurs qui souhaitent bénéficier d’une aide à l’apprentissage doivent verser une participation forfaitaire de 750 € par apprenti. Ce montant permet de partager le coût de la formation avec l’État et de responsabiliser les entreprises dans le choix des formations.

Formations à distance : minoration de 20 % de la prise en charge si plus de 80 % en distanciel

Les formations dispensées à plus de 80 % à distance voient leur prise en charge réduite de 20 %. L’objectif est de favoriser le présentiel et de limiter les risques d’abandon ou de décrochage souvent associés à l’apprentissage à distance.

Versements aux CFA : 10 % conditionnés à la fin effective de la formation

Désormais, 10 % du financement versé aux centres de formation des apprentis (CFA) est conditionné à la finalisation de la formation par l’apprenti. Cette mesure vise à renforcer l’accompagnement et à réduire les sorties anticipées.

Arrêts de travail : un formulaire sécurisé obligatoire à partir du 1er juillet 2025

Mon, 23 Jun 2025 08:27:36 GMT

Tous les autres formats seront systématiquement rejetés. Les scans et les photocopies, notamment, ne pourront être acceptés et seront considérés comme des faux.

Le nouveau formulaire papier Cerfa sécurisé, avec 7 points d’authentification (une étiquette holographique, de l'encre magnétique, etc.). devient obligatoire pour tout envoi d'un avis d’arrêt de travail sous format papier. Tous les autres formats seront systématiquement rejetés. Les scans et les photocopies, notamment, ne pourront être acceptés et seront considérés comme des faux.

Que contient le nouveau formulaire Cerfa ?

Le nouveau formulaire intègre sept dispositifs techniques pour en limiter la reproduction ou la falsification. Parmi eux :

• Un hologramme visible sur le document,

• De l’encre magnétique,

• Un papier sécurisé avec filigrane,

• Une numérotation unique,

• Et d’autres éléments de vérification invisibles à l’œil nu.

Ces mesures rendent toute tentative de fraude facilement détectable. Le Cerfa est uniquement délivré aux médecins et professionnels de santé via les CPAM ou la plateforme Amelipro.

�� Attention : L’Assurance maladie rejettera tout arrêt de travail papier non conforme, ce qui peut entraîner des conséquences lourdes pour l’assuré.

Conséquences en cas de non-conformité

Pour les salariés :

L’absence du nouveau Cerfa peut avoir des répercussions immédiates :

• Refus du versement des indemnités journalières par l’Assurance maladie (IJSS),

• Si un versement a déjà eu lieu, possibilité de devoir rembourser les sommes perçues,

• En cas de fraude avérée, l’assuré s’expose à des sanctions pénales : jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende.

Pour les employeurs :

Ce changement impose aussi une vigilance accrue :

• En cas de subrogation (lorsque l’employeur perçoit directement les IJSS), il existe un risque de non-remboursement si l’arrêt est invalidé pour non-conformité.

• Cela peut entraîner un coût direct pour l’entreprise, qui aurait versé un maintien de salaire sans contrepartie.

• Il est donc essentiel de vérifier la validité des arrêts papier avant tout traitement.

Lancement de l’opération Open Badge du Service Civique

Thu, 19 Jun 2025 08:20:52 GMT

A partir du 26 juin 2025, à l’occasion des 15 ans du Service civique, les volontaires obtiendront une certification numérique leur permettant de valoriser leur engagement.

Qu’est-ce qu’un Open Badge ?

Un Open Badge est une image numérique contenant un certain nombre d’informations, ou métadonnée : le nom du badge, l’identité du récepteur du badge (personne ou structure), celle de l’émetteur, les critères et les preuves justifiant son attribution, la description de ce qu’il recouvre… Il constitue une déclaration numérique vérifiable et infalsifiable,

A partir du 26 juin 2025, les volontaires qui auront effectué un Service civique d’au moins 6 mois, participé aux formations obligatoires et rempli leur bilan nominatif recevront ce sésame. Ce badge numérique, endossé par France Travail, pourra être valorisé par le jeune sur le CV et sur son profil LinkedIn, dans la section “Licences et certifications”.

Dans un premier temps, pour marquer l’ anniversaire du Service Civique , tous les volontaires ayant effectué une mission de Service Civique entre le 1er janvier 2024 et le 31 juillet 2025, et ayant validé au moins 6 mois de mission, recevront entre le 26 et le 30 juin 2025 un mail de la part de l’Agence du Service Civique contenant un lien vers un formulaire en ligne. En remplissant ce formulaire, ils pourront générer automatiquement leur Open Badge. Attention : ils auront jusqu’au 30 septembre 2025 pour faire cette démarche.

Comment recevoir l' Open Badge Service civique ?

Dès réception du lien de la part de l’Agence du Service Civique à partir du 26 juin. Il suffit de cliquer sur le lien, remplir un court formulaire, et le

badge sera envoyé directement sur la messagerie dans un autre email dédié. Le badge est généré par le fournisseur “Open badge factory”.

À noter : si des jeunes ayant validé leur mission antérieurement souhaitent également l’obtenir, ils peuvent faire une demande spontanée via ce formulaire jusqu’au 30 septembre 2025. Après vérification, nous les ajouterons alors à la liste d’envois.

En recherche d’emploi ou de reconversion ? Découvrez la plateforme Diagoriente, c’est gratuit et ouvert à tous !

183:784829243 (Francis Bardeau) — Tue, 17 Jun 2025 09:09:12 GMT

Elle s’utilise dans n’importe quel contexte : insertion professionnelle ; milieu scolaire et apprentissage ; reconversion professionnelle ; bénévolat ; service civique …

Diagoriente est une start up d'État du ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, ayant pour objectif d'accompagner chaque jeune ou adulte dans leur projet d'orientation professionnelle, quel que soit le niveau d'études ou d'expériences.

Vous cherchez un projet professionnel ou un emploi ? Vous avez besoin d’aide pour identifier vos compétences et compléter votre CV ?

Rendez-vous sur Diagoriente !

Les outils proposés :

• Faites le point sur vos compétences : indiquez vos expériences professionnelles et personnelles pour mieux cerner vos compétences.

• Trouvez les métiers faits pour vous : un parcours personnalisé prend en compte vos centres d'intérêt et vous donne accès à des informations pratiques sur chaque métier.

• Créez votre CV compétences : obtenez un CV clés en main et candidatez à des opportunités professionnelles partout en France.

Mais également : obtenez une reconnaissance de vos compétences grâce à un système de recommandation, ou encore trouvez des entreprises près de chez vous qui vous accueillent en immersion professionnelle.

Au cours de son parcours sur la plateforme, l'usager peut :

Apprendre à repérer ses compétences et les cartographier ;

Créer son CV compétences et postuler à des offres près de chez soi ;

Obtenir une reconnaissance de ses compétences par des tiers de confiance ;

Accéder directement à un annuaire d’entreprises géolocalisées qui accueillent en immersion professionnelle ;

Repérer ses centres d’intérêts et obtenir des pistes métiers

Comment l'utiliser ?

Rien de plus simple : beta.gouv.fr

https://plateforme-pro.diagoriente.beta.gouv.fr

Vous créez votre identifiant et votre mot de passe . Vous pouvez pour les personnes inscrites à France Travail utiliser votre identifiant

Prévention du risque chaleur et canicule : de nouvelles règles pour les employeurs

Thu, 05 Jun 2025 10:33:26 GMT

Un décret et un arrêté du 27 mai 2025 introduisent de nouvelles obligations en matière de prévention pour l'employeur. Ces dispositions s'appliqueront dès le 1er juillet 2025.

Assurer la sécurité et préserver la santé des salariés font partie des obligations de l'employeur. Ce dernier doit donc prendre les mesures adéquates afin d'assurer la santé et la sécurité des salariés en cas de fortes chaleurs.

Un décret et un arrêté sont venus fixer les nouvelles obligations pour les employeurs concernant la prévention du risque de chaleur intense et de canicule. L'objectif est de protéger les salariés contre les risques liés à la chaleur, tels que :

• la dégradation des conditions de travail ;

• les accidents du travail ;

• la fièvre ;

• la migraine ;

• les crampes ;

• la déshydratation, les coups de chaleur..

Le Décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur, JO du 1er juin. Celui-ci énumère une liste de mesures que l'employeur doit prendre afin de lutter contre les épisodes de chaleur intense :

• utilisation de procédés de travail ne nécessitant pas d'exposition à la chaleur (ou nécessitant une exposition moindre) ;

• modification de l'aménagement et de l'agencement des lieux et postes de travail ;

• adaptation de l'organisation du travail (comprend les horaires de travail) pour limiter la durée et l'intensité de l'exposition. Des périodes de repos peuvent être prévues ;

• mise en œuvre de moyens techniques pour réduire le rayonnement solaire sur les surfaces exposées ou pour prévenir l'accumulation de chaleur dans les locaux de travail (exemples : pare-soleil, ventilateurs, brumisateurs...) ;

• augmentation, autant que possible, de l'eau potable fraîche mise à disposition des travailleurs. L'employeur doit fournir aux salariés une quantité d'eau potable fraîche suffisante et prévoir un moyen pour maintenir au frais l'eau destinée à la boisson à proximité des postes de travail. A noter que concernant le BTP :

• choix d'équipements de travail appropriés permettant de maintenir une température corporelle stable ;

• fourniture d'équipements de protection individuelle permettant de limiter ou de compenser les effets des fortes températures ou de se protéger des effets des rayonnements solaires.

•

• information et formation adéquates des travailleurs, d'une part, sur la conduite à tenir en cas de forte chaleur et, d'autre part, sur l'utilisation correcte des équipements de travail et des équipements de protection individuelle de manière à réduire leur exposition à la chaleur à un niveau « aussi bas qu'il est techniquement possible ».

Le décret ajoute qu'en l'absence d'eau courante, l'employeur doit assurer la mise à disposition d'au moins 3 litres d'eau par jour par travailleur.

Les nouveaux seuils de vigilance

L’arrêté du 27 mai 2025 définit quant à lui plusieurs seuils de vigilance météorologique fixés par Météo-France. Ainsi, l'épisode de chaleur intense est défini par référence à un dispositif développé par Météo-France pour signaler le niveau de danger de la chaleur.

On distingue 4 niveaux de couleur :

1. « vigilance verte » correspondant à la veille saisonnière sans vigilance particulière ;

2. « vigilance jaune » correspondant à un pic de chaleur : exposition de courte durée (1 ou 2 jours) à une chaleur intense présentant un risque pour la santé humaine, pour les populations fragiles ou surexposées, notamment du fait de leurs conditions de travail ou de leur activité physique. Il peut aussi correspondre à un épisode persistant de chaleur ;

3. « vigilance orange » correspondant à une période de canicule : période de chaleur intense et durable pour laquelle les indices bio-météorologiques atteignent ou dépassent les seuils départementaux, et qui est susceptible de constituer un risque sanitaire pour l'ensemble de la population exposée, en prenant également en compte d'éventuels facteurs aggravants (humidité, pollution, précocité de la chaleur, etc.) ;

4. « vigilance rouge » correspondant à une période de canicule extrême : canicule exceptionnelle par sa durée, son intensité, son extension géographique qui présente un fort impact sanitaire pour l'ensemble de la population ou qui pourrait entraîner l'apparition d'effets collatéraux, notamment en termes de continuité d'activité.

A noter :

La canicule proprement dite est atteinte en cas de vigilance orange ou rouge. L’épisode de chaleur intense concerne lui les niveaux jaune, orange et rouge.

Concernant le chômage intempéries dans le BTP

Les périodes de canicule (vigilance orange ou rouge) constituent des conditions atmosphériques ouvrant droit au bénéfice de l'indemnisation des arrêts de travail en raison des intempéries dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics.

Des changements dans le contrôle des demandeurs d’emploi

Mon, 12 May 2025 09:44:33 GMT

À partir du 1er juin 2025, France Travail ajuste ses procédures pour mieux accompagner les chercheurs d’emploi tout en renforçant l’efficacité de ses contrôles.

Cette réforme s'inscrit dans le cadre de la loi pour le plein emploi, qui a introduit plusieurs ajustements dans l'accompagnement des demandeurs d'emploi. L'objectif de cette réforme du contrôle des chômeurs est de rendre le suivi des demandeurs d'emploi plus efficace et plus humain.

Une réforme qui s’éloigne de la sanction systématique

Jusqu'à présent, un demandeur d'emploi qui ne se présentait pas à un rendez-vous avec son conseiller était automatiquement sanctionné. Désormais, son comportement général sera pris en compte avant toute sanction.

Des contrôles personnalisés pour mieux accompagner les demandeurs d’emploi

Les agents de France Travail devront évaluer la situation globale du demandeur d'emploi avant de décider d'une éventuelle sanction.

Suppression des convocations systématiques

Les contrôleurs pourront analyser les dossiers sans convoquer physiquement les chômeurs, ce qui devrait alléger les procédures et éviter des rendez-vous inutiles.

Mieux accompagner les chômeurs

Plutôt que de sanctionner automatiquement les absences à un rendez-vous, les agents de France Travail prendront en compte la situation globale du demandeur d'emploi avant de décider d'une éventuelle sanction.

Réduire les démarches inutiles :

Les contrôleurs pourront analyser les dossiers sans convoquer systématiquement les chômeurs, ce qui devrait alléger les procédures et éviter des rendez-vous superflus.

Encourager une recherche d’emploi active

La réforme vise à mieux identifier les demandeurs d'emploi réellement engagés dans leur recherche et à leur offrir un accompagnement plus adapté.

Fin du CDD multi-remplacement le 13 avril 2025

Fri, 11 Apr 2025 08:15:54 GMT

Le CDD multi-remplacement est une expérimentation qui permettait dans certains secteurs d’activités de conclure un seul contrat à durée déterminée (CDD) pour remplacer plusieurs salariés absents.

Le CDD multi-remplacement est un dispositif expérimental introduit par la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022, permettant aux employeurs de certains secteurs d’activité de conclure un seul contrat à durée déterminée (CDD) ou un seul contrat de travail temporaire (CTT) pour remplacer plusieurs salariés absents, que ces absences soient simultanées ou successives.

Le CDD multi-remplacement déroge au principe général selon lequel un CDD ne peut être conclu que pour le remplacement d’un seul salarié. Il vise à offrir une plus grande flexibilité aux entreprises confrontées à des absences multiples.

Fin de l’expérimentation du CDD multi-remplacement le 13 avril 2025

Prolongée dans le décret n° 2023-263 du 12 avril 2023, l’expérimentation du CDD multi-remplacement est prévue pour une durée de deux ans, se terminant le 13 avril 2025. Ainsi, les employeurs des secteurs concernés ont jusqu’à cette date pour conclure de tels contrats.

A noter : les CDD multi-remplacement conclus avant le 13 avril 2025 pourront se poursuivre jusqu’à leur terme, même si celui-ci est postérieur à la fin de l’expérimentation.

Secteurs d’activité concernés par ce CDD

Le décret n° 2023-263 du 12 avril 2023, modifié par le décret n° 2024-533 du 10 juin 2024, a défini les secteurs autorisés à mettre en œuvre cette expérimentation. Parmi eux figurent notamment :

• La plasturgie

• L’hospitalisation privée

• Le commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

• Les transports routiers et activités auxiliaires du transport

• Les entreprises de propreté et services associés

• Les réseaux de transports publics urbains de voyageurs

• La branche ferroviaire

• La Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) ….

Pour consulter la liste complète des secteurs concernés, il est recommandé de se référer au décret n° 2023-263 du 12 avril 2023 et à ses modifications ultérieures.

Congé proche aidant familial, comment ça marche ?

Fri, 11 Apr 2025 08:04:14 GMT

Le congé proche aidant permet aux salariés d'interrompre leur activité professionnelle afin de s'occuper d'un proche en situation de handicap ou en perte d'autonomie.

Les salariés peuvent prendre un congé de proche aidant lorsqu'un de leurs proches présente un handicap ou une perte d'autonomie

Le salarié peut en effet cesser temporairement son activité professionnelle, pour s'occuper d'un proche malade.

L'employeur ne peut pas refuser le congé.

A noter :

À la fin du congé proche aidant, le salarié retrouve son poste ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente

Qui est concerné ?

Tous les salariés peuvent bénéficier d'un congé de proche aidant dès lors qu'ils respectent certaines conditions.

En effet, le congé de proche aidant est ouvert à tous les salariés, sans condition d'ancienneté minimale.

La personne aidée par le salarié doit présenter un handicap ou une perte d'autonomie.

Cela peut concerner : :

 le conjoint ou partenaire de PACS ;

 un ascendant (père, mère, grands-parents, arrières grands-parents…) ;

 un descendant ;

 un enfant à charge ;

 un collatéral jusqu'au 4ème degré (frère, sœur, oncle, tante, neveu, nièce, cousin...) ;

 un ascendant, descendant ou un collatéral jusqu'au 4ème degré de votre conjoint(e), concubin(e) ou partenaire de PACS ;

une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables, à qui vous venez en aide régulièrement et fréquemment à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne

Le droit à l'allocation journalière du proche aidant (AJPA) , quel est son montant ?

L'employeur n'a pas à rémunérer le salarié durant le congé proche aidant. Toutefois, le salarié peut percevoir une allocation journalière du proche aidant (AJPA). Cette allocation compense ainsi une partie de la perte de salaire.

Le salarié a droit à un maximum de 22 jours d'AJPA par mois

L'allocation est versée par la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (Msa) pendant 66 jours maximum (soit 3 mois).

Montant de l'allocation proche aidant :

 64,54 euros par journée ;

 32,27 euros par demi-journée.

Pour bénéficier de cette aide, le salarié doit remplir un formulaire de demande d'allocation journalière du proche aidant disponible sur le site internet de la Caf.

Bon à savoir :

À la fin du congé proche aidant, le salarié retrouve son poste ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente (19).

Il bénéficie également d'un entretien professionnel à son retour, mais aussi avant son départ en congé

Le salarié peut également prendre un congé proche aidant à temps partiel (transformer le congé proche aidant en période d'activité à temps partiel) ou demander à ce que la durée du congé proche aidant soit fractionnée. Dès lors que l'employeur accepte la demande du salarié, celui-ci alterne alors les périodes travaillées et les périodes de congé.

Programme de la formation gratuite

183:784829243 (Francis Bardeau) — Mon, 31 Mar 2025 09:10:29 GMT

Trois jours pour comprendre vos Droits et Devoirs en tant qu'employeurs

Pour accompagner au mieux les dirigeants associatifs et d'entreprises dans la gestion de leurs

responsabilités d'employeurs, le GEEP et le GE2P vous proposent une formation complète sur trois

jours. Cette formation est pensée pour répondre aux besoins spécifiques des associations et des

entreprises, tout en offrant un socle commun sur les fondamentaux du droit du travail.

Objectifs de la formation

Cette formation a pour objectifs :

• Acquérir les bases du droit du travail et du cadre juridique applicables aux associations

et entreprises.

• Maîtriser les obligations légales liées à la gestion du personnel.

• Comprendre les spécificités de la gestion administrative et sociale en tant qu’employeur,

tant pour les associations que pour les entreprises.

• Gérer efficacement les relations de travail et les fins de contrat, en tenant compte des

particularités du secteur.

Public cible

• Dirigeants associatifs souhaitant renforcer leurs compétences en gestion des ressources

humaines.

• Responsables d’entreprises désireux de maîtriser les aspects juridiques et administratifs de

l’emploi.

• Membres du bureau ou du conseil d’administration.

• Gestionnaires de paie et RH, tant dans les associations que dans les entreprises.

Programme détaillé

Jour 1 (17 Avril 2025) : Socle Commun – Les Bases du Droit du Travail et Cadre Juridique

• Matin (9h00 – 12h00) : Commun pour tous les participants

◦ Accueil et présentation de la formation

◦ Définition du rôle et des responsabilités de l’employeur

◦ Différences entre employeurs en association et en entreprise

◦ Textes de référence : Code du travail, conventions collectives

◦ Types de contrats : CDI, CDD, contrats aidés, intérim

◦ Obligations générales : temps de travail, rémunération, congés

• Après-midi (14h00 – 17h00) : Associations

◦ Déclarations et obligations légales spécifiques aux associations

◦ Cotisations sociales et paie dans les associations

◦ Droit à la formation et financement dans le secteur associatif

Jour 2 (24 Avril 2025) : Gestion Administrative et Sociale

• Matin (9h00 – 12h00) : Entreprises

◦ Déclarations et obligations légales (DPAE, URSSAF)

◦ Cotisations sociales : retraite, mutuelle, prévoyance

◦ Registres et affichages obligatoires

◦ Élaboration d’un bulletin de paie

◦ Droit à la formation et gestion des compétences en entreprise

• Après-midi (14h00 – 17h00) : Associations

◦ Gestion des contrats et obligations administratives spécifiques aux associations

◦ Déclarations sociales propres aux associations

◦ Élaboration de la paie et spécificités associatives

◦ Gestion des compétences dans les associations et financement des formations

Jour 3 (29 Avril 2025) : Gestion des Relations et Fin de Contrat

• Matin (9h00 – 12h00) : Entreprises

◦ Pouvoir disciplinaire et encadrement des salariés

◦ Relations avec les instances représentatives du personnel

◦ Santé et sécurité : DUERP et prévention des risques

◦ Fin de contrat : licenciement, démission, rupture conventionnelle

◦ Préavis, indemnités et documents de fin de contrat

• Après-midi (14h00 – 17h00) : Associations

◦ Gestion disciplinaire et encadrement des salariés et bénévoles

◦ Relations avec le conseil d’administration et les partenaires

◦ Santé et sécurité dans les associations

◦ Spécificités des ruptures de contrat dans les associations

◦ Gestion des départs et maintien du climat social

Modalités pratiques

• Lieu : Novel.id, Ecoparc Cœur d'Hérault, la Garrigue, 1 rue du Moulin à Huile, 34725

Saint-André-de-Sangonis

• Durée : 3 jours, de 9h à 17h avec pauses

• Participants : Entre 10 et 20 personnes par session

• Inscription obligatoire : Cliquez ici

législation et pause méridienne : que dit la loi du travail sur la pause du midi ?

Tue, 11 Mar 2025 15:36:58 GMT

Selon le Code du travail, tout salarié travaillant plus de 6 heures consécutives doit pouvoir bénéficier d'un temps de pause minimum de 20 minutes.

Est-ce que l'heure de pause est comprise dans le temps de travail légal selon le Code du travail ?

En principe, le temps de pause n'est pas compris dans la rémunération de vos heures de travail. Quoi qu'il en soit, vous devez avoir une pause de 20 minutes après 6 heures de travail consécutives.

Est-ce que j'ai le droit de prendre ma pause repas quand je veux ou est-il obligatoire de respecter un créneau ?

La prise de pauses au travail est encadrée par des règles précises. Vous avez effectivement droit à 20 minutes de pause après 6 heures de travail consécutives, mais l'employeur a le droit de fixer ces horaires de pause pour des raisons d'organisation et de continuité de service.

Démarrage du Cycle de formations sur la Gestion des ressources humaines pour les employeurs associatifs et responsables d’Entreprise du Cœur d’Hérault

Mon, 10 Mar 2025 10:53:32 GMT

RdV sur inscriptions, les 17, 24 et 29 avril à Novel.id Ecoparc Cœur d’Hérault à Saint-André de Snis. Ces formations sont animées par le GEEP et le GE2P.

T rois journées de formation Gratuites spécialement dédiées aux employeurs ( responsable d'entreprise et employeurs associatifs) :

Dates

De 9h à 12h30 De 13h30 à 17h

17 avril 2025 Entreprises et Associations Associations

24 avril 2025 Entreprises Associations

29 avril 2025 Entreprises Associations

Ces sessions se dérouleront à Novel.id , Ecoparc Cœur d'Hérault, ZAE L a Garrigue,

1 rue du Moulin à Huile, 34725 Saint-André-de-Sangonis,

Ces rencontres permettront d'aborder les obligations légales, les bonnes pratiques en matière de gestion des ressources humaines et les outils pour prévenir les conflits au sein des structures. Nous vous invitons à y participer afin de renforcer vos compétences et d'assurer une meilleure gestion de votre rôle d'employeur.

Vous pouvez vous inscrire en suivant ce lien : [Lien d'inscription]

Programme de Formation :

Les bases du droit du travail et le cadre juridique

Le 17 avril 2025 matin :

Introduction et obligations générales

• Définition du rôle et des responsabilités de l’employeur

• Distinction entre employeur en association et en entreprise

• Textes de référence : Code du travail, conventions collectives

Le 17 avril après midi et le 24 avril matin :

Gestion des contrats de travail

• Types de contrats : CDI, CDD, contrat aidé, intérim

• Élaboration et clauses essentielles du contrat de travail

• Obligations liées au temps de travail, à la rémunération et aux congés

Obligations sociales et administratives de l’employeur

Le 17 avril après midi et le 24 avril matin:

Déclarations et obligations légales

• Déclaration d’embauche (DPAE), affiliation URSSAF

• Cotisations sociales : retraite, prévoyance, mutuelle

• Registres et affichages obligatoires

Gestion de la paie et du climat social

• Élaboration d’un bulletin de salaire

• Droit à la formation et gestion des compétences

• Prévention des conflits et dialogue social

Pouvoir disciplinaire et gestion des relations de travail

Le 24 avril après midi et le 29 mars matin:

Encadrement et suivi des salariés

• Pouvoir disciplinaire de l’employeur

• Procédures de sanction et avertissements

• Relations avec les instances représentatives du personnel

Santé, sécurité et prévention des risques

• Responsabilités de l’employeur en matière de sécurité

• Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP)

• Accidents du travail et maladies professionnelles

Fin de contrat et gestion des contentieux

Le 29 avril après midi

Rupture de contrat et obligations associées

• Licenciement, démission, rupture conventionnelle

• Préavis, indemnités et documents de fin de contrat

• Gestion des départs et maintien du climat social

Tout savoir sur la période d’essai d’un CDD

Mon, 10 Mar 2025 09:34:40 GMT

La période d'essai est une période transitoire permet à l’employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail et/ou au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.

La durée de la période d'essai doit être expressément prévue dans la lettre d'engagement ou dans le contrat de travail par une clause spécifique. La seule référence à la convention collective n'est pas suffisante

Quel est le nombre de jours de la période d'essai du CDD ?

Sauf si des usages ou des stipulations conventionnelles prévoient des durées moindres, celle de la période d'essai du CDD ne peut excéder 1 jour par semaine dans la limite de

 2 semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est égale à 6 mois maximum ;

 1 mois lorsque la durée du CDD est supérieure à 6 mois.

Exemples :

Durée du CDD Durée maximale de la période d'essai

CDD de 3 semaines 3 jours

CDD de 8 semaines (soit 2 mois) 8 jours

CDD de 13 semaines (soit un peu plus de 3 mois) 13 jours

CDD de 24 semaines (soit 6 mois) 2 semaines (plafond)

CDD de 1 an 1 mois (plafond)

Bon à savoir : contrairement au contrat à durée indéterminée, le renouvellement de la période d'essai n'est pas possible dans le cadre d'un CDD.

À la fin de la période d'essai (si l'employeur ne l'a pas rompue avant), le CDD se poursuit normalement jusqu'à son terme (ou jusqu'à sa rupture anticipée).

Lorsque la durée du CDD n'est pas connue, c'est-à-dire lorsqu'il s'agit d'un CDD à terme imprécis, la période d'essai doit être calculée en fonction de la durée minimale du contrat de travail.

Prolongation de la période d'essai : dans quels cas ?

Certains événements peuvent avoir pour effet de reporter le terme de la période d'essai initialement prévu.

En effet, la suspension du contrat de travail pendant la période d'essai entraîne une prolongation, au plus, équivalente à la durée de la période d'essai restant à courir. Tel est le cas, notamment lorsque :

 le salarié a bénéficié d'arrêts de travail consécutifs à une maladie

 le salarié a bénéficié d'arrêts de travail consécutifs à un accident du travail

 l'entreprise ferme pour cause de congés annuels

 le salarié a pris un congé sans solde

Le délai de prévenance

Que la rupture soit à l'initiative du salarié ou de l'employeur, le contrat de travail ne prendra fin qu'après le respect d'un délai de prévenance.

Plus précisément, si la rupture est à l'initiative du salarié, le délai de prévenance est de :

Ancienneté Délai de prévenance

(salarié)

Inférieure à 8 jours 24 heures

Supérieure à 8 jours 48 heures

Si la rupture est à l'initiative de l'employeur, le délai de prévenance à respecter est de (13) :

Ancienneté Délai de prévenance

(employeur)

Inférieure à 8 jours 4 heures

Entre 8 jours et 1 mois 48 heures

Entre 1 mois et 3 mois 2 semaines

Supérieure à 3 mois 1 mois

En dehors de cette obligation de délai de prévenance, l'employeur comme le salarié peuvent rompre librement la période d'essai.

A noter, que si la rupture de la période d'essai n'est pas liée aux compétences du salarié, le juge du Conseil de Prud'hommes peut considérer la rupture de la période d'essai comme étant abusive.

A noter que la période d'essai est abusive lorsque l'employeur y met fin pour des raisons économiques, ou encore en cas de discrimination.

Quels sont les droits des salariés en arrêt maladie longue durée ?

Thu, 27 Feb 2025 10:39:19 GMT

Les salariés en arrêt maladie prolongée bénéficient de divers droits destinés à protéger leur situation financière et professionnelle Il est essentiel de veiller à leur bonne application par l’employeur afin de prévenir toute forme de discrimination ou d’abus.

L’arrêt maladie longue durée désigne une période durant laquelle un salarié est temporairement exempté d’exécuter son contrat de travail en raison d’une affection de longue durée (ALD). Un arrêt est classé comme longue durée lorsque l’absence dépasse six mois. La décision de prescrire un tel arrêt revient au médecin traitant.

Quelle indemnisation durant l’arrêt maladie ?

Durant son arrêt maladie, le salarié a droit à des indemnités journalières versées par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM). Ces dernières

50 % du salaire journalier de base, et cela après un délai de carence de trois jours.

Attention, la CPAM limite le versement de ces indemnités à une durée maximale de 360 jours sur une période de trois ans, quel que soit le motif de la maladie.

Les obligations de l’employeur en matière de complément de salaire ?

L’employeur est également engagé à verser une indemnité complémentaire, sous certaines conditions.

Le salarié doit recevoir ses soins dans un pays de l’UE

Afin de bénéficier de cette indemnité :

– Le salarié doit justifier son absence dans les 48 heures suivant le début de l’arrêt.

– Il doit être pris en charge par la Sécurité sociale.

– Il doit recevoir des soins en France ou dans un État membre de l’Espace économique européen.

L’employeur doit garantir un maintien de salaire de 90 % de la rémunération brute pendant les 30 à 90 premiers jours d’arrêt, puis de 66,6 % pour les 30 à 90 jours suivants, en tenant compte de l’ancienneté du salarié.

Quid des congés payés pendant un arrêt maladie ?

Le Code du travail dispose désormais que toutes les périodes d’arrêt maladie sont considérées comme du temps de travail effectif pour le calcul des congés. A noter, que si un salarié ne peut pas prendre ses congés en raison de son arrêt maladie, il a le droit de les reporter, dans un délai maximum de 15 mois suivant sa reprise.

Peut-on licencier un salarié en arrêt maladie longue durée ?

En règle générale, licencier un salarié uniquement en raison de son état de santé est interdit et considéré comme discriminatoire. Toutefois, un licenciement peut être légitime s’il repose sur un motif distinct de la santé du salarié, comme une faute grave antérieure au début de l’arrêt ou une raison économique.

Et en cas de licenciement considéré par le salarié comme abusif ?

Un salarié qui pense avoir été licencié à cause de son état de santé peut saisir le Conseil de Prud’hommes. Il pourra alors demander l’annulation du licenciement et l’attribution d’une indemnité, qui peut s’élever à un minimum de six mois de salaire, avec la possibilité d’une compensation supérieure en fonction du préjudice subi.

En cas de questions ou de conflits, il est conseillé de consulter un conseiller juridique ou un syndicat !

Harcèlement moral au travail. Que prévoit la loi ?

Mon, 24 Feb 2025 10:29:38 GMT

Vous êtes salarié et vous vous sentez harcelé moralement par un collègue (harcèlement dit « horizontal »), par votre employeur (harcèlement dit « vertical ») ? Comment faire reconnaître vos droits ?

Vous êtes salarié et vous vous sentez harcelé moralement par un collègue (harcèlement dit « horizontal »), par votre employeur (harcèlement dit « vertical ») ? Le manque de connaissances ou d’informations peut conduire à l’inaction ou à la prise d’une mauvaise décision, de crainte de ne pas être cru, et à défaut de pouvoir prouver le harcèlement dont vous faite l’objet. Et pourtant il existe des procédures qu'il ne faut pas hésiter à mettre en place.

Article L1152-1 du code du travail :

" Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel".

Le harcèlement moral relève donc d’une répétition de comportement nuisible envers un salarié de la part d’une autre personne. Il est condamné aux prud’hommes et au pénal.

Il existe une situation plus délicate pour un salarié, celle du harcèlement moral par un supérieur hiérarchique. En effet, la dénonciation d’un supérieur hiérarchique peut s’avérer intimidante pour un employé. A noter que cela représente 48% des plaintes déposées.

Harcèlement moral par supérieur : 4 moyens légaux pour y mettre fin

La procédure pour harcèlement moral par un supérieur hiérarchique est la même que pour un harcèlement moral simple.

On le nomme aussi Le harcèlement est le plus souvent vertical : il s'exerce par un supérieur hiérarchique sur un salarié "subordonné". C'est le cas d'un manager ou d'un chef d'équipe qui harcèle un ouvrier.

Ce type de harcèlement est aussi appelé harcèlement managérial, résulte souvent des méthodes de gestion mises en œuvre dans l'entreprise par le supérieur (pression constante, reproches incessants, ordres et contre-ordres, etc.)

Le harcèlement exercé par un cadre est assimilé à une faute grave et entraîner un licenciement.

Le harcèlement peut être caractérisé malgré une courte durée ou au contraire, s'il s'étale dans le temps Ne pas hésiter à vous rapprocher d'un avocat ou d'un conseiller du salarié gratuit (liste agréée par la préfecture disponible dans les mairies).

LES ARRETS MALADIE SERONT MOINS BIEN INDEMNISES DANS LE PUBLIC ET LE PRIVE

Thu, 20 Feb 2025 15:47:56 GMT

Le projet de loi de finances 2025, a été adopté définitivement le 17 février.
Une mauvaise nouvelle pour les personnes en arrêt maladie.

Le projet de loi de finances 2025, a été adopté définitivement le 17 février 2025. Autrement dit, les français du secteur privé comme du secteur public vont devoir se préparer à une diminution de leurs indemnisations versées par la Sécurité sociale lors de leurs arrêts de travail.

Baisse à partir du 1er mars pour les fonctionnaires

En effet, selon les chiffres : « le coût des indemnités journalières a explosé ces dernières années. Depuis 2015, les dépenses liées aux arrêts maladie (hors Covid-19) ont augmenté de 52% « En 2024, ces dépenses ont atteint les 17 milliards d’euros.

Pour les fonctionnaires: de 100% à 90% d'indemnisation sur les trois premiers mois

Pour les fonctionnaires, à partir du 1er mars 2025, les trois premiers mois d’arrêt maladie seront désormais i ndemnisés à 90% de leur traitement, contre 100% actuellement. Au-delà de trois mois d’arrêt, il n’y aura pas de changement, les fonctionnaires continueront de percevoir la moitié de leur traitement pendant les neuf mois suivants.

Baisse du plafond des indemnités à partir du 1er avril pour les salariés du privé

Pour les salariés du secteur privé, le ministère du Travail a confirmé mercredi une modification du plafond des indemnités journalières. Aujourd’hui, la Sécurité sociale indemnise les arrêts de travail à partir du quatrième jour, à hauteur de 50% du salaire journalier dans la limite de 1,8 Smic (soit 3.243,24 euros brut par mois). À partir du 1er avril 2025, ce plafond sera abaissé à 1,4 Smic (2.522,52 euros brut par mois), soit une baisse de plus de 20%.

Le montant maximal des indemnités journalières passera ainsi de 53,31 euros bruts par jour à 41,47 euros bruts. Un décret devra préciser les modalités de cette nouvelle règle dans les semaines à venir.

La réaction du CTIP

Le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) s’inquiète : « ce sont les employeurs et les organismes de prévoyance qui devront compenser cette mesure à hauteur de 800 millions d’euros. L'employeur va être directement touché, puisqu'il a "l'obligation de maintenir le salaire de ses collaborateurs présents depuis plus d’un an dans l’entreprise". Elle ajoute que la mesure "n’apporte aucune réponse à l’augmentation des arrêts de travail".

Le rôle du préventif du médecin du travail

Thu, 20 Feb 2025 14:21:08 GMT

Souvent associé aux seules visites obligatoires, le médecin du travail a un rôle bien plus large : il assure le suivi de la santé des salariés, contribue à l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise ainsi qu’au retour à l’emploi.

Pénibilité, risques sanitaires, harcèlement… la médecine du travail agit pour préserver la santé physique et morale des travailleurs. Tour d’horizon du sujet.

Toutefois, il faut le savoir le médecin du travail a un rôle uniquement préventif. Il ne peut aucun cas prescrire des ordonnances ou des arrêts de travail. Son but est exclusivement de conseiller les employeurs et les salariés afin de réduire ou d’éviter les risques inhérents à leur travail.

Son action consiste à éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail. Il se charge aussi de maintenir l’emploi ou réintégrer ceux dont l’exercice de leur emploi est devenu incompatible avec leur état de santé. Si les conditions de travail sont inappropriées, le médecin du travail en informe l’employeur afin que celui-ci prenne les mesures nécessaires, car il est responsable de la santé des salariés sur leur lieu de travail. Il a pour mission de mettre en œuvre des actions de santé au travail pour préserver la santé physique et mentale des travailleurs pendant leur parcours professionnel et d’assurer la surveillance de l'état de santé des travailleurs en fonction des risques pour leur santé au travail et leur sécurité. A noter toutefois que l’employeur peut refuser les adaptations préconisées. Il devra juste le notifier par écrit aux salariés concernés.

Quelles sont les types de visite médicale pour les salariés ?

La visite d’information et de prévention (VIP), aussi appelée visite d'embauche, est effectuée par le médecin du travail ou l’infirmier collaborateur du médecin du travail. Elle permet :

• d’interroger le salarié sur son état de santé,

• de l’informer des risques liés à son poste de travail,

• de le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre,

• d'identifier si son état de santé ou les risques auxquels il est exposé nécessitent une orientation vers le médecin du travail,

• de l’informer des conditions de suivi de son état de santé et de son droit à demander une visite avec le médecin du travail à tout moment.

À l’issue de la visite, le médecin de travail déclare si le salarié est apte, partiellement apte ou complètement inapte à son travail.

Le médecin du travail peut demander des examens spécialisés complémentaires. Ils sont à la charge de l'employeur. Il peut aussi proposer des mesures à l’employeur telles qu’une mutation ou une transformation de poste. S’il refuse les propositions du médecin du travail, l’employeur doit alors motiver sa décision.

La visite de pré-reprise

En cas d'absence au travail justifiée par une incapacité résultant de maladie ou d'accident d'une durée supérieure à 30 jours, et en vue de favoriser son maintien dans l’emploi, le salarié (et, plus généralement, le travailleur) peut bénéficier d'un examen de pré-reprise par le médecin du travail.

L’examen de pré-reprise peut être organisé à l’initiative du salarié, du médecin traitant, des services médicaux, de l’assurance maladie ou du médecin du travail, dès lors que le retour du salarié à son poste est anticipé.

L'employeur informe le travailleur de la possibilité pour celui-ci de solliciter l'organisation de l'examen de pré-reprise.

Cette visite permet notamment d’étudier la mise en œuvre des mesures d'adaptation individuelles prévues à l'article L. 4624-3 du code du travail.

Au cours de cette visite, le médecin du travail peut recommander :

• des aménagements et adaptations du poste de travail,

• des préconisations de reclassement,

• des formations professionnelles à organiser en vue de faciliter le reclassement du salarié ou sa réorientation professionnelle.

L'examen médical de reprise du travail

Le salarié bénéficie obligatoirement d'un examen médical de reprise du travail par le médecin du travail dans les cas suivants :

• après un congé de maternité,

• après une absence pour cause de maladie professionnelle,

• après une absence d'au moins 30 jours pour cause d'accident du travail,

• après une absence d'au moins 60 jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel.

Les autres visites médicales

À la 45e année ou à l’âge prévu par la convention collective, les salariés sont examinés par le médecin du travail au cours d'une visite médicale de mi-carrière.

Enfin, les salariés exposés à certains risques tels que par exemple, l'exposition à l’amiante, au plomb, ou à des agents cancérigènes, bénéficient d’un suivi individuel renforcé. Ces mêmes salariés bénéficieront d’une visite de fin de carrière obligatoire avant leur départ à la retraite.

L'Agirc-Arrco propose un service d'accompagnement et de prévention

Tue, 04 Feb 2025 09:42:01 GMT

L'Agirc-Arrco, en plus du paiement des retraites a mis également en place des services pour aider ses assurés à mieux vivre. Explications.

L'Agirc-Arrco, c'est plus que de la retraite !

Parce que chacun d’entre nous, quelle que soit sa situation, quel que soit son âge, peut un jour être confronté à des difficultés, les caisses de retraite complémentaire Agirc-Arrco ont développé un ensemble de services pour accompagner leurs assurés dans la recherche de solutions adaptées.

Des services pour agir et vivre sereinement la retraite et accompagner l’avancée en âge :

• Participer à un évènement

• Préparer ma vie à la retraite

• Bien vivre ma retraite

• Être accompagné dans mes sorties

• Demander une aide à domicile ponctuelle

• Vivre dans un lieu adapté

Des services pour accompagner les aidants et soutenir les personnes en situation de fragilité :

• Soutenir un proche

• Être aidé financièrement

• Prendre soin de moi

Combien ça coûte ?

Le coût de ces services est intégralement pris en charge par votre caisse de retraite complémentaire Agirc-Arrco, quel que soit le niveau de vos ressources. N'hésitez pas à contacter votre caisse pour de plus amples renseignements.

Derniers jours pour bénéficier des aides pour l’achat d’un vélo

Mon, 03 Feb 2025 14:39:29 GMT

Après le 14 février 2025, ce sera trop tard !

Vous avez jusqu’au 14 février 2025 pour bénéficier du bonus vélo et de la prime à la conversion vélo électrique.

Ces aides pour l’achat ou la location d’un cycle peuvent être versées à des particuliers ou des personnes morales.

Pour bénéficier de ces aides, vous devez avoir acheté ou loué votre vélo auprès d'un professionnel ; la facturation (ou le versement du premier loyer en cas de location) doit intervenir au plus tard le 14 février 2025.

Le bonus vélo

• bonus écologique « VAE » - vélo à assistance électrique, pour l'achat d'un vélo électrique neuf ou d'occasion (le bonus est fixé à 400 € maximum par vélo et accordé sous conditions de ressources) ;

• bonus écologique « vélo cargo », pour l'achat d'un vélo cargo, d'une remorque électrique pour vélo ou d'un vélo adapté aux situations de handicap. Il est attribué sous conditions de ressources. L'aide maximum est de 2 000 € pour un particulier, et de 1 000 € pour une personne morale.

La prime à la conversion

Vous êtes un particulier ou une personne morale (entreprise, association, collectivité...) et vous souhaitez vous débarasser d'un véhicule ancien ou polluant (voiture ou camionnette) pour acheter un vélo ?

Jusqu'au 14 février 2025 inclus, vous pouvez bénéficier de la prime à la conversion selon votre situation.

Revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 24 900 €

Vous pouvez bénéficier d'une aide maximum de 1 500 € par vélo neuf ou d'occasion, dans la limite d'un vélo par personne du foyer.

Les véhicules éligibles sont les suivants :

• vélo à assistance électrique ;

• vélo cargo, à condition qu’il soit assisté par un dispositif électrique ;

• velo rallongé (longtail), à condition qu’il soit assisté par un dispositif électrique ;

• vélo adapté à une situation de handicap, à condition qu’il soit assisté par un dispositif électrique ;

• vélo pliant électrique.

Revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 7 100 € ou situation de handicap

L'aide est de 3 000 € maximum par vélo, dans la limite d'un vélo par personne du foyer.

Gel provisoire des recrutements de jeunes en Service civique

Fri, 31 Jan 2025 10:21:11 GMT

La nouvelle est tombée le 31 janvier 2025 ! Le Ministère chargé des comptes publics a publié une note entraînant la suspension de toute nouvelle mission de Service Civique à compter du 1er février 2025 et jusqu’à adoption du budget de l’Etat pour 2025.

Les jeunes en attente de recrutement pour une mission Service civique vont devoir patienter ! En effet, selon la note du Ministère charge des comptes publics les missions Service civique sont suspendues à compter du 1er février 2025. Et toujours selon cette note, il y a une incertitude pour le maintien des recrutements des jeunes en janvier.

Ainsi, l'Agence du Service civique informe les structures agréés pour accueillir des jeunes volontaires que :

- " Le site de gestion des contrats Elisa est bloqué jusqu’à nouvel ordre, et il est demandé à tous les organismes d’accueil de suspendre toute entrée en mission à partir du 1er février quand bien-même un contrat a été saisi ou validé. Autrement dit aucun jeune ne peut débuter une mission de Service Civique à compter du 1er février.

- S’agissant des jeunes entrés en mission durant le mois de janvier, une incertitude demeure sur les contrats saisis sur Elisa après le 1er janvier 2025. Nous vous tiendrons informés de toute évolution de la situation.

En tant qu’organisme d’accueil, nous vous demandons de bien vouloir informer les volontaires concernés.

L’Agence du Service Civique et ses référents territoriaux sont à votre disposition pour répondre à vos questions".

Une nouvelle qui tombe bien mal, pour les jeunes volontaires âgés de 16 à 25 ans désireux de s'engager dans une mission d'intérêt général auprès des Associations ou Collectivités locales. Reste à savoir si cette décision pèsera ou non sur les députés lors du vote ou non du budget 2025 !

Tout savoir sur le cumul emploi-retraite (CER)

Mon, 27 Jan 2025 11:11:12 GMT

Cumul intégral ou plafonné ? Mais attention aux délais si vous souhaitez retourner travailler pour votre ancien employeur !

Employeur auprès duquel l'activité peut être reprise ?

Si vous voulez reprendre une activité auprès de votre dernier employeur, il faudra attendre 6 mois sinon votre retraite sera suspendue

Si vous êtes admis à la retraite par exemple le 1er mars, vous ne pouvez pas reprendre une activité auprès de votre dernier employeur avant le 1er septembre (6 mois après).

Important: si vous reprenez malgré tout une activité, votre pension de retraite ne vous est plus versée pendant 6 mois !

Par contre, vous pouvez reprendre une activité professionnelle dès votre admission à la retraite ou à tout moment si cette activité est exercée auprès d'un employeur différent de votre dernier employeur.

Cumul intégral d’une retraite et d’un revenu d’activité

Vous devez au préalable avoir obtenu toutes vos retraites de base et complémentaires des régimes français, étrangers et des organisations internationales. Il s’agit des retraites dont vous remplissez les conditions d’attribution (notamment la condition d’âge de départ).

Le cumul intégral est alors possible :

• à partir de l’âge d’obtention de la retraite au taux maximum (aussi appelé retraite à « taux plein », 67 ans pour les personnes nées en 1955 ou après)

• ou dès que vous avez à la fois l’âge légal (de 62 à 64 ans selon votre année de naissance) et la durée d’assurance nécessaire pour obtenir une retraite au taux maximum.

Vous pouvez reprendre une activité immédiatement. La reprise ou la poursuite d’une activité professionnelle peut ouvrir le droit à une 2nde retraite sous certaines conditions. Ces nouveaux droits ne modifient pas le montant de la 1re retraite. Mais ce n’est pas automatique, il faudra en faire la demande !

Cumul plafonné d’une retraite et d’un revenu d’activité

Si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier d’un cumul intégral ,vous pouvez cumuler votre retraite et vos revenus d’activité dans une certaine limite.

La limite de cumul

Le total mensuel de votre nouveau revenu et de vos retraites (de base et complémentaires) ne doit pas dépasser la moyenne mensuelle de vos revenus d’activité des 3 derniers mois civils (ou 1,6 fois le Smic si ce montant est plus avantageux).

En cas de dépassement, le montant de votre retraite est réduit (en fonction du montant du dépassement). Dès que votre revenu d’activité baisse ou si vous cessez de travailler, prévenez votre caisse régionale afin que le montant de votre retraite puisse être réajusté à votre nouvelle situation.

Ce qui change en 2025 !

Thu, 09 Jan 2025 10:34:22 GMT

Fin des emplois francs, continuité de l'aide à l'apprentissage, mais à la baisse ! augmentation, revalorisation du reste à charge CPF... On vous dit tout !

En ce début d'année 2025, certains dispositifs liés à l'emploi et les formations changent

Fin des emplois francs

Le dispositif des emplois francs, qui consistait en une aide financière versée à tout employeur privé qui recrutait un demandeur d’emploi, un adhérent à un contrat de sécurisation professionnelle ou un jeune suivi par une mission locale résidant dans un quartier prioritaire de la ville, dans le cadre d’un CDI ou d’un CDD d’au moins six mois, est supprimé à compter du 1er janvier 2025.

Revalorisation du reste à charge CPF

Le reste à charge des salariés utilisant leur compte personnel de formation (CPF), fixé à 100 euros depuis son entrée en vigueur le 2 mai 2024, a été revalorisé à 102,23 euros pour l’année 2025, conformément au décret du 29 avril 2024 qui prévoyait aussi une revalorisation de ce montant forfaitaire au 1er janvier de chaque année par arrêté en fonction de l’indice mensuel des prix à la consommation hors tabac des ménages.

Voir arrêté du 26 décembre 2024 fixant pour 2025 le taux de revalorisation de la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation

Nouvelles règles pour l’aide aux employeurs qui recrutent en apprentissage

L’aide exceptionnelle aux entreprises recourant à l’apprentissage est reconduite en janvier 2025, mais revue à la baisse !

En 2025, le Gouvernement reconduira par décret une aide pour les employeurs embauchant des apprentis. Elle sera d’un montant de 5 000 € pour l’embauche d’un apprenti au titre de la seule première année du contrat pour les entreprises de moins de 250 salariés et de 2 000 € pour les autres entreprises. En l’absence de décision, l’aide n’aurait concerné que les contrats préparant à des diplômes de niveau bac et infra bac et pour les seules entreprises de moins de 250 salariés, soit moins d’un tiers des contrats, soit :

• 6 000 € lorsque les apprentis sont en situation de handicap, cumulables avec les autres aides spécifiques

• 5 000 € pour les entreprises de moins de 250 salariés (la première année du contrat)

• 2 000 € pour les entreprises de 250 salariés et plus

A noter : le décret instaurant cette aide sera publié courant janvier 2025 après saisine de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP)

« Apprenez d’hier, vivez pour aujourd’hui, espérez pour demain. » Albert Einstein

Fri, 03 Jan 2025 16:07:29 GMT

L'équipe du Geep vous adresse ses meilleurs voeux pour cette nouvelle année

En ce début d'année, toute l’équipe du Groupement d'Employeurs Emplois Partagés tient à vous adresser ses vœux les plus chaleureux et vous remercie pour la confiance que vous lui avez témoignée tout au long de l’année écoulée.

En cette période de célébration, nous vous souhaitons des moments de joie et de partage avec vos proches, ainsi qu’une année 2025 pleine de succès, de bonheur et de prospérité.

Au plaisir de vous rencontrer très bientôt,

Bonne année 2025 !

Un nouveau plafond pour le microcrédit professionnel

Fri, 03 Jan 2025 15:53:09 GMT

Depuis le 1er janvier 2025, le montant maximum, auparavant fixé à 12 000 €, a été relevé à 17 000 €.

Le microcrédit professionnel est une solution de prêt destinée aux entreprises de moins de trois salariés dont l’activité s’exerce en France, éprouvant des difficultés à accéder aux crédits classiques. Il peut compléter un autre prêt ou constituer le financement principal du projet, selon les situations.

Piloté par la Banque de France, le dispositif de microcrédit est distribué par des organismes agréés sur l’ensemble du territoire national, tels que l’Association pour le droit à l'initiative économique (ADIE), l’association Créa-sol et un ensemble d’établissements réunis dans un réseau bancaire spécialisé.

5 ans pour rembourser

Le prêt est accordé après étude du projet entrepreneurial sous condition de remboursement en cinq ans maximum. Une garantie des prêts (à hauteur de 50 % à 80 % du montant emprunté) est exigée, avec la possibilité de recourir au Fonds de cohésion sociale, créé à l’initiative de l’État pour les créateurs et les repreneurs d’entreprises en difficulté.

De nombreuses structures, publiques ou associatives, proposent un accompagnement aux entrepreneurs pour les orienter dans leur demande, leur utilisation et leur remboursement du microcrédit : chambres de commerce, chambres des métiers, missions locales, France active, Initiative France, Réseau Entreprendre, BGE, Familles rurales…

A noter qu'il existe aussi un système de microcrédit personnel s’adressant aux particuliers.