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Le repas à 1 euro dans l’ensemble des restaurants Crous, pour les étudiants à partir du 4 mai 2026 ·

Mon, 27 Apr 2026 09:17:44 GMT

Avec des produits de qualité cuisinés labellisés, bio et locaux, cuisinés « maison par les chefs Crous.

Autrefois réservé aux seuls élèves boursiers , il s'étend désormais à l'ensemble des étudiants qui payaient 3.30€ le repas.Il sera proposé aux titulaires, d’une carte d’étudiant, d’une carte d’étudiants des métiers (apprentis et alternants), doctorants et services civiques qui devront présenter un compte Izly actif pour justifier de leur statut .

Pour rappel : Izly est une solution de paiement sans contact qui permet aux étudiants de payer leurs repas dans nos différents lieux de restauration.

Cela permet aussi de payer : d’autres services et prestations (distributeurs automatiques, laveries, etc.) ;

sur nos sites de commandes en ligne ou ceux d’autres établissements de l’Enseignement supérieur.

ts) ;

sécurisé : grâce au rechargement par virement immédiat sécurisé les données bancaires et personnelles des étudiants sont protégées, jamais stockées dans son téléphone ;

Des repas de qualité

·Le repas proposé sera composé d’un plat principal et, de deux périphériques (entrée, fromage, dessert, fruit…). A noter que les étudiants qui le souhaitent pourront prendre des suppléments à ce repas dont la tarification est définie en Conseil d’administration de chaque Crous.

Proposé une fois par service, afin de permettre à un maximum d’étudiants de bénéficier de la mesure le midi, et le soir lorsque le Crous dispose d’une offre existante.

Pour information, selon une enquête de satisfaction des Crous menée en novembre 2025 , 81,4 % des étudiants ont mis en avant l’équilibre des repas proposés et la qualité gustative.

En effet, les Crous ont choisi de mener une politique d’achat volontariste sur les produits bio et de qualité ainsi que sur l’approvisionnement en France.

Autrement dit, le repas à 1 euro proposera des produits labellisés, bio et locaux, cuisinés « maison » par les chefs cuisiniers du réseau des Crous.

Mise en place du Passeport de prévention pour assurer la traçabilité des formations en santé dans les entreprises

Mon, 09 Mar 2026 09:37:26 GMT

A partir du 16 mars 2026, les employeurs devront déclarer les formations relatives à la santé et à la sécurité au travail dispensées en interne. Ce passeport répertorie les acquis des salariés en matière de santé et de sécurité au travail.

Le Passeport de prévention c’est quoi ?

Le passeport de prévention est le nouveau service qui vise à mettre en relation les travailleurs, les employeurs et les organismes de formation afin d’assurer la traçabilité des formations en santé et sécurité au travail et de faciliter leur gestion.

Quelles sont les formations concernées

Le passeport prévention a pour but de recenser toutes les formations en lien avec la santé et la sécurité au travail. Il peut s’agir de formations dispensées en interne par l’entreprise ou en externe par un organisme de formation. Pour être inscrites dans le passeport de prévention, les formations devront répondre aux critères suivants :

• Elles doivent être conformes à l’article L. 4121-1 du Code du travail et donc répondre à un objectif de prévention des risques professionnels ou bien à l'obligation de formation des travailleurs.

• Elles doivent permettre d’obtenir une attestation de formation ou un justificatif de réussite.

• Elles doivent dispenser des compétences et des connaissances mobilisables sur le lieu de travail ou transférables à tout autre poste exposant le travailleur à des risques similaires à ceux étudiés durant la formation.

Calendrier de mise en œuvre

Le Passeport vient d'être mis à la disposition des organismes de formation. Ils doivent déclarer les formations et certifications obtenues par le travailleur à compter depuis le 1er septembre 2025.

A noter :

Les employeurs auront accès au Passeport à partir du 1er trimestre 2026 pour centraliser et assurer le suivi des formations en santé et sécurité au travail suivies par leurs salariés.

Concernant les salariés et les personnes en recherche d'emploi, ils pourront quant à eux accéder leur passeport pour le compléter et le valoriser dès octobre 2026.

Quel impact pour les entreprises ?

Avec l’arrivée du passeport de prévention, les services RH et les services dédiés à la formation vont devoir s'adapter et revoir leurs processus internes.

Il faudra en effet identifier et regrouper l’ensemble des attestations et certificats SST déjà délivrés, puis les importer dans le portail.

Les formations internes devront également être déclarées systématiquement.

Une veille devra également être mise en place pour suivre et anticiper toutes les obligations légales afin d’éviter les sanctions.

Une opportunité pour les entreprises

Le passeport prévention représente toutefois une véritable opportunité pour les entreprises. Une fois l’outil maîtrisé, ce dernier va s’avérer être un levier pour piloter la conformité et la montée en compétences des collaborateurs et de l’entreprise.

Mise en conformité

Pour vous mettre en conformité avec cette obligation légale, vous allez pouvoir procéder par étapes :

1. Cartographier les formations obligatoires

2. Inscrire ces formations sur la plateforme en ligne.

3. Former les équipes RH/formation

Désigner un référent interne qui se chargera de suivre les évolutions réglementaires et les mises à jour de l’outil.

4. Communiquer auprès des salariés

En interne, pensez également à informer vos collaborateurs de l’existence du passeport de prévention, de son utilité et des modalités d’accès. N’hésitez pas à les impliquer dans la vérification de leurs données et dans la valorisation de leurs compétences en SST.

Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail - article 6

Finis les RSA, APL, prime d’activité… : l’allocation de solidarité unifiée (ASU) devrait remplacer les aides sociales en 2027.

Mon, 09 Mar 2026 09:30:09 GMT

Un compte social unique présenté comme une mesure de simplification.

Concrètement, l’allocataire verrait ses droits calculés une seule fois, en fonction de sa situation familiale et de l’ensemble de ses revenus, puis versés de manière consolidée.

Sur quelle articulation ?

Ce projet consiste donc à fusionner dans une même prestation :

- le Revenu de Solidarité active ( RSA)

- la prime d’activité

- les aides personnelles au logement (APL)

Calendrier de mise en œuvre

Le projet de loi devrait être présenté en Conseil des ministres au printemps, puis transmis au Parlement pour examen, avec l’objectif d’une adoption avant la fin de la session parlementaire précédant l’été. En cas de vote favorable, la mise en œuvre serait progressive à partir de 2027, avec des ajustements ultérieurs jusqu’en 2030.

Un compte social unique devrait permettre aux allocataires de suivre leurs droits, réaliser des simulations et anticiper l’impact d’un changement de situation. Le lancement de ce service est prévu dès 2027, avec une mise en place plus complète du dispositif autour de 2030. A suivre !

Un nouveau dispositif pour faciliter la reconversion des salariés en vigueur depuis le 1er février 2026

Mon, 02 Mar 2026 14:50:37 GMT

Le dispositif est ouvert à tout salarié, sans condition d’âge, de niveau de qualification ou de situation professionnelle antérieure. Il vise à faciliter la mobilité interne ou externe des salariés souhaitant évoluer vers un nouveau métier ou actualiser leurs compétences.

Modalités de mise en œuvre

Le dispositif peut se dérouler selon deux modalités :

• Reconversion interne : au sein de l’entreprise actuelle.

• Reconversion externe : dans une autre entreprise, avec suspension du contrat initial et conclusion d’un nouveau contrat de travail (CDD ou CDI), pouvant inclure une période d’essai.

Durée et organisation

La durée standard est comprise entre 150 heures et 450 heures sur 12 mois. Le temps de formation est articulé entre enseignements théorique et immersion en entreprise.

Financement et rémunération

Le financement est assuré par les Opérateurs de Compétences (OPCO), couvrant les coûts pédagogiques et éventuellement les frais annexes comme l’hébergement et la restauration. Le montant moyen de prise en charge est fixé à 5 000 €, et le salarié peut également mobiliser son Compte Personnel de Formation (CPF) avec son accord. La rémunération du salarié est maintenue pendant la période de reconversion, garantissant la continuité de ses droits sociaux.

Avantages pour les salariés

• Accès simplifié à la reconversion professionnelle, sans restriction de contrat ou d’âge

• Possibilité de tester un nouveau métier tout en sécurisant son emploi initial

• Accompagnement renforcé et formation adaptée aux besoins du salarié

• Maintien de la protection sociale et de la rémunération pendant la période

Quel public est concerné ?

Le dispositif est ouvert à tout salarié, sans condition d’âge, de niveau de qualification ou de situation professionnelle antérieure.

Liens : Loi n°2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social

Décret n° 2026-39 du 28 janvier 2026 relatif à la période de reconversion et aux entretiens professionnels

La période de reconversion sur le site du Ministère du Travail

A NOTER : le salarié reste couvert par la législation accidents du travail / maladies professionnelles. Dans le cadre d’une reconversion externe, un accord entre l’employeur actuel et le nouvel employeur doit répartir les responsabilités (médecine du travail, mutuelle,...)

Liens :

Loi n°2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social

Décret n° 2026-39 du 28 janvier 2026 relatif à la période de reconversion et aux entretiens professionnels

La période de reconversion sur le site du Ministère du Travail

Réforme de l’entretien professionnel pour renforcer des parcours et des compétences

Fri, 20 Feb 2026 14:47:54 GMT

Une nouvelle définition, une nouvelle périodicité et des obligations renforcées pour les employeurs.

A partir du 1er octobre 2026, l’entretien professionnel évoluera pour devenir l’entretien de parcours professionnel (EPP) pour en faire un véritable outil stratégique de gestion des compétences et des transitions professionnelles.

Qu'est-ce qui change ?

La Périodicité des entretien : u n entretien initial doit être réalisé dans l'année suivant l'embauche du salarié.

Par la suite, des entretiens doivent être organisés tous les quatre ans, avec un état des lieux récapitulatif tous les huit ans. Pour rappel avant la réforme la réforme, un 1er entretien avait lieu à l’embauche du salarié, puis tous les 2 ans. Un bilan récapitulatif avait également lieu tous les 6 ans.

Ce type d'entretien sera prévu également après certaines absences (congé parental, long arrêt maladie….) à condition que le salarié n’ait pas déjà réalisé un entretien de parcours professionnel au cours des 12 mois précédant son retour.

Les EPP peuvent également être réalisés plus régulièrement si les accords de branche ou les accords collectifs d’entreprise le prévoient (sans excéder 4 ans).

Deux nouveaux entretiens obligatoires à des périodes clés de la vie professionnelle :

- aux 45 ans du salarié, généralement après la visite médicale de mi-carrière pour faire notamment le point sur la prévention de l’usure professionnelle et l'aménagement de poste si nécessaire

- avant les 60 ans du salarié (dans les deux ans qui précèdent les 60 ans) pour aborder notamment les conditions de fin de carrière et la préparation à la retraite.

Thématiques à aborder pendant cet entretien

- les compétences et qualifications que le salarié mobilise dans le cadre de son poste actuel, mais aussi leur possible évolution en fonction de l'évolution de l'entreprise.

- le parcours professionnel mis en lien avec les perspectives d'emploi au sein de l'entreprise ainsi que les évolutions du métier .

- les besoins de formation liés aux projets personnels, à l'évolution de l' emploi.

- les envies en matière d'évolution professionnelle.

- d es informations concernant le CPF et des conseils en évolution professionnelle.

Obligations renforcées des employeurs

L a mise en œuvre de l’EPP devient à partir du 1er octobre une obligation pour tous les employeurs et concerne tous les salariés, quelle que soit leur ancienneté. Des sanctions sont notamment prévues pour les entreprises d’au moins 50 salariés si dans les 8 ans qui suivent son embauche un salarié n’a pas bénéficié de ces entretiens à la bonne fréquence et s’il n'a pas suivi au moins une formation non obligatoire. La sanction consiste pour l’employeur à verser 3 000 € sur le CPF du salarié concerné.

Impact sur les seniors

La réforme introduit également des entretiens spécifiques pour les salariés seniors, notamment un entretien de fin de carrière pour anticiper la transition vers la retraite.

Le nouveau congé de naissance : un congé supplémentaire pour chaque parent

Fri, 20 Feb 2026 14:15:07 GMT

A partir du 1er juillet 2026, les parents disposeront d’un nouveau congé indemnisé, le congé supplémentaire de naissance, qui s’ajoute aux congés de maternité, de paternité ou d’adoption déjà existants

Ce congé supplémentaire de naissance permet de donner plus de temps aux familles pour être aux côtés de l’enfant dans une période essentielle pour son développement. Il permet aussi de faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie familial.

Concrètement, chaque parent pourra bénéficier de 1 ou 2 mois de congé supplémentaire, pris simultanément ou en alternance avec l’autre parent. Le congé peut être pris :

• en une seule fois,

• ou en deux périodes d’un mois.

A noter : le congé doit être pris après avoir épuisé les droits aux congés de maternité, de paternité ou d’adoption lorsque l’assuré y avait droit. Il ne remplace pas le congé parental, qui reste accessible aux familles.

L'employeur ne peut pas s'y opposer !

Pendant cette période, le contrat de travail est suspendu et remplacé par des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale, estimées à 70 % du salaire net le premier mois, puis 60 % le second.

À l’issue du congé, le salarié doit retrouver son poste ou un emploi équivalent, une rémunération identique, et bénéficier d’un entretien de parcours professionnel. L’employeur ne peut s’opposer à la prise de ce congé dès lors que les conditions sont remplies, ce qui implique pour les directions RH d’anticiper l’impact organisationnel et de mettre à jour leurs outils et processus.

Avec la loi de finances 2026, certaines formations ne seront plus financées à 100 % par le Compte personnel de formation (CPF).

Thu, 12 Feb 2026 14:11:41 GMT

Le plafond sera de 1 500 € par formation, même si celle-ci en coûte plus. Quant à l’aide au permis elle sera limitée aux seuls demandeurs d’emplois. Le reste ? À votre charge, à celle de votre employeur ou de France Travail. ? A suivre !

Le Loi est passée, même si le décret d’application n’est pas encore signé à ce jour, mais les dés sont jetés

Selon le journal L’Union : « le gouvernement a restreint le champ des formations éligibles, privilégiant celles qui sont certifiantes ou directement liées à l’insertion professionnelle.

De ce fait, certaines formations jugées moins prioritaires ne seront plus financées.

Vent debout des syndicats et des organismes de formation comme CPF Formation : « seules les formations inscrites au RS (Répertoire Spécifique) vont être plafonnées. Concrètement, si vous envisagez de suivre des cours pour améliorer votre niveau dans une langue étrangère ou votre pratique d’un logiciel, votre financement sera limité. Et cela même si vous disposez d’une somme largement supérieure au montant de votre formation. Ce qui pourrait à terme : « facilite l’accès à des formations plus coûteuses ou à des projets nécessitant un complément de financement » dénonce le journal l’Union.

Quid de l’aide au permis par le CPF

Le PLF pour 2026 prévoit plusieurs mesures de régulation du CPF. Les pouvoirs publics ont prévu d’instaurer un plafond d’utilisation pour plusieurs types d’actions, mais aussi de restreindre l’éligibilité de la préparation du permis de conduire des véhicules légers et d’encadrer la prise en charge des bilans de compétences Seuls les demandeurs d’emploi pourront encore y avoir droit et à ce jour on ne connait pas encore les critères.

Incompréhension des partenaires sociaux

Le CPF est un dispositif qui permet la formation à tous et pour tous. En 2024, 1,4 million de personnes ont bénéficié d’une formation financée par le CPF, selon le rapport d’activité 2024 de la Caisse des Dépôts. France Compétences indique également que plus de 1,3 million de CPF ont été validés pour un montant total de plus de 2 milliards d’euros, confirmant l’ampleur de l’utilisation du dispositif. Le CPF existera toujours, mais dans des limites budgétaires de plus en plus étroites, bien loin de la promesse initiale de formation tout au long de la vie.

Durcissement des règles du cumul emploi retraite en 2027

Fri, 06 Feb 2026 14:17:05 GMT

A partir du 1er janvier 2027, le projet déjà très controversé de réforme visant à durcir les règles du cumul emploi-retraite va être mis en place. Explications.

Pour beaucoup de futurs retraités, le cumul emploi-retraite est un moyen de compléter leurs revenus et d’éviter la précarité après l’arrêt de leur activité principale En effet, le cumul sera encore possible, mais limité par des plafonds de revenus qui seront définis par décret, estimés autour de 7000 euros annuels, incitant ainsi les retraités à revoir leurs options professionnelles. Cette réforme contrarie le bon sens pour de nombreux seniors qui voient leur liberté de choix au travail restreinte, avec un impact social indéniable.

Qu’est-ce qui va changer ?

Le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 va réformer le dispositif de cumul emploi-retraite pour les personnes prenant leur première pension à partir du 1ᵉʳ janvier 2027. Le nouveau système repose sur trois tranches d’âge :

• Avant l’âge légal (ex. avant 64 ans en 2027) : la pension est totalement réduite au même niveau que les revenus d’activité, euro pour euro. Concrètement, travailler après la retraite ne permet plus d’augmenter ses revenus si la pension est liquidée après cette date.

• Entre l’âge légal et 67 ans : le cumul reste possible mais la pension est diminuée de 50% des revenus d’activité dépassant un seuil (environ 7 000 € par an).

• Après 67 ans : le cumul redevient “libre” (pas de limite de revenus et possibilité de créer de nouveaux droits à pension).

L’objectif affiché par les pouvoirs publics est de simplifier et rendre plus “équitable” le dispositif, en évitant que des retraités hautement rémunérés cumulent sans limite. Toutefois on peut s’attendre à des conséquences :

- Moindre revenu pour les retraités modestes

Pour des retraités à faibles pensions, la possibilité de compléter leurs revenus par un emploi après la retraite est parfois une nécessité économique (par exemple pour atteindre un niveau de vie décent). Restreindre l’intérêt financier du cumul, en particulier avant 67 ans, diminue cette voie de revenu complémentaire et peut accroître la précarité financière.

- Risque de travail non déclaré

Des syndicats et analyses d’organisations de retraités estiment que des retraités pourraient être poussés vers le travail au noir pour ne pas voir leur pension amputée, ce qui accentue la précarité (absence de couverture sociale, moindre protection, etc.).

- Impact social : il dépendra aussi des décrets d’application et des mesures complémentaires (ex. niveau des pensions, aides sociales).

A noter : les règles nouvelles ne s’appliquent pas rétroactivement aux retraités déjà en cumul avant 2027.

50€ pour aller devant les Prud’hommes !

Thu, 05 Feb 2026 10:20:13 GMT

C’est voté ! Désormais, il faudra payer 50€ pour toute partie (employeur ou salarié) pour engager une action devant les Conseil des Prud'hommes. Une mesure budgétaire pour désengorger les tribunaux ou pour mettre une barrière supplémentaire pour l’accès aux droits ? Explications.

Une mesure qui s’inscrit dans un contexte de rationalisation budgétaire, mais qui soulève des interrogations en matière d’accès au droit.

On paye avant !

Cette contribution devra être acquittée au moment de l’introduction de l’instance, exclusivement par voie électronique.

Le texte vise explicitement les juridictions civiles et prud’homales, sans distinguer la qualité du demandeur. Autrement dit, un salarié contestant un licenciement comme un employeur engageant une procédure seront soumis à la même règle.

Des exonérations prévues

Le projet de loi prévoit toutefois des exonérations, au premier rang desquelles figurent les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle. Lorsqu’elle est accordée — totalement ou partiellement —, cette aide dispense le justiciable du paiement de la contribution de 50 €.

Quid des apprentis ?

Les apprentis ne bénéficient pas d’une exonération spécifique inscrite dans le texte. En revanche, leur situation mérite une attention particulière.

• En pratique, de nombreux apprentis remplissent les conditions de ressources ouvrant droit à l’aide juridictionnelle, en raison de leur rémunération généralement modeste. Lorsqu’elle est accordée, l’exonération de la contribution s’applique automatiquement.

• En revanche, les apprentis dont les ressources dépassent légèrement les plafonds de l’aide juridictionnelle devront, sauf aménagement futur prévu par le décret, s’acquitter eux aussi de la contribution. Une situation qui interroge, notamment pour un public jeune, parfois peu informé de ses droits et des dispositifs existants.

Une décision assumée par l’exécutif

Selon les législateur : « cette contribution vise principalement à participer au financement de l’aide juridictionnelle, dans un contexte de hausse continue des dépenses liées à l’accès au droit. Elle s’inscrit dans une logique de responsabilisation des justiciables, déjà observée par le passé avec d’autres mécanismes de contribution ou de droits fixes ».

Une barrière financière pour les justiciables ?

Avocats, organisations syndicales et associations de défense des droits alertent sur le risque d’une barrière financière supplémentaire, notamment pour les justiciables situés juste au-dessus des plafonds de l’aide juridictionnelle.

Dans un contentieux prud’homal déjà marqué par des délais parfois longs et des procédures complexes, l’instauration d’un coût d’entrée, même limité, est perçue comme un signal négatif qui pourrait être une barrière financière supplémentaire principalement pour les salariés.

Rappel ! Le PLF 2026 a été adopté sans vote le 19 janvier dernier par l’engagement de la responsabilité du gouvernement sur le fondement de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution.

En 2026, La rupture conventionnelle désormais plus difficile à obtenir !

Tue, 27 Jan 2026 14:24:33 GMT

La principale évolution concerne la contribution patronale applicable aux indemnités versées. Le taux est désormais fixé à 40 % sur la part exonérée de cotisations sociales.

Depuis le 1er janvier 2026, la rupture conventionnelle n’est plus une solution simple et neutre. Elle s’inscrit désormais dans un régime unique, quel que soit l’âge du salarié concerné. Les distinctions entre salariés proches de la retraite et autres profils disparaissent totalement.

Autrement dit, la rupture conventionnelle en 2026 devient systématiquement plus coûteuse pour l’employeur. Cette hausse s’applique dans tous les cas, sans exception liée au statut ou à l’ancienneté. L’objectif affiché est de limiter un usage devenu massif du dispositif.

Bien qu’il sera toujours possible en 2026 de demander une rupture conventionnelle à son employeur, sachez qu’elle pourrait s’avérer plus difficile à obtenir ! Ce mode de rupture du CDI permet à l’employeur et au salarié de convenir des modalités de rupture de la collaboration. Par conséquent, il ne s’agit ni d’une démission ni d’un licenciement. Cette rupture à l’amiable du contrat de travail présente de nombreux avantages pour le salarié qui peut quitter rapidement l’entreprise pour de nouveaux horizons, tout en bénéficiant des droits au chômage et d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle; Mais !....

Un impact financier est immédiat et mesurable

Le taux est désormais fixé à 40 % sur la part exonérée de cotisations sociales au lieu de Ce taux était de 30 % en 2023.

Pourquoi ? Tout simplement parce que lors de l'adoption définitive du budget de la Sécurité sociale en décembre dernier acte l’augmentation du taux de contribution patronale sur l'indemnité de rupture conventionnelle octroyée au salarié ont augmenté de 10%. Ainsi, une rupture conventionnelle coûte autant à l’employeur qu’une mise en retraite. Cette hausse risque donc de dissuader les employeurs d’accorder cette fin de contrat à l’amiable. A suivre !

Transparence salariale pour réduire les inégalités au travail ?

Mon, 19 Jan 2026 10:43:33 GMT

Chaque salarié pourra demander à connaître le salaire moyen des personnes occupant le même poste.

A partir du 1er juin 2026 !

L’objectif affiché de cette directive européenne est de faire respecter le principe d’égalité salariale entre les femmes et les hommes. Car selon l’Insee, l’écart de rémunération dans le privé demeure de 15 % en faveur des hommes. Cela inclut les niveaux de rémunération proposés dans les annonces

d'emploi ou lors des entretiens, les critères d'objectifs servant à déterminer la grille salariale, et les écarts de salaires moyens entre salariés occupant des postes comparables. Cette obligation vise à réduire les écarts de rémunération entre les hommes et l

Autrement dit, les entreprises de plus de 50 salariés auront l’obligation de divulguer le salaire moyen ( de façon anonyme bien sûr) pour chaque poste comparable. Et ce, dès l’embauche !

Une étape vers plus d’équité et de confiance au travail, à suivre !......

formation pour les employeurs associatifs

Thu, 15 Jan 2026 14:28:53 GMT

Mercredi 18 février 2026 de 17h à 20h dans les locaux de la Cie des Jeux, rue de la Sous-préfecture à Lodève.

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Ce qui change au 1er janvier 2026 dans le champ des solidarités

Tue, 06 Jan 2026 10:44:14 GMT

Prestations sociales, sécurité sociale, nouvelles mesures... Tour d’horizon des prochains changements en vigueur depuis 1er janvier 2026.

Sécurité sociale

Le plafond de la sécurité sociale (PAS) est revalorisé de 2 % au 1er janvier. Le plafond annuel de la sécurité sociale sera fixé à 48 060 € et le plafond mensuel s’établira à 4 005 €. Ce montant de référence correspond au plafond de prise en compte des rémunérations dans le calcul de certaines cotisations ainsi que de certaines prestations. Il permet notamment le calcul des indemnités journalières pour maladie, accident du travail, congé maternité ainsi que des pensions de retraite et d’invalidité.

Famille et enfance

• Revalorisation des plafonds de ressources des prestations familiales

Conformément à la législation applicable aux prestations familiales, les montants des plafonds de ressources des prestations familiales applicables en métropole, dans les DROM, à Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon sont revalorisés de 1,8 % au 1er janvier 2026.

• Revalorisation de l’allocation veuvage

Le montant maximal de cette allocation est porté à 719,58 € mensuels et le plafond de ressources trimestriel à 2 698,42 €.

Personnes âgées.

• Revalorisation des pensions d’assurance vieillesse

Les pensions de retraite de droit propre et de droit dérivé des régimes de base, sont revalorisées de 0,9 % au 1er janvier 2026 (à due concurrence de l’inflation constatée), conformément à l’article L. 161-23-1 du Code de la sécurité sociale.

C’est également le cas du minimum de réversion pour les pensions de base du régime général, qui est porté à 334,92 € par mois pour une durée d’assurance d’au moins quinze années (60 trimestres), ainsi que de l’allocation de veuvage pour les conjoints survivants n’ayant pas encore atteint l’âge d’ouverture des droits à pension de réversion.

Les cotisations et les rémunérations ayant donné lieu à un versement de cotisations jusqu’au 31 décembre 2025, et servant de base au calcul des pensions de vieillesse dont l’entrée en jouissance est postérieure à cette même date, sont également revalorisés de 0,9 %.

• Revalorisation de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

L’ASPA est portée à 1 043,59 € par mois pour les personnes seules et à 1 620,18 € par mois pour les couples au 1er janvier 2026.

• Revalorisation de l’allocation simple d’aide à domicile aux personnes âgées

L’allocation simple aux personnes âgées est portée à 1 043,59 € par mois pour les personnes seules et à 1 620,18 € par mois pour les couples au 1er janvier 2026.

• Tarif plancher pour les services habilités à l’aide sociale

Le tarif plancher national est fixé à 25 € pour la valorisation des heures d’aide et d’accompagnement des services à domicile, dans le cadre des plans d’aide financés par l’allocation personnalisée d'autonomie (APA).

Personnes en situation de handicap

• Amélioration de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap

À compter du 1er janvier 2026, une nouvelle convention, signée le 18 novembre 2025 entre l’État, France Travail, le réseau Cap emploi, l’Agefiph et FIPHFP, améliore l’accompagnement des personnes en situation de handicap dans l’emploi mais aussi des employeurs publics et privés. Elle introduit notamment un élargissement du cadre conventionnel aux missions d’accompagnement dans l’emploi et une meilleure évaluation et suivi des financements et des performances.

• Tarif plancher pour les services habilités à l’aide sociale

Le tarif plancher national est fixé à 25 € pour la valorisation des heures d’aide et d’accompagnement des services à domicile, dans le cadre des plans d’aide financés par la prestation de compensation au handicap (PCH).

Newsletter - Décembre 2025

Tue, 23 Dec 2025 15:19:49 GMT

L’intelligence artificielle va-t-elle supprimer des emplois d’ici 2030 ?

Fri, 19 Dec 2025 10:00:36 GMT

L’IA sera-t-elle une menace ou une source d’opportunités ?

La peur de l'intelligence artificielle (IA) est alimentée par plusieurs facteurs :

Perte de contrôle : Beaucoup craignent que les machines autonomes prennent le dessus sur les humains.

Menace perçue : Selon un sondage, 67 % des Français considèrent l'IA comme une menace.

Impact social : inquiétudes concernant la perte de lien social et la place de chacun sur le marché du travail.

Incertitude : Les gens s'inquiètent de l'incapacité à prédire comment l'IA pourrait évoluer et affecter leur vie quotidienne.

Certains secteurs apparaissent plus vulnérables que d’autres et doivent déjà amorcer leur adaptation. Pourtant, l’originalité, le style et l’émotion restent profondément humains. Dans les métiers créatifs, l’IA pourra jouer le rôle d’assistant, mais difficilement celui de remplaçant.

Comme lors de l’arrivée d’Internet dans les foyers et les petites entreprises au milieu des années 1990, il faudra s’adapter, innover et inventer pour réussir cette transition. La vraie question est donc : combien d’emplois l’IA pourrait-elle remplacer à court terme ?

Selon les chercheurs du MIT (Massachusetts Institute of Technology), environ 11,7 % des emplois pourraient être automatisés. Ils soulignent toutefois que l’impact dépendra des choix des entreprises, de la capacité des travailleurs à évoluer, des règles fixées par les pouvoirs publics et de la conjoncture économique.

6 à 7 % des métiers pourraient être automatisés en France.

En France, les études menées par France Travail, l’Insee, France Stratégie et le ministère du Travail estiment que 6 à 7 % des métiers pourraient être automatisés. Ce chiffre s’explique par la structure du marché de l’emploi, qui compte une forte proportion de postes dans la santé, l’éducation et les services sociaux qui sont sont des domaines où la relation humaine reste au cœur du travail.

L’intelligence artificielle ne doit pas être perçue uniquement comme une menace pour l’emploi, mais aussi comme une opportunité d’évolution.

Comme à chaque révolution technologique, l’histoire montre que l’adaptation ouvre la voie à de nouvelles richesses et à des progrès sociaux. L’IA peut devenir un levier pour améliorer la qualité de vie au travail, libérer du temps des tâches répétitives et permettre aux individus de se concentrer sur ce qui fait la valeur unique de l’humain et sa capacité à donner du sens.

Ces préoccupations soulignent la nécessité d'une discussion continue sur l'éthique et la régulation de l'IA. C’est du moins ce qu’on souhaite encore croire !!!

Les droits et les devoirs de l'employeur associatif

Tue, 02 Dec 2025 09:42:09 GMT

Formation gratuite le 18 décembre 2025 de 17h30 à 20 h au Foyer Rural Place de l'ancienne mairie 34510 Florensac

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Formation gratuite pour les employeurs associatifs organisée par le Geep

Fri, 14 Nov 2025 09:39:47 GMT

le lundi 24 novembre de 17h à 20h au Foyer Rural de St Martin de Londres (34380)

Le GEEP vous propose une formation gratuite le mercredi 24 novembre de 17h à 20h au Foyer Rural de St Martin de Londres (34380) pour vous accompagner dans vos responsabilités d'employeur.

Une initiative au service des associations locales pour :

• Comprendre vos obligations légales et administratives en tant qu'association

• Anticiper et éviter les erreurs administratives courantes

• Améliorer votre gestion des ressources humaines

• Renforcer la stabilité de votre structure grâce à une gestion optimisée

Contact et information : Cedrik.brissac@geep.fr

Tel 06 89 25 06 45

PLF 2026 : des coupes budgétaires sans précédent pour l’Economie Sociale et Solidaire. Une baisse de 54% annoncée.

Thu, 13 Nov 2025 14:33:23 GMT

Selon la CRESS, les arbitrages budgétaires présentés par le gouvernement dans le Projet de Loi de Finances (PLF) 2026 traduisent un désengagement injustifiable de l’État vis-à-vis de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS).

La liste est longue !

 l’Insertion par l’Activité Economique accuse une baisse de 14% (soit près de 208 millions d’euros),

 le volet Sport, Jeunesse et Vie associative est amputé de 18% (soit plus de 265 millions),

 l’aide au développement est rabotée de 16% (soit environ 700 millions d’euros),

 le gouvernement prévoit 7,1 milliards d’économies dans la santé,

 les tiers-lieux et les PTCE sont quant à eux tout simplement sacrifiés avec une baisse de plus de 90% du soutien de l’Etat à ces dispositifs.

A cela s’ajoutent les économies supplémentaires – au moins 4,6 milliards d’euros – demandées aux collectivités territoriales, premières partenaires des structures de l’ESS. Elles auront des répercussions indirectes mais tout aussi lourdes sur les acteurs de l’ESS dans les territoires.

ENTRE INCOHERENCE ET AFFRONT

Selon la CRESS : " ces chiffres ne sont pas de simples lignes comptables : ce sont des emplois supprimés, des associations qui ferment, des projets utiles aux territoires qui s’éteignent, des services indispensables qui disparaissent. Or, les structures de l’ESS, notamment les associations, traversent déjà une période difficile comme le montrent l’enquête du Mouvement associatif et les plans sociaux annoncés dans plusieurs grandes associations (Secours catholique, Aides) . Croire que l’on puisse faire des économies en organisant la disparition de celles et ceux qui font vivre la solidarité et les services de proximité dans les territoires est un mauvais calcul : fragiliser des milliers d’acteurs qui, chaque jour, tissent du lien social, soutiennent les plus fragiles et contribuent à la vitalité de nos territoires, c’est au contraire augmenter les besoins et donc les dépenses de demain ".

Un rapport de la Cour des Comptes a déjà mis en avant la faiblesse du soutien de l’Etat à l’ESS par rapport à l’économie dite « classique. En effet, l’ESS ne perçoit que 7 % des aides aux entreprises bien qu’elle représente 14% de l’emploi privé et que 80 % de ses activités sont tournées vers l’intérêt général.

Dans son communiqué, la CRESS Occitanie annonce : « rester mobilisée et déterminée aux côtés d’ESS France, du réseau des CRESS et de l’ensemble des acteurs de l’ESS pour que l’ESS soit reconnue à sa juste valeur. Nous appelons les parlementaires à corriger le tir et à aligner le budget sur la réalité : l’ESS n’est pas une variable d’ajustement, elle est une composante à part entière de notre économie ; elle n’est pas une charge, mais un investissement social, économique et écologique. L’ESS ne se laissera pas sacrifier ! »

Violences dans le sport : un affichage obligatoire

Fri, 31 Oct 2025 13:55:36 GMT

À partir du 19 novembre 2025, tous les établissements sportifs (publics ou privés) devront afficher de manière visible une information sur les dispositifs de signalement des violences

À compter du 19 novembre 2025, tous les établissements sportifs devront afficher une information claire sur les dispositifs de signalement des violences. Cette nouvelle obligation réglementaire est issue du décret n° 2025-435 du 16 mai 2025.

Concrètement, chaque lieu où sont pratiquées des activités physiques ou sportives — qu’il s’agisse de clubs, salles de sport, associations ou structures accueillant des mineurs ou des adultes — devra afficher, en un lieu visible de tous, une information à jour sur :

• Les dispositifs pour recueillir les témoignages de victimes ou de témoins ;

• Les services compétents pour orienter et accompagner les personnes concernées ;

• Les situations visées : violences physiques ou morales, bizutage, propos discriminants, emprise psychologique, ou encore non-dénonciation.

En cas de violence, victime ou témoin, vous pouvez signaler les faits à : signal-sports@sports.gouv.fr.

Cette mesure vise à renforcer la protection des pratiquants, en particulier les plus jeunes, et à favoriser la libération de la parole.

5eme édition 30 minutes pour Entreprendre en Coeur d'Hérault

Thu, 25 Sep 2025 08:13:42 GMT

Rendez-vous dédié aux créateurs d'entreprise le 16 octobre au Centre aquatique du Clermontais

RDV le 16 octobre 2025 au Centre aquatique de Clermont l'Hérault !. L'Agence de Développement Économique du Pays Cœur d'Hérault et ses partenaires organisent la cinquième édition du rendez-vous '30 minutes pour entreprendre' . Un temps fort majeur pour permettre aux créateurs d'entreprise de booster leur projet !

Pré- inscriptions ouvertes !

La J30 c’est une journée multi-conseils, à destination des entreprises et porteurs de projets, rythmée de rendez-vous individuels gratuits pour tous les projets et les entreprises.

Création, reprise, développement, à chaque étape de la vie de l’entreprise, les partenaires seront présents sur une journée pour conseiller, informer et orienter les créateurs et les dirigeants. C’est l’opportunité de rencontrer les acteurs économiques incontournables du territoire et de l’éco-système entrepreneurial.

Listes non exhaustives : [Chambres consulaires, partenaires financiers, banques, experts comptables, assureurs, avocats, organismes d'accompagnement, notaires, coopératives d'activité, incubateurs et pépinière d'entreprises, services économiques des Communautés de communes, partenaires de l'emploi, France Travail...]

Les partenaires vous recevront sur des rendez-vous en format 'Speed Dating' de 30 mn.

Tous les rendez-vous sont pris en amont, une plage horaire répartie en 12 créneaux de 9h00 à 17h00.

Si vous êtes intéressés, vous pouvez vous préinscrire dès à présent. Vous serez contacté par un conseiller en septembre pour organiser votre parcours de rendez-vous.

Pré inscription ICI sur le site du Pays Cœur d’Hérault

Téléphone:

0499914636

structure:

PAYS COEUR D'HERAULT - NOVEL.ID

Les heures supplémentaires quels sont les droits des salariés ?

Mon, 15 Sep 2025 10:37:37 GMT

Au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail, toute heure travaillée en plus est considérée comme une heure supplémentaire dans le cadre d’un contrat à temps complet.

Qui décide de la réalisation d'heures supplémentaires ?

La décision de faire réaliser des heures supplémentaires aux salariés est prise par l'employeur, en vertu de son pouvoir de direction. A noter qu’Il n'existe aucun droit à heures supplémentaires pour le salarié.

L'employeur peut donc à tout moment décider de ne plus en donner à exécuter au salarié, même si celui-ci avait l'habitude d'en effectuer.

Le salarié peut-il refuser d’effectuer des heures supplémentaires ?

En principe, le salarié ne peut pas refuser de rester travailler plus longtemps. En effet, les heures supplémentaires sont obligatoires lorsque c'est l'employeur qui lui demande de les effectuer.

Toutefois, le recours systématique aux heures supplémentaires peut être considéré comme une pratique modifiant de manière unilatérale le contrat de travail du salarié

Si le salarié refuse d’effectuer des heures supplémentaires alors que l'employeur lui a demandé, il peut le sanctionner.

Le salarié s’expose ainsi à une sanction disciplinaire, pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute simple.

Respect des durées maximales de travail : quelles sont-elles ?

Si l'employeur peut demander à son salarié de travailler plus de 35 heures par semaine, il reste néanmoins tenu de respecter les durées maximales légales de travail :

 le salarié ne peut pas travailler plus de 10 heures par jour (sauf dérogations)

 le total d’heures de travail (heures normales + heures supplémentaires) ne peut pas dépasser 48 heures par semaine (sauf exceptions) ;

 la moyenne des heures effectuées sur 12 semaines ne peut pas dépasser 44 heures par semaine ;

 cette durée peut être portée à 46 heures pour une durée de 12 semaines consécutives si cela est prévu par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche.

En cas de circonstances exceptionnelles et sur autorisation de l'autorité administrative, l'employeur peut demander à ses salariés d'augmenter jusqu'à 60 heures par semaine son temps de travail (10). Le Comité social et économique (CSE d'entreprise) doit donner son avis sur les demandes d'autorisation formulées à ce titre. Cet avis est ensuite transmis à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.

À défaut d'accord, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 220 heures par salarié, et le CSE doit être consulté au moins 1 fois par an sur les modalités d'utilisation du contingent annuel d'heures supplémentaires ainsi que sur son éventuel dépassement ;

Les majorations pour heures supplémentaires sont calculées sur la base du salaire horaire effectif payé au salarié. Les primes et indemnités versées en contrepartie directe ou inhérente à la nature du travail fourni, doivent également être prises en compte). Tel est le cas pour :

 les primes d'astreintes ;

 les primes de travail de nuit ;

 les primes du dimanche et des jours fériés ;

 les primes d'assiduité (23) ;

 les primes de rendement individuel (24) ;

 les avantages en nature (25).

Sont en revanche exclus du salaire à prendre en compte :

 les primes de panier ;

 les primes d'ancienneté ;

 les frais professionnels .

Arrêt de travail : le nouveau formulaire papier sécurisé obligatoire depuis le 1er septembre 2025

Tue, 02 Sep 2025 09:05:01 GMT

Tous les arrêts de travail doivent figurer sur le nouveau formulaire papier Cerfa sécurisé avec 7 points d’authentification

Pour éviter les rejets des arrêts de travail par la CPAM, pensez à bien vérifier avec votre médecin prescripteur le formulaire de votre arrêt de travail. En effet, depuis le 1er septembre 2025 tous les arrêts de travail doivent figurer sur le nouveau formulaire papier Cerfa sécurisé avec 7 points d’authentification (une étiquette holographique, de l'encre magnétique, etc.).

A noter que les arrêts de travail papier autre que la version sécurisée seront refusés par l’Assurance maladie. Vous devrez dans ce cas retourner voir votre médecin et renvoyer dans les plus brefs délais le nouveau formulaire fourni par son professionnel de santé.

À qui envoyer les volets du Cerfa papier sécurisé ?

- volets 1 et 2 sous 48 heures au service médical de sa caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).

- volet 3 est à remettre à l’employeur si vous êtes salarié, ou bien à conserver, s’il vous êtes travailleur indépendant ou à France Travail si vous êtes demandeur d’emploi.

Journée de défense et de citoyenneté : ce qui change dès septembre 2025

Mon, 25 Aug 2025 13:26:17 GMT

Une version plus militarisée avec l’objectif de doubler le nombre de réservistes d’ici 5 ans.

Dès septembre 2025, la JDC (Journée de défense et de citoyenneté) évoluer ! Objectif : « raviver le lien entre jeunesse et défense, mais aussi constituer une relève de réservistes pour l’armée française.

Qu’est-ce que la JDC ?

Cette journée obligatoire à partir de 16 ans permet, jusqu’à présent, d’informer la jeunesse française sur les enjeux de défense, de citoyenneté et sur le rôle des institutions. La JDC constitue aussi un sésame incontournable : l’attestation de participation à la JDC reste indispensable pour passer le permis de conduire, s’inscrire à des examens d’État ou accéder à certaines fonctions publiques.

Ce qui va changer en septembre 2025

Selon nos informations, la Journée de défense et de citoyenneté va évoluer à compter de septembre 2025 :

• Immersion réelle. Les jeunes participeront à des ateliers pratiques (tir sportif au laser, gestion de crise, jeux de stratégie, simulations d’évacuation) supervisés par des militaires.

• Ouverture par la montée des couleurs et La Marseillaise. Il y aura aussi des repas sous forme de rations.

• Attirer des réservistes. Le ministère des Armées souhaite attirer de nouveaux talents pour atteindre 80 000 réservistes en 2030, contre 47 000 aujourd’hui. Au cours de cette journée, les jeunes pourront également découvrir les métiers de la défense grâce à la réalité virtuelle, à des témoignages de personnels militaires, à des ateliers interactifs de sensibilisation et de prévention.

France services pour rapprocher le service public des usagers.

Fri, 22 Aug 2025 14:31:22 GMT

L’objectif est de proposer une offre élargie de services au public, au plus près des territoires, en particulier dans les zones rurales et les quartiers prioritaires de la politique de la ville

Santé, famille, retraite, droit, logement, impôt, recherche d’emploi, accompagnement au numérique : à moins de 20 minutes de chez vous, les conseillers France services vous accueillent et vous accompagnent pour toutes vos démarches administratives du quotidien au sein d'un guichet unique. Cet accompagnement est totalement gratuit.

Les maisons France services sont des espaces de proximité, dans lesquels chacun peut trouver une écoute, un appui, des conseils pour réaliser ses démarches administratives, connaître l’accès à ses droits, ou accéder à des ressources numériques en étant seul ou accompagné par un professionnel formé.

Dans chaque maison France services, il est possible de solliciter différents organismes : la CAF, France Travail, La Poste, Ameli ou encore le ministère de la Justice. Les usagers ont accès à un bouquet de services du quotidien soutenus par des conseillers formés pour apporter des réponses adaptées à chaque situation individuelle.

12 Maisons France Services aux alentours de Clermont-l'Hérault :

France Services Gignac

Hôtel de ville - Place Auguste Ducornot

34150 Gignac

10,21 km de Clermont-l'Hérault

04 67 57 01 70

France Services Lodeve

1 Place Capitaine Francis Morand

34700 Lodeve

14,74 km de Clermont-l'Hérault

04 67 88 90 90

France Services Bédarieux

1 place Auguste Cot

34310 Bédarieux

21,83 km de Clermont-l'Hérault

04 67 97 19 11

France Services Saint Martin De Londres

9 place de la mairie

34380 Saint Martin De Londres

30,41 km de Clermont-l'Hérault

04 67 55 87 26

France Services Murviel Les Beziers

27 bis avenue de la république

34490 Murviel Les Beziers

31,26 km de Clermont-l'Hérault

04 67 00 83 60

France Services Montpellier

101 rue Robert Fabre

34080 Montpellier

32,87 km de Clermont-l'Hérault

04 99 23 17 69

France Services Béziers 34500

8 rue Jean Nussy

34500 Béziers

34,92 km de Clermont-l'Hérault

09 70 75 73 86

France Services Agde

Avenue des sergents

34300 Agde

39,15 km de Clermont-l'Hérault

04 67 01 24 22

France Services Serignan

146 avenue de la plage, Pôle social

34410 Serignan

40,44 km de Clermont-l'Hérault

04 67 32 62 10

France Services Castries

50 avenue de la Gare, Centre socioculturel municipal - Espace Gare

34160 Castries

45,23 km de Clermont-l'Hérault

04 67 16 24 42

France Services Capestang

6 place Ferrer

34310 Capestang

45,47 km de Clermont-l'Hérault

04 67 26 37 10

France Services La Salvetat Sur Agout

Voie Pastorale

34330 La Salvetat Sur Agout

58,40 km de Clermont-l'Hérault

04 67 97 61 43

CVE : un nouveau contrat de travail pour les seniors de +60 ans en recherche d’emploi

Tue, 05 Aug 2025 12:39:19 GMT

Le Contrat de Valorisation de l’Expérience devrait entrer en vigueur à l’automne 2025. Il sera destiné aux seniors inscrits à France Travail tout en faisant bénéficier d'avantage fiscal pour les employeurs.

Voté au Sénat à l’unanimité en juin 2025, il reste toutefois dans l’attente de l’approbation de l’Assemblée nationale qui devrait se prononcer d’ici l’automne. Ce contrat de valorisation de l’expérience constitue une nouvelle forme de CDI spécialement conçue pour les demandeurs d’emploi seniors. Selon nos informations, ce dispositif expérimental s’appliquera pendant 5 années complètes dès sa mise en vigueur.

Qui peut prétendre au CVE ?

Les critères d’âge et de statut. Premièrement, le candidat doit avoir au minimum 60 ans au moment de l’embauche. De plus, l’inscription comme demandeur d’emploi auprès de France Travail reste obligatoire. Cette exigence garantit l’orientation du dispositif vers les personnes effectivement en recherche d’emploi.

Les conditions

Le futur salarié ne doit pas encore bénéficier d’une retraite à taux plein. Cette restriction cible spécifiquement les seniors souhaitant prolonger leur activité professionnelle.

A noter également que l’employeur ne peut recruter en CVE une personne ayant travaillé dans l’entreprise ou le groupe durant les 6 mois précédents. Cette clause évite les détournements du dispositif.

Pour finaliser ce contrat, le salarié devra également fournir un document officiel de l’Assurance retraite précisant sa date prévisionnelle de retraite à taux plein. En cas de modification ultérieure, il devra transmettre une version actualisée.

Autrement dit, dès que le salarié sera éligible à la retraite à taux plein, l’employeur pourra mettre fin d’office sans aucun accord du salarié concerné.

Un avantage fiscal pour l’employeur

Le projet de loi prévoit une exonération de la contribution de 30 % normalement due sur l’indemnité de mise à la retraite. Cette exonération s’appliquera pendant 3 ans à compter de la publication de la loi. Cette mesure représente un avantage fiscal considérable pour les employeurs. Cette exonération vise à encourager l’embauche des seniors en réduisant significativement les coûts associés à leur départ en retraite.

Lancement de l’expérimentation

L’expérimentation débutera après la publication au Journal officiel. Les experts prévoient cette mise en vigueur entre fin septembre et octobre 2025. Dès lors, les entreprises pourront proposer ce nouveau type de contrat aux candidats seniors éligibles.

Un salarié licencié doit-il impérativement de signer son reçu pour solde de tout compte ?

183:784829243 (Francis Bardeau) — Fri, 01 Aug 2025 09:25:34 GMT

Le salarié peut aussi signer le reçu en y apposant de façon manuscrite la mention « sous réserve de mes droits ». Cela conduit les juges à accepter des contestations sur les sommes y figurant sans tenir compte du délai des 6 mois.

L'employeur a l'obligation légale de réaliser un reçu pour solde de tout compte mais le salarié n'est quant à lui tenu d'aucune obligation légale vis-à-vis de ce document.

Ainsi, l'employeur ne peut pas refuser de verser au salarié licencié les sommes dues à la rupture du contrat au motif du refus par le salarié de signer un reçu pour solde de tout compte.

Un délai de 6 mois pour contester

Si toutefois le salarié signe un reçu pour solde de tout compte, il reste en mesure de dénoncer cette signature dans un délai de 6 mois. Faute d'une telle dénonciation, toutes les sommes figurant dans le reçu ne peuvent plus être contestées en justice par le salarié. Ainsi, le salarié peut toujours contester le motif de son licenciement mais ne peut plus, au terme du délai de 6 mois, contester le montant de l'indemnité de licenciement versée.

Attention : seules les sommes figurant dans le reçu pour solde de tout compte de manière détaillée sont concernées par l'interdiction de contestation au-delà des 6 mois en cas de signature non dénoncée. Mais, si une des lignes du reçu mentionne « salaire brut = ...... », cela prive le salarié notamment d'une demande de rappel d'heures supplémentaires ou d'application d'une garantie de rémunération conventionnelle.

Le salarié peut aussi signer le reçu en y apposant de façon manuscrite la mention « sous réserve de mes droits ». Cela conduit les juges à accepter des contestations sur les sommes y figurant sans tenir compte du délai des 6 mois.

1 an pour les indemnités de rupture, 3 ans pour les salaires

Si le salarié ne signe pas le reçu pour solde de tout compte, les délais classiques de prescription s’appliquent. Par exemple, 1 an pour les indemnités de rupture ou 3 ans pour les salaires. Au-delà, le salarié ne peut plus agir en justice contre l’entreprise. Ces délais ne sont pas prolongés ou suspendus du fait de l’absence de signature du reçu.

Intervention des représentants du personnel

Les représentants du personnel n'ont pas de rôle particulier à jouer dans la remise des documents obligatoires aux salariés. Ils peuvent cependant conseiller un salarié en litige avec son employeur sur l'obtention d'un document, intervenir auprès de l'employeur et saisir éventuellement l'inspection du travail.

Vers la fin du permis de conduire en carton rose !

Tue, 29 Jul 2025 10:43:59 GMT

Pas de soucis vous avez jusqu’au 19 janvier 2033 pour le remplacer et c’est gratuit !

Disposez-vous encore du permis de conduire rose en carton. Instauré depuis 1922, ce dernier va être remplacé par le permis de conduire au format carte bleue.

Quel délai pour changer son permis et passer au permis de conduire au format carte bancaire ?

Vous avez jusqu’au 19 janvier 2033 pour passer au nouveau permis de conduire.

Une fois cette échéance écoulée, le permis rose ne sera plus valide et pourra exposer à des amendes.

Comment changer de permis ?

- Si vous perdez votre permis de conduire rose cartonné, que ce dernier est abîmé, ou que vous vous le faites voler, vous devrez faire la demande sur le site de l’ANTS pour en obtenir un nouveau. Le nouveau permis vous sera alors automatiquement attribué. S’il fallait auparavant s’acquitter de 25 euros, la démarche est désormais gratuit.

Au-delà de ces raisons, si vous pouviez auparavant demander le nouveau permis suite à un changement d’adresse ou d’état civil, il est désormais possible de remplacer votre ancien permis par le nouveau sans aucun motif spécifique. Il serait donc dommage de se priver des nombreux avantages de la dernière version du permis de conduire, un document plastifié d’un format plus compact, de la taille d’une carte bancaire.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Faire une demande en ligne sur le site de l’ANTS .

Une fois sur le site, cliquez sur Demander la fabrication de votre permis de conduire

1. Choisissez l’option Perte, vol, détérioration, fin de validité ou changement d’état-civil

2. Cliquez sur le bouton Commencer votre démarche en ligne

3. Connectez-vous via FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS

4. Cliquez sur Nouvelle demande, puis sélectionnez Le permis de conduire

5. Choisissez Je demande la fabrication d’un titre de permis de conduire

6. Complétez le formulaire et ajoutez les pièces justificatives attendues dans votre situation

Pièces nécessaires :

• Une pièce d’identité

• Une photo-signature numérique agréée

• Un justificatif de domicile de moins de 6 mois

• La déclaration de vol ou de perte du permis le cas échéant

• Un titre de séjour si vous n’avez pas la nationalité française

Dans le cas d’un vol de permis de conduire, vous devrez au préalable effectuer une déclaration de vol à la gendarmerie ou au commissariat de police. Vous aurez également besoin de votre numéro de permis pour demander un renouvellement en cas de perte, vol ou détérioration.

Arrêt maladie. Le gouvernement s’oriente vers un allongement du délai de carence, qui passerait de trois à sept jours

Tue, 22 Jul 2025 13:35:52 GMT

Cette mesure qui vise à augmenter drastiquement le nombre de jours de carence pourrait pénaliser de nombreux salariés.

Les arrêts maladie représentent une charge considérable pour la Sécurité sociale, avec une facture annuelle qui frôle les 12 milliards d’euros. Pour réduire ces dépenses en forte augmentation, le gouvernement s’oriente vers un allongement du délai de carence, qui passerait de trois à sept jours;

Aujourd’hui, lorsqu’un salarié bénéficie d’un arrêt maladie, il peut être indemnisé dès le premier jour si son entreprise prend en charge le délai de carence de trois jours prévu par le Code de la Sécurité sociale, la Sécurité sociale prend ensuite le relai ! Mais cela pourrait changer avec un allongement à 7 sept jours du délai de carence avant le versement des indemnités. Le transfert de l’indemnisation entre le quatrième et le septième jour sera alors à la charge des entreprises.

Plus concrètement, dans cette hypothèse l’employeur serait tenu de verser non seulement la part complémentaire, mais aussi l’équivalent des 50% habituellement couverts par l’Assurance maladie pendant cette période. Toutefois, rassure l’Assurance maladie : « à compter du 8ème jour, les règles actuelles continueraient de s’appliquer ».

Mais ce n’est pas tout, s’inquiète les syndicats : « le Gouvernement réfléchit également à la mise en place du jour de carence d’ordre public qui ne serait pris en charge ni par l’assurance maladie, ni par les entreprises.

Dissuader les arrêts de très courte durée .

Les syndicats sont vent debout : être malade, cela n’a jamais été un choix pour personne ! Selon ces derniers , ce projet vise simplement à dissuader les salariés de s'arrêter un ou deux jours au risque de leur santé car cela se traduirait mécaniquement par une perte de salaire.. La double peine !

Ne restez pas seuls face aux difficultés La Convention collective Eclat soutient ses adhérentslat soutient ses adhérents.

Tue, 08 Jul 2025 13:47:58 GMT

Pour en bénéficier, faites votre demande en ligne facilement : https://branche-hds.fr/catalog/Animation-AG2RLaMondial.

La branche Éclat se caractérise par une identité commune issue de l’héritage des Mouvements d’Éducation populaire et d’un projet commun d’utilité sociale et environnementale à l’ancrage local. Depuis 2016, les partenaires sociaux de la Branche Éclat (ex-animation) ont conclu des dispositions conventionnelles relatif au Haut degré de solidarité affirmant leur attachement à mettre en œuvre une politique d’action sociale correspondant à la situation spécifique de la branche et venant en supplément des actions pouvant déjà être développées par ailleurs par les organismes assureurs recommandés ;

De nombreuses actions sont mises en place : comme des aides exceptionnelles pour les proches aidants ou pour les familles monoparentales… « Ce dispositif est là pour vous aider.

Ne restez pas seuls face aux difficultés, l’Éclat est là pour vous soutenir !

Vous traversez une période difficile ou vous aidez un proche ? L’Éclat met à votre disposition des aides financières simples et rapides à demander, entièrement prises en charge par votre branche professionnelle.

Voici quelques exemples d’aides auxquelles vous pouvez prétendre :

• 1 000 € d’aide si vous aidez un proche dépendant (parent, enfant, grand-parent...)

• 1 000 € d’aide si vous êtes atteint(e) d’une maladie grave nécessitant un traitement long

• Prise en charge de vos cotisations santé pendant 12 mois si vous êtes parent isolé pour votre premier enfant

• Aides pour frais dentaires ou optiques importants (prothèses, orthodontie, verres…)

• Prise en charge de votre complémentaire santé si vous êtes alternant (contrat d’apprentissage ou professionnalisation)

• Aide exceptionnelle en cas de difficultés financières graves (précarité, accident de vie…)

Pour toute information complémentaire, contactez Eclat : branche-hds.fr/catalo/animation-AG2Rla mondial

Rassemblement Service civique du 12 juin 2025

Thu, 03 Jul 2025 08:31:37 GMT

"Merci à toutes et à tous" : communiqué de l'Agence pour le Service civique

" La Journée du Service Civique fut bien plus qu’un événement : c’est la preuve que l’engagement des jeunes peut transformer la société, concrètement, collectivement, puissamment.

�� Merci aux volontaires, anciens et actuels, qui font vivre cet engagement chaque jour.

�� Merci aux organismes d’accueil, qui forment, accompagnent, font confiance.

��️ Merci à toutes celles et ceux qui ont témoigné, partagé, débattu, questionné.

Et merci à nos partenaires institutionnels, associatifs, citoyens, pour leur mobilisation.

Aujourd’hui, plus que jamais, nous avons besoin d’un Service Civique fort, accessible à tous, et reconnu pour ce qu’il est : une chance de s’engager, de grandir, et de faire sa part.

➡️ Continuons, ensemble, à porter cette vision de l’engagement : un bien commun, au service de l’intérêt général.

Marie Barsacq Gregory CAZALET Nadia Bellaoui DJEPVA - Direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative Unis-Cité Nightline France Service Civique Solidarité Seniors Ministère des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative L'Arche en France Petits Frères des Pauvres "

Service civique : suppression de 15 000 contrats soit une baisse de 17% en 2025

Thu, 03 Jul 2025 08:21:40 GMT

Malgré son succès auprès des jeunes de 16 à 25 ans, le dispositif est-il menacé dans la durée ?

Sidération du Mouvement associatif !

Au lieu de 87 000 seulement, 72 000 contrats pourront être signés avec des jeunes de 16 à 25 ans (et jusqu’à 30 ans en cas de handicap), pour des missions d’intérêt général de six à huit mois

Une décision de restriction budgétaire qui affecte les associations et les collectivités qui devaient en bénéficier. Selon nos informations, cette baisse de 17 % résulte d’un gel de crédits, qui a touché de nombreux domaines en avril. Le ministère n’a pas obtenu de Matignon le dégel escompté pour ce dispositif phare, qui vient de fêter ses 15 ans.

Si on pouvait se douter que des mesures restrictives allaient être prises. Selon le journal Le Monde : « Jamais l'utilité du service civique n'a été autant reconnue dans les discours publics, mais, entre les mots et les actes, il y a désormais un gouffre » ; Une restriction qui risque également de démotiver les bénévoles de mettre certaines associations en difficulté et peut-être même mettre en péril certains évènements programmés.

Même le pire encore, c’est que cela va priver des milliers de jeunes de cette opportunité d’engagement et du tremplin pour l’emploi que permettent le dispositif Service civique.

Le Service civique menacé ?

Qu'en sera-t-il en 2026 ? La survie même du dispositif Service civique est-elle menacée par les restrictions budgétaires annoncées ? Il faudra attendre le vote du budget pour en savoir plus!, Dans cette attente, c’est la plus grande incertitude au sein du mouvement associatif.

Les nouvelles priorités budgétaires de l’apprentissage entrés en vigueur le 1er juillet

Tue, 01 Jul 2025 09:13:06 GMT

Le nouveau modèle de financement de l’apprentissage est entré en vigueur ce 1er juillet 2025, avec recentrage sur les formations en présentiel, les métiers en tension, et une responsabilisation accrue des employeurs.

Apprentissage : exonération de la participation employeur pour les CAP et Bac Pro

Les employeurs ne sont pas tenus de verser une participation financière pour les formations de niveau CAP ou Bac professionnel. Ces formations sont considérées comme stratégiques pour l’emploi et continuent à bénéficier d’un financement public complet.

Niveau Bac+3 et plus : participation forfaitaire obligatoire de 750 € pour les employeurs

À partir du niveau Bac+3, les employeurs qui souhaitent bénéficier d’une aide à l’apprentissage doivent verser une participation forfaitaire de 750 € par apprenti. Ce montant permet de partager le coût de la formation avec l’État et de responsabiliser les entreprises dans le choix des formations.

Formations à distance : minoration de 20 % de la prise en charge si plus de 80 % en distanciel

Les formations dispensées à plus de 80 % à distance voient leur prise en charge réduite de 20 %. L’objectif est de favoriser le présentiel et de limiter les risques d’abandon ou de décrochage souvent associés à l’apprentissage à distance.

Versements aux CFA : 10 % conditionnés à la fin effective de la formation

Désormais, 10 % du financement versé aux centres de formation des apprentis (CFA) est conditionné à la finalisation de la formation par l’apprenti. Cette mesure vise à renforcer l’accompagnement et à réduire les sorties anticipées.

Arrêts de travail : un formulaire sécurisé obligatoire à partir du 1er juillet 2025

Mon, 23 Jun 2025 08:27:36 GMT

Tous les autres formats seront systématiquement rejetés. Les scans et les photocopies, notamment, ne pourront être acceptés et seront considérés comme des faux.

Le nouveau formulaire papier Cerfa sécurisé, avec 7 points d’authentification (une étiquette holographique, de l'encre magnétique, etc.). devient obligatoire pour tout envoi d'un avis d’arrêt de travail sous format papier. Tous les autres formats seront systématiquement rejetés. Les scans et les photocopies, notamment, ne pourront être acceptés et seront considérés comme des faux.

Que contient le nouveau formulaire Cerfa ?

Le nouveau formulaire intègre sept dispositifs techniques pour en limiter la reproduction ou la falsification. Parmi eux :

• Un hologramme visible sur le document,

• De l’encre magnétique,

• Un papier sécurisé avec filigrane,

• Une numérotation unique,

• Et d’autres éléments de vérification invisibles à l’œil nu.

Ces mesures rendent toute tentative de fraude facilement détectable. Le Cerfa est uniquement délivré aux médecins et professionnels de santé via les CPAM ou la plateforme Amelipro.

�� Attention : L’Assurance maladie rejettera tout arrêt de travail papier non conforme, ce qui peut entraîner des conséquences lourdes pour l’assuré.

Conséquences en cas de non-conformité

Pour les salariés :

L’absence du nouveau Cerfa peut avoir des répercussions immédiates :

• Refus du versement des indemnités journalières par l’Assurance maladie (IJSS),

• Si un versement a déjà eu lieu, possibilité de devoir rembourser les sommes perçues,

• En cas de fraude avérée, l’assuré s’expose à des sanctions pénales : jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende.

Pour les employeurs :

Ce changement impose aussi une vigilance accrue :

• En cas de subrogation (lorsque l’employeur perçoit directement les IJSS), il existe un risque de non-remboursement si l’arrêt est invalidé pour non-conformité.

• Cela peut entraîner un coût direct pour l’entreprise, qui aurait versé un maintien de salaire sans contrepartie.

• Il est donc essentiel de vérifier la validité des arrêts papier avant tout traitement.

Lancement de l’opération Open Badge du Service Civique

Thu, 19 Jun 2025 08:20:52 GMT

A partir du 26 juin 2025, à l’occasion des 15 ans du Service civique, les volontaires obtiendront une certification numérique leur permettant de valoriser leur engagement.

Qu’est-ce qu’un Open Badge ?

Un Open Badge est une image numérique contenant un certain nombre d’informations, ou métadonnée : le nom du badge, l’identité du récepteur du badge (personne ou structure), celle de l’émetteur, les critères et les preuves justifiant son attribution, la description de ce qu’il recouvre… Il constitue une déclaration numérique vérifiable et infalsifiable,

A partir du 26 juin 2025, les volontaires qui auront effectué un Service civique d’au moins 6 mois, participé aux formations obligatoires et rempli leur bilan nominatif recevront ce sésame. Ce badge numérique, endossé par France Travail, pourra être valorisé par le jeune sur le CV et sur son profil LinkedIn, dans la section “Licences et certifications”.

Dans un premier temps, pour marquer l’ anniversaire du Service Civique , tous les volontaires ayant effectué une mission de Service Civique entre le 1er janvier 2024 et le 31 juillet 2025, et ayant validé au moins 6 mois de mission, recevront entre le 26 et le 30 juin 2025 un mail de la part de l’Agence du Service Civique contenant un lien vers un formulaire en ligne. En remplissant ce formulaire, ils pourront générer automatiquement leur Open Badge. Attention : ils auront jusqu’au 30 septembre 2025 pour faire cette démarche.

Comment recevoir l' Open Badge Service civique ?

Dès réception du lien de la part de l’Agence du Service Civique à partir du 26 juin. Il suffit de cliquer sur le lien, remplir un court formulaire, et le

badge sera envoyé directement sur la messagerie dans un autre email dédié. Le badge est généré par le fournisseur “Open badge factory”.

À noter : si des jeunes ayant validé leur mission antérieurement souhaitent également l’obtenir, ils peuvent faire une demande spontanée via ce formulaire jusqu’au 30 septembre 2025. Après vérification, nous les ajouterons alors à la liste d’envois.

En recherche d’emploi ou de reconversion ? Découvrez la plateforme Diagoriente, c’est gratuit et ouvert à tous !

183:784829243 (Francis Bardeau) — Tue, 17 Jun 2025 09:09:12 GMT

Elle s’utilise dans n’importe quel contexte : insertion professionnelle ; milieu scolaire et apprentissage ; reconversion professionnelle ; bénévolat ; service civique …

Diagoriente est une start up d'État du ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, ayant pour objectif d'accompagner chaque jeune ou adulte dans leur projet d'orientation professionnelle, quel que soit le niveau d'études ou d'expériences.

Vous cherchez un projet professionnel ou un emploi ? Vous avez besoin d’aide pour identifier vos compétences et compléter votre CV ?

Rendez-vous sur Diagoriente !

Les outils proposés :

• Faites le point sur vos compétences : indiquez vos expériences professionnelles et personnelles pour mieux cerner vos compétences.

• Trouvez les métiers faits pour vous : un parcours personnalisé prend en compte vos centres d'intérêt et vous donne accès à des informations pratiques sur chaque métier.

• Créez votre CV compétences : obtenez un CV clés en main et candidatez à des opportunités professionnelles partout en France.

Mais également : obtenez une reconnaissance de vos compétences grâce à un système de recommandation, ou encore trouvez des entreprises près de chez vous qui vous accueillent en immersion professionnelle.

Au cours de son parcours sur la plateforme, l'usager peut :

Apprendre à repérer ses compétences et les cartographier ;

Créer son CV compétences et postuler à des offres près de chez soi ;

Obtenir une reconnaissance de ses compétences par des tiers de confiance ;

Accéder directement à un annuaire d’entreprises géolocalisées qui accueillent en immersion professionnelle ;

Repérer ses centres d’intérêts et obtenir des pistes métiers

Comment l'utiliser ?

Rien de plus simple : beta.gouv.fr

https://plateforme-pro.diagoriente.beta.gouv.fr

Vous créez votre identifiant et votre mot de passe . Vous pouvez pour les personnes inscrites à France Travail utiliser votre identifiant

Prévention du risque chaleur et canicule : de nouvelles règles pour les employeurs

Thu, 05 Jun 2025 10:33:26 GMT

Un décret et un arrêté du 27 mai 2025 introduisent de nouvelles obligations en matière de prévention pour l'employeur. Ces dispositions s'appliqueront dès le 1er juillet 2025.

Assurer la sécurité et préserver la santé des salariés font partie des obligations de l'employeur. Ce dernier doit donc prendre les mesures adéquates afin d'assurer la santé et la sécurité des salariés en cas de fortes chaleurs.

Un décret et un arrêté sont venus fixer les nouvelles obligations pour les employeurs concernant la prévention du risque de chaleur intense et de canicule. L'objectif est de protéger les salariés contre les risques liés à la chaleur, tels que :

• la dégradation des conditions de travail ;

• les accidents du travail ;

• la fièvre ;

• la migraine ;

• les crampes ;

• la déshydratation, les coups de chaleur..

Le Décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur, JO du 1er juin. Celui-ci énumère une liste de mesures que l'employeur doit prendre afin de lutter contre les épisodes de chaleur intense :

• utilisation de procédés de travail ne nécessitant pas d'exposition à la chaleur (ou nécessitant une exposition moindre) ;

• modification de l'aménagement et de l'agencement des lieux et postes de travail ;

• adaptation de l'organisation du travail (comprend les horaires de travail) pour limiter la durée et l'intensité de l'exposition. Des périodes de repos peuvent être prévues ;

• mise en œuvre de moyens techniques pour réduire le rayonnement solaire sur les surfaces exposées ou pour prévenir l'accumulation de chaleur dans les locaux de travail (exemples : pare-soleil, ventilateurs, brumisateurs...) ;

• augmentation, autant que possible, de l'eau potable fraîche mise à disposition des travailleurs. L'employeur doit fournir aux salariés une quantité d'eau potable fraîche suffisante et prévoir un moyen pour maintenir au frais l'eau destinée à la boisson à proximité des postes de travail. A noter que concernant le BTP :

• choix d'équipements de travail appropriés permettant de maintenir une température corporelle stable ;

• fourniture d'équipements de protection individuelle permettant de limiter ou de compenser les effets des fortes températures ou de se protéger des effets des rayonnements solaires.

•

• information et formation adéquates des travailleurs, d'une part, sur la conduite à tenir en cas de forte chaleur et, d'autre part, sur l'utilisation correcte des équipements de travail et des équipements de protection individuelle de manière à réduire leur exposition à la chaleur à un niveau « aussi bas qu'il est techniquement possible ».

Le décret ajoute qu'en l'absence d'eau courante, l'employeur doit assurer la mise à disposition d'au moins 3 litres d'eau par jour par travailleur.

Les nouveaux seuils de vigilance

L’arrêté du 27 mai 2025 définit quant à lui plusieurs seuils de vigilance météorologique fixés par Météo-France. Ainsi, l'épisode de chaleur intense est défini par référence à un dispositif développé par Météo-France pour signaler le niveau de danger de la chaleur.

On distingue 4 niveaux de couleur :

1. « vigilance verte » correspondant à la veille saisonnière sans vigilance particulière ;

2. « vigilance jaune » correspondant à un pic de chaleur : exposition de courte durée (1 ou 2 jours) à une chaleur intense présentant un risque pour la santé humaine, pour les populations fragiles ou surexposées, notamment du fait de leurs conditions de travail ou de leur activité physique. Il peut aussi correspondre à un épisode persistant de chaleur ;

3. « vigilance orange » correspondant à une période de canicule : période de chaleur intense et durable pour laquelle les indices bio-météorologiques atteignent ou dépassent les seuils départementaux, et qui est susceptible de constituer un risque sanitaire pour l'ensemble de la population exposée, en prenant également en compte d'éventuels facteurs aggravants (humidité, pollution, précocité de la chaleur, etc.) ;

4. « vigilance rouge » correspondant à une période de canicule extrême : canicule exceptionnelle par sa durée, son intensité, son extension géographique qui présente un fort impact sanitaire pour l'ensemble de la population ou qui pourrait entraîner l'apparition d'effets collatéraux, notamment en termes de continuité d'activité.

A noter :

La canicule proprement dite est atteinte en cas de vigilance orange ou rouge. L’épisode de chaleur intense concerne lui les niveaux jaune, orange et rouge.

Concernant le chômage intempéries dans le BTP

Les périodes de canicule (vigilance orange ou rouge) constituent des conditions atmosphériques ouvrant droit au bénéfice de l'indemnisation des arrêts de travail en raison des intempéries dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics.

Des changements dans le contrôle des demandeurs d’emploi

Mon, 12 May 2025 09:44:33 GMT

À partir du 1er juin 2025, France Travail ajuste ses procédures pour mieux accompagner les chercheurs d’emploi tout en renforçant l’efficacité de ses contrôles.

Cette réforme s'inscrit dans le cadre de la loi pour le plein emploi, qui a introduit plusieurs ajustements dans l'accompagnement des demandeurs d'emploi. L'objectif de cette réforme du contrôle des chômeurs est de rendre le suivi des demandeurs d'emploi plus efficace et plus humain.

Une réforme qui s’éloigne de la sanction systématique

Jusqu'à présent, un demandeur d'emploi qui ne se présentait pas à un rendez-vous avec son conseiller était automatiquement sanctionné. Désormais, son comportement général sera pris en compte avant toute sanction.

Des contrôles personnalisés pour mieux accompagner les demandeurs d’emploi

Les agents de France Travail devront évaluer la situation globale du demandeur d'emploi avant de décider d'une éventuelle sanction.

Suppression des convocations systématiques

Les contrôleurs pourront analyser les dossiers sans convoquer physiquement les chômeurs, ce qui devrait alléger les procédures et éviter des rendez-vous inutiles.

Mieux accompagner les chômeurs

Plutôt que de sanctionner automatiquement les absences à un rendez-vous, les agents de France Travail prendront en compte la situation globale du demandeur d'emploi avant de décider d'une éventuelle sanction.

Réduire les démarches inutiles :

Les contrôleurs pourront analyser les dossiers sans convoquer systématiquement les chômeurs, ce qui devrait alléger les procédures et éviter des rendez-vous superflus.

Encourager une recherche d’emploi active

La réforme vise à mieux identifier les demandeurs d'emploi réellement engagés dans leur recherche et à leur offrir un accompagnement plus adapté.

Fin du CDD multi-remplacement le 13 avril 2025

Fri, 11 Apr 2025 08:15:54 GMT

Le CDD multi-remplacement est une expérimentation qui permettait dans certains secteurs d’activités de conclure un seul contrat à durée déterminée (CDD) pour remplacer plusieurs salariés absents.

Le CDD multi-remplacement est un dispositif expérimental introduit par la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022, permettant aux employeurs de certains secteurs d’activité de conclure un seul contrat à durée déterminée (CDD) ou un seul contrat de travail temporaire (CTT) pour remplacer plusieurs salariés absents, que ces absences soient simultanées ou successives.

Le CDD multi-remplacement déroge au principe général selon lequel un CDD ne peut être conclu que pour le remplacement d’un seul salarié. Il vise à offrir une plus grande flexibilité aux entreprises confrontées à des absences multiples.

Fin de l’expérimentation du CDD multi-remplacement le 13 avril 2025

Prolongée dans le décret n° 2023-263 du 12 avril 2023, l’expérimentation du CDD multi-remplacement est prévue pour une durée de deux ans, se terminant le 13 avril 2025. Ainsi, les employeurs des secteurs concernés ont jusqu’à cette date pour conclure de tels contrats.

A noter : les CDD multi-remplacement conclus avant le 13 avril 2025 pourront se poursuivre jusqu’à leur terme, même si celui-ci est postérieur à la fin de l’expérimentation.

Secteurs d’activité concernés par ce CDD

Le décret n° 2023-263 du 12 avril 2023, modifié par le décret n° 2024-533 du 10 juin 2024, a défini les secteurs autorisés à mettre en œuvre cette expérimentation. Parmi eux figurent notamment :

• La plasturgie

• L’hospitalisation privée

• Le commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

• Les transports routiers et activités auxiliaires du transport

• Les entreprises de propreté et services associés

• Les réseaux de transports publics urbains de voyageurs

• La branche ferroviaire

• La Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) ….

Pour consulter la liste complète des secteurs concernés, il est recommandé de se référer au décret n° 2023-263 du 12 avril 2023 et à ses modifications ultérieures.

Congé proche aidant familial, comment ça marche ?

Fri, 11 Apr 2025 08:04:14 GMT

Le congé proche aidant permet aux salariés d'interrompre leur activité professionnelle afin de s'occuper d'un proche en situation de handicap ou en perte d'autonomie.

Les salariés peuvent prendre un congé de proche aidant lorsqu'un de leurs proches présente un handicap ou une perte d'autonomie

Le salarié peut en effet cesser temporairement son activité professionnelle, pour s'occuper d'un proche malade.

L'employeur ne peut pas refuser le congé.

A noter :

À la fin du congé proche aidant, le salarié retrouve son poste ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente

Qui est concerné ?

Tous les salariés peuvent bénéficier d'un congé de proche aidant dès lors qu'ils respectent certaines conditions.

En effet, le congé de proche aidant est ouvert à tous les salariés, sans condition d'ancienneté minimale.

La personne aidée par le salarié doit présenter un handicap ou une perte d'autonomie.

Cela peut concerner : :

 le conjoint ou partenaire de PACS ;

 un ascendant (père, mère, grands-parents, arrières grands-parents…) ;

 un descendant ;

 un enfant à charge ;

 un collatéral jusqu'au 4ème degré (frère, sœur, oncle, tante, neveu, nièce, cousin...) ;

 un ascendant, descendant ou un collatéral jusqu'au 4ème degré de votre conjoint(e), concubin(e) ou partenaire de PACS ;

une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables, à qui vous venez en aide régulièrement et fréquemment à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne

Le droit à l'allocation journalière du proche aidant (AJPA) , quel est son montant ?

L'employeur n'a pas à rémunérer le salarié durant le congé proche aidant. Toutefois, le salarié peut percevoir une allocation journalière du proche aidant (AJPA). Cette allocation compense ainsi une partie de la perte de salaire.

Le salarié a droit à un maximum de 22 jours d'AJPA par mois

L'allocation est versée par la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (Msa) pendant 66 jours maximum (soit 3 mois).

Montant de l'allocation proche aidant :

 64,54 euros par journée ;

 32,27 euros par demi-journée.

Pour bénéficier de cette aide, le salarié doit remplir un formulaire de demande d'allocation journalière du proche aidant disponible sur le site internet de la Caf.

Bon à savoir :

À la fin du congé proche aidant, le salarié retrouve son poste ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente (19).

Il bénéficie également d'un entretien professionnel à son retour, mais aussi avant son départ en congé

Le salarié peut également prendre un congé proche aidant à temps partiel (transformer le congé proche aidant en période d'activité à temps partiel) ou demander à ce que la durée du congé proche aidant soit fractionnée. Dès lors que l'employeur accepte la demande du salarié, celui-ci alterne alors les périodes travaillées et les périodes de congé.

Programme de la formation gratuite

183:784829243 (Francis Bardeau) — Mon, 31 Mar 2025 09:10:29 GMT

Trois jours pour comprendre vos Droits et Devoirs en tant qu'employeurs

Pour accompagner au mieux les dirigeants associatifs et d'entreprises dans la gestion de leurs

responsabilités d'employeurs, le GEEP et le GE2P vous proposent une formation complète sur trois

jours. Cette formation est pensée pour répondre aux besoins spécifiques des associations et des

entreprises, tout en offrant un socle commun sur les fondamentaux du droit du travail.

Objectifs de la formation

Cette formation a pour objectifs :

• Acquérir les bases du droit du travail et du cadre juridique applicables aux associations

et entreprises.

• Maîtriser les obligations légales liées à la gestion du personnel.

• Comprendre les spécificités de la gestion administrative et sociale en tant qu’employeur,

tant pour les associations que pour les entreprises.

• Gérer efficacement les relations de travail et les fins de contrat, en tenant compte des

particularités du secteur.

Public cible

• Dirigeants associatifs souhaitant renforcer leurs compétences en gestion des ressources

humaines.

• Responsables d’entreprises désireux de maîtriser les aspects juridiques et administratifs de

l’emploi.

• Membres du bureau ou du conseil d’administration.

• Gestionnaires de paie et RH, tant dans les associations que dans les entreprises.

Programme détaillé

Jour 1 (17 Avril 2025) : Socle Commun – Les Bases du Droit du Travail et Cadre Juridique

• Matin (9h00 – 12h00) : Commun pour tous les participants

◦ Accueil et présentation de la formation

◦ Définition du rôle et des responsabilités de l’employeur

◦ Différences entre employeurs en association et en entreprise

◦ Textes de référence : Code du travail, conventions collectives

◦ Types de contrats : CDI, CDD, contrats aidés, intérim

◦ Obligations générales : temps de travail, rémunération, congés

• Après-midi (14h00 – 17h00) : Associations

◦ Déclarations et obligations légales spécifiques aux associations

◦ Cotisations sociales et paie dans les associations

◦ Droit à la formation et financement dans le secteur associatif

Jour 2 (24 Avril 2025) : Gestion Administrative et Sociale

• Matin (9h00 – 12h00) : Entreprises

◦ Déclarations et obligations légales (DPAE, URSSAF)

◦ Cotisations sociales : retraite, mutuelle, prévoyance

◦ Registres et affichages obligatoires

◦ Élaboration d’un bulletin de paie

◦ Droit à la formation et gestion des compétences en entreprise

• Après-midi (14h00 – 17h00) : Associations

◦ Gestion des contrats et obligations administratives spécifiques aux associations

◦ Déclarations sociales propres aux associations

◦ Élaboration de la paie et spécificités associatives

◦ Gestion des compétences dans les associations et financement des formations

Jour 3 (29 Avril 2025) : Gestion des Relations et Fin de Contrat

• Matin (9h00 – 12h00) : Entreprises

◦ Pouvoir disciplinaire et encadrement des salariés

◦ Relations avec les instances représentatives du personnel

◦ Santé et sécurité : DUERP et prévention des risques

◦ Fin de contrat : licenciement, démission, rupture conventionnelle

◦ Préavis, indemnités et documents de fin de contrat

• Après-midi (14h00 – 17h00) : Associations

◦ Gestion disciplinaire et encadrement des salariés et bénévoles

◦ Relations avec le conseil d’administration et les partenaires

◦ Santé et sécurité dans les associations

◦ Spécificités des ruptures de contrat dans les associations

◦ Gestion des départs et maintien du climat social

Modalités pratiques

• Lieu : Novel.id, Ecoparc Cœur d'Hérault, la Garrigue, 1 rue du Moulin à Huile, 34725

Saint-André-de-Sangonis

• Durée : 3 jours, de 9h à 17h avec pauses

• Participants : Entre 10 et 20 personnes par session

• Inscription obligatoire : Cliquez ici

législation et pause méridienne : que dit la loi du travail sur la pause du midi ?

Tue, 11 Mar 2025 15:36:58 GMT

Selon le Code du travail, tout salarié travaillant plus de 6 heures consécutives doit pouvoir bénéficier d'un temps de pause minimum de 20 minutes.

Est-ce que l'heure de pause est comprise dans le temps de travail légal selon le Code du travail ?

En principe, le temps de pause n'est pas compris dans la rémunération de vos heures de travail. Quoi qu'il en soit, vous devez avoir une pause de 20 minutes après 6 heures de travail consécutives.

Est-ce que j'ai le droit de prendre ma pause repas quand je veux ou est-il obligatoire de respecter un créneau ?

La prise de pauses au travail est encadrée par des règles précises. Vous avez effectivement droit à 20 minutes de pause après 6 heures de travail consécutives, mais l'employeur a le droit de fixer ces horaires de pause pour des raisons d'organisation et de continuité de service.

Démarrage du Cycle de formations sur la Gestion des ressources humaines pour les employeurs associatifs et responsables d’Entreprise du Cœur d’Hérault

Mon, 10 Mar 2025 10:53:32 GMT

RdV sur inscriptions, les 17, 24 et 29 avril à Novel.id Ecoparc Cœur d’Hérault à Saint-André de Snis. Ces formations sont animées par le GEEP et le GE2P.

T rois journées de formation Gratuites spécialement dédiées aux employeurs ( responsable d'entreprise et employeurs associatifs) :

Dates

De 9h à 12h30 De 13h30 à 17h

17 avril 2025 Entreprises et Associations Associations

24 avril 2025 Entreprises Associations

29 avril 2025 Entreprises Associations

Ces sessions se dérouleront à Novel.id , Ecoparc Cœur d'Hérault, ZAE L a Garrigue,

1 rue du Moulin à Huile, 34725 Saint-André-de-Sangonis,

Ces rencontres permettront d'aborder les obligations légales, les bonnes pratiques en matière de gestion des ressources humaines et les outils pour prévenir les conflits au sein des structures. Nous vous invitons à y participer afin de renforcer vos compétences et d'assurer une meilleure gestion de votre rôle d'employeur.

Vous pouvez vous inscrire en suivant ce lien : [Lien d'inscription]

Programme de Formation :

Les bases du droit du travail et le cadre juridique

Le 17 avril 2025 matin :

Introduction et obligations générales

• Définition du rôle et des responsabilités de l’employeur

• Distinction entre employeur en association et en entreprise

• Textes de référence : Code du travail, conventions collectives

Le 17 avril après midi et le 24 avril matin :

Gestion des contrats de travail

• Types de contrats : CDI, CDD, contrat aidé, intérim

• Élaboration et clauses essentielles du contrat de travail

• Obligations liées au temps de travail, à la rémunération et aux congés

Obligations sociales et administratives de l’employeur

Le 17 avril après midi et le 24 avril matin:

Déclarations et obligations légales

• Déclaration d’embauche (DPAE), affiliation URSSAF

• Cotisations sociales : retraite, prévoyance, mutuelle

• Registres et affichages obligatoires

Gestion de la paie et du climat social

• Élaboration d’un bulletin de salaire

• Droit à la formation et gestion des compétences

• Prévention des conflits et dialogue social

Pouvoir disciplinaire et gestion des relations de travail

Le 24 avril après midi et le 29 mars matin:

Encadrement et suivi des salariés

• Pouvoir disciplinaire de l’employeur

• Procédures de sanction et avertissements

• Relations avec les instances représentatives du personnel

Santé, sécurité et prévention des risques

• Responsabilités de l’employeur en matière de sécurité

• Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP)

• Accidents du travail et maladies professionnelles

Fin de contrat et gestion des contentieux

Le 29 avril après midi

Rupture de contrat et obligations associées

• Licenciement, démission, rupture conventionnelle

• Préavis, indemnités et documents de fin de contrat

• Gestion des départs et maintien du climat social

Tout savoir sur la période d’essai d’un CDD

Mon, 10 Mar 2025 09:34:40 GMT

La période d'essai est une période transitoire permet à l’employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail et/ou au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.

La durée de la période d'essai doit être expressément prévue dans la lettre d'engagement ou dans le contrat de travail par une clause spécifique. La seule référence à la convention collective n'est pas suffisante

Quel est le nombre de jours de la période d'essai du CDD ?

Sauf si des usages ou des stipulations conventionnelles prévoient des durées moindres, celle de la période d'essai du CDD ne peut excéder 1 jour par semaine dans la limite de

 2 semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est égale à 6 mois maximum ;

 1 mois lorsque la durée du CDD est supérieure à 6 mois.

Exemples :

Durée du CDD Durée maximale de la période d'essai

CDD de 3 semaines 3 jours

CDD de 8 semaines (soit 2 mois) 8 jours

CDD de 13 semaines (soit un peu plus de 3 mois) 13 jours

CDD de 24 semaines (soit 6 mois) 2 semaines (plafond)

CDD de 1 an 1 mois (plafond)

Bon à savoir : contrairement au contrat à durée indéterminée, le renouvellement de la période d'essai n'est pas possible dans le cadre d'un CDD.

À la fin de la période d'essai (si l'employeur ne l'a pas rompue avant), le CDD se poursuit normalement jusqu'à son terme (ou jusqu'à sa rupture anticipée).

Lorsque la durée du CDD n'est pas connue, c'est-à-dire lorsqu'il s'agit d'un CDD à terme imprécis, la période d'essai doit être calculée en fonction de la durée minimale du contrat de travail.

Prolongation de la période d'essai : dans quels cas ?

Certains événements peuvent avoir pour effet de reporter le terme de la période d'essai initialement prévu.

En effet, la suspension du contrat de travail pendant la période d'essai entraîne une prolongation, au plus, équivalente à la durée de la période d'essai restant à courir. Tel est le cas, notamment lorsque :

 le salarié a bénéficié d'arrêts de travail consécutifs à une maladie

 le salarié a bénéficié d'arrêts de travail consécutifs à un accident du travail

 l'entreprise ferme pour cause de congés annuels

 le salarié a pris un congé sans solde

Le délai de prévenance

Que la rupture soit à l'initiative du salarié ou de l'employeur, le contrat de travail ne prendra fin qu'après le respect d'un délai de prévenance.

Plus précisément, si la rupture est à l'initiative du salarié, le délai de prévenance est de :

Ancienneté Délai de prévenance

(salarié)

Inférieure à 8 jours 24 heures

Supérieure à 8 jours 48 heures

Si la rupture est à l'initiative de l'employeur, le délai de prévenance à respecter est de (13) :

Ancienneté Délai de prévenance

(employeur)

Inférieure à 8 jours 4 heures

Entre 8 jours et 1 mois 48 heures

Entre 1 mois et 3 mois 2 semaines

Supérieure à 3 mois 1 mois

En dehors de cette obligation de délai de prévenance, l'employeur comme le salarié peuvent rompre librement la période d'essai.

A noter, que si la rupture de la période d'essai n'est pas liée aux compétences du salarié, le juge du Conseil de Prud'hommes peut considérer la rupture de la période d'essai comme étant abusive.

A noter que la période d'essai est abusive lorsque l'employeur y met fin pour des raisons économiques, ou encore en cas de discrimination.

Quels sont les droits des salariés en arrêt maladie longue durée ?

Thu, 27 Feb 2025 10:39:19 GMT

Les salariés en arrêt maladie prolongée bénéficient de divers droits destinés à protéger leur situation financière et professionnelle Il est essentiel de veiller à leur bonne application par l’employeur afin de prévenir toute forme de discrimination ou d’abus.

L’arrêt maladie longue durée désigne une période durant laquelle un salarié est temporairement exempté d’exécuter son contrat de travail en raison d’une affection de longue durée (ALD). Un arrêt est classé comme longue durée lorsque l’absence dépasse six mois. La décision de prescrire un tel arrêt revient au médecin traitant.

Quelle indemnisation durant l’arrêt maladie ?

Durant son arrêt maladie, le salarié a droit à des indemnités journalières versées par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM). Ces dernières

50 % du salaire journalier de base, et cela après un délai de carence de trois jours.

Attention, la CPAM limite le versement de ces indemnités à une durée maximale de 360 jours sur une période de trois ans, quel que soit le motif de la maladie.

Les obligations de l’employeur en matière de complément de salaire ?

L’employeur est également engagé à verser une indemnité complémentaire, sous certaines conditions.

Le salarié doit recevoir ses soins dans un pays de l’UE

Afin de bénéficier de cette indemnité :

– Le salarié doit justifier son absence dans les 48 heures suivant le début de l’arrêt.

– Il doit être pris en charge par la Sécurité sociale.

– Il doit recevoir des soins en France ou dans un État membre de l’Espace économique européen.

L’employeur doit garantir un maintien de salaire de 90 % de la rémunération brute pendant les 30 à 90 premiers jours d’arrêt, puis de 66,6 % pour les 30 à 90 jours suivants, en tenant compte de l’ancienneté du salarié.

Quid des congés payés pendant un arrêt maladie ?

Le Code du travail dispose désormais que toutes les périodes d’arrêt maladie sont considérées comme du temps de travail effectif pour le calcul des congés. A noter, que si un salarié ne peut pas prendre ses congés en raison de son arrêt maladie, il a le droit de les reporter, dans un délai maximum de 15 mois suivant sa reprise.

Peut-on licencier un salarié en arrêt maladie longue durée ?

En règle générale, licencier un salarié uniquement en raison de son état de santé est interdit et considéré comme discriminatoire. Toutefois, un licenciement peut être légitime s’il repose sur un motif distinct de la santé du salarié, comme une faute grave antérieure au début de l’arrêt ou une raison économique.

Et en cas de licenciement considéré par le salarié comme abusif ?

Un salarié qui pense avoir été licencié à cause de son état de santé peut saisir le Conseil de Prud’hommes. Il pourra alors demander l’annulation du licenciement et l’attribution d’une indemnité, qui peut s’élever à un minimum de six mois de salaire, avec la possibilité d’une compensation supérieure en fonction du préjudice subi.

En cas de questions ou de conflits, il est conseillé de consulter un conseiller juridique ou un syndicat !

Harcèlement moral au travail. Que prévoit la loi ?

Mon, 24 Feb 2025 10:29:38 GMT

Vous êtes salarié et vous vous sentez harcelé moralement par un collègue (harcèlement dit « horizontal »), par votre employeur (harcèlement dit « vertical ») ? Comment faire reconnaître vos droits ?

Vous êtes salarié et vous vous sentez harcelé moralement par un collègue (harcèlement dit « horizontal »), par votre employeur (harcèlement dit « vertical ») ? Le manque de connaissances ou d’informations peut conduire à l’inaction ou à la prise d’une mauvaise décision, de crainte de ne pas être cru, et à défaut de pouvoir prouver le harcèlement dont vous faite l’objet. Et pourtant il existe des procédures qu'il ne faut pas hésiter à mettre en place.

Article L1152-1 du code du travail :

" Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel".

Le harcèlement moral relève donc d’une répétition de comportement nuisible envers un salarié de la part d’une autre personne. Il est condamné aux prud’hommes et au pénal.

Il existe une situation plus délicate pour un salarié, celle du harcèlement moral par un supérieur hiérarchique. En effet, la dénonciation d’un supérieur hiérarchique peut s’avérer intimidante pour un employé. A noter que cela représente 48% des plaintes déposées.

Harcèlement moral par supérieur : 4 moyens légaux pour y mettre fin

La procédure pour harcèlement moral par un supérieur hiérarchique est la même que pour un harcèlement moral simple.

On le nomme aussi Le harcèlement est le plus souvent vertical : il s'exerce par un supérieur hiérarchique sur un salarié "subordonné". C'est le cas d'un manager ou d'un chef d'équipe qui harcèle un ouvrier.

Ce type de harcèlement est aussi appelé harcèlement managérial, résulte souvent des méthodes de gestion mises en œuvre dans l'entreprise par le supérieur (pression constante, reproches incessants, ordres et contre-ordres, etc.)

Le harcèlement exercé par un cadre est assimilé à une faute grave et entraîner un licenciement.

Le harcèlement peut être caractérisé malgré une courte durée ou au contraire, s'il s'étale dans le temps Ne pas hésiter à vous rapprocher d'un avocat ou d'un conseiller du salarié gratuit (liste agréée par la préfecture disponible dans les mairies).

LES ARRETS MALADIE SERONT MOINS BIEN INDEMNISES DANS LE PUBLIC ET LE PRIVE

Thu, 20 Feb 2025 15:47:56 GMT

Le projet de loi de finances 2025, a été adopté définitivement le 17 février.
Une mauvaise nouvelle pour les personnes en arrêt maladie.

Le projet de loi de finances 2025, a été adopté définitivement le 17 février 2025. Autrement dit, les français du secteur privé comme du secteur public vont devoir se préparer à une diminution de leurs indemnisations versées par la Sécurité sociale lors de leurs arrêts de travail.

Baisse à partir du 1er mars pour les fonctionnaires

En effet, selon les chiffres : « le coût des indemnités journalières a explosé ces dernières années. Depuis 2015, les dépenses liées aux arrêts maladie (hors Covid-19) ont augmenté de 52% « En 2024, ces dépenses ont atteint les 17 milliards d’euros.

Pour les fonctionnaires: de 100% à 90% d'indemnisation sur les trois premiers mois

Pour les fonctionnaires, à partir du 1er mars 2025, les trois premiers mois d’arrêt maladie seront désormais i ndemnisés à 90% de leur traitement, contre 100% actuellement. Au-delà de trois mois d’arrêt, il n’y aura pas de changement, les fonctionnaires continueront de percevoir la moitié de leur traitement pendant les neuf mois suivants.

Baisse du plafond des indemnités à partir du 1er avril pour les salariés du privé

Pour les salariés du secteur privé, le ministère du Travail a confirmé mercredi une modification du plafond des indemnités journalières. Aujourd’hui, la Sécurité sociale indemnise les arrêts de travail à partir du quatrième jour, à hauteur de 50% du salaire journalier dans la limite de 1,8 Smic (soit 3.243,24 euros brut par mois). À partir du 1er avril 2025, ce plafond sera abaissé à 1,4 Smic (2.522,52 euros brut par mois), soit une baisse de plus de 20%.

Le montant maximal des indemnités journalières passera ainsi de 53,31 euros bruts par jour à 41,47 euros bruts. Un décret devra préciser les modalités de cette nouvelle règle dans les semaines à venir.

La réaction du CTIP

Le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) s’inquiète : « ce sont les employeurs et les organismes de prévoyance qui devront compenser cette mesure à hauteur de 800 millions d’euros. L'employeur va être directement touché, puisqu'il a "l'obligation de maintenir le salaire de ses collaborateurs présents depuis plus d’un an dans l’entreprise". Elle ajoute que la mesure "n’apporte aucune réponse à l’augmentation des arrêts de travail".

Le rôle du préventif du médecin du travail

Thu, 20 Feb 2025 14:21:08 GMT

Souvent associé aux seules visites obligatoires, le médecin du travail a un rôle bien plus large : il assure le suivi de la santé des salariés, contribue à l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise ainsi qu’au retour à l’emploi.

Pénibilité, risques sanitaires, harcèlement… la médecine du travail agit pour préserver la santé physique et morale des travailleurs. Tour d’horizon du sujet.

Toutefois, il faut le savoir le médecin du travail a un rôle uniquement préventif. Il ne peut aucun cas prescrire des ordonnances ou des arrêts de travail. Son but est exclusivement de conseiller les employeurs et les salariés afin de réduire ou d’éviter les risques inhérents à leur travail.

Son action consiste à éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail. Il se charge aussi de maintenir l’emploi ou réintégrer ceux dont l’exercice de leur emploi est devenu incompatible avec leur état de santé. Si les conditions de travail sont inappropriées, le médecin du travail en informe l’employeur afin que celui-ci prenne les mesures nécessaires, car il est responsable de la santé des salariés sur leur lieu de travail. Il a pour mission de mettre en œuvre des actions de santé au travail pour préserver la santé physique et mentale des travailleurs pendant leur parcours professionnel et d’assurer la surveillance de l'état de santé des travailleurs en fonction des risques pour leur santé au travail et leur sécurité. A noter toutefois que l’employeur peut refuser les adaptations préconisées. Il devra juste le notifier par écrit aux salariés concernés.

Quelles sont les types de visite médicale pour les salariés ?

La visite d’information et de prévention (VIP), aussi appelée visite d'embauche, est effectuée par le médecin du travail ou l’infirmier collaborateur du médecin du travail. Elle permet :

• d’interroger le salarié sur son état de santé,

• de l’informer des risques liés à son poste de travail,

• de le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre,

• d'identifier si son état de santé ou les risques auxquels il est exposé nécessitent une orientation vers le médecin du travail,

• de l’informer des conditions de suivi de son état de santé et de son droit à demander une visite avec le médecin du travail à tout moment.

À l’issue de la visite, le médecin de travail déclare si le salarié est apte, partiellement apte ou complètement inapte à son travail.

Le médecin du travail peut demander des examens spécialisés complémentaires. Ils sont à la charge de l'employeur. Il peut aussi proposer des mesures à l’employeur telles qu’une mutation ou une transformation de poste. S’il refuse les propositions du médecin du travail, l’employeur doit alors motiver sa décision.

La visite de pré-reprise

En cas d'absence au travail justifiée par une incapacité résultant de maladie ou d'accident d'une durée supérieure à 30 jours, et en vue de favoriser son maintien dans l’emploi, le salarié (et, plus généralement, le travailleur) peut bénéficier d'un examen de pré-reprise par le médecin du travail.

L’examen de pré-reprise peut être organisé à l’initiative du salarié, du médecin traitant, des services médicaux, de l’assurance maladie ou du médecin du travail, dès lors que le retour du salarié à son poste est anticipé.

L'employeur informe le travailleur de la possibilité pour celui-ci de solliciter l'organisation de l'examen de pré-reprise.

Cette visite permet notamment d’étudier la mise en œuvre des mesures d'adaptation individuelles prévues à l'article L. 4624-3 du code du travail.

Au cours de cette visite, le médecin du travail peut recommander :

• des aménagements et adaptations du poste de travail,

• des préconisations de reclassement,

• des formations professionnelles à organiser en vue de faciliter le reclassement du salarié ou sa réorientation professionnelle.

L'examen médical de reprise du travail

Le salarié bénéficie obligatoirement d'un examen médical de reprise du travail par le médecin du travail dans les cas suivants :

• après un congé de maternité,

• après une absence pour cause de maladie professionnelle,

• après une absence d'au moins 30 jours pour cause d'accident du travail,

• après une absence d'au moins 60 jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel.

Les autres visites médicales

À la 45e année ou à l’âge prévu par la convention collective, les salariés sont examinés par le médecin du travail au cours d'une visite médicale de mi-carrière.

Enfin, les salariés exposés à certains risques tels que par exemple, l'exposition à l’amiante, au plomb, ou à des agents cancérigènes, bénéficient d’un suivi individuel renforcé. Ces mêmes salariés bénéficieront d’une visite de fin de carrière obligatoire avant leur départ à la retraite.

L'Agirc-Arrco propose un service d'accompagnement et de prévention

Tue, 04 Feb 2025 09:42:01 GMT

L'Agirc-Arrco, en plus du paiement des retraites a mis également en place des services pour aider ses assurés à mieux vivre. Explications.

L'Agirc-Arrco, c'est plus que de la retraite !

Parce que chacun d’entre nous, quelle que soit sa situation, quel que soit son âge, peut un jour être confronté à des difficultés, les caisses de retraite complémentaire Agirc-Arrco ont développé un ensemble de services pour accompagner leurs assurés dans la recherche de solutions adaptées.

Des services pour agir et vivre sereinement la retraite et accompagner l’avancée en âge :

• Participer à un évènement

• Préparer ma vie à la retraite

• Bien vivre ma retraite

• Être accompagné dans mes sorties

• Demander une aide à domicile ponctuelle

• Vivre dans un lieu adapté

Des services pour accompagner les aidants et soutenir les personnes en situation de fragilité :

• Soutenir un proche

• Être aidé financièrement

• Prendre soin de moi

Combien ça coûte ?

Le coût de ces services est intégralement pris en charge par votre caisse de retraite complémentaire Agirc-Arrco, quel que soit le niveau de vos ressources. N'hésitez pas à contacter votre caisse pour de plus amples renseignements.

Derniers jours pour bénéficier des aides pour l’achat d’un vélo

Mon, 03 Feb 2025 14:39:29 GMT

Après le 14 février 2025, ce sera trop tard !

Vous avez jusqu’au 14 février 2025 pour bénéficier du bonus vélo et de la prime à la conversion vélo électrique.

Ces aides pour l’achat ou la location d’un cycle peuvent être versées à des particuliers ou des personnes morales.

Pour bénéficier de ces aides, vous devez avoir acheté ou loué votre vélo auprès d'un professionnel ; la facturation (ou le versement du premier loyer en cas de location) doit intervenir au plus tard le 14 février 2025.

Le bonus vélo

• bonus écologique « VAE » - vélo à assistance électrique, pour l'achat d'un vélo électrique neuf ou d'occasion (le bonus est fixé à 400 € maximum par vélo et accordé sous conditions de ressources) ;

• bonus écologique « vélo cargo », pour l'achat d'un vélo cargo, d'une remorque électrique pour vélo ou d'un vélo adapté aux situations de handicap. Il est attribué sous conditions de ressources. L'aide maximum est de 2 000 € pour un particulier, et de 1 000 € pour une personne morale.

La prime à la conversion

Vous êtes un particulier ou une personne morale (entreprise, association, collectivité...) et vous souhaitez vous débarasser d'un véhicule ancien ou polluant (voiture ou camionnette) pour acheter un vélo ?

Jusqu'au 14 février 2025 inclus, vous pouvez bénéficier de la prime à la conversion selon votre situation.

Revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 24 900 €

Vous pouvez bénéficier d'une aide maximum de 1 500 € par vélo neuf ou d'occasion, dans la limite d'un vélo par personne du foyer.

Les véhicules éligibles sont les suivants :

• vélo à assistance électrique ;

• vélo cargo, à condition qu’il soit assisté par un dispositif électrique ;

• velo rallongé (longtail), à condition qu’il soit assisté par un dispositif électrique ;

• vélo adapté à une situation de handicap, à condition qu’il soit assisté par un dispositif électrique ;

• vélo pliant électrique.

Revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 7 100 € ou situation de handicap

L'aide est de 3 000 € maximum par vélo, dans la limite d'un vélo par personne du foyer.

Gel provisoire des recrutements de jeunes en Service civique

Fri, 31 Jan 2025 10:21:11 GMT

La nouvelle est tombée le 31 janvier 2025 ! Le Ministère chargé des comptes publics a publié une note entraînant la suspension de toute nouvelle mission de Service Civique à compter du 1er février 2025 et jusqu’à adoption du budget de l’Etat pour 2025.

Les jeunes en attente de recrutement pour une mission Service civique vont devoir patienter ! En effet, selon la note du Ministère charge des comptes publics les missions Service civique sont suspendues à compter du 1er février 2025. Et toujours selon cette note, il y a une incertitude pour le maintien des recrutements des jeunes en janvier.

Ainsi, l'Agence du Service civique informe les structures agréés pour accueillir des jeunes volontaires que :

- " Le site de gestion des contrats Elisa est bloqué jusqu’à nouvel ordre, et il est demandé à tous les organismes d’accueil de suspendre toute entrée en mission à partir du 1er février quand bien-même un contrat a été saisi ou validé. Autrement dit aucun jeune ne peut débuter une mission de Service Civique à compter du 1er février.

- S’agissant des jeunes entrés en mission durant le mois de janvier, une incertitude demeure sur les contrats saisis sur Elisa après le 1er janvier 2025. Nous vous tiendrons informés de toute évolution de la situation.

En tant qu’organisme d’accueil, nous vous demandons de bien vouloir informer les volontaires concernés.

L’Agence du Service Civique et ses référents territoriaux sont à votre disposition pour répondre à vos questions".

Une nouvelle qui tombe bien mal, pour les jeunes volontaires âgés de 16 à 25 ans désireux de s'engager dans une mission d'intérêt général auprès des Associations ou Collectivités locales. Reste à savoir si cette décision pèsera ou non sur les députés lors du vote ou non du budget 2025 !

Tout savoir sur le cumul emploi-retraite (CER)

Mon, 27 Jan 2025 11:11:12 GMT

Cumul intégral ou plafonné ? Mais attention aux délais si vous souhaitez retourner travailler pour votre ancien employeur !

Employeur auprès duquel l'activité peut être reprise ?

Si vous voulez reprendre une activité auprès de votre dernier employeur, il faudra attendre 6 mois sinon votre retraite sera suspendue

Si vous êtes admis à la retraite par exemple le 1er mars, vous ne pouvez pas reprendre une activité auprès de votre dernier employeur avant le 1er septembre (6 mois après).

Important: si vous reprenez malgré tout une activité, votre pension de retraite ne vous est plus versée pendant 6 mois !

Par contre, vous pouvez reprendre une activité professionnelle dès votre admission à la retraite ou à tout moment si cette activité est exercée auprès d'un employeur différent de votre dernier employeur.

Cumul intégral d’une retraite et d’un revenu d’activité

Vous devez au préalable avoir obtenu toutes vos retraites de base et complémentaires des régimes français, étrangers et des organisations internationales. Il s’agit des retraites dont vous remplissez les conditions d’attribution (notamment la condition d’âge de départ).

Le cumul intégral est alors possible :

• à partir de l’âge d’obtention de la retraite au taux maximum (aussi appelé retraite à « taux plein », 67 ans pour les personnes nées en 1955 ou après)

• ou dès que vous avez à la fois l’âge légal (de 62 à 64 ans selon votre année de naissance) et la durée d’assurance nécessaire pour obtenir une retraite au taux maximum.

Vous pouvez reprendre une activité immédiatement. La reprise ou la poursuite d’une activité professionnelle peut ouvrir le droit à une 2nde retraite sous certaines conditions. Ces nouveaux droits ne modifient pas le montant de la 1re retraite. Mais ce n’est pas automatique, il faudra en faire la demande !

Cumul plafonné d’une retraite et d’un revenu d’activité

Si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier d’un cumul intégral ,vous pouvez cumuler votre retraite et vos revenus d’activité dans une certaine limite.

La limite de cumul

Le total mensuel de votre nouveau revenu et de vos retraites (de base et complémentaires) ne doit pas dépasser la moyenne mensuelle de vos revenus d’activité des 3 derniers mois civils (ou 1,6 fois le Smic si ce montant est plus avantageux).

En cas de dépassement, le montant de votre retraite est réduit (en fonction du montant du dépassement). Dès que votre revenu d’activité baisse ou si vous cessez de travailler, prévenez votre caisse régionale afin que le montant de votre retraite puisse être réajusté à votre nouvelle situation.

Ce qui change en 2025 !

Thu, 09 Jan 2025 10:34:22 GMT

Fin des emplois francs, continuité de l'aide à l'apprentissage, mais à la baisse ! augmentation, revalorisation du reste à charge CPF... On vous dit tout !

En ce début d'année 2025, certains dispositifs liés à l'emploi et les formations changent

Fin des emplois francs

Le dispositif des emplois francs, qui consistait en une aide financière versée à tout employeur privé qui recrutait un demandeur d’emploi, un adhérent à un contrat de sécurisation professionnelle ou un jeune suivi par une mission locale résidant dans un quartier prioritaire de la ville, dans le cadre d’un CDI ou d’un CDD d’au moins six mois, est supprimé à compter du 1er janvier 2025.

Revalorisation du reste à charge CPF

Le reste à charge des salariés utilisant leur compte personnel de formation (CPF), fixé à 100 euros depuis son entrée en vigueur le 2 mai 2024, a été revalorisé à 102,23 euros pour l’année 2025, conformément au décret du 29 avril 2024 qui prévoyait aussi une revalorisation de ce montant forfaitaire au 1er janvier de chaque année par arrêté en fonction de l’indice mensuel des prix à la consommation hors tabac des ménages.

Voir arrêté du 26 décembre 2024 fixant pour 2025 le taux de revalorisation de la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation

Nouvelles règles pour l’aide aux employeurs qui recrutent en apprentissage

L’aide exceptionnelle aux entreprises recourant à l’apprentissage est reconduite en janvier 2025, mais revue à la baisse !

En 2025, le Gouvernement reconduira par décret une aide pour les employeurs embauchant des apprentis. Elle sera d’un montant de 5 000 € pour l’embauche d’un apprenti au titre de la seule première année du contrat pour les entreprises de moins de 250 salariés et de 2 000 € pour les autres entreprises. En l’absence de décision, l’aide n’aurait concerné que les contrats préparant à des diplômes de niveau bac et infra bac et pour les seules entreprises de moins de 250 salariés, soit moins d’un tiers des contrats, soit :

• 6 000 € lorsque les apprentis sont en situation de handicap, cumulables avec les autres aides spécifiques

• 5 000 € pour les entreprises de moins de 250 salariés (la première année du contrat)

• 2 000 € pour les entreprises de 250 salariés et plus

A noter : le décret instaurant cette aide sera publié courant janvier 2025 après saisine de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP)

« Apprenez d’hier, vivez pour aujourd’hui, espérez pour demain. » Albert Einstein

Fri, 03 Jan 2025 16:07:29 GMT

L'équipe du Geep vous adresse ses meilleurs voeux pour cette nouvelle année

En ce début d'année, toute l’équipe du Groupement d'Employeurs Emplois Partagés tient à vous adresser ses vœux les plus chaleureux et vous remercie pour la confiance que vous lui avez témoignée tout au long de l’année écoulée.

En cette période de célébration, nous vous souhaitons des moments de joie et de partage avec vos proches, ainsi qu’une année 2025 pleine de succès, de bonheur et de prospérité.

Au plaisir de vous rencontrer très bientôt,

Bonne année 2025 !

Un nouveau plafond pour le microcrédit professionnel

Fri, 03 Jan 2025 15:53:09 GMT

Depuis le 1er janvier 2025, le montant maximum, auparavant fixé à 12 000 €, a été relevé à 17 000 €.

Le microcrédit professionnel est une solution de prêt destinée aux entreprises de moins de trois salariés dont l’activité s’exerce en France, éprouvant des difficultés à accéder aux crédits classiques. Il peut compléter un autre prêt ou constituer le financement principal du projet, selon les situations.

Piloté par la Banque de France, le dispositif de microcrédit est distribué par des organismes agréés sur l’ensemble du territoire national, tels que l’Association pour le droit à l'initiative économique (ADIE), l’association Créa-sol et un ensemble d’établissements réunis dans un réseau bancaire spécialisé.

5 ans pour rembourser

Le prêt est accordé après étude du projet entrepreneurial sous condition de remboursement en cinq ans maximum. Une garantie des prêts (à hauteur de 50 % à 80 % du montant emprunté) est exigée, avec la possibilité de recourir au Fonds de cohésion sociale, créé à l’initiative de l’État pour les créateurs et les repreneurs d’entreprises en difficulté.

De nombreuses structures, publiques ou associatives, proposent un accompagnement aux entrepreneurs pour les orienter dans leur demande, leur utilisation et leur remboursement du microcrédit : chambres de commerce, chambres des métiers, missions locales, France active, Initiative France, Réseau Entreprendre, BGE, Familles rurales…

A noter qu'il existe aussi un système de microcrédit personnel s’adressant aux particuliers.

Info Guid'Asso : La campagne FDVA est ouverte jusqu’au 19 février 2025

Fri, 20 Dec 2024 14:33:23 GMT

Le Fonds de Développement de la Vie Associative est un soutien de l’Etat apporté aux associations pour le fonctionnement ou leur projet innovant.

Qu'est-ce que le FDVA ?

Il s'agit d'un fonds permettant aux associations de faire une demande de subvention pour financer le projet associatif global 2025 et / ou pour financer un projet innovant.

Attention : la période de dépôt est du 18 décembre 2024 au 11 février 2025.

La demande se fait via l'interface "LECOMPTEASSO" mais, en cas de problèmes ou de difficultés, vous pouvez appeler le Geep en tant que point d'appui Guid'Asso à partir du 2 janvier 2025 au 04 30 40 25 30 ou contacter Cédrik, responsable de ce dispositif au 06 89 25 06 45.

En suivant le lien ci dessous, vous trouverez la note d'orientation qui précise

- les critère d'éligibilité des structures et des demandes

- les priorités 2025

- les modalités (et subtilités) pour déposer la demande via la plateforme LECOMPTEASSO ainsi que les contacts utiles !

(pour faciliter le parcours de demande de subvention, il est conseillé de prendre la note d'orientation, et de suivre pas à pas les instructions sur les modalités de dépôts !

https://www.ac-montpellier.fr/fdva-2-fonctionnement-global-et-nouveaux-services-mode-d-emploi-en-region-occitanie-122636

Le GEEP propose un service gratuit aux associations via son nouveau label « réseau Guid’Asso »

Fri, 20 Dec 2024 14:01:22 GMT

Une nouvelle dynamique pour informer et accompagner les associations du Cœur d’Hérault et au-delà !....

Vous portez un projet associatif ? Vous êtes responsable bénévole ? Vous avez des questions sur la vie associative, vous recherchez un service ou une expertise de proximité ? Cédrik Brissac, nouveau référent du réseau Guid’Asso est là pour vous aider !

Quel est le rôle du Réseau Guid’Asso ?

Fruit d’un travail de co-construction entre les services de l’État et Le Mouvement Associatif, le réseau Guid’Asso a vocation à être un service de proximité d’accueil, d'orientation, d'information et d'accompagnement des associations loi 1901. Ainsi, le service proposé dans ce cadre est accessible à toutes et tous, sans condition, selon le principe d’universalité.

Son objectif est de mettre en œuvre une politique de l’accompagnement associatif agile et renouvelée qui puisse apporter une réponse adaptée aux besoins des porteurs de projets et des associations tout au long de leur parcours de vie. Il s’agit en fait de favoriser de manière structurelle le renforcement et le développement du tissu associatif local.

Bénévole, créateur ou gestionnaire d’association, Guid’Asso sera pour vous un véritable réseau d’appui, n’hésitez pas à contacter Cédrik Brissac au 06 89 25 06 45 ou venir nous rencontrer dans nos locaux du Geep au 53 Bis Bd Gambetta à Clermont l’Hérault.

Retrouvez- nous régulièrement sur le site pour toutes les infos qui pourront vous aider dans votre engagement associatif.

Rencontre avec les TPE/PME du Coeur d'Hérault

Fri, 06 Dec 2024 15:03:36 GMT

Le travail à temps partagé pour lever les difficultés de recrutement des entreprises.

Le travail à temps partagé pour lever les difficultés de recrutement

Rencontre avec les entreprises du Cœur d’Hérault Pour tout connaître de ce dispositif novateur dans la gestion du travail, rendez-vous jeudi 5 décembre à 8h15, 53 Bis Bd Gambetta à Clermont l'Hérault autour d'un café -croissant !

Vous êtes une entreprise, vous envisagez de recruter un collaborateur mais vos besoins se limitent à quelques heures par semaine. Il existe une solution : l'embauche à temps partagé ! Encore peu connu, ce modèle qui consiste, pour un professionnel, à exercer son (ou ses) activité(s) auprès de plusieurs employeurs est en effet dans l'air du temps. Plus de 500 000 personnes le pratiquent aujourd'hui en France. Pour les employeurs, cela multiplie les opportunités de recrutement et rend les postes à temps partiel plus attrayants.

Un évènement régional décliné localement en Cœur d’Hérault

C'est dans le cadre de la "GE Week 2024 " (semaine des Groupements d'Employeurs) qui se déroulera du 2 au 6 décembre dans toute la région Occitanie organisée par le Centre de Ressources des Groupements d’Employeurs (CRGE), que le GE2P (Groupement d’Employeurs Partage Professionnel) ; acteur majeur du temps partagé à Clermont l'Hérault a reçu les responsables d'entreprises pour une présentation de ce dispositif de mutualisation des emplois partiels à la fois flexible et durable. " Vous avez besoin de recruter des collaborateurs, quel que soit le secteur d'activité choisi, à temps partiel ou très partiels, nous sommes là pour vous aider et répondre à toutes vos interrogations !" a précisé Alexandra Boccadifuocco, chargée de développement du Ge2P.

D’un point de vue budgétaire, le coût d’un salarié à temps partagé peut sembler plus élevé que celui d’un employé. Mais ce surcoût est amplement compensé par la souplesse du fonctionnement, la modularité des interventions, l’absence de risques sociaux et juridiques et la réduction des charges indirectes. En définitif, le temps partagé peut faire réaliser des économies substantielles à l’entreprise.

Autrement dit, « le Temps Partagé : l’essayer, c’est l’adopter ! »

Ouverture de l'élection syndicale des salariés de TPE et des employés à domicile

Thu, 28 Nov 2024 09:22:36 GMT

Les salariés des entreprises de moins de 11 salariés et les employés à domicile, sont appelés à voter du 25 novembre au 9 décembre 2024 pour désigner le syndicat qui les représentera.

Un mandat pour 4 ans. Cette élection concerne l’ensemble des salariés et les apprentis des TPE, ainsi que les employés à domicile, en CDI, en CDD ou en contrat d’apprentissage en décembre 2023 et ayant 16 ans révolus au 25 novembre 2024. Toutes ces personnes sont inscrites automatiquement sur une liste électorale constituée à partir des données sociales déclarées par les TPE et les particuliers employeurs pour le mois de décembre 2023.

Au total plus de 5 millions de salariés des très petites entreprises (TPE) et des particuliers employeurs, sont appelés à voter en ligne ou par courrier pour désigner le syndicat qui fera valoir leurs droits.

• Mieux représentés dans les instances du dialogue social, au niveau interprofessionnel et des branches professionnelles ;

• Mieux conseillés sur leurs droits, et sur les démarches juridiques vis-à-vis des

employeurs ;

• Mieux défendus, en participant à la désignation des conseillers qui siègeront dans les conseils des prud’hommes.

Ce scrutin est un moment clef de la démocratie sociale puisqu’il permet de compléter la mesure de l’audience de chaque organisation syndicale, et d’établir la représentativité syndicale au niveau national et interprofessionnel et au niveau de chaque branche professionnelle.

Deux modalités de vote :

• soit en ligne sur le site election-tpe.travail.gouv.fr/ ;

• soit par courrier postal grâce au bulletin papier et à l’enveloppe préaffranchie reçus.

Les personnes qui n’ont pas reçu le courrier sont invitées à vérifier leur adresse postale dans leur espace « salarié/électeur » ou à contacter l’assistance au 09.70.82.15.70 du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30

Toutes les informations sur cette élection sont à retrouver sur le site election-tpe.travail.gouv.fr/.

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Le GE2P invite les PME/TPE du Cœur d’Hérault à un “p'tit déjeuner info” le 5 Décembre à Clermont l’Hérault

Tue, 26 Nov 2024 14:36:36 GMT

Une rencontre organisée par le CRGE Occitanie, dans le cadre de la GE Week 2024

Jeudi 5 décembre 2024 – Clermont-l’Hérault

Dans le cadre de la GE Week 2024, organisée par le Centre de Ressources des Groupements d’Employeurs d’Occitanie (CRGE), le GE2P (Groupement d’Employeurs Partage Professionnel) a le plaisir d’inviter les dirigeants de TPE et PME du Cœur d’Hérault à un "P’tit Déjeuner Info" le jeudi 5 décembre, à partir de 8h15, dans ses locaux situés au 53 Bis Boulevard Gambetta, Clermont-l’Hérault.

Le CRGE Occitanie et la GE Week : un événement régional pour promouvoir le travail à temps partagé

La GE Week 2024, qui se déroulera du 2 au 6 décembre, est une semaine dédiée à la promotion des groupements d’employeurs à travers toute la région Occitanie. Cet événement a pour but de faire connaître ces structures innovantes qui permettent aux entreprises de mutualiser les compétences, tout en offrant aux salariés des emplois stables et durables.

Le GE2P : une solution flexible et locale pour les PME/TPE du Cœur d’Hérault

Le GE2P est un acteur majeur du temps partagé dans le Cœur d’Hérault. Son objectif est de fournir aux PME et TPE locales une solution RH flexible et durable, en mutualisant des emplois à temps partiel pour répondre aux besoins spécifiques des entreprises. Cela permet aux structures de recruter des collaborateurs pour des missions à temps partiel ou très partiel tout en garantissant aux salariés une stabilité d'emploi.

“Vous avez besoin de recruter des collaborateurs à temps partiel ou très partiel ? Nous sommes là !”, explique Alexandra Boccadifuocco, chargée de développement du GE2P. Elle ajoute : “Le GE2P est un véritable outil pour les entreprises de la ruralité.”

Ce P’tit Déjeuner Info sera l’occasion de mieux comprendre comment le GE2P peut aider à dynamiser l’emploi local et apporter une réponse aux besoins récurrents de recrutement des entreprises du territoire.

Le GEEP : un soutien complémentaire pour les associations et collectivités

En parallèle du GE2P, le GEEP (Groupement d'Employeurs pour l'Emploi Partagé) intervient principalement auprès des associations et des collectivités locales. Contrairement au GE2P, qui s'adresse aux entreprises, le GEEP propose des solutions RH adaptées aux secteurs non-assujettis à la TVA, permettant aux structures de partager des compétences tout en renforçant l'emploi durable dans des environnements spécifiques.

Un programme axé sur les échanges et la mutualisation des compétences

Cette rencontre sera l’occasion d’échanger autour des solutions proposées par le GE2P et de recueillir les témoignages d’adhérents du GEEP qui ont bénéficié de ses services. L'événement sera également un moment propice aux discussions pour envisager ensemble des stratégies RH collectives.

Au programme :

8h15 : Accueil café & viennoiseries

8h30 : Présentation du GE2P

8h45 : Échanges et discussions autour des solutions RH mutualisées

Cette rencontre constitue le point de départ d’une démarche collective pour que les entreprises locales puissent opter plus facilement pour la solutions de groupements d’employeurs afin de répondre à leurs besoins en ressources humaines de manière efficace et durable.

Inscription et contact

Pour participer à ce P’tit Déjeuner Info, les entreprises intéressées sont invitées à s'inscrire via https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSekV222ngOOQdboCC5mLObNRsX-3LsXVS2QoYU07SWNMcXEjA/viewform?usp=pp_url.

Pour toute question ou demande d’informations supplémentaires, vous pouvez contacter la chargée de développement du GE2P :

Alexandra BOCCADIFUOCO, au 06 70 74 44 72 ou par email à contact@ge2p.fr

La réforme des diplômes professionnels Jeunesse et Sports est en marche !

Tue, 26 Nov 2024 11:58:03 GMT

Cette réforme envisage de réorganiser les diplômes en blocs de compétences pour une plus grande flexibilité dans les parcours de formation.

À partir de janvier 2025, une réforme importante du BPJEPS (Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l'Éducation Populaire et du Sport) entrera en vigueur, modifiant en profondeur les parcours de formation dans les secteurs du sport et de l'animation. Cette réforme marque une étape importante dans l’évolution de la formation professionnelle dans les secteurs du sport et de l’animation. Bien qu’il reste encore des incertitudes sur certains détails et leurs futures applications, on commence à en découvrir certains contours. Par exemple, Il n’y aurait plus qu’un seul Bpjeps spécialité « animateur » mention « animation socio-éducative et culturelle » organisé en quatre blocs de compétences se substitue aux cinq mentions du Bpjeps en UC actuel : Loisirs tous publics, Animation sociale, Animation culturelle, Activités du cirque et Éducation à l’environnement vers un développement durable.

Le nouveau BPJEPS Animateur Animation Socio-Éducative et Culturelle est donc pensé comme la formation à un métier socle, généraliste, comme porte d’entrée vers l’emploi. La spécialisation venant ensuite.

Il sera constitué de 4 blocs de compétences :

• Concevoir et mettre en œuvre des projets d’animation dans le cadre de l’organisation de travail d’une structure du champ du sport ou de l’animation

• Valoriser les activités et les projets d’une structure du champ du sport ou de l’animation ;

• Concevoir, conduire, en sécurité et évaluer, des séquences d’animation et des séances d’activités culturelles, éducatives ou sociales dans le cadre du projet et de l’organisation de la structure ;

• Organiser et encadrer le « vivre ensemble » des publics accueillis au sein d’une structure proposant des activités de loisirs et d’animation socioculturelle.

Qu’est-ce qui change pour les formateurs ?

Pour les formateurs, cette réforme implique une adaptation de leurs offres de formation pour répondre aux nouveaux référentiels de compétences. Les centres de formation devront donc revisiter leurs programmes et méthodes pédagogiques pour s’aligner sur les exigences réformées.

Quid des nouveaux professionnels ?

Quant aux apprenants, ils devraient bénéficier de parcours de formation plus modulaires et mieux adaptés à leurs projets professionnels. Les blocs de compétences offrent la possibilité de valider des acquis par étapes, ce qui peut faciliter la réorientation professionnelle et la reconnaissance des compétences sur le marché du travail.

Cette réforme concerne en fait l’ensemble des niveaux de formation (CPJEPS, BPJEPS, DEJEPS et DESJEPS) et soulève plusieurs enjeux, notamment en termes de formation et qualification pour les futurs professionnels. A suivre….

Formation aux premiers secours : le PSC 1 devient le PSC !

Tue, 22 Oct 2024 07:55:35 GMT

La formation "Prévention et Secours Civiques de niveau 1" (PSC1) change de nom pour devenir "Premiers Secours Citoyen" (PSC).

Tout ça pour ça ! Depuis le 10 juillet 2024 avec la parution au journal officiel de l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de la formation aux premiers secours, la formation "Prévention et Secours Civiques de niveau 1" (PSC1) a changé de nom pour devenir "Premiers Secours Citoyen" (PSC).

Les raisons du changement

La décision de renommer cette formation découle d’une volonté de simplification et de cohérence de la part de la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion de Crises. En effet, la dénomination " PSC1" laissait entendre l’existence d’un second niveau de formation (PSC2), qui n’a jamais été développé.

Q uel impact pour la formation aux premiers secours citoyen (ex PSC1) ?

L'impact du changement de nom pour la formation PSC est principalement lexical. Les recommandations pour la formation PSC restent les mêmes.

Les supports de formation et de communication (flyer, site internet, réseaux sociaux, affichage...) des organismes de formation habilités seront mis à jour progressivement.

Surfez sur l'effet J.O (P) pour étoffer vos équipes d'encadrement

Thu, 03 Oct 2024 14:32:25 GMT

Contrat d'apprentissage, mission de Service civique, le Geep vous accompagne pour accueillir les nouveaux licenciés des clubs sportifs dans les meilleures conditions.

L’impact des Jeux olympiques et Paralympiques de Paris 2024 se fait ressentir depuis la rentrée de septembre dans les clubs sportifs. En effet, enthousiasmés par les exploits des champions olympiques français , les clubs affichent une augmentation importante de leur nombre d'adhérents toutes catégories confondues.

Afin de répondre à ce challenge, des solutions existent pour pour aider les clubs à mieux accueillir l’afflux d’adhérents en renforçant leurs équipes d'encadrement.

Contrat d'Apprentissage , Mission de Service civique

- Recruter un jeune de moins de 30 ans en apprentissage et ainsi bénéficier de l'aide financière de l'Etat pour l'embauche d'un apprenti

Attention : ces aides de l’Etat sont accessibles jusqu’au 31 décembre 2024. Concernant 2025, nous n’avons pas encore de lisibilité de dates, ni de montant.

- Recruter un jeune en Mission de Service civique pour une durée de 8 mois pour un engagement financier pour votre structure de 145€ par mois.

- Pour tout renseignement, demande de devis, n’hésitez pas à contacter le GEEP par mail info@geep.fr ou par téléphone au 04 30 40 25 30

Une aide financière de 500 euros accessible aux jeunes décrocheurs expérimentée en Meurthe-et-Moselle

Fri, 27 Sep 2024 09:14:37 GMT

Elle sera réservée aux jeunes ayant peu ou pas de revenus et n'étant pas éligibles aux autres aides

Dans le cadre de la lutte contre la précarité des jeunes, le Département de Meurthe et Moselle a décidé d’expérimenter ce qu’il appelle le « revenu d’émancipation » à partir du 1er octobre 2024.

Une aide sous conditions

Une expérimentation sur trois années à destination des 16-25 ans ayant peu ou pas de revenus. Cette aide sera versée en deux fois à conditions de que le jeune accepte de bénéficier d’un accompagnement de suivi. L’objectif du Conseil départemental de Meurthe et Moselle est d’aider les personnes en rupture familiale, en situation d'errance ou en période de transition etne bénéficiant d’aucune autres aides. Mais cela ne sera pas automatique, c’est de l’argent public ! L’accompagnement sera progressif et fera l’objet d’une charte d’engagement entre la Collectivité et le jeune éligible à ce dispositif.

Selon nos informations ce revenu d’émancipation concernerait environ 300 jeunes sur ce département.

L'équipe du Geep se renforce !

Thu, 26 Sep 2024 10:11:38 GMT

Manon Artola, 20 ans vient de rejoindre le Pôle communication de la structure. Rencontre.

Manon : " Je rejoins l’aventure GEEP ( Groupement d'Employeurs Emplois Partagés) et GE2P ( Groupement d'Employeurs Partage Professionnels) en tant que chargée de communication, et je suis super excitée de pouvoir contribuer à notre développement ! Avant de me lancer dans cette belle aventure, j’étais déjà connectée au monde de l’Art depuis toute jeune : musique, dessin, sculpture.. J’ai toujours eu ce besoin de créer, et c’est tout naturellement que je me suis dirigée vers un métier de création en commençant une première année de licence en information-communication.

Même si ça me plaisait, c’était trop théorique pour moi. C’est ainsi que j’ai choisi de me réorienter en alternance, et me voilà aujourd’hui à débuter ma première année de BTS communication avec le GEEP et le GE2P.

Je suis persuadée que cette expérience sera riche et pleine de pratiques concrètes, et j’ai hâte d’évoluer avec eux !

Puisque passionnée par l’échange et toujours à l’écoute, je suis ici pour donner vie à nos projets et mettre en lumière les talents qui composent nos équipes. Avec une bonne dose de créativité et d’énergie, je ferai en sorte que notre message résonne fort et loin. Impatiente de travailler avec vous et de partager plein de belles réussites !"

Bienvenue à Manon dans cette belle aventure !

Un accompagnement social gratuit pour les salariés du Geep

Tue, 24 Sep 2024 12:54:46 GMT

Grâce à leur convention collective « Eclat » les salariés bénéficient d’un nouveau service adapté à leurs différents besoins.

Aide à un proche, parentalité, situation complexe… Un service gratuit réservé aux salariés de la branche Éclat pour accompagner et faciliter la vie dans toutes ses étapes. de la vie. .

Adapté et confidentiel, ce service gratuit permet :

• de bénéficier de conseils et d’informations personnalisés

• d’être accompagné dans les différentes démarches

• d’être soutenu et écouté

Un accompagnement qui allie service en ligne et relation humaine pour vous informer, vous conseiller, et vous accompagner au quotidien.

Tel 09 69 39 08 78

Les conseillers sont disponibles du lundi au vendredi de 9h à 17h

Rendez-vous aussi sur le site : eclat-avoscotes.fr

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’aide juridictionnelle ?

Mon, 23 Sep 2024 13:46:00 GMT

L’aide juridictionnelle est attribuée aux ménages qui perçoivent de faibles ressources et qui souhaitent faire valoir leurs droits devant la justice. Elle est accordée sous conditions.

Si vos ressources financières sont insuffisantes pour votre procès devant un tribunal français, vous pouvez bénéficier d'une aide financière de l'Etat, appelée "aide juridictionnelle". Vos frais de procédure seront alors pris en charge totalement ou partiellement par l’Etat.

L’aide juridictionnelle peut être en fonction des revenus :

• totale : prise en charge à 100% par l’État des frais de procédure

• partielle : prise en charge par l’État à 25% ou à 55% des frais de procédure

L’aide juridictionnelle est financée par une taxe pesant sur les contrats d’assurance protection juridique.

Comment vérifier son éligibilité ?

Le site du ministère de la Justice propose un simulateur gratuit : http://www.justice.fr/simulateurs/aide. Il suffit de renseigner son salaire net imposable mensuel, le nombre de personnes qui composent son foyer et à charge puis de mentionner ses éventuelles autres ressources (allocations, pensions…) puis de lancer le calcul. Le résultat est immédiat : le simulateur vous informe de votre éligibilité ou non.

Si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle à 100%, tous les frais de justice sont couverts excepté le droit de plaidoirie fixé à 13 euros à payer à son avocat et qui est dû devant certaines juridictions.

Attention : les dommages et intérêts à payer suite à une décision de justice ne sont jamais couverts par l’aide juridictionnelle.

Aide juridictionnelle ou assurance protection juridique

Avant toute demande d’aide juridictionnelle, il faut faire le tour de ses contrats d’assurance habitation et automobile qui incluent quasi-systématiquement une garantie protection juridique (prise en charge des frais de justice lors d’un litige, service d’assistance juridique…).

Si le justiciable est titulaire de l’un de ces trois contrats, il faut alors contacter l’assureur afin de faire jouer la garantie protection juridique incluse dans le contrat et qu’ainsi les frais de justice soient pris en charge. Pour ce faire, l’assuré doit remplir un formulaire spécifique intitulé « Demande d’intervention auprès de l’assureur », téléchargeable sur le site Internet du ministère de la Justice ou retirable directement auprès des bureaux d’aide juridictionnelle, de sa mairie, du tribunal d’instance ou dans les lieux d’information juridique comme les Maisons de justice.

Si l’assureur ne prend pas en charge le litige, il doit retourner le formulaire Cerfa n°15173*02 avec la partie « Attestation de non prise en charge » remplie par ses soins. Une copie de ce document sera à joindre à la demande d’aide juridictionnelle.

Bon à savoir : il est possible que vous bénéficiiez d’une protection juridique via votre employeur. Il faut alors le vérifier avant d’engager toute demande d’aide juridictionnelle.

La presse parle de nous !

Tue, 17 Sep 2024 15:01:14 GMT

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Un Groupement d'employeur du secteur marchand s'ouvre à Clermont l'Hérault

Tue, 17 Sep 2024 14:59:27 GMT

Ce dispositif porté par le GEEP a été lancé ce jeudi 12 septembre 2024 en présence du sous-préfet de Lodève, de la Vice présidente du Conseil Départemental et du maire de Clermont l'Hérault

Un nouveau Groupement d'Employeurs est né à Clermont l'Hérault. C'est à l'occasion de l'inauguration des nouveaux locaux du GEEP en présence des adhérents, des représentants du tissu économique et des élus du territoire que le président Jean-François Faustin a annoncé la nouvelle.

Contrairement au GEEP qui travaille avec les associations et Collectivités , le GE2P est une structure associative réservée aux entreprises du secteur marchand soumis à la TVA.

Ce groupement d’employeurs a été est créé entre plusieurs entreprises afin d’embaucher des salariés à temps partiels et de les mettre à disposition des utilisateurs.

100 % ATTRACTIF

Du recrutement à la gestion de la paie, en passant par la formation, la gestion des ressources humaines des adhérents est centralisée et assurée par l'entité elle-même. Le groupement est ainsi l'employeur du personnel et assume 100 % des responsabilités de l’employeur (salaire, disciplinaire, entretiens annuels & professionnels…

• Les avantages : des frais salariaux maîtrisés et partagés et des démarches administratives simplifiées :

Le groupement d’employeurs est le seul employeur des personnes mises à disposition. Il se charge des obligations liées à la gestion

du personnel. En contrepartie, l'utilisateur reçoit une facture de prestation qui comprend le montant du salaire chargé à l'euro-l'euro et les frais de gestion inhérents à ce service.

Pour mutualiser les équipes, le GE2P partage ses locaux avec le GEEP.

3e campagne de participation citoyenne 2024

Tue, 17 Sep 2024 14:13:00 GMT

Les volontaires en mission de Service civique invités à y contribuer

La troisième édition de la campagne de participation citoyenne a commencé le lundi 2 septembre et se terminera le vendredi 4 octobre. Pendant cette période, tous les citoyens âgés d’au moins 15 ans pourront proposer des thèmes de contrôle à la Cour et aux chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC).

Cette campagne s’inscrit dans la continuité du projet stratégique de modernisation de l’institution « JF 2025 » porté par Pierre Moscovici, Premier président. Elle vise à associer les citoyens à la planification des travaux des juridictions financières, en les impliquant en tant qu’usagers, contribuables, électeurs ou acteurs de la vie publique. L’objectif de cette initiative est également de sensibiliser à l’importance de la transparence, de l'efficacité de l'action publique et de la responsabilité dans la gestion des fonds publics.

La voix des volontaires en mission de Service civique compte !

Étant engagés sur des missions d’intérêt général, les volontaires en mission de Service public ont certainement été confrontés à des enjeux qu’ils peuvent estimer insuffisamment explorés aujourd’hui.

La lutte contre la pauvreté, l’adaptation au vieillissement dans les territoires, le ramassage des ordures ménagères, ou encore la rénovation thermique des bâtiments publics..

Ce sont des thèmes qui relèvent du bon usage de l’argent public et donc peuvent faire l’objet

d’une étude par la Cour des comptes.

C’est pourquoi, tous les jeunes en mission sont encouragés à participer à cette

démarche collaborative en suggérant des thématiques d’étude.

Que ce soit dans la lutte contre la pauvreté, l’adaptation au vieillissement dans les territoires

Le ramassage des ordures ménagères, ou encore la rénovation thermique des bâtiments publics... Autant de thèmes qui relèvent du bon usage de l’argent public et donc peuvent faire l’objet d’une étude par la Cour des comptes.

À la clôture de la plateforme, le 4 octobre prochain, débutera la phase de sélection par la Cour et les CRTC qui examineront chacune des propositions déposées au prisme de différents critères : popularité, nouveauté, auditabilité, réalisabilité…

Les enquêtes seront ensuite réalisées à partir de 2025, avant d’être rendues publiques.

Retrouvez la plateforme en cliquant sur ce lien ou directement sur le site de la Cour des comptes dans l’onglet « Plateforme citoyenne » : https://participationcitoyenne.ccomptes.fr/

Rendez-vous le 18 septembre pour le Speed dating Service civique

Thu, 22 Aug 2024 15:15:36 GMT

MERCREDI 18 SEPTEMBRE à la Médiathèque André Malraux - Béziers / 13h30-16h30 ou à la Salle Jules Pagézy - Montpellier / 10h-17h

Pour bien préparer la rentrée !

Rendez-vous le mercredi le 18 septembre à Montpellier ou à Béziers. Ces rendez-vous seront une opportunité pour découvrir les missions de Service Civique à pourvoir au sein des structures participantes. Un "espace engagement" sera également mis en place pour accompagner au mieux les jeunes dans leur recherche de mission.

L’actualisation du taux de prélèvement à la source pourrait créer des surprises !

Tue, 13 Aug 2024 14:35:27 GMT

L’actualisation du taux de prélèvement à la source pourrait créer des surprises !

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L'aide d'urgence pour les victimes de violences conjugales

Thu, 08 Aug 2024 13:34:23 GMT

Elle est versée par la Caf à toute personne, sans limite d'âge, avec ou sans enfant,

Toute victime de violences conjugales peut désormais bénéficier d’une aide financière lui permettant de quitter rapidement son foyer, de se mettre à l'abri et de faire face à ses dépenses immédiates.

Elle est versée par la Caf à toute personne (homme ou femme, sans limite d'âge, avec ou sans enfant,

Modalités de l'aide :

L'attribution de l'aide n'est pas soumise à conditions de ressources. Cependant, le montant de l'aide sera calculé en fonction des revenus du demandeur ainsi que sa composition familiale.

La loi prévoit deux modes de versements :

• Aide non remboursable si les ressources sont inférieures à l'assiette ressources fixée (supérieure à 1,5 fois le SMIC)

•

• Prêt sans intérêt si les ressources sont supérieures à l'assiette ressources. Dans ce deuxième cas, la justice peut condamner l'auteur des violences à le rembourser.

À noter : lorsque l’aide est versée sous la forme d’un prêt, l’auteur des violences peut être condamné à rembourser ce prêt à la place de la victime.

Comment faire une demande d'aide universelle d’urgence ?

L’aide universelle d'urgence est octroyée lorsque les violences sont attestées :

• par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ;

• par un dépôt de plainte ;

• ou par un signalement adressé au procureur de la République.

Lors de sa sollicitation de l'aide universelle d’urgence, la personne victime de violences doit fournir un de ces documents (datant de moins de 12 mois). Elle peut faire sa demande directement auprès de sa caisse d’allocations familiales (CAF) ou de sa caisse de la mutualité sociale agricole (MSA) :

• en se rendant sur place ou en ligne (caf.fr et msa.fr), grâce à un formulaire dédié.

Il faudra payer 100€ chaque année pour bénéficier d’une formation via le Compte Personnel de Formation (CPF)

Thu, 01 Aug 2024 08:04:53 GMT

Une participation financière qui a pour objectif d’encourage une implication active des bénéficiaires

Depuis le 2 mai, le montant de la participation financière est établi à 100€ pour l'année 2024, quelle que soit la formation choisie sur la plateforme : « Mon Compte Formation ». Ce montant est automatiquement inclus dans le coût total de la formation lors de l'achat en ligne par les titulaires du CPF. Il doit être réglé au moment de l'inscription, par carte bancaire ou virement. Sans règlement de cette somme, l'inscription à la formation ne sera pas validée, et aucun délai de paiement ne sera accordé.

cf décret d’application n° 2024-394 du 29 avril 2024 relatif à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation

Selon les législateurs : « cette démarche vise à encourager une implication active dans la formation professionnelle, garantissant ainsi une meilleure adéquation entre les besoins individuels et les opportunités de développement professionnel ».

A savoir :

Les demandeurs d’emploi, tout comme les salariés qui suivent une formation qui fait l’objet d’un abondement de leur employeur, n’ont pas à supporter ce reste à charge. Cette règle s’applique également lorsque l’abondement versé par l’employeur est effectué en application d’un accord collectif (entreprise, groupe, convention collective, accord conclu par les organisations syndicales gestionnaires d’un OPCO).

Sous certaines conditions, en cas d’action de reconversion, le titulaire d'un CPF est exonéré de cette participation forfaitaire lorsqu'il mobilise tout ou partie des points inscrits sur son compte professionnel de prévention.

Les aides à la garde d’enfants pour les demandeurs d’emploi

Mon, 29 Jul 2024 12:53:35 GMT

En recherche active d’emploi, en reprise d’activité ou sur le point de débuter une formation, vous pouvez bénéficier de différents coups de pouce pour financer une solution de garde pour vos enfants. Explications.

Si vous avez à charge vos enfants et que vous cherchez des solutions de garde, vous pouvez bénéficier d’aides de France Travail, de la Caisse d’allocations familiales (CAF), ou encore de dispositifs complémentaires, dont certains sont proposés par votre région ou votre département.

Pour en bénéficier, vous devez soit reprendre une activité professionnelle avec un contrat de travail d’au moins 28 jours consécutifs - à temps plein ou à temps partiel - soit commencer une formation de 40 heures minimum, en présentiel ou en distanciel. Il

Attention : il est recommandé de faire votre demande le plus tôt possible, et au plus tard dans les 3 mois après le début de votre contrat ou de votre formation.

Concernant les conditions de ressources : vous devez être non indemnisé ou indemnisé au titre d’une allocation chômage ou d’une autre allocation qui soit inférieure ou égale à 1,3 fois celle de l'allocation de retour à l’emploi (ARE) minimale.

Les dispositifs complémentaires

Plusieurs allocations ou aides peuvent contribuer au financement de solutions de garde pour vos enfants. Ainsi, l’allocation de soutien familial, dédiée aux parents isolés élevant seuls un ou plusieurs enfants, est versée sans condition de ressources. Si vous avez recours à une assistante maternelle, une garde à domicile, une crèche ou une association habilitée, vous pouvez financer une partie de vos dépenses grâce au Complément de libre choix du mode de garde (Cmg) versé par la CAF.

Si vous êtes intérimaire, vous pouvez vous appuyer sur le service SOS garde d’enfants du FASTT (Fonds d’action sociale du travail temporaire). Ce service fournit une aide à domicile pour 1 euro de l’heure, durant 80 heures par an. Enfin, vous bénéficierez d’un crédit d’impôt sur les frais de garde - hors du domicile et à domicile - de votre enfant de moins de 6 ans. Dans ce dernier cas, contactez Pajemploi pour en savoir plus.

Le Geep est installé dans ses nouveaux locaux

Tue, 25 Jun 2024 14:23:04 GMT

Une équipe de salariés permanents renforcée pour contribuer au développement de l'emploi de proximité sur le territoire.

FORMATION CITOYENNE POUR LES JEUNES EN SERVICE CIVIQUE

183:784829243 (Francis Bardeau) — Mon, 17 Jun 2024 08:45:43 GMT

Dans le cadre de leur mission de Service civique, les volontaires du Geep ont suivi leur formation citoyenne sur 2 jours dans les locaux de la MLJ.

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Le Geep s'installe dans ses nouveaux locaux

Mon, 17 Jun 2024 07:56:06 GMT

L'équipe vous recevra désormais au 53 bis Boulevard Gambette à Clermont l'Hérault

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Le Geep déménage !

Thu, 06 Jun 2024 08:34:02 GMT

A partir du 13 juin 2024, l'association s'installe dans ses nouveaux locaux situés au 53 bis boulevard Gambetta à Clermont-l’Hérault. Les mails et numéros de téléphones restent inchangés.

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Nouveauté ! Les arrêts maladie reconnus travail effectif

Tue, 04 Jun 2024 08:44:55 GMT

Désormais, le salarié bénéficie d’un droit à congés, quelle que soit la cause de sa maladie (professionnelle ou non professionnelle) et d’un report des congés non pris en raison d’une maladie ou d’un accident.

Rappel de la règlementation :

Le salarié a droit à 2.5 jours de congés payés par mois de travail effectif chez le même employeur, quel que soit son contrat de travail (CDI, CDD, contrat d'intérim) et qu’il travaille à temps plein ou à temps partiel. Pour une année complète de travail, la durée totale du congé acquis est donc de 30 jours ouvrables (5 semaines). L’année de référence, qui sert à déterminer les droits à congés payés, est généralement fixée du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. C’est ce qu’on appelle la période d’acquisition.

Ce qui change pour le calcul des congés payés :

Depuis le 24 avril 2024, l’ensemble des arrêts maladie constituent des périodes assimilées a du temps de travail effectif, quelle que soit leur durée. Autrement dit, les absences motivées seront prises en compte dans le calcul des droits aux congés annuels.

A noter : selon le motif de l’arrêt maladie (professionnel ou non professionnel), les droits à congés payés annuels seront calculés différemment.

1) Si la maladie est d’origine non professionnelle, le salarié acquiert 2 jours ouvrables de congés par mois d’absence, soit 24 jours ouvrables s’il a été absent toute la période d’acquisition.

2) Si la maladie est d’origine professionnelle ou si le salarié est arrêté à cause d’un accident du travail, celui-ci acquiert 2.5 jours ouvrables de congés par mois d’absence, dans la limite de 30 jours ouvrables par période de d’acquisition.

Le report des congés pour maladie ou accident

Autre nouveauté ! Si le salarié n’a pu prendre tout ou partie de ses congés au cours de la période de prise de congés en cours au moment de son arrêt de travail, en raison de sa maladie, professionnelle ou non, il bénéficie d’un report.

Attention : le délai de report est de 15 mois maximum au-delà les congés payés non pris par le salarié à l’issue de ce délai de 15 mois seront perdus.

Obligation de l’employeur d’informer le salarié

Après un arrêt de travail pour maladie ou accident, l’employeur doit porter à la connaissance du salarié les informations suivantes :

• le nombre de jours de congés dont il dispose (soit le nombre de jours acquis),

• la date jusqu’à laquelle ces jours de congés peuvent être pris (soit le délai dont le salarié dispose pour les poser).

Cette information doit être réalisée :

• par tout moyen qui permet d’assurer sa bonne réception par le salarié (LRAR, lettre remise en propre contre décharge, mail ou bulletin de paie),

• dans le délai d’un mois qui suit la reprise du travail,

• et après chaque arrêt.

Les règles d'indemnisation de l'assurance-chômage vont être durcies à partir 1er décembre

Tue, 28 May 2024 09:11:14 GMT

Durée d’indemnisation réduite de 6 à 8 mois, période de référence qui passe de 24 à 20 mois. Une réforme qui pourrait affecter 1/3 des allocataires.

Le temps de travail nécessaire pour prétendre à une allocation sera allongée, la durée d’indemnisation, quant à elle, sera raccourcie.

Autrement dit, la mensualisation, au lieu d’être calculée en fonction du nombre de jours dans le mois (entre 28 et 31), l’allocation versée devrait à l’avenir être la même tous les mois pour un chômeur n’ayant pas travaillé sur la période, sur une base de 30 jours. « Cela fera perdre cinq ou six jours d’indemnisation aux chômeurs n’ayant pas travaillé sur une année entière » estiment les syndicats.

Une réforme qui, selon le premier ministre Gabriel Attal : « doit permettre de pourvoir 90 000 postes. Les économies attendues, selon ce dernier, se chiffreraient à 3,6 milliards d’euros par an, soit plus de 10 % du montant total des allocations versées en 2023.

Le gouvernement devrait, selon nos informations prendre un décret le 1er juillet pour que la réforme « puisse entrer en vigueur le 1er décembre » 2024.

A suivre !

Le Service National Universel, une expérience de cohésion pour les 15-17 ans

Fri, 24 May 2024 10:26:35 GMT

Un dispositif gratuit et compatible avec la scolarité.

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Les jeunes se forment aux premiers secours

Fri, 24 May 2024 09:34:01 GMT

En partenariat avec la MLJ Coeur d'Hérault, les jeunes en mission de Service civique s'initient aux gestes qui sauvent avec les pompiers de l'Hérault

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Comment récupérer un bulletin de salaire ?

Thu, 14 Mar 2024 14:28:56 GMT

Quelles sont les démarches à effectuer pour justifier des périodes de travail et du montant de la rémunération ?

Perdre un bulletin de paye peut donc être ennuyeux... Mais des moyens existent pour le récupérer ou, tout du moins, prouver l'existence de votre activité salariée pour la période concernée. Voici les démarches à suivre.

Contacter l'employeur

Pour récupérer une fiche de paye, la première solution est de contacter l'employeur pour lui demander un duplicata du bulletin de salaire. Le service du personnel pourra alors vous fournir un double de la fiche de paie ou rédiger une attestation pour la période concernée.

A noter : la délivrance d'une copie de bulletin de salaire n'est pas une obligation pour l'employeur : elle n'est pas imposée par le Code du travail. En revanche, l'article L. 3243-4 du Code du travail impose à l'employeur de conserver un double des bulletins de salaire remis au salarié pendant une durée minimale de 5 ans. Passé ce délai, l'entreprise n'est plus tenue de conserver ces documents, qui ne seront donc plus nécessairement dans ses archives.

Les difficultés liées à la perte d'une fiche de paye apparaissent surtout lorsque le salarié a déjà quitté l'entreprise ou que celle-ci n'existe plus. Si vous ne parvenez pas à obtenir une copie de votre bulletin de salaire, vous devez demander votre relevé de carrière et vérifier si la période concernée a été ou non prise en compte par l'Assurance retraite.

Si, à l'inverse, le relevé de carrière ne mentionne pas l'activité concernée, vous devrez essayer de prouver par tout moyen que vous avez bien travaillé pendant cette période. Il est possible de s'adresser à l'Assurance retraite qui pourra alors mener une recherche dans ses archives, où les déclarations annuelles de données sociales émises par les employeurs sont répertoriées. Vous pouvez aussi contacter l'Urssaf afin de lui demander si ses services ont ou non conservé une trace de la période de cotisation en cause.

En cas de perte des bulletins de salaire, un certificat de travail ou une attestation de salaire pourront servir de justificatifs. On peut également s'adresser à sa banque . En effet, de l'employeur sont inscrits sur les relevés bancaires. A savoir, que les demandes de copies de relevés sotn souvent payants.

Contactez l ’assurance retraite

Toutes les déclarations annuelles de données sociales des employeurs sont conservées par l’Assurance retraite. Cette propose un accompagnement en ligne : « Mon agenda retraite ».

Les volontaires en mission de Service civique se mobilisent par le climat

Thu, 07 Mar 2024 10:11:36 GMT

" J’peux pas, j’ai climat " : du 25 au 30 mars prochains, mobilisons-nous pour la transition écologique !

L’Agence du Service Civique (ASC) et l’Agence de la transition écologique (ADEME), organisent l’opération « J’peux pas j’ai climat », avec l’association Unis-Cité, partenaire fondateur. L’objectif : inviter l’ensemble des jeunes volontaires en Service Civique à devenir des acteurs de la transition écologique.

Participer à « J’peux pas j’ai climat », c’est (ré)affirmer, via des actions concrètes sur le terrain, que le Service Civique est un levier majeur de l’engagement des jeunes dans notre pays. Pendant une semaine, partout en France, les volontaires pourront mener tout type d’actions en lien avec la transition écologique et sensibiliser petits et grands.

Pour que cette semaine d’action et de sensibilisation soit un succès, nous avons besoin de votre soutien !

Relayez, communiquez et accompagnez les volontaires en Service Civique sur cet évènement pour qu'ils soient nombreux à se mobiliser du 25 au 30 mars.

Comment les volontaires peuvent-ils participer ?

1) S’inscrire sur la plateforme « j’peux pas, j’ai climat »

Cette plateforme regroupe l’ensemble des actions qui sont proposées par les associations partenaires à destination des volontaires. Les volontaires peuvent dès à présent retrouver les informations sur la date, le lieu, le descriptif de l’action et l’association qui la porte. Pour participer, ils n’auront plus qu’à s’inscrire directement via le formulaire de la plateforme : J'peux pas j'ai climat 2024 (uniscite.fr). Notez que la majorité des actions auront lieu le jeudi 28 mars.

NB : pour participer à l’une de ces actions en dehors de leur organisme d’accueil, les volontaires peuvent bénéficier d’une autorisation d’absence à cette fin qui rentre dans le cadre du contrat d’engagement.

2) Porter une action au sein de votre organisme

Les volontaires en Service Civique peuvent également proposer des activités au sein de vos structures, en lien avec leur tuteur. Dans ce but, des fiches actions sont proposées sur le site de l’Agence du Service Civique (Avec "J'peux pas j'ai climat", les volontaires se mobilisent pour la transition écologique (service-civique.gouv.fr)) pour permettre aux volontaires de mettre en place des ateliers pour un public le plus large possible (bénévoles, salariés de l’organisme d’accueil...).

#jpeuxpasjaiclimat

Le barème 2024 des saisies sur salaire

Mon, 04 Mar 2024 14:05:36 GMT

Seule une fraction du revenu saisissable peut être retenue par l'employeur. La fraction saisissable est calculée sur le montant des rémunérations nettes annuelles

La saisie des rémunérations ou saisie sur salaire permet à un créancier de récupérer les sommes dues grâce à l'intermédiaire de l'employeur qui procède à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé. En conséquence, le salarié ne reçoit qu'une partie de son salaire. Cette somme ne peut pas être inférieure au montant du solde bancaire insaisissable. Le décret révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations est paru au Journal officiel du 22 décembre 2023.

Seule une fraction du revenu saisissable peut être retenue par l'employeur. La fraction saisissable est calculée sur le montant des rémunérations nettes annuelles (hors remboursements de frais et allocations pour charge de famille) des 12 mois qui précèdent la notification de la saisie. Le salaire net comprend les éléments suivants :

• Salaire (déduction faite de la CSG, de la CRDS et du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu).

• Majorations de salaire pour heures supplémentaires.

• Avantages en nature.

Ce montant saisissable est calculé par tranches sur la base du barème suivant à compter du 1er janvier 2024 :

• 1/20e sur la tranche inférieure ou égale à 4 370 € ;

• 1/10e sur la tranche supérieure à 4 370 € et inférieure ou égale à 8 520 € ;

• 1/5e sur la tranche supérieure à 8 520 € et inférieure ou égale à 12 690 € ;

• 1/4 sur la tranche supérieure à 12 690 € et inférieure ou égale à 16 820 € ;

• 1/3 sur la tranche supérieure à 16 820 € et inférieure ou égale à 20 970 € ;

• 2/3 sur la tranche supérieure à 20 070 € et inférieure ou égale à 25 200 € ;

• la totalité sur la tranche supérieure à 25 200 €.

À noter

Le revenu saisissable peut être saisi dans sa totalité, à l'exception du solde bancaire insaisissable (SBI) qui correspond à la somme minimum qui doit être laissée au débiteur. Celle-ci est au minimum égale à 607,75.

L'avance sur salaire est-elle une obligation pour l'employeur ?

Mon, 04 Mar 2024 13:59:27 GMT

Contrairement au cas de l'acompte sur salaire, le Code du travail ne prévoit pas de droit à l'avance sur salaire. L'employeur n'a donc pas l'obligation d'accorder ce paiement en cas de demande d'un salarié.

Un salarié qui a besoin d'argent peut solliciter le paiement d'une partie de son salaire en avance. Il doit en faire la demande auprès de son employeur . Mais attention, la loi n'oblige pas l'entreprise à avancer le salaire de ses salariés. Il est donc préférable de faire une demande d'acompte. Explications.

Quelles est la différence entre un acompte et une avance ?

Un salarié qui souhaite être payé avant la date habituelle de versement de son salaire peut toujours demander un acompte sur salaire. Souvent confondus, l'acompte sur salaire doit être distingué de l'avance sur salaire, leur régime juridique n'étant pas le même. L'acompte correspond en effet au versement d'une partie de salaire pour un travail qui est déjà effectué.

A l'inverse, la partie du salaire versée en cas d'avance correspond à la contrepartie d'un travail qui n'a pas encore été accompli. Conséquence juridique de cette distinction : si un employeur peut librement refuser une demande d'avance sur salaire, il ne peut en revanche pas refuser une demande d'acompte sur salaire. L'article L. 3242-1 du Code du travail oblige en effet l'employeur à verser au moins un acompte par mois au salarié lorsque ce dernier lui en fait la demande. Il s'agit donc d'un droit pour le salarié. En revanche, la loi ne prévoit pas de droit à l'avance du salaire.

Comment payer une avance sur salaire ?

Le Code du travail ne prévoit pas de procédure particulière à respecter concernant les modalités de paiement et de remboursement d'une avance sur salaire. Mais pour éviter tout litige, un document formalisant l'accord entre l'employeur et le salarié doit être signé par ces derniers. Le plus souvent, les parties conviennent alors que le remboursement aura lieu via des mensualités correspondant à des fractions du montant de l'avance. Le versement de l'avance du salaire s'effectue par chèque ou virement bancaire.

Le montant de l'avance est librement fixé par l'employeur. La somme versée peut même dépasser le salaire mensuel.

Comment se rembourse une avance sur salaire ?

Les modalités de remboursement de l'avance sur salaire sont encadrées par la loi. L'intégralité de la somme versée au salarié ne pourra donc pas être récupérée avant un certain délai, qui sera d'autant plus long que le montant de l'avance est important. Conformément à l'article L. 3251-3 du Code du travail, l'employeur ne peut en effet opérer de retenue sur salaire pour les avances en espèces qu'il a faites que s'il s'agit de retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires exigibles. Mais le salarié et l'employeur peuvent bien entendu convenir de mensualités inférieures à ce dixième.

Dans tous les cas, les retenus sont déduites non pas du salaire brut mais du salaire net versé au salarié. L'employeur n'a donc pas à déduire de charges sociales sur le montant de l'avance.

Votre employeur peut désormais utiliser des preuves obtenues de manière déloyale

183:784829243 (Francis Bardeau) — Fri, 01 Mar 2024 09:46:34 GMT

Dans un arrêt du 22 décembre 2023, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence. Elle accepte désormais que le juge civil puisse tenir compte, sous conditions, d'éléments de preuve obtenus de manière déloyale ,et s'aligne ainsi sur la jurisprudence européenne.

Un revirement de jurisprudence. Jusqu'à présent, la position de la Cour de cassation, depuis un arrêt d'Assemblée plénière de 2011, obéissait à une règle : « lorsqu’une preuve est obtenue de manière déloyale, c’est-à-dire lorsqu’elle est recueillie à l’insu d’une personne, grâce à une manœuvre ou à un stratagème, un juge ne peut pas tenir compte de ce type de preuve » (Cass. ass. plén. 7-1-2011 nos 09-14.316 et 09-14.667 PBRI : RJDA 7/11 no 653). Mais les choses ont changé ! L'Assemblée plénière de la Cour de cassation décide ainsi que désormais « dans un procès civil, l'illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d'éléments portant atteinte à d'autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l'atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi ».

Il s'agit, explique la Cour de cassation dans son communiqué, de répondre « à la nécessité de ne pas priver un justiciable de la possibilité de faire la preuve de ses droits, lorsque la seule preuve disponible pour lui suppose, pour son obtention, une atteinte aux droits de la partie adverse ».

Autrement dit, attention aux enregistrement audio à à votre insu, captures d’écrans, et même vidéos prises lors des afterworks et même à vos contenus sur les réseaux sociaux… Certaines preuves jusqu’ici considérées comme irrecevables peuvent donc se retourner contre vous en cas de litige avec votre employeur.

Télétravail et règlementation, ce qu'il faut savoir !

Mon, 19 Feb 2024 14:28:59 GMT

Le Code du travail prévoit que le télétravail est mis en place par un accord collectif ou dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur après avis du comité social et économique.

La loi suggère aux entreprises de réglementer le télétravail.

Le Code du travail prévoit que le télétravail est mis en place par un accord collectif ou dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur après avis du Comité Social et Economique (article L. 1222-9 du Code du travail). En l’absence d’accord collectif ou de charte, un salarié et son employeur peuvent décider conjointement de recourir au télétravail. Le Code du travail prévoit qu’ils peuvent formaliser leur accord librement, par tout moyen oral ou écrit. Un avenant au contrat de travail n’est pas nécessaire.

En cas de refus ?

Refuser de télétravailler ne constitue pas un motif de rupture du contrat de travail (C. trav., art. L. 1222-9). En revanche, en cas de circonstances exceptionnelles ou cas de force majeure, le télétravail peut être mis en œuvre sans l’accord du salarié.

Les salariés exerçant en télétravail, à titre occasionnel ou permanent, bénéficient des mêmes droits individuels et collectifs que les autres salariés de l’entreprise (article L. 1222-9 du Code du travail).

Tout litige né de l’exécution d’un contrat de travail réalisé totalement ou partiellement en télétravail relève, comme les autres litiges entre un salarié et son employeur, de la compétence du Conseil de prud’hommes (article L. 1411-1 du Code du travail).

En plus de ses obligations générales, l’employeur est tenu à quelques obligations qui découlent spécifiquement de la situation de télétravail de ses salariés (article L. 1222-10 du Code du travail).

Attention : l’employeur n’est pas légalement tenu de prendre à sa charge les frais qu’occasionne le télétravail au domicile de son salarié, mais en général l’accord collectif ou la charte d’entreprise prévoient la prise en charge tout ou partie des frais engagés, proportionnellement aux heures de travail (exemple : loyer, fourniture d’énergie, utilisation du matériel informatique, etc.).

Animation : Qu’est-ce que le Contrat d’Engagement Éducatif (CEE) ?

Tue, 06 Feb 2024 15:06:12 GMT

C’est un contrat destiné aux personnes qui ont une activité occasionnelle dans des accueils collectifs de mineurs pour les fonctions d’animateur, d’éducateur et de directeur.

Le contrat d'engagement éducatif (abrégé CEE) est un contrat de travail spécifique destiné aux animateurs et aux directeurs des accueils collectifs de mineurs en France. Créé en 2006, Il s'agit d'un contrat particulier qui s'écarte des règles du droit du travail, notamment sur le temps de travail, le repos et la rémunération. Ce contrat a pour objectif de permettre une flexibilité adaptée aux besoins des animateurs et encadrants travaillant dans le domaine de l’animation éducative.

Le Contrat d’Engagement Éducatif (CEE) a été créé par la loi n°2006-586 du 23 mai 2006. Il est proposé aux personnes exerçant des fonctions d’animation (éducateurs, animateurs et directeurs de centres) au sein d’un centre d’accueil collectif de mineurs (nouvelle dénomination des centres de vacances et de loisirs ou colonies de vacances et centres aérés).

La totalité des contrats signés par le même employé ne doit pas aller au-delà de 80 jours sur 12 mois consécutifs. Le nombre d'heures effectuées par semaine ne doit pas dépasser 48 heures sur une période de 6 mois consécutifs.

A noter : la rémunération par jour de l'employé ne doit pas être inférieure à 25,63 € (brut).

Ce type de contrat est passé avec des mairies ou des associations qui organisent des colonies de vacances, des centres de vacances ou de loisirs pour mineurs.

les élections du CSE mode d'emploi

Mon, 05 Feb 2024 14:13:00 GMT

Il ne reste que quelques heures pour voter . ce vendredi 9 fevrier 2024, les salaries du geep vont leurs representants au comite social et economique.

Les élections CSE représentent une étape inévitable dans le processus de mise en place du comité social et économique en entreprise. Après s’y être préparé, via notamment la négociation du protocole d’accord pré-électoral (PAP);

ÉLECTIONS CSE : LA LISTE DES CANDIDATS

Pour le 1er tour, ce sont les organisations syndicales qui présenteront leurs candidats. Sur chaque liste, l’organisation syndicale doit être identifiable et la personne pressentie au poste de délégué syndical mise en valeur.

Durant les élections CSE, l’employeur met également en place des bureaux de vote pour chaque collège. Ces bureaux sont généralement composés du Président du bureau de vote, l’électeur le plus âgé ou le plus ancien dans l’entreprise, ainsi que de 2 assesseurs. Ni un candidat, ni un dirigeant ne peut en faire partie. En cas d’absence, le premier électeur venant voter pourra assurer le remplacement.

DÉROULEMENT DES ÉLECTIONS CSE

Chaque salarié vote pour une liste de titulaires et de suppléants, et non pas pour un candidat isolé sur une liste. Il n’est pas possible de panacher, d’enlever des candidats d’une liste pour les remplacer par d’autres. Cependant, il est possible de rayer des noms, ce qui sera pris en compte au moment du dépouillement. Afin de valider le vote, chaque électeur doit signer une feuille d’émargement à laquelle on ajoutera le nom des votants par correspondance. Les élections CSE peuvent être annulées si la feuille n’est pas dûment signée.

Élections CSE : le 1er tour du scrutin

Le 1er tour des élections CSE est réservé aux listes syndicales. Elles sont généralement composées de membres d’organisations syndicales. Ceci n’est cependant pas une obligation. Il n’est donc pas autorisé de transmettre de la propagande n’appartenant pas à ces organisations syndicales pendant ce tour.

En ce qui concerne les votes par correspondance, les électeurs devront expédier leur vote par voie postale. Ce vote sera ensuite directement mis dans l’urne, puis refermée à clé. Il est possible d’avoir recours à une boite postale mais l’ouverture doit avoir lieu en présence d’un représentant de chaque liste et d’un représentant de l’employeur.

Tous les collèges procèdent à des élections, en suivant les directives du PAP. Si le quorum n’est pas atteint dans chaque collège (50% taux de participation en éliminant les votes nuls), s’il reste des sièges à pourvoir ou si les syndicats n’ont pas émis de listes, il faudra organiser un 2nd tour maximum 15 jours après. Dans ce cas, le 1er tour n’est pas inutile car il permet de déterminer les syndicats représentatifs en fonction des résultats obtenus.

Pour déterminer la représentation des syndicats, il convient d’effectuer le calcul suivant :

(nombre de vote de la liste / nombre total de votes) x 100

Élections CSE : le 2nd tour du scrutin

Le 2nd tour des élections CSE peut être organisé pour un seul collège s’il n’atteint pas le quorum. Lors de ce tour, les listes des organisations syndicales sont automatiquement renouvelées. Elles peuvent aussi être modifiées. A cela s’ajoutent les listes des autres candidats, à savoir les autres salariés.

LES RÉSULTATS DES ÉLECTIONS CSE

Le dépouillement

Même si le dirigeant ne peut pas faire partie du bureau de vote, un représentant peut tout de même participer aux élections en tant qu’observateur, selon les prédispositions du PAP.

Afin d’aboutir à un résultat, il faut calculer le nombre de votes valables, en excluant :

• les votes blancs : les enveloppes vides, les bulletins blancs ou les bulletins dont tous les noms ont été rayés;

• les votes nuls : une enveloppe avec plusieurs listes différentes, une liste avec des noms panachés, un bulletin avec des signes distinctifs, un bulletin sans enveloppe, une enveloppe non réglementaire.

Ces bulletins accompagneront le PV de dépouillement. Autrement, les élections CSE pourraient être annulées.

Pour conclure le dépouillement, le bureau de vote doit établir un PV qui sera transmis à l’inspection du travail par l’employeur. Ce PV doit lister tous les détails et anomalies détectées, même lors du 1er tour.

Quelles sont les différentes aides pour les jeunes travailleurs ?

Fri, 02 Feb 2024 11:13:50 GMT

Pour faciliter l’insertion et alléger le fardeau financier associé à l’entrée dans le monde du travail

Les jeunes travailleurs se trouvent souvent confrontés à des défis uniques lors de leur insertion dans la vie active. L’un des obstacles majeurs est l’accès aux ressources financières pour soutenir leur indépendance et leur développement professionnel. En 2024, différentes aides aux jeunes actifs sont mises en place pour faciliter cette transition. Cet article vise à éclairer les nouvelles mesures de soutien ainsi que les dispositifs existants qui peuvent bénéficier aux jeunes en début de carrière.

La garantie jeunes : elle est destinée aux jeunes de 18 à 25 ans, cette mesure offre un accompagnement renforcé vers l’emploi et une allocation mensuelle.

Les aides aux apprenti s : L'Etat verse des subventions qui visent à faciliter la vie quotidienne des apprentis, incluant les frais de formation et de vie courante.

Les bourses sur critères sociaux : Elles sont accessibles pour les étudiants qui se lancent dans le monde professionnel, elles aident à financer les études supérieures et les premiers pas dans la vie active.

Des dispositifs de formation :

• Compte Personnel de Formation (CPF) pour financer des formations qualifiantes ou des bilans de compétences.

• Programmes spécifiques dans des zones à faible emploi pour accroître la qualification des jeunes et répondre aux besoins du marché local.

Des programmes d’accompagnement :

Les initiatives telles que le ParcourPlus, spécialement conçu pour les jeunes sans qualification, qui offre un parcours personnalisé d’orientation professionnelle et de formation.

Initiatives pour le bien-être et la santé des jeunes travailleurs

Le bien-être et la santé des jeunes actifs sont étroitement liés à leur performance et leur épanouissement professionnel. Reconnaissant cette réalité, les aides de 2024 incluent un volet consacré à la santé des jeunes. Les mesures prises comprennent :

• Des campagnes de sensibilisation sur les risques professionnels spécifiques aux jeunes travailleurs.

• La mise en place de services de santé au travail adaptés aux besoins de la jeunesse.

• Des programmes de prévention en matière de santé mentale, reconnaissant l’augmentation des cas de stress et d’anxiété chez les jeunes professionnels.

Le Compte Engagement Citoyen (CEC) c'est quoi ?

183:784829243 (Francis Bardeau) — Mon, 22 Jan 2024 13:31:09 GMT

Le CEC s’adresse aux salariés, demandeurs d’emplois, agents publics, travailleurs indépendants, étudiants, parents au foyer, retraités…INVESTIS DANS LE TISSU ASSOCIATIF ! même à la retraite.

Vous êtes bénévole ? Vous exercez des responsabilités dans une association ? Saviez-vous que vous pouvez déclarer votre engagement bénévole et accéder à des formations ? C’est ce que propose le Compte d’Engagement Citoyen,

Le Compte d’Engagement Citoyen (CEC) permet à des individus très investis, notamment de manière bénévole, d’obtenir des droits à la formation, indépendamment de leur situation professionnelle.

Quand et combien ?

Le CEC permet de bénéficier de 240 euros par année de droits à formation. Une fois qu’ils sont crédités, vous pouvez activer ces droits quand vous le souhaitez. Votre crédit est conservé d’une année sur l’autre. Le cumul des droits à formation acquis au titre du CEC est limité à un plafond de 720 euros.

Qui peut en bénéficier ?

Le CEC s’adresse à tous (si les conditions sont remplies), salariés, demandeurs d’emplois, agents publics, travailleurs indépendants, étudiants, parents au foyer, retraités… et les droits acquis peuvent être utilisés même à la retraite. Pour être éligible, les bénévoles doivent avoir consacré à leur bénévolat au moins 200 heures dans l’année, dont au moins 100 heures dans la même association.

Déclaration, validation des activités bénévoles, comment ça marche ?

Le Compte d’Engagement Citoyen reconnaît les heures d’engagement des bénévoles et des responsables associatifs, de la manière suivante :

Identification de l’éligibilité. Avant d’initier la démarche, les responsables associatifs et bénévoles investis peuvent vérifier leur éligibilité en consultant les critères définis à l’instant ou en consultant la plaquette officielle de présentation.

Déclaration des heures d’engagement .

Le bénévole doit déclarer ses heures par voie dématérialisée sur « Le compte bénévole ». Il peut transmettre autant de déclarations que d’associations éligibles dans lesquelles il est investi. Chaque année, le bénévole peut déclarer son ou ses activités éligibles de l’année précédente entre le 1er janvier et le 30 juin. La déclaration est ensuite automatiquement transmise au dirigeant de son association qui sera désigné comme « valideur CEC » sur une seconde plateforme « Le compte association ». C’est ici que le dirigeant associatif devra attester de l’éligibilité du bénévole. Par précaution, le bénévole a tout intérêt à s’assurer qu’un dirigeant s’est bien identifié comme tel sur « Le Compte association » de son association pour y recevoir sa déclaration. Un seul membre du conseil d’administration ou du bureau ou de la direction peut être désigné « valideur CEC ». Il doit attester les éléments de la déclaration le 31 décembre de chaque année au plus tard.

Attention cependant à bien respecter ces délais, car le CEC n’est pas rétroactif.

Activité partielle : revalorisation du plancher taux horaire

Fri, 19 Jan 2024 10:01:29 GMT

Décret n° 2023-1305 du 27 décembre 2023 portant sur la modification de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle

Activité partielle : Revalorisation du plancher taux horaire :

L’activité partielle est un outil qui peut permettre à l’employeur de placer ses salariés en position d’activité partielle pour les motifs suivants :

• Conjoncture économique ;

• Difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ;

• Sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;

• Transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise

• Circonstance de caractère exceptionnel.

Les salariés touchés par une perte de salaire sont indemnisés par l’employeur, et ce dernier perçoit une allocation versée par l’État vos salariés La hausse du SMIC au 1er janvier 2024 augmente ces planchers, ainsi que leurs plafonds, à compter de la même date.

Autrement dit, à compter du 1er janvier 2024, le plancher du taux horaire minimum d’allocation versée à l’employeur par l’État passe de 8,21 euros à 8,30 euros (soit un montant équivalent à 90 % du SMIC horaire net) et celui de l’allocation d’APLD de 9,12 euros à 9,22 euros (montant équivalent au SMIC horaire net). Le plafond est fixé à 31,46 euros par heure non travaillée.

A noter : Le salarié qui met en œuvre une action de formation pendant les heures chômées perçoit une indemnité portée à 100 % de sa rémunération nette antérieure.

L'indemnité de Service Civique majorée au 1er janvier 2024

Tue, 16 Jan 2024 09:06:10 GMT

Le Gouvernement a annoncé une augmentation de la valeur du point d’indice de la fonction publique à compter du 1er janvier, ce qui a un effet sur le calcul de l’indemnité de Service Civique.

Depuis le 1er janvier 2024, l’indemnité de Service Civique revalorisée passe donc de 609,95 € à 619,83 € .

Elle se décompose comme suit :

1. L’indemnité nette perçue par les volontaires qui passe de 496,93 € à 504,98 €.

2. La prestation de subsistance passe de 113,02 € à 114,85 €.

A noter également :

• La majoration de l’indemnité sur critères sociaux pour les étudiants boursiers et les bénéficiaires du RSA s'élève désormais à 114,95 € contre 113,13 € auparavant.

• En cas de mission internationale (Europe et reste du monde), l’indemnité nette perçue par les volontaires atteint 558,17 € contre 549,28 € auparavant.

Arrêt maladie : ce qu'on a le droit de faire ou pas !

Mon, 15 Jan 2024 11:38:59 GMT

Le Code de la sécurité sociale prévoit à l’article L323-6 plusieurs obligations que le salarié doit impérativement respecter pendant son arrêt de travail. Explications.

Lors d'un arrêt maladie, le salarié a droit au maintien de votre salaire dans les conditions fixées par la loi et par votre contrat de travail.

A noter que toute absence doit être notifiée à l’employeur dans les 48 heures Parallèlement, vous devez notifier à votre employeur de votre absence de manière rapide et appropriée en fournissant un arrêt de travail, vous avez 48h maximum pour lui envoyer ainsi qu'à la Sécurité sociale.

Vous devez également respecter les consignes du médecin pour votre rétablissement et éviter des activités qui pourraient compromettre votre guérison. L’arrêt maladie indique si les sorties du salarié pendant son arrêt maladie sont autorisées ou non. Le médecin peut interdire toute sortie au salarié sauf pour examens médicaux.

Lorsque les sorties sont autorisées, le salarié doit, toutefois, veiller à être présent chez lui de 9h à 11h et de 14h à 16h. Cette obligation concerne également le weekend et les jours fériés. Un contrôle peut être opéré par la caisse primaire d’assurance maladie. L’objectif de ce contrôle est de s’assurer que le salarié a bien respecté ses obligations et ses horaires de sortie autorisées. Si le salarié n’est pas présent chez lui lors d’un contrôle (sauf absence pour examen médical), il peut être sanctionné. En effet, l’assurance maladie peut réduire ou supprimer les indemnités journalières perçues.

A noter que l’exercice d’une activité non autorisée pendant l’arrêt maladie peut constituer un motif de licenciement.

Puis- je suivre une formation ?

A condition de recueillir l'accord de votre médecin et de la caisse primaire d'assurance maladie. Cette faculté est toutefois limité aux formations visant à atteindre un objectif professionnel ou en vue d’un apprentissage, aux bilans de compétences ou validation des acquis de l'expérience.

Puis-je faire du sport pendant un arrêt maladie ?

Seulement si le médecin vous y a autorisé. Il doit, sur le certificat, préciser la nature de l’activité sportive à la mention "activité autorisée" et cocher la case "sorties autorisées" ou "sorties sans restriction".

La visite de reprise est-elle obligatoire ?

La visite médicale de reprise fait partie des obligations du salarié quand la durée de son arrêt maladie dépasse 2 mois. Elle doit être effectuée dans les 8 jours après la reprise effective du travail au plus tard. Lors de la visite, le médecin du travail décide de donner un avis médical favorable ou un avis d’inaptitude selon l’état de santé du salarié.

L'indemnité de stage revalorisée à 4,35 euros de l'heure en 2024

Thu, 04 Jan 2024 14:34:12 GMT

La gratification minimale due aux élèves et étudiants qui effectuent un stage en milieu professionnel de deux mois ou plus augmente de 7% en 2024.

La loi prévoit qu'une gratification minimale soit versée à un étudiant ou un élève qui réalise un stage d'une durée de deux mois ou plus au cours de l'année scolaire ou universitaire. Que ce soit de manière continue ou discontinue : le montant de l'indemnité minimale est dû à partir de la 309e heure de stage réalisée augmente en 2024. A noter que si la durée du stage est inférieure à ces seuils, l'employeur n'est pas tenu de la verser.

Autrement dit, l'indemnité aux stagiaires qui réalisent un stage de deux mois ou plus passe de 4,05 euros à 4,35 euros par heure de stage, soit une augmentation de 7%.

Pas d'allocation chômage après deux refus de CDI sous conditions !

Thu, 04 Jan 2024 11:37:48 GMT

Une mesure qui s'applique aux salariés en intérim ou en CDD si le lieu, le poste, et le salaire sont équivalents

Depuis le 1er janvier 2024, vous ne pourrez plus recevoir d’indemnités chômage si vous refusez deux fois un CDI après un CDD. Un durcissement de l’accès aux allocations chômages qui s’inscrit dans la loi du 21 décembre 2022.

Si ces critères sont remplis, l’employeur proposant un CDI à une personne qui la refuse devra alors obligatoirement en informer France Travail (anciennement Pôle emploi), dans un délai d’un mois. Il devra y justifier notamment du caractère identique ou similaire de l’emploi et de la rémunération, mais aussi du délai laissé au salarié pour accepter.

Tickets-restaurant : l'utilisation pour les courses alimentaires prolongée en 2024

Tue, 19 Dec 2023 09:45:01 GMT

Le plafond d'utilisation de 25 euros par jour reste inchangé. Fin 2025, ces tickets version papier seront dématérialisés pour limiter les frais de commission.

Le dispositif, mis en place en 2022 qui permettait aux familles d’utiliser leurs tickets restaurant pour acheter en rayon des produits non directement consommables (farine, pâtes, riz, viande, etc...) devait se terminer le 31 décembre 2023. Bonne nouvelle pour les familles, le Sénat a voté le 18 décembre 2023 sa prolongation jusqu’au 31 décembre 2024. Ces s titres-restaurant sont utilisés aujourd'hui par plus de 5 millions de salariés pour régler des repas ou des prestations alimentaires auprès de quelque 234.000 commerçants agréés.

La dématérialisation pour 2025

Face à la complexité administrative et aux commissions élevées appliquées aux titres-restaurant format papier, le gouvernement veut accélérer la dématérialisation. A ce jour, un quart des commerces français refusent les titres papier en raison du montant des commissions imposées par les émetteurs de titres-restaurant. Soit entre 3 et 5 % du total de la transaction.

Année de césure : la solution d'orientation pour deux jeunes sur trois.

Tue, 19 Dec 2023 09:01:23 GMT

Selon l’étude réalisée pour l’Agence du Service civique, 3/4 des 16-25 ans considèrent le Service Civique comme une solution adaptée à une année de césure.

Parmi les 16-25 ans intéressés par une année de césure, 39% attendent ainsi en priorité de l’information sur les aspects et les démarches administratives et 38% sur les différentes formes que peut prendre cette année.

Un atout professionnel pour la jeunesse

Qu’il s’agisse des parents ou des jeunes, la césure est perçue comme une opportunité dans un parcours de vie (respectivement 62% et 67%) plutôt que comme un frein. Ce moment est vu comme un atout pour trouver un emploi à la fin de ses études (75% chez les parents, 70% chez les 16-25 ans). Indépendamment de la forme prise par l’année de césure, l’expérience est positive pour 87% d’entre eux. Cette expérience positive s’explique notamment par une vision plus claire de l’avenir après une année de césure. Parmi les 16-25 ans qui en ont réalisé une, elle est avant tout orientée vers le monde professionnel : 37% d’entre eux ont travaillé ou réalisé un stage lors de cette année, et 15% ont suivi une formation.

Si les attentes pour l’année de césure se concentrent avant tout sur l’expérience professionnelle ou le départ à l’étranger, le volontariat, et notamment le Service Civique, est, selon la présidente de l’Agence du Service civique : « perçu comme une solution adaptée pour 2/3 des 16-25 20% des 16-25 ans déclarant que le fait d’être utiles les pousseraient à faire une année de césure ». Toujours selon cette étude : « le Service Civique permet de faire une césure d’ouverture, avec un mécanisme cadré, intégré ; un atout pour rassurer les parents ».

Globalement, le Service Civique bénéficie d’une excellente image et fait consensus : 86% des 16-25 ans en ont une bonne image. Autrement dit, dans un monde du travail en mutation le Service Civique s’impose progressivement comme une modalité pertinente, permettant d’expérimenter un cadre d’engagement reconnu et une grande liberté d’action.

Arrêts maladie : les règles changent et les contrôles vont être renforcés

183:784829243 (Francis Bardeau) — Thu, 07 Dec 2023 14:23:21 GMT

La Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 a été adoptée le 4 décembre 2023. Explications.

Le gouvernement a décidé de mener la chasse aux arrêts maladie notamment en faisant la chasse à ce que, certains appellent les arrêts maladie "de complaisance". De ce fait, les indemnités journalières pourraient être suspendues si un médecin contrôleur délégué par l’employeur juge que l’arrêt est injustifié. Parallèlement, il ne sera plus possible de se faire prescrire un arrêt supérieur à trois jours en téléconsultation. Sauf si celle-ci est pratiquée par le médecin traitant du malade ou la sage-femme référente. Une exception est prévue toutefois dans un "cas d’impossibilité, dûment justifiée par le patient, de consulter un médecin pour obtenir, par une prescription réalisée en sa présence, une prolongation de l’arrêt de travail". Pour que le prolongement puisse être validé au-delà de ces trois jours, un examen physique serait nécessaire afin de « s’assurer que l’état de santé du patient ne risque pas de s’aggraver ».

Avec ce plan de financement, le gouvernement entend ainsi renforcer les pouvoirs de contrôle de l’Assurance maladie et des entreprises en cas d’arrêt maladie : le médecin contrôleur mandaté par l’employeur pourra désormais suspendre le versement des indemnités lorsqu’il estime l’arrêt injustifié, avec une possibilité de recours de l’assuré.

LE CDD " Tremplin" en quelques mots

Thu, 23 Nov 2023 14:00:09 GMT

Ce dispositif a pour vocation de permettre aux demandeurs d’emploi bénéficiant d’une RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) de faire le premier pas vers l’insertion professionnelle durable.

Le CDD dit « tremplin » est une expérimentation initiée par l’État dans le cadre de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Cette expérimentation vient d'être pérennisée. D'une durée de 4 à 24 mois, il est conclu entre une Entreprise Adaptée (EA) agréée et une personne en situation de handicap sans emploi.

Quels sont les avantages du CDD tremplin ?

Le CDD tremplin présente des avantages autant pour les salariés que les entreprises.

Pour les entreprises

Cela permet aux entreprises de valoriser un savoir-faire inclusif , lutter contre les discriminations et les exclusions ;

renforcer l'attachement et le développement territorial ; développer un savoir-faire en accompagnement socio-professionnel ;

répondre aux obligations légales en matière d'emploi des travailleurs handicapés

Pour les salariés :

Il s'agit entre autres de permettre au salarié porteur de handicap , d'accéder à un emploi durable, d'avoir une expérience professionnelle, de bénéficier d'un accompagnement renforcé et personnalisé et d'une formation adaptée.

d'avoir une formation.

A noter que L’assistante sociale est sollicitée pour identifier et traiter les difficultés sociales du salarié

La préparation de la suite

En aidant la personne à structurer son projet professionnel, à aborder son handicap et à construire son CV. L’EA accompagne également le futur employeur pour que la transition soit la plus fluide possible.

L’accompagnement post-sortie.

L’entreprise adaptée continue à suivre durant 6 mois ses anciens salariés qu’ils aient ou non un emploi. L’objectif : continuer à les aider dans la poursuite de leur projet professionnel.

Acquisition de congés pendant l'intégralité des arrêts de travail

Fri, 20 Oct 2023 08:09:38 GMT

La Cour de Cassation a tranché ! Le calcul des congés payés ne sera donc plus limité à la première année de l’arrêt de travail

Afin de se mettre en conformité avec le droit de l’Union européenne (UE), la Cour de cassation a rendu le 13 septembre 2023 plusieurs arrêts dans lesquels elle améliore les droits des salariés aux congés payés. Elle permet notamment l'acquisition de congés payés pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel.

Jusqu’à présent, en vertu de la loi, il n’était pas possible d’acquérir des jours de congés payés durant un arrêt de travail. Cette disposition du Code du travail a été jugée contraire au droit de l’Union européenne par la Cour de cassation. Elle se base sur l'article 31 paragraphe 2 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE et sur l'article 7 de la Directive 2003/88.

La Cour considère désormais que les arrêts maladie constituent des périodes de travail effectif déterminant la durée du congé au même titre que les congés maternité ou les congés payés par exemple.

Ainsi, le salarié en arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel est en droit d'acquérir des congés payés comme s’il travaillait.

Déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

Tue, 17 Oct 2023 10:10:34 GMT

A compter du 1er octobre 2023 , le mode de calcul de la prestation change !

L'allocation aux adultes handicapés (AAH) permet de garantir un revenu minimal aux personnes handicapées. Son montant dépend de la situation familiale, de la situation professionnelle et des ressources du bénéficiaire. À partir du 1er octobre 2023, comme le précise le décret du 11 mai 2023, la réforme de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) change le mode de calcul de cette allocation.

Pour les personnes vivant en couple, seul le bénéficiaire et ses ressources personnelles seront prises en compte dans le calcul de la prestation, sauf si cela lui est défavorable.

Cette mesure se traduira par une hausse de l'aide pour près de 120 000 personnes en situation de handicap vivant en couple.

Si le calcul déconjugalisé s'avère moins favorable que l'ancien mode de calcul, la réforme garantit le maintien du montant initial de l'allocation (en prenant en compte les ressources du conjoint(e)).

À savoir : le premier versement de l'AAH déconjugalisé concernera les droits du mois d'octobre 2023 et sera effectif début novembre 2023.

Cumuler des congés en arrêt maladie: qu'est-ce que ça change pour les salariés et les entreprises ?

183:784829243 (Francis Bardeau) — Thu, 14 Sep 2023 13:10:18 GMT

La Cour de cassation vient de confirmer à travers plusieurs arrêts rendus publics ce mercredi 13 septembre 2023.

Jusqu’à présent, le droit français prévoyait "que le salarié en arrêt maladie pour un motif non professionnel n’acquérait pas de droit à congés payés pendant son arrêt maladie". Même chose pour un arrêt maladie pour accident du travail ou maladie professionnelle.

La Cour de cassation estime que le droit national doit être écarté car il est non-conforme au droit européen.

Autrement dit : "Le salarié en arrêt maladie, peu importe qu’il s’agisse d’une maladie professionnelle ou non, continue donc à acquérir des congés payés comme s’il avait travaillé pendant toute la durée de son arrêt", confirme Maître Marion Kahn-Guerra.

"Dans un second arrêt, la Cour de cassation, toujours sur le même fondement, a également écarté la disposition qui limitait à un an la période durant laquelle le salarié arrêté après un accident du travail, continuait à acquérir des congés payés. Il n’y a donc désormais plus de limites dans le temps", poursuit-elle.

Désormais, les salariés peuvent demander l’application de cette jurisprudence à leur employeur, et saisir le Conseil de Prud’hommes sur la base de ces arrêts de la Cour de cassation en cas de refus de l'employeur".

"Pour les employeurs, il leur appartient de décider s’ils se conforment volontairement à cette décision de la Cour de cassation, ou s’ils attendent d’être condamnés par les tribunaux"

Et même si la directive européenne se base sur 4 semaines de congés payés par an alors que le Code du travail français en prévoit 5, cela ne change rien: "le droit européen pose un principe, un cadre".

• Quelles conséquences pour les entreprises ?

"Une des difficultés pour les employeurs est que ces décisions de la Cour de cassation s’appliqueront non seulement aux futurs arrêts maladie mais également aux arrêts maladie en cours ou même passés" la juriste. Cette dernière prévient : "On ne peut qu’inviter les entreprises à se mettre au plus vite en conformité avec cette nouvelle jurisprudence, sous peine de se voir condamner par les tribunaux. Avec un impact financier non négligeable pour les salariés en arrêt de longue durée", poursuit-elle.

Le casse-tête est donc prévisible et coûteux. Il faudra "gérer les retours de salariés après des absences de longue durée car outre la réadaptation dans l’emploi, il faudra écouler leur stock de congés payés acquis. Et si la maladie débouche sur une inaptitude cela va renchérir le coût du licenciement potentiellement de plusieurs mois selon la durée de l’arrêt", explique l'avocate spécialisée.

Ce qui change au 1er septembre 2023 !

Thu, 31 Aug 2023 09:30:45 GMT

Début du report progressif de l’âge légal de départ à la retraite, fin des régimes spéciaux, légère augmentation des bourses des étudiants....

La réforme des retraites entre donc en vigueur ce vendredi 1er septembre 2023. Désormais, l’âge légal de départ est progressivement relevé, au rythme de trois mois chaque année, pour passer de 62 à 64 ans d’ici à 2030.

De plus, pour obtenir une pension à taux plein (sans décote), la durée de cotisation requise s’allonge, passant de 42 ans (168 trimestres) à 43 ans (172 trimestres) d’ici à 2027, au rythme d’un trimestre par an.

Ce 1er septembre signe en outre la fin de certains régimes spéciaux pour les nouveaux embauchés ( RATP, industries électriques et gazières et Banque de France).

La réforme introduit par ailleurs de nouveaux droits, comme :

La revalorisation des petites pensions, à hauteur de 100 euros par mois pour une carrière complète au Smic. De nouvelles bornes d’âge sont aussi introduites pour pouvoir prétendre à un départ anticipé pour carrière longue.
Les bourses étudiantes revalorisées
Le montant des bourses augmenté de 37 euros par mois, à tous les échelons. 140 000 étudiants sont également censés passer à l’échelon supérieur.
Le coût des transports allégé pour les fonctionnaires
La prise en charge par les employeurs passe de 50 à 75%
Des facilités pour résilier un abonnement

A partir de ce 1er septembre, pour résilier un abonnement téléphonique ou autre, plus besoin de courrier recommandé, une procédure doit pouvoir être faite en trois clics, au moyen d’un bouton « désabonnement » et « résilier mon contrat ».

L’Economie Sociale et Solidaire sortie des portefeuilles ministériels

Thu, 27 Jul 2023 09:34:40 GMT

Dans un communique de presse du 21 juillet, Le Mouvement associatif et ESS France expriment conjointement leur sentiment de lassitude.

Extrait du Communiqué de presse : ".... Alors que chaque jour les organisations de la société civile s’emploient à s’impliquer dans les transformations de notre pays, elles font de manière croissante l’objet de méfiances incompréhensibles qui menacent de fait la liberté et la capacité des citoyennes et des citoyens à se réunir et s’exprimer. À ces complexités s’ajoutent celles d’un calendrier parlementaire rendu peu lisible et dans lequel la réaction prend le pas sur la possibilité d’être en projection. Pourtant, nul ne peut contester le fait que l’Etat a besoin de la société civile pour mener une action publique plus efficace, nourrie de la respiration des initiatives citoyennes et plus justement équilibrée territorialement. Transition écologique, longévité, politique de la ville, inclusion numérique, solidarité et protection, partage de la valeur, innovation… les Français et les Françaises n’attendent pas l’Etat pour s’engager et inventer les modèles qui bien souvent ouvrent les voies des politiques publiques. Les changements se font avec nous, pas uniquement à travers la mise en œuvre de mesures gouvernementales. La recherche de solutions aux blocages de notre société mérite l’implication et la mobilisation du plus grand nombre. Une République peut-elle être autre chose que le régime qui repose sur des citoyens respectés, éclairés et responsables ? La vie associative et l’économie sociale et solidaire proposent des cadres d’engagement collectifs qui sont souvent des relais, des pionniers et parfois des lanceurs d’alerte de l’intérêt général. Leur tourner institutionnellement le dos ou les traiter avec désinvolture serait absurde. Si économie sociale et solidaire et vie associative ne se superposent pas, elles partagent des principes communs et des registres d’action que l’expérience d’un secrétariat d’Etat commun a permis de commencer à mieux articuler au sein des politiques publiques. Certes il est légitime et souhaitable d’interroger dans une démocratie la cohérence et les continuités de configuration de la puissance publique. Mais l’abandon au bout d’un an et sans évaluation de cette expérimentation est en tout cas un mauvais signal quant à la place accordée aux politiques publiques visant à leur renforcement… Il est à craindre aujourd’hui que l’invisibilisation de fait par la relégation institutionnelle n’acte un décalage entre la place réelle de la société civile à la fois dans le quotidien et la vie démocratique d’un côté et la considération que l’Etat lui accorde de l’autre. En cela l’invisibilisation est contreproductive : elle compliquera mais ne fera pas taire ni n’empêchera, car les raisons d’agir des citoyennes et des citoyens ne seront pas effacées. Il est urgent que le Gouvernement, quelle que soit l'organisation qu’il choisit, donne des signaux clairs et forts sur sa volonté de prendre en compte cette énergie citoyenne. "

ESS France : Reconnue représentative par la loi du 31 juillet 2014 relative à l’ESS, ESS France fédère les organisations nationales représentant les différentes formes statutaires de l’Économie sociale et solidaire (ESS) ainsi que les Chambres régionales de l’ESS, et toute autre personne morale qui souhaite s’investir dans ses activités. Depuis les territoires, jusqu’à l’échelle européenne et internationale, ESS France contribue, depuis plus de vingt ans, au développement de l’ESS dans toutes ses dimensions. Le Mouvement Associatif : Rassemblant, au travers de ses membres, plus de 700 000 associations, Le Mouvement associatif représente plus de la moitié des associations en France. Il couvre différents champs d’activités (sport, culture, jeunesse, éducation populaire, solidarité internationale, sanitaire, social, environnement…) et est présent dans 13 régions françaises. Le Mouvement associatif œuvre afin de permettre aux associations de faire mouvement pour favoriser le développement d’une politique de vie associative à la hauteur des enjeux et pour tendre vers une société plus juste, plus durable et plus humaine.

Tour d'horizon des aides à l'embauche des seniors en 2023

Mon, 24 Jul 2023 09:08:28 GMT

Le contrat de professionnalisation (aussi appelé alternance), le CDD senior, et le contrat d’insertion unique (CUI).

Les principales aides sont l’aide à l’embauche d’un senior en contrat de professionnalisation (aussi appelé alternance), le CDD senior, et le contrat d’insertion unique (CUI).

Le contrat de professionnalisation des seniors

L’aide à l’embauche d’un senior en contrat de professionnalisation peut aller jusqu’à 2000 euros par alternance.

Cette aide permet notamment aux personnes de plus de 45 ans d’apprendre un nouveau métier en le pratiquant en conditions réelles dans une entreprise.

Le CDD Senior

Le deuxième dispositif à disposition des entreprises qui souhaitent embaucher des seniors est le CDD senior.

Créé en 2006, il concerne les personnes de plus de 57 ans cette fois. C’est un moyen pour une personne en recherche d’emploi de trouver un contrat court qui lui permette de continuer à cotiser pour avoir une retraite à taux plein.

Ce CDD est renouvelable une fois, et d’une durée maximale de 18 mois.

Le contrat d’insertion unique

Le troisième dispositif utile pour les seniors qui rencontrent des difficultés pour retrouver un emploi est le contrat d’insertion unique (aussi appelé CUI).

Il permet de bénéficier d’un accompagnement personnalisé et d’une formation professionnelle adéquate.

Les entreprises qui choisissent d’embaucher un senior dans le cadre d’un CUI bénéficient de subventions de l’État et d’exonération de charges sociales.

Petite hausse de l'indemnité des missions service civique

Fri, 21 Jul 2023 08:18:08 GMT

Depuis le 1er juillet 2023, l’indemnité de Service Civique passe de 600,94 € à 609,96 €.

Depuis le 1er juillet 2023, l’indemnité de Service Civique revalorisée passe donc de 600,94 € à 609,96 € .

Elle se décompose comme suit :

1. L’indemnité nette perçue par les volontaires qui passe de 489,59 € à 496,94 €

2. La prestation de subsistance passe de 111,35 € à 113,02 € .

A noter également :

• La majoration de l’indemnité sur critères sociaux pour les étudiants boursiers et les bénéficiaires du RSA passe à 113,13 € contre 111,45 € auparavant.

• En cas de mission internationale (Europe et reste du monde), l’indemnité est revalorisée à 662,40 €.

Ce qui change le 1er juillet sur les bulletins de salaire

Tue, 27 Jun 2023 09:08:13 GMT

La rubrique : Montant net social va apparaître pour simplifier les démarches administratives.

• La présentation du bulletin de paie va évoluer à partir du 1 er juillet 2023, avec l'objectif de mieux informer les salariés sur les ressources prises en compte pour le calcul de leurs droits à certaines prestations sociales comme la prime d'activité ou le RSA et de simplifier certaines informations. Le bulletin de salaire fera apparaître une nouvelle rubrique.

• L'arrêté du 31 janvier 2023 publié au Journal officiel du 7 février 2023 fixe les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant obligatoirement sur le bulletin de salaire.

• Les informations qui doivent obligatoirement figurer sur les bulletins de paie évoluent afin de mieux informer les salariés sur les ressources prises en compte pour le calcul de leurs droits, simplifier leurs démarches et supprimer certaines informations inutiles.

PÔLE EMPLOI VA CHANGER DE NOM ET DEVENIR FRANCE TRAVAIL

Thu, 27 Apr 2023 10:21:31 GMT

Les missions locales deviendront «France Travail jeunes» et Cap emploi deviendra «France Travail handicap».

Un guichet unique pour l'emploi .

Ce projet de loi sera présenté en juin pour être opérationnel en janvier 2024.. Derrière ce changement d'appellation, le gouvernement veut réorienter l’institution vers ces missions. D’où le passage d’un "Pôle emploi", à une "France Travail", qui se déclinerait également pour les missions locales qui deviendraient "France Travail jeunes", et Cap emploi "France Travail handicap.

Un dispositif qui est sensé mieux coordonner les différents acteurs de l'emploi. Il s’agirait de mettre en relation les chômeurs et les entreprises.

Cette nouvelle structure rendra obligatoire l'inscription, lorsqu'une personne sera en recherche d'emploi, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Chaque entreprise et chaque demandeur d'emploi ne communiqueront plus qu'avec un seul conseiller, afin de simplifier le suivi des dossiers.

Le RSA dans le viseur

Les allocataires du RSA devront suivre un accompagnement intensif de 15 à 20 heures d'insertion, qui peuvent être "des immersions en entreprise, des remises à niveau, des formations.

En cas de non-respect de ces engagements des échelles de sanctions sont à l'étude, comme par exemple la suppression de l'allocation, puis on la reprend sans perte si le bénéficiaire reprend son parcours.

L''inscription à ce nouveau système se fera via un portail numérique, ou le réseau de guichets physiques de France Travail et de ses partenaires, avec pour objectif d'établir rapidement un diagnostic de la situation du demandeur d'emploi.

Avec cette réforme, le gouvernement entend atteindre le plein emploi d'ici 2027, soit un taux de chômage de 5 %.

Nouvelle loi sur l’abandon de poste : qu’est-ce qui change ?

Tue, 25 Apr 2023 09:22:01 GMT

Selon le décret publié au Journal officiel le 18 avril : « l’abandon de poste est désormais considéré comme une démission, et ne permet plus de bénéficier du chômage.

Avant cette loi, le salarié qui abandonnait son poste sans justification pouvait être licencié pour faute simple ou pour faute grave, motif qui ouvrait droit à l’indemnisation chômage pour le salarié. Avec l’application de ce décret, le salarié sera considéré démissionnaire, autrement dit, il ne pourra pas bénéficier de droit à l’allocation de retour à l’emploi (ARE).

Quinze jours pour reprendre son poste

Les employeurs auront toujours l'obligation de contacter par courrier recommandé leur employé pour le sommer de justifier son absence ou de revenir au travail. Cela étant, en cas de non-retour, le salarié mis en demeure deviendra de fait démissionnaire présumé.

Le décret « fixe à quinze jours le délai minimal donné au salarié pour reprendre son poste de travail après notification de la mise en demeure » par son employeur.

On parle donc d’abandon de poste quand un salarié s’absente pendant ses heures de travail sans justification.

A noter :

• Si le salarié s’absente sans autorisation de son employeur pour :

• La consultation d’un médecin en raison de son état de santé ;

• Le décès d’un de ses proches ;

• Ou l’exercice de son droit de retrait.

Dans ces cas-là, il n’y aura pas abandon de poste.

Quid du barème kilométrique ? Comment les calculer sur la déclaration d'impôts ?

Mon, 03 Apr 2023 09:15:46 GMT

Le barème kilométrique revalorisé de 5,4%. Pour y prétendre, il faut utiliser son véhicule à des fins professionnelles.

R appel : en ligne, sous format papier, automatique : quand et comment déclarer ses revenus ?

1) Les dates limites de souscription des déclarations en ligne se font par zones.

• Zone 1 (départements 01 à 19 ainsi que les Français résidant à l’étranger) : 25 mai 2023 à 23h59.

• Zone 2 (département 20 à 54) : 1er juin 2023 à 23h59.

• Zone 3 (départements 55 à 974/976) : 8 juin 2023 à 23h59.

Pour les usagers ne pouvant pas déclarer leurs revenus en ligne, la date limite de dépôt des déclarations papier est fixée au 22 mai 2023 à 23h59 (y compris pour les résidents français à l'étranger), le cachet de la poste faisant foi.

Comment déduire ses déplacements professionnels ?

L'indemnité kilométrique est calculée en fonction de la distance parcourue entre le domicile, le lieu de travail mais aussi de la puissance fiscale du véhicule que l'on retrouve sur la carte grise.

Comment remplir sa déclaration d'impôt avec le barème kilométrique ?

Choisir la déclaration de vos frais professionnels pour leur montant réel, au détriment de la déduction forfaitaire automatique de 10% implique différentes contraintes administratives.

Le contribuable concerné se doit de recenser la totalité des frais engagés au titre de son activité professionnelle (repas, transports, habillement). Ensuite, il est tenu de pouvoir justifier l'ensemble de ces dépenses, et que ces dernières soient nécessaires à votre activité professionnelle, par l'intermédiaire de factures à conserver précieusement. Aussi, le contribuable doit pouvoir présenter une liste complète de tous les frais engagés, pour joindre une note détaillée à la déclaration de revenus. Pour être éligible aux frais réels, le montant total doit dépasser le plafond de la déduction forfaitaire de 10% (12 828 euros).

P our faire le bon choix : profitez du simulateur mis en place sur le portail du site impots.gouv.fr.

Reforme de la VAE : quels changements en 2023 ?

Fri, 31 Mar 2023 10:01:54 GMT

La validation des acquis de l’expérience (VAE) permet, à toute personne d’obtenir une certification professionnelle par la validation de son expérience professionnelle et/ou extra-professionnelle.

A qui s'adresser ?

La certification – qui peut être un diplôme ou un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification professionnelle – doit être inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). »

Bénéficiaires, compétences : un dispositif élargi en 2023

Le dispositif de VAE est désormais ouvert à tous, y compris aux inactifs, comme les proches aidants et les demandeurs d’emploi – auparavant, seules les personnes déjà en activité ayant au moins un an d’expérience pouvaient en bénéficier. Toutes les expériences sont donc prises en compte, dont celles issues du bénévolat ou encore les périodes de mise en situation en milieu professionnel.

« Toute personne est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle », dispose l’article L6111-1 du Code du travail modifié.

Le dispositif permet d’obtenir une certification professionnelle enregistrée au RNCP, mais aussi un bloc de compétences en vue de compléter une certification enregistrée dans ce répertoire (cf. art. L6313-5 du Code du travail modifié).

Un accompagnement amélioré et allégé

La région Occitanie accompagne les demandeurs d’emploi candidats à la VAE tout au long de la procédure, en amont du dépôt du dossier de candidature, et non plus seulement une fois franchie l’étape de la recevabilité de ce dernier (cf. art. L6121-1 du Code du travail modifié).

Les salariés disposent à présent de deux jours de congé pour préparer leur passage devant le jury de VAE, contre un jour seulement avant la réforme.

En outre, la loi permet aux associations Transitions pro de prendre en charge les frais afférents à une procédure de VAE.

Le dispositif SÉSAME accompagne les jeunes dans les métiers du sport

Fri, 24 Mar 2023 10:51:55 GMT

Il s’agit d’un parcours personnalisé pour acquérir une qualification professionnelle dans le sport et l'animation.

Le dispositif SESAME permet d’accompagner les jeunes les plus défavorisés vers une qualification en vue d’un emploi dans les métiers d’encadrement du sport ou de l’animation.

Il s’agit d’un parcours personnalisé proposé au jeune pour lui permettre d'acquérir une qualification professionnelle dans le sport et l'animation.

Le taux de réussite au diplôme préparé est de 70%.

Vous pouvez bénéficier de ce dispositif si :

• Vous avez un projet de formation et d’insertion professionnelle dans les métiers de l’encadrement sportif et de l’animation (éducateur sportif, animateur…)

• Vous avez entre 16 et 25 ans révolus ou entre 16-30 ans non révolus si vous êtes en situation de handicap.

Et si :

• Vous résidez dans un territoire prioritaire (quartier de la politique de la ville ou Zone de revitalisation rurale)

• Vous êtes en difficulté socio-professionnelle : jeune sans soutien familial, bénéficiaire de la Garantie jeunes, résident en Foyer de jeunes travailleurs, en cours ou fin d’accompagnement École de la 2e Chance ou Centre Epide, jeune bénéficiant d’un suivi Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ), bénéficiaire de l’Aide Sociale à l’Enfance ou d’un Contrat Jeune Majeur, réfugié etc.

• Vous êtes sorti du système scolaire sans diplôme.

C omment en bénéficier ?

Pour plus d’information et intégrer le dispositif, vous pouvez vous rapprocher :

• Des opérateurs d’information, d’orientation, d’accompagnement (information jeunesse, mission locale, Pôle emploi, etc.)

• D’un organisme de formation du secteur jeunesse et sport.

• D’une association de quartier / d’un club sportif.

• D’un service jeunesse et sport : Délégations régionales académiques à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (DRAJES) ; Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) ; Service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (SDJES).

Calendrier de mise en œuvre

Il est possible de rejoindre le dispositif SESAME immédiatement et tout au long de l’année.

• Première édition des « Rencontres du sport ».

• Retrouvez le réseau des correspondants régionaux.

• Le plan #1jeune1solution.

Bons d’achat : une exonération sociale possible pour les JO et la coupe du monde de rugby

183:784829243 (Francis Bardeau) — Mon, 20 Mar 2023 11:00:58 GMT

Les employeurs, en l’absence de CSE, pourront attribuer des cadeaux et bons d’achat aux salariés en 2023 et 2024 en lien avec les Jeux olympiques et la coupe du monde de rugby sans charges sociales.

Afin d’encourager la participation la plus large du public aux événements majeurs que sont la coupe du monde de rugby en 2023 et les Jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024, les CSE ou les employeurs en l’absence de CSE pourront attribuer aux salariés des places pour assister aux épreuves sans que ces avantages soient assujettis aux prélèvements sociaux et fiscaux.

Il pourra s’agir de billets mais aussi de bons d’achat ou cadeaux en nature dédiés (transport, hébergement, cadeaux divers, etc.).

Normalement le plafond d’exonération sociale des cadeaux et bons d’achat attribués au cours de la même année à un salarié ne doit pas excéder 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 183 euros en 2023 .

A titre exceptionnel, le plafond des cadeaux et bons d’achat attribué au titre de l’un de ces deux événements sera multiplié par 5 : il sera ainsi porté à 25 % plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié et par année civile soit 917 euros en 2023.

Attention :

En cas de dépassement de ce plafond, seule la fraction supérieure sera assujettie à charges sociales.

Ce qui change en 2023 pour les personnes en situation de handicap

Mon, 13 Mar 2023 09:37:10 GMT

Tour d'horizon de quelques changements à retenir

AAH déconjugalisée

A partir du 1er octobre 2023 ! L'Allocation adulte handicapé (AAH) sera calculée de façon individuelle, c'est-à-dire sans tenir compte des revenus du conjoint, à partir du 1er octobre 2023. Le gouvernement a prévu un dispositif Cette déconjugalisation s'appliquera d'office.

Cumul emploi en ESAT et milieu ordinaire

Les bénéficiaires de l'AAH orientés en ESAT (Etablissement et service d'accompagnement par le travail) par une décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) en cours de validité peuvent, depuis le 1er janvier 2023, travailler simultanément en milieu ordinaire et en ESAT.

Élargissement de la PCH (Prestation de compensation du handicap )

Cette aide financière versée par le département, est élargie aux personnes avec un handicap intellectuel, cognitif, psychique ou un trouble du neuro-développement ... Elle permet de rembourser les dépenses liées à la perte d'autonomie et comprend cinq formes d'aides : humaine, technique, aménagement du logement, transport, aide spécifique ou exceptionnelle et animalière. Ces personnes peuvent ainsi bénéficier du financement d'une auxiliaire de vie pour accomplir des actes de la vie quotidienne .

Revalorisation de l'AJPA et AJPP

Le montant de l'Allocation journalière de proche aidant (AJPA) et de l'Allocation journalière de présence parentale (AJPP) est passé au 1er janvier de 58,59 à 62,44 euros (revalorisation par indexation au niveau du SMIC net journalier). Le taux annuel maximum d'évolution des prix des prestations de service d'aide à domicile est fixé à partir du 1er janvier 2023 à +7,36 %.

Le bonus écologique vélo reconduit

L'aide nationale à l'achat de vélo électrique est reconduite en 2023 pour les foyers les plus modestes.

Par contre les personnes en situation de handicap peuvent obtenir cette aide sans conditions de ressources, jusqu'à 400 euros pour un vélo électrique et jusqu'à 2 000€ pour des modèles adaptés.

Des livres en braille à prix unique

Le Centre de transcription et d'édition en braille (CTEB) propose, depuis début janvier 2023 un catalogue de plus de 2 000 titres, jeunesse et adulte, en braille au même prix que leur version grand public. Leur prix, jusqu'alors compris entre 60 et 122 euros, oscille désormais entre 11 et 30 euros.

MOBILI-JEUNE : Une aide au logement pour les jeunes en alternance

Fri, 03 Mar 2023 10:02:44 GMT

Entre 10€ et 100€ maximum par mois, pendant un an pour les jeunes de moins de 30 ans, sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

L’AIDE MOBILI-JEUNE est attribuée pendant toute la période de formation professionnelle « couverte par un contrat de location », pour une durée maximum de 12 mois. À l’issue de votre année de formation, vous pouvez bénéficier d’une nouvelle aide, tant que vous êtes éligible.

Conditions relatives au demandeur

• Vous avez moins de 30 ans,

• Vous êtes salarié d’une entreprise du secteur privé ou assimilé (les EPIC notamment),

• Vous êtes en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation,

• Vous êtes / allez être locataire d'un logement à proximité géographique de votre lieu de formation ou de votre entreprise,

• Votre salaire brut mensuel à l'embauche ne dépasse pas 100 % du SMIC en vigueur lors de la validation du dépôt de votre demande,

• Votre demande doit être déposée 3 mois avant la date de démarrage de votre contrat d’alternance ou jusqu’à 6 mois après cette date.

Conditions relatives au logement

• Location ou colocation dans le parc privé ou social : concernant la colocation, la prise en charge ne concerne que la partie du loyer et des charges qui incombent au demandeur de l’aide MOBILI-JEUNE,

• Loué vide ou meublé,

• Foyer ou résidence sociale,

• Conventionné ou non à l’APL (un logement conventionné APL fait l'objet d'un contrat entre le bailleur et le préfet du département. À travers cette convention, le propriétaire s'engage à louer son bien à un certain prix et à destination d'un certain public),

• Sous-location, exclusivement dans le parc social HLM (Habitation à Loyer Modéré),

• Chambre en internat,

• Chambre chez l’habitant si les conditions du contrat de location sont conformes à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

À noter : Sont exclus du dispositif, les frais d’hébergement des demandeurs en chambres d’hôtes, gîtes, ou résidences de tourisme.

Montant et durée de l’aide MOBILI-JEUNE

Conditions

Le montant de L’AIDE MOBILI-JEUNE est calculé :

• À partir de votre loyer (charges comprises) ou de votre quote part de loyer (charges comprises) en cas de colocation ou de concubinage,

• En tenant compte des diverses aides au logement perçues pour le même logement,

• En fonction des justificatifs transmis.

Calcul du montant de L’AIDE MOBILI-JEUNE :

• Pour un loyer de 350€ (charges comprises), si vous percevez 220€ d’aides au logement, L’AIDE MOBILI-JEUNE versée sera de 100€,

• Pour un loyer de 350€ (charges comprises), si vous percevez 280€ d’aides au logement, L’AIDE MOBILI-JEUNE versée sera de 70€,

• Pour un loyer de 250€ (charges comprises), si vous percevez 245€ d’aides au logement, vous ne pourrez pas bénéficier de L’AIDE MOBILI-JEUNE reste à charge étant inférieur à 10€).

Un index sur 100 points pour mesurer l'égalité professionnelle

183:784829243 (Francis Bardeau) — Wed, 22 Feb 2023 09:15:50 GMT

Les entreprises d’au moins 50 salariés ont jusqu’au 1er mars 2023 pour calculer et publier leurs résultats au ministère du travail à leur CSE et sur leurs sites.

U n index pour mesurer sur 100 points l'égalité professionnelle femmes - hommes.

Les entreprises concernées doivent calculer et publier cet index, de manière visible et lisible, sur leur site internet avant le 1er mars.

Cet index s'articule autour de cinq indicateurs :

• L'écart de rémunération femmes - hommes (40 points) ;

• L'écart dans les augmentations annuelles (20 points) ;

• L'écart dans les promotions (15 points) ;

• Les augmentations au retour de congé maternité (15 points) ;

• La part des femmes dans les dix plus hautes rémunérations de l'entreprise (10 points).

Les entreprises doivent également communiquer le détail des différents indicateurs au comité social et économique (CSE) et à l'inspection du travail (Dreets) via le site Egapro.

Les entreprises ayant obtenu une note inférieure à 75 points sont dans l'obligation de prendre des mesures correctives dans les trois ans afin de réduire cet écart professionnel femmes - hommes.

Attention : L'entreprise qui ne publie pas ses résultats de manière visible et lisible s'expose à une pénalité pouvant atteindre jusqu'à 1 % de sa masse salariale annuelle.

Un séminaire pour formaliser le projet politique et stratégique du GEEP

183:784829243 (Francis Bardeau) — Fri, 10 Feb 2023 09:27:42 GMT

Les élus membres du CA, les salariés permanents, les structures adhérentes et les salariés mis à disposition autour de la table pour plancher sur la question

Le GEEP a répondu l’Appel à Manifestation d’Intérêts Groupements d’employeurs (AMIGE) lancé le 8 décembre 2022 pour la promotion des groupements d’employeurs (GE) sur les territoires. L’association a été lauréate et obtenu une subvention de l’Etat mandaté par la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Occitanie (DREETS) pour la mise en place d’un projet visant à pérenniser et sécuriser les acquis du GEEP et améliorer la qualité de l’emploi qu'il propose.

Un des objectif est d’agir à l’appui d’un diagnostic concerté réalisé avec les élus membres du CA, les salariés permanents, les structures adhérentes et les salariés mis à disposition pour favoriser l'implication des parties prenantes dans la vie associative, formaliser les valeurs du GEEP, tout en développant le sentiment d’appartenance.

Quatre séminaires ont été organisés avec un panel d'acteurs de l’association pour coconstruire et formaliser le projet politique (associatif) et stratégique du GEEP. Des rencontres qui ont permis aux participants de partager des moments de convivialité dans le but de créer un esprit d’équipe et de cohésion ainsi que pour favoriser les synergies. L’occasion de permettre aux différents partenaires de se rencontrer, de faire le point sur les résultats, de communiquer sur les objectifs et faire passer des messages et des valeurs afin de mettre en avant la culture et l’identité du Groupement d’Employeurs.

Pour en savoir plus vous pouvez consulter le compte-rendu du séminaire

Une belle feuille de route pour le nouveau Président du GEEP !

183:784829243 (Francis Bardeau) — Fri, 10 Feb 2023 09:27:41 GMT

Il succède à Francis Bardeau, qui reste membre du bureau.
Rencontre

Jean-François Faustin, 58 ans, père de deux enfants, gérant de société a été élu président du Groupement d’Employeurs Emplois Partagés lors de l’assemblée générale du 28 septembre 2022.

Il succède ainsi à Françis Bardeau qui, après sept années au service de la structure associative a choisi de passer le relai, tout en continuant son engagement au sein du bureau de l’association.

Le trésorier devient président

Le nouveau président a déjà une solide expérience de la structure du secteur de l’Economie Sociale et Solidaire puisqu’il a exercé pendant deux ans le poste de trésorier. Ce dernier admet avoir été sollicité par l’équipe des permanents du GEEP pour reprendre le flambeau après l’annonce du départ de Francis Bardeau.

Si comme il le précise son objectif : « est, de bâtir avec l’équipe de bénévole la continuité posée par Francis Bardeau », il a également envie d’apporter sa pierre à l’édifice en s’appuyant sur les conclusions du dernier séminaire : « c’est ce nouveau challenge posé lors des différents ateliers pour le développement mesuré et organisé qu’il est prévu de mettre en place au sein du Groupement d’Employeurs ».

Les enjeux à relever pour 2023

Le président entend se donner l’inclusivité pour horizon d’action et de réflexion : « pour moi, les enjeux sont sur deux plans. Le premier est humain, la mission première de l’association est de donner et proposer un travail à tous, le deuxième est de concrétiser et stabiliser le développement de notre groupement d’employeurs ».

En effet, le GEEP doit faire face à des enjeux majeurs qui vont l’inciter à nouer de nouveaux partenariats stratégiques pour sécuriser son développement. Jean-François Faustin le précise : « mes perspectives à court terme sont d’une part de stabiliser le nombre de salariés ainsi que nos adhérents, puis mettre en place le lien entre le secteur public et privé ». Une belle feuille de route pour le nouveau président du GEEP !

Un service d’accompagnement pour les salariés et volontaires en Service Civique

183:784829243 (Francis Bardeau) — Fri, 10 Feb 2023 09:27:39 GMT

Un service téléphonique gratuit et anonyme 7j/7 et 24h/24

Accompagnement psychologique des salariés : comment pouvons-nous vous aider ?

Le travail expose tout un chacun à des risques psychologiques (ou risques psychosociaux) : dépression, anxiété, stress, burn-out, addictions… Lorsque ces situations apparaissent, l’accompagnement d’un professionnel tiers dans un cadre neutre, confidentiel et parfois anonyme peut permettre d’aider à retrouver une santé psychologique saine et équilibrée.

Quel est l’objectif de ce service ?

Le service d’aide et d’accompagnement psychologique vous permet de dialoguer avec des professionnels de l’écoute si vous en ressentez le besoin. Ces entretiens, appelés Médiations Téléphoniques, sont destinés à vous offrir une écoute active dans les moments difficiles de votre vie.

Il ne s’agit pas d’un travail de psychothérapie mais d’un accompagnement qui se déroule dans le cadre d’un nombre d’appels limités. Au-delà, si vous le souhaitez et si cela vous parait nécessaire, nous vous proposons une orientation vers un psychologue en ville de notre propre réseau, proche de votre domicile.

Ce service étant anonyme et confidentiel, lors de votre premier appel, un identifiant vous sera communiqué afin que le psychologue clinicien puisse établir un suivi de votre dossier.

Dans le strict respect du code de déontologie applicable à la profession, les psychologues réalisent une écoute professionnelle des salariés, non orientée, en gardant une distance et une neutralité bienveillantes.

Ces entretiens téléphoniques ont pour objectif de vous permettre d’évacuer vos tensions accumulées en mettant des mots sur des situations vécues et vous aider ainsi à retrouver un meilleur équilibre.

Comment utiliser le service ?

Sur simple appel téléphonique au :

01 40 25 51 70

7J/7, 24H/24

Réservé aux salariés et aux volontaires en mission de Service Civique du GEEP

Maintenir le lien en créant des rencontres et des moments d’échange !

Fri, 10 Feb 2023 09:27:36 GMT

Échanges entre les salariés du GEEP à Clermont l’Hérault, le 29 novembre 2022 et le 6 décembre 2022 à Lodève.

Favoriser l’ouverture, la communication, la compréhension mutuelle et fédérer autour d’objectifs communs, est assurément la voie du succès, collectif comme individuel.

Et pourtant, ce n’est pas évident pour les salariés d’un Groupement d’Employeurs mis à disposition sur plusieurs structures un peu partout sur le territoire de se sentir intégrer à une équipe, quand on ne se rencontre pas et quand on ne se connait pas. Comment lutter contre ces sentiments de cloisonnements et mettre en place une dynamique autour d’un but commun pour permettre à différentes équipes du GEEP de se sentir plus impliquées ?

Le premier objectif de la direction a été de mettre en place des rencontres pour dépasser les échanges habituels par mails ou par téléphone et que chacun puisse mettre un visage sur un nom. Un sentiment partagé unanimement par les personnes présentes à la rencontre à Clermont l’Hérault ou à Lodève. L’occasion pour Emmanuelle Ribes, la directrice de présenter le dispositif Groupement d’Employeurs et pour son adjoint Cédrik Brissac de décrypter tous les éléments du bulletin de salaire , véritable reflet du contrat de travail et source d’informations pour le salarié. Deux réunions à la fois conviviales et enrichissantes qui ont pour but de constituer une base solide pour établir la communication entre l’équipe de direction, les salariés permanents et les salariés mis à disposition de l’équipe du GEEP.

Retour sur une journée de détente au Salagou pour les salariés du GEEP

Fri, 10 Feb 2023 09:27:33 GMT

Une rencontre pour renforcer la cohésion de l’équipe de l’association

Le dimanche 3 juillet 2022, les salariés de l’association GEEP (Groupement d’Employeurs Emplois Partagés) et leurs familles étaient présents à cette rencontre placée sur le thème de la découverte des activités de la Base nautique du Salagou de Clermont l’Hérault.

« Cette journée est pour nous l’occasion de créer du lien et permettre de belles rencontres » s’est réjouie Emmanuelle Ribes , directrice de l’association. Un sentiment partagé par Michel Peyre, membre du bureau de l’association : « l’échange et les rencontres, c’est la meilleure façon de faire vivre une équipe, je connais vos noms, je suis satisfait de pouvoir y mettre un visage. Au nom de l’ensemble du Conseil d’administration, je vous remercie pour votre engagement et votre attachement à notre association ».

Convivialité au rendez-vous

Une première, mais une belle réussite avec au menu, la célèbre paella de Claude Favreau. Pour l’occasion, Cécile Amiel, la directrice de la base nautique a mis à la disposition des participants l’ensemble des prestations de la base encadrés bien entendu par l’équipe des moniteurs. Tir à l’arc, pédalo, paddle, canoé….chacun a pu profiter au gré de ses envies. Certains ont voulu tout essayer, d’autres se détendre sur la terrasse ombragée et profiter de la vue magnifique du Salagou en discutant avec les collègues. De l’aveu de tous : « c’est une expérience positive à renouveler ». Rendez-vous est pris en 2023 !

Préparons ensemble les prochaines élections du CSE de 2024

183:784829243 (Francis Bardeau) — Fri, 10 Feb 2023 09:27:26 GMT

Appel à candidature pour rejoindre le Comité Social et Économique du GEEP qui va représenter les salariés de l’association.

Le CSE, à quoi ça sert ?

Explications

Les membres du CSE ont été élus en 2019 par les salariés pour une durée de quatre ans. Déjà, il faut réfléchir à la relève, car l’an prochain, les salariés du GEEP vont devoir élire quatre titulaires et leurs suppléants à l’issue du scrutin qui se déroulera sous enveloppe ou par vote électronique.

Cette élection professionnelle est le rendez-vous majeur pour toutes celles et tous ceux qui souhaitent un dialogue social de qualité au sein de l’association.

Qui peut être candidat, qui peut voter ?

Pour participer à ce scrutin, il faut remplir les 3 critères suivants :

Être salarié de l'association et avoir au moins 3 mois d'ancienneté au 1er tour du scrutin
Être âgé d'au moins 16 ans
Jouir de ses droits civiques

Quelles sont les missions du CSE ?

La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux points suivants :

Salaires
Application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale
Conventions et accords applicables dans l'association

Le CSE est consulté sur les sujets suivants :

Orientations stratégiques de l'entreprise
Situation économique et financière de l'entreprise
Politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi
Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés
Restructuration et compression des effectifs
Licenciement collectif pour motif économique
Offre publique d'acquisition
Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire

Immobilier : une nouvelle déclaration pour les propriétaires

183:784829243 (Francis Bardeau) — Mon, 30 Jan 2023 09:00:09 GMT

Vous avez jusqu'au 30 juin 2023 pour déclarer au fisc l'état d'occupation de vos biens. RDV sur le site "Gérer mes biens immobiliers" impots.gouv.fr

Tous les propriétaires de biens immobiliers doivent avant fin juin 2023 réaliser une déclaration d'occupation pour chacun de ses logements ( résidence principale et secondaire). Si l'exonération de la taxe d'habitation sur la résidence principale est désormais effective, il n'en sera pas de même pour les résidences secondaires.

Cette nouvelle déclaration obligatoire va permettre à la DGFIP de déterminer à la fois la taxe sur la résidence secondaire et celle sur les logements vacants. Selon les services de l'Etat: " la collecte des données va permettre à l'administration fiscale d'engager sa réforme des bases locatives cadastrales.

Cette déclaration d'occupation concerne donc :

la résidence principale

la résidence secondaire

le local loué

Le local occupé à titre gratuit

le local vacant

En cas de location d'un logement, il faut bien préciser le type de location : vide ou meublée, logement social, loi 1948, location saisonnière, à usage professionnel. Il faut également indiquer l'identité du locataire.

Une amende forfaitaire de 150 euros par local est prévue en cas de non-déclaration ou de déclaration erronée ou incomplète.

Le RSA sous condition expérimenté en Aveyron

Thu, 12 Jan 2023 16:21:40 GMT

Le Département de l’Aveyron fera partie des 19 territoires sélectionnés pour expérimenter l’accompagnement rénové des allocataires du revenu de solidarité active (RSA)

Cette expérimentation lancée en 2023 doit aussi préfigurer France Travail, un guichet unique, physique et numérique, dont la mise en place est prévue fin 2023, début 2024, à destination des demandeurs d’emploi, quel que soit leur profil, et dans l’objectif également de mieux coordonner l’ensemble des acteurs de l’emploi (Pôle emploi, Missions locales pour les jeunes, associations, conseils départementaux pour les bénéficiaires du RSA, etc.).

Le Département de l’Aveyron est le seul à avoir été retenu dans la région Occitanie - sur les 43 qui ont manifesté leur souhait de devenir territoires pilotes.

Comment ça marche ?

Les allocataires des territoires d’expérimentation seront amenés à signer un contrat d’engagement sur la base d’un accompagnement intensif de 15 à 20 heures par semaine. Si la personne ne répond pas à cet engagement, alors la notion de sanction est envisagée dans la logique de droits et devoirs », est-il expliqué sur le site du Département, qui assure aussi que « le réseau des employeurs locaux sera mobilisé dans le cadre de la dynamique France Travail afin de proposer des périodes d’immersion, des préparations opérationnelles à l’emploi et plus largement des opérations de recrutement ».

Quid du projet de réforme de la retraite.

Thu, 12 Jan 2023 15:52:08 GMT

L'âge légal, sera relevé à 64 ans à partir du 1er septembre. La durée de cotisation est maintenue à 43 annuités. L'âge d'annulation de la décote reste fixé à 67 ans.

C’est officiel, depuis le 10 janvier, on connait les grandes lignes de la réforme du système de retraite, l'âge légal de départ à la retraite, sera progressivement relevé à 64 ans à compter du 1er septembre 2023. L'âge légal sera ainsi fixé à 63 ans et 3 mois en 2027 à la fin du quinquennat. La durée de cotisation, cependant maintenue à quarante-trois annuités. L'âge d'annulation de la décote reste quant à lui toujours fixé à 67 ans.

A partir de quelle année de naissance, serez-vous concernés ?

Année de naissance Age de départ légal Avant la réforme Après la réforme

1960 62 ans 167 trimestres

41 ans, 9 mois 167 trimestres

41 ans, 9 mois

Janvier1961

à août 1961 62 ans 168 trimestres

42 ans 168 trimestres

42 ans

Septembre 1961

à décembre 1961 62 ans et 3 mois 168 trimestres

42 ans 169 trimestres

42 ans, 3 mois

1962 62 ans et 6 mois 168 trimestres

42 ans 169 trimestres

42 ans, 3 mois

1963 62 ans et 9 mois 168 trimestres

42 ans 170 trimestres

42 ans, 6 mois

1964 63 ans 169 trimestres

42 ans et 3 mois 171 trimestres

42 ans, 9 mois

1965 63 ans et 3 mois 169 trimestres

42 ans et 3 mois 172 trimestres

43 ans

1966 63 ans et 6 mois 169 trimestres

42 ans et 3 mois 172 trimestres

43 ans

1967 63 ans et 9 mois 170 trimestres

42 ans et 6 mois 172 trimestres

43 ans

1968 64 ans 170 trimestres

42 ans et 6 mois 172 trimestres

43 ans

1969 64 ans 170 trimestres

42 ans et 6 mois 172 trimestres

43 ans

1970 64 ans 171 trimestres

42 ans et 9 mois 172 trimestres

43 ans

1971 64 ans 171 trimestres

42 ans et 9 mois 172 trimestres

43 ans

1972 64 ans 171 trimestres

42 ans et 9 mois 172 trimestres

43 ans

1973 64 ans 172 trimestres

43 ans 172 trimestres

43 ans

Source : Matignon

Le minimum de pension revalorisé à 1 200 euros, Brut ou net ?

Le gouvernement a fixé le minimum de retraite à 85% du Smic net. Or, après revalorisation en janvier, le Smic net est à 1353 euros et 85% donne aujourd’hui 1151euros ! En effet, les pensions des retraités sont soumises aux prélèvements sociaux, la CSG, dont le taux dépend du montant des revenus. Avec une pension brute fiscale de 1200 euros mensuelle, cela fait un revenu de 14400 euros pour une personne. Le taux de CSG est alors dans ce cas de 6.6%. Ainsi, les 1200 euros bruts de pension se transformeront en 1120,8 euros nets versés aux retraités bénéficiaires.

Il semblerait que les nouveaux retraités ne soient pas les seuls à bénéficier de cette Pension minimale à 1.200 brut euros par mois. Mais attention, afin d’y prétendre, il faudrait avoir une carrière complète. . Il faudra donc avoir travaillé 43 ans dès 2027. Les personnes qui n’ont pas atteint ce seuil de 43 ans, pourront tout de même bénéficier d’une retraite à taux plein, en partant à 67 ans.. Un départ à 62 ans à taux plein sera par ailleurs maintenu pour les personnes en situation d’incapacité ou d’invalidité (100.000 personnes par an).

Autrement dit, seulement 2 millions de retraités devraient bénéficier de cette nouvelle mesure

La prestation de compensation du handicap élargie aux personnes ayant un handicap intellectuel en 2023

Mon, 26 Dec 2022 09:42:32 GMT

La consécration d'un combat de plusieurs décennies

Les personnes sourdaveugles ou atteintes d'une altération des fonctions mentales, psychiques ou cognitives pourront bénéficier du financement d'une auxiliaire de vie pour accomplir des actes de la vie quotidienne, comme faire leurs courses, prendre les transports en commun, effectuer des démarches administratives à partir du 1er janvier 2023. Afin de faciliter l'autonomie des personnes atteintes d'un handicap intellectuel, les critères ouvrant droit à l'aide humaine de la prestation de compensation du handicap (PCH) sont élargis à ces publics à partir de janvier 2023. A suivre ...

Les principaux changements annoncés en 2023. Explications

Mon, 26 Dec 2022 09:37:45 GMT

C’est devenu une tradition annuelle ; chaque 1er janvier annonce son lot de changements et d'augmentations. A quoi s'attendre en 2023 ?

le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic)

Il va être automatiquement revalorisé à compter du 1er janvier 2023. Le salaire minimum atteindra donc 1709,28 euros brut par mois, soit 1353,07 euros net. Le montant horaire brut, lui, atteint 11,27 euros.

L’assurance chômage réformée

Cette réforme va entrer en vigueur le 1er février prochain. Ainsi, la durée d’indemnisation va être réduite de 25 % pour les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi, et ce jusqu’au 31 décembre 2023 . Une durée minimale d’indemnisation de six mois a au passage été prévue par le gouvernement dans le cadre de cette réforme. En revanche, en cas de retour à un taux de chômage supérieur à 9 % ou en hausse de 0,8 point sur un trimestre, les règles actuelles seront de nouveau appliquées.

Pas de délai de carence en cas de maladie

La Première ministre a décidé de prolonger pour un an les conditions d’indemnisation des arrêts de travail accordés aux salariés positifs au Covid-19, jusqu’au 31 décembre 2023, s’ils ne peuvent pas télétravailler, ils bénéficieront d’un, arrêt maladie dérogatoire indemnisé dès le premier jour par l’Assurance maladie. Pas de délai de carence ! Les salariés pourront par ailleurs toujours faire leur demande d’arrêt maladie en ligne, sur le site de l’Assurance maladie.

A noter également que l’indemnité de télétravail devrait être revalorisée dans la fonction publique, comme promis dans le cadre du plan de sobriété énergétique du gouvernement. La fonction publique encourageant le recours au travail à distance, l’indemnité de télétravail des agents publics sera donc revalorisée de 15 % à compter du 1er Janvier 2023. Elle passera de 2,50 à 2,88 euros par journée de télétravail effectuée, dans la limite d’un plafond annuel de 253,44 euros.

Le taux pour le livret A

Le taux du produit d'épargne préféré des Français, le livret A devrait dépasser les 3% à compter du 1er février 2023.

L' aide carburant au 1er janvier 2023

Une nouvelle aide carburant de 100 euros sera distribuée dès le début de l'année 2023. Une aide plus ciblée, destinée aux 50% des ménages les plus démunis, soit 10 millions de personnes. Pour la réclamer en 2023, rien de plus simple, rendez vous sur le site des impôts pour remplir un formulaire à l'aide de votre numéro fiscal, votre numéro de plaque d'immatriculation et une attestation sur l'honneur affirmant que vous utilisez bien votre véhicule pour aller travailler.

L'augmentation pour les retraites au 1er janvier 2023

Après les hausses successives de 1% en janvier 2022, puis 4% en juillet dernier (+60 euros par mois pour une retraite de 1 200 euros), les pensions de retraites du régime de base connaîtront une nouvelle augmentation en janvier 2023.

La hausse devrait se situer autour de 0,8%, comme inscrit dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Les complémentaires, elles, ont augmenté de 5,12% en novembre 2022

Prix du timbre

La Poste tend désormais vers le numérique. En effet, à compter du 1er janvier 2023, il ne sera plus possible de coller un timbre rouge sur une enveloppe. La lettre rouge sera rebaptisée "e-lettre rouge" et sera disponible uniquement en ligne.

• Prix du timbre vert : 1,16 euro

• Prix du timbre rouge : 1,43 euro

• Prix du timbre gris : 1,14 euro

• Prix d'une lettre recommandée : 4,83 euros

Qui doit encore payer la taxe d'habitation au 1er janvier 2023 ?

A compter du 1er janvier 2023, plus aucun contribuable.ne devra payer cet impôt. Attention, la réforme de la taxe d'habitation ne s'applique pas aux résidences secondaires.

Quelle évolution pour la taxe foncière au 1er janvier ?

Les valeurs locatives cadastrales devraient augmenter de 7% en 2023, en suivant le niveau de l'inflation. Selon certains calculs, la taxe foncière pourrait flamber de 52% à Paris, ou encore de 20% à Grenoble.

Quelle évolution pour le barème de l'impôt sur le revenu

Le barème de l'impôt sur le revenu sera revalorisé à hauteur de 5,4% en 2023, en raison de la hausse des prix à la consommation. :

• En dessous de 10 777 euros de revenu imposable : 0%

• Entre 10 777 euros et 27 478 euros de revenu imposable : 11%

• Entre 27 478 euros et 78 570 euros de revenu imposable : 30%

• Entre 78 570 euros et 168 994 euros de revenu imposable : 41%

• Au-delà de 168 994 euros de revenu imposable : 45%

Quels tarifs pour les autoroutes depuis le 1er janvier 2023 ?

Le prix des autoroutes pourrait flamber de 7% à 8%. Le contrat des sociétés autoroutières prévoyant de répercuter l'inflation sur le prix final client à hauteur de 70%.( cette augmentation n'était "que" de 2%, en moyenne, au 1er janvier 2022

Au 1er janvier 2023 : un guichet unique pour les formalités des entreprises

Wed, 14 Dec 2022 08:16:46 GMT

Les entreprises devront passer par le portail internet e-procedures sécurisé, géré par l’Inpi, pour effectuer toutes leurs formalités.

,Dès le 1er janvier 2023, les entreprises devront obligatoirement passer par le portail internet e-procedures sécurisé, géré par l’INPI, pour toutes leurs formalités. Ce guichet unique remplace les Centres de formalités des entreprises.

Ce portail devient donc l’unique plateforme pour déclarer la création d’une entreprise, une modification de situation ou une cessation d’activité., quels que soient la forme juridique ou le secteur d’activité.

C'est quoi l'INPI ( Institut national de la propriété industrielle ) ?

A l’origine connu pour son action d’enregistrement et de protection des marques et pour son rôle de gestionnaire des droits de la propriété intellectuelle et de lutte contre la contrefaçon, l'INPI devient le guichet unique des entreprises.

En effet, suite à l ’article 2 de la loi PACTE du 22 mai 2019 qui a orchestré la fusion des différents registres des entreprises en un registre unique, l'INPI a été désigné par l’État comme opérateur de ce registre national des entreprises entièrement dématérialisé.

L'objectif est de centraliser , répertorier et diffuser toutes les informations économiques et juridiques des entreprises.

Les données renseignées seront automatiquement transmises. remplaçant :

• le registre du commerce et des sociétés (RCS)

• le répertoire des métiers (RM) 

• le registre des actifs agricoles (RAA)

Comment s'inscrire et créer son compte ?

Pour créer, modifier ou cesser son activité, tout entrepreneur doit donc créer son compte en ligne sur Portail e-procedures (inpi.fr) à partir du 1er janvier prochain mais la procédure peut être faite dès maintenant.

Le process est simple et des tutoriels en ligne proposent de vous guider si nécessaire.

Une fois le compte créé, choisissez la rubrique Entreprise (onglet bleu) pour accéder à toutes les formalités d’entreprise.

Réforme retraite 2023 : à quoi s’attendre ?

Wed, 14 Dec 2022 07:48:02 GMT

Quel calendrier ? Quelles mesures ? Âge légal de départ à la retraite, régimes spéciaux, pensions de retraite...Voici ce qui pourrait changer pour les actifs.

Ce projet sera présenté le 10 janvier 2023 aux Français. Si toutefois quelques modifications peuvent encore être apportées d'ici cette date.

Ce qu'on en sait aujourd'hui :

Prévoir le départ à la retraite à 64 ans en 2027 et 65 ans en 2031, l'âge d'annulation de la décote reste à 67 ans,

Plus concrètement : l’âge de la retraite ne devrait pas déroger au recul progressif de 62 à 65 ans.

• Première génération concernée : 1961

• Prise en compte des carrières longues

• Retraite minimum : 1 200 euros

• Pas d'augmentation d'âge d'annulation de la décote : 67 ans

• Régimes spéciaux : nouveaux recrutés désormais affiliés au régime d'assurance général

• Mise en place de la réforme à l'été 2023

A partir de la génération 1970, l'âge légal de départ sera fixé à 65 ans :

• 1961 : 62 ans et 4 mois

• 1962 : 62 ans et 8 mois

• 1963 : 63 ans

• 1964 : 63 ans et 4 mois

• 1965 : 63 ans et 8 mois

• 1966 : 64 ans

• 1967 : 64 ans et 4 mois

• 1968 : 64 ans et 8 mois

• 1969 : 65 ans

les points principaux de la réforme des retraites :

• Le système par répartition est conservé

• Le report progressif de l'âge légal de départ à la retraite à 65 ans avec ajout de 4 mois par an dès 2023 et jusqu'en 2031.

La génération née en 1969 partirait à 65 ans.

• "Les carrières longues" et la "réalité des métiers et des tâches" seraient prises en compte.

• Retraite minimum à taux plein de 1 200 euros par mois

• Les jobs d'été pourraient ne plus être pris en compte dans le calcul

• Suppression des régime spéciaux pour les nouveaux agents de la RATP, Banque de France

• La création d'un "index des séniors" envisagée dans un souci d'égalité professionnelle.

• L'instauration d'une "assurance salaire" pour les retraités de plus de 55 ans qui souhaitent continuer à travailler, et qui retrouvent un emploi moins bien payé que le précédent.

Quel est le projet de réforme des retraites pour les fonctionnaires ?

La retraite des fonctionnaires restera différente de celle du régime du privé. Les règles de calcul de leur pension de base devraient être maintenues .C'est le traitement des six derniers mois de la carrière professionnelle qui sera pris en compte.

A l'inverse, dans le secteur privé, c'est le salaire moyen touché au cours des vingt meilleures années qui sera pris en compte.

A noter que pour lutter contre les déserts médicaux , les médecins retraités pourront continuer à travailler sans payer de cotisations retraites nouvelles

Les carrières longues dans la réforme des retraites

La réforme des retraites ne devrait pas modifier structurellement le système actuel. Pour ceux qui ont commencé à travailler tôt, le système pourrait, à l'avenir, leur permettre de partir deux ans ou quatre ans avant l'âge légal de la retraite

Plan de sobriété : les mesures qui pourraient affecter les conditions de travail

Sat, 03 Dec 2022 18:21:53 GMT

On ne pourra pas téléphoner, utiliser Internet pendant les heures de délestage

En cas de très fortes consommations électriques cet hiver, le système électrique national pourrait ne pas parvenir à répondre à l'ensemble des besoins. Dans cette situation, le gestionnaire du transport électrique(RTE) pourrait émettre des alertes « Ecowatt orange » ou « Ecowatt rouge » pour appeler les entreprises, les collectivités et les citoyens à réduire Ieur consommation d’électricité, entre 8h et 13h et entre 18h et 20h.

Délestage

Les délestages en électricité seront annoncés trois jours à l’avance par RTE qui émettra un signal orange ou rouge sur le site Ecowatt , les médias et les réseaux sociaux. Si le risque de délestage se confirme, à J-1, la carte des départements potentiellement concernés sera diffusée sur Ecowatt.

Préconisations

Température à 19°C :

Il est prévu que dans les bureaux occupés, le chauffage soit réglé au maximum à 19 degrés (et la climatisation à 26°). Lorsque la nature de l’activité le permet, il est possible de baisser la température à 16°C lorsque le bâtiment est inoccupé au moins une journée (autrement dit le week-end) et à 8°C degrés lorsqu’il est inoccupé plus de 48 heures.

Eau chaude dans les bureaux

Une autre restriction concerne l’eau chaude dans les bureaux. En dehors des usages pour lesquels l’eau chaude est indispensable (douches par exemple) et lorsque les conditions le permettent, les gestionnaires auront la possibilité d’arrêter l’eau chaude sanitaire.

Ventilation dans les bureaux

Le plan de sobriété prévoit également de diminuer, lorsque cela est possible, la ventilation dans les bureaux, salles de réunion, bâtiments d’entreprise ou tertiaires inoccupés (soirs et week-ends notamment). La diminution ou l’arrêt de la ventilation permet de faire des économies d’électricité et de chauffage. Cette action est programmable notamment par les systèmes de gestion des bâtiments. Cette mesure peut permettre de réduire de 50 % la consommation d’énergie liée à la ventilation.

La prime à l'embauche des apprentis fixée à 6 000 euros en 2023

Fri, 02 Dec 2022 05:32:07 GMT

Elle sera versée pour les contrats conclus du 1er janvier au 31 décembre, pour la première année d'exécution du contrat. Même montant pour les mineurs et les majeurs.

La prime à l'embauche des apprentis sera fixée à 6 000 euros en 2023, pour un mineur comme pour un majeur de moins de 30 ans, a annoncé le ministre du Travail, Olivier Dussopt, jeudi 1er décembre 2022

Actuellement, cette aide à l'embauche d'alternants (qui concerne aussi les jeunes en contrat de professionnalisation) est de 5 000 euros pour un mineur et 8 000 pour un majeur, ce qui rend le coût de la première année quasi nul pour l'employeur

Accessible aux jeunes de 16 à 29 ans, l'apprentissage repose sur le principe de l'alternance entre enseignement théorique et formation au métier chez l'employeur avec lequel l'apprenti a signé son contrat. Le gouvernement se fixe un objectif d'un million de contrat en 2027.

La prévoyance d'entreprise, c’est quoi ?

Thu, 01 Dec 2022 10:20:08 GMT

Son rôle est de réduire au maximum les conséquences financières liées à ces événements et ainsi de protéger les familles face à une baisse de revenus.

Si vous êtes affilié à la Sécurité Sociale, alors vous bénéficiez déjà d’un régime prévoyance obligatoire. Cependant, les montants prévus pour les indemnisations sont très faibles, et en cas d’invalidité, de dépendance, d’incapacité ou de décès, il y a une perte salariale importante pour le foyer. Les assureurs proposent donc des prévoyances, pour nous protéger de ce type de situation.

Le contrat de prévoyance a pour but de couvrir les différents aléas de la vie, en anticipant certains accidents, et en permettant de conserver votre niveau de vie. En cas d’incapacité de travailler, vous percevrez une rente pour maintenir le même train de vie qu’avant l’accident.

Quelles différences entre une mutuelle et une assurance prévoyance ?

Ce sont deux protections sociales, mais deux assurances totalement différentes, qui se complètent. Une mutuelle ou assurance santé va couvrir les frais liés aux soins médicaux, que ce soit pour la médication ou le coût des soins dans un établissement médical.

L'assurance prévoyance invalidité, vous couvre lorsque vous ne pouvez plus travailler du tout, ou plus autant qu’avant, à la suite d’un accident. Vous ne perdrez pas d’argent, ou bien moins que si vous étiez simplement couvert par la Sécurité Sociale.

L’assurance prévoyance décès garantit la sécurité financière de votre famille, s’il venait à vous arriver quelque chose.

L’assurance prévoyance dépendance va couvrir les frais souvent importants d’une perte d’autonomie, qu’ils soient médicaux, d’aide à domicile ou encore d’aménagement de l’habitation.

Les arrêts de travail peuvent entraîner une perte salariale importante. Une assurance prévoyance va vous aider à bénéficier d’une couverture complète, pour ne pas que votre niveau de vie soit impacté.

Une indemnité adaptée

L'assurance prévoyance prévoit plusieurs types d’indemnisation. Dans le cas d’une invalidité ou d’une dépendance, c’est une rente qui sera allouée chaque mois, afin de compléter la perte salariale. C’est le cas également pour la dépendance.

La couverture est immédiate, du premier jour de la franchise, et pendant toute la durée de l’invalidité ou de la dépendance, qu’elles soient temporaires ou non. Pour une incapacité à la suite d’un accident de travail, ce sont des indemnités journalières qui vont venir compléter les revenus de l’assuré et de son foyer. Enfin, dans le cas d’un décès, c’est généralement le versement d’un capital qui est versé aux ayants droits.

Le montant des garanties pour une assurance prévoyance est calculé d’après les revenus de l’assuré, et c’est aussi le cas des cotisations. De ce fait, plus le salarié à un salaire important, plus les cotisations seront élevées, et le niveau de garantie également.

Ce qui va changer en 2023 pour les nouveaux demandeurs d’emploi

183:784829243 (Francis Bardeau) — Thu, 01 Dec 2022 09:48:05 GMT

C'est confirmé, selon la situation du marché, les indemnités pourront baisser de 25%. Explications.

lundi 21 novembre 2022, Olivier Dussopt, ministre du Travail a tranché à partir du 1er février 2023, la durée des allocations chômage dépendra de la situation du marché du travail.

Autrement dit, il faudra suivre attentivement l’actualité pour connaître la situation du marché du travail.

Exemple :

Si le taux de chômage global est inférieur à 9% et qu’il n’a pas progressé de plus de 0,8% sur un trimestre, la durée d’indemnisation sera réduite de 25%.

Si le taux chômage est supérieur à 9% ou qu’il a progressé de plus de 0,8% sur un trimestre, ce sera retour à l’ancien système..

Qui est concerné ?

Tous les demandeurs d’emploi (y compris les séniors à partir de 53 ans) qui inscrits à Pôle emploi dès le 1er février 2023.

Nota :

Cette loi n’est pas rétroactive, les personnes éligibles à l’allocation de retour à l’emploi (ARE), vont continuer à bénéficier de la durée d’indemnisation actuelle (24 mois) jusqu’à l’épuisement de leurs droits.

Ne sont pas concernés par cette règle :

• les intermittents du spectacle,

• les bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle (CSP),

les marins-pêcheurs,

• les dockers,

• les expatriés

• et les résidents d’Outre-Mer.

Avec cette réforme, Olivier Dussopt, espère « 100 000 à 150 000 retours à l’emploi » supplémentaires en 2023. Une nouvelle qui, en cette période crise économique et d'inflation pourrait mettre de nombreux demandeurs d'emploi dans des difficultés supplémentaires.

Comment utiliser le CET pour préparer sa retraite ? Partie 2

Sun, 13 Nov 2022 10:50:45 GMT

Transférer les jours de Compte Epargne Temps vers un plan d'épargne retraite

Votre compte épargne-temps vous permet d'aménager votre départ à la retraite, avec l'accord de votre employeur. Vous pouvez ainsi choisir d'utiliser vos jours de congés épargnés pour prévoir une période de travail à temps partiel rémunérée à temps plein. Exemple : vous avez épargné 50 jours sur votre compte épargne-temps.

Le temps accumulé sur le CET peut être utilisé de 3 façons, qui peuvent être aménagées différemment suivant les accords.

Transformer vos droits en congés rémunérés.

Cela peut vous permettre de prendre un congé sabbatique, de passer à temps partiel pendant une période, ou encore de cesser votre activité quelques mois avant votre retraite, tout en étant rémunéré à temps plein et en cotisant pour la Sécurité sociale (voir détails plus bas).

Monétiser son compte épargne temps

Vous pouvez également récupérer vos droits sous forme de rémunération supplémentaire. Avec une limite : la conversion sous forme de rémunération n'est possible que pour les jours excédent la 5e semaine de congés annuels. En effet, les jours acquis au titre de la 5e semaine de congés payés, épargnés sur un CET, ne peuvent être utilisés que sous forme de congés, et pas sous forme de complément de rémunération. C'est une règle imposée par la loi.

T ransférer les jours de CET vers un plan d'épargne retraite

Enfin, vous pouvez verser la rémunération correspondant à ces jours de congés sur un plan épargne d'entreprise (PEE), sur un Perco, un PER Entreprises ou, désormais, sur un PER Collectif (successeur du Perco créé par la loi Pacte) et un PER Obligatoire (successeur du PER Entreprises créé par la loi Pacte).

Utiliser le CET pour aménager son départ à la retraite

Votre compte épargne-temps vous permet d'aménager votre départ à la retraite, avec l'accord de votre employeur.

Vous pouvez ainsi choisir d'utiliser vos jours de congés épargnés pour prévoir une période de travail à temps partiel rémunérée à temps plein. .

Vous pouvez également choisir de cumuler tous vos jours en fin de carrière, afin de cesser votre activité plus tôt.

Il existe une autre façon d'améliorer vos droits à la retraite et de vous permettre de partir plus tôt : demander la monétisation des sommes épargnées sur le CET pour racheter des trimestres.

Utiliser le CET pour financer son épargne retraite

Les jours (ou les heures) versés sur votre compte épargne-temps peuvent être transférés sur un dispositif d'épargne salariale (le PEE) ou sur un dispositif d'épargne retraite (le Perco, le PER Entreprises, le PER Collectif ou le PER Obligatoire si votre entreprise propose ces types de dispositifs). Même si votre entreprise n'a pas mis en place de compte épargne-temps, vous pouvez verser jusqu'à 10 jours de repos non pris (uniquement à compter de la 5e semaine de congés payés obligatoires) sur votre Perco (ou désormais PER Collectif) ou votre PER Entreprises (ou désormais, PER Obligatoire).

Si vous récupérez votre épargne-temps sous forme de rémunération supplémentaire, celle-ci sera alors soumise à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales.

Il est donc plus avantageux fiscalement de transférer les jours de congés stockés sur votre CET vers un PERCO, un PER Entreprises, un PER Collectif (successeur du Perco) ou un PER Obligatoire (successeur du PER Entreprises) car le régime fiscal et social est alors plus favorable (exonération partielle de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu, dans la limite de 10 jours par an). En contrepartie, les sommes sont bloquées jusqu'à votre retraite.

Comment s'y prendre ?

Tous les CET n'offrent pas les mêmes possibilités d'alimentation et de sortie. Il est essentiel de vous renseigner sur le contenu de l'accord conclu dans votre entreprise.

Si vous souhaitez utiliser votre CET pour alimenter votre plan d'épargne retraite (si votre entreprise en propose), vous n'avez pas besoin de l'accord de votre employeur.

En revanche, pour passer à temps partiel ou partir plus tôt en retraite, l'accord de votre employeur est nécessaire, dans des conditions précisées par la convention qui a mis en place le CET. Un délai minimal est à prévoir, qui peut varier suivant les entreprises.

A noter : dans tous les cas, les droits accumulés sur votre CET vous appartiennent, et vous les récupèrerez d'une manière ou d'une autre ! Si l'employeur refuse votre passage à temps partiel ou votre congé de fin de carrière, vous percevrez les droits acquis sur votre CET sous forme de capital.

Réforme chômage : durcissement des conditions d'accès aux indemnités

Sun, 13 Nov 2022 10:50:34 GMT

Ce que contient l'accord entre l'Assemblée nationale et le Sénat pour les personnes en CDD qui refuseraient plusieurs CDI. Explications !

L a nouvelle est tombée le 10 novembre 2022: " Injuste, appel à la délation des employeurs..." les syndicats s'insurgent contre cet accord des parlementaires. Mais qu'en est-il concrètement ?

Désormais, deux refus en un an d'un CDI après un CDD ou un contrat d'intérim sur le même poste, le même lieu et au moins la même rémunération entraîneront la perte de l'indemnisation chômage.

Et cerise sur le gâteau ; ce sera à l'employeur d'en informer Pôle emploi ! De plus, ce seront aux agents du contrôle de Pôle emploi de vérifier si le CDI refusé entre dans les "offres raisonnables d'emploi" définies par le demandeur d'emploi avec son conseiller (zone géographique de recherche, salaire et temps de travail attendu, etc...).

L'abandon de poste assimilé à une démission

La commission mixte paritaire a conservé cette mesure, votée par l'Assemblée nationale en première lecture. Elle vise à assimiler un abandon de poste à une démission et ainsi durcir l'accès à l'assurance-chômage pour les salariés dans cette situation. "Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure à cette fin (…) est présumé démissionnaire", prévoit le texte.

Actuellement, un licenciement motivé par un abandon de poste ne prive pas le salarié de son droit à bénéficier de l'assurance-chômage. Le gouvernement s'était dit favorable à cet amendement, pointant "un phénomène en augmentation constante".

Une prolongation du mécanisme de "bonus-malus" pour les entreprises

Les sénateurs et députés ont finalement conservé ce mécanisme, qui vise à limiter les contrats courts utilisés par les entreprises, . Autrement dit, la disposition qui permet à l'Etat de calculer un "bonus-malus" sur les cotisations chômage applicable aux entreprises de sept secteurs qui recourent très souvent à des contrats courts, sera prolongée par décret, jusqu'au 31 août 2024.

Qu’est-ce que le compte épargne-temps (CET) ? 1ère partie

Sun, 13 Nov 2022 10:11:38 GMT

Un dispositif d'épargne salariale qui permet aux salariés de placer sur un compte, leurs périodes de congés ou de repos non-prises ou encore diverses rémunérations.

Le compte épargne-temps (CET) est un moyen pour les salariés d’épargner différentes sortes de rémunérations et de jours de repos non utilisés. Comment le mettre en place lorsque l’on est employeur ? Quelles sont les obligations à respecter ? On fait le point !

Comment mettre en place le CET dans une entreprise ?

Le CET n’est pas obligatoire. Si l'employeur choisit de le mettre en place, les règles qui le régissent sont fixées par convention ou accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

Une grande autonomie est laissée à l'employeur et aux partenaires sociaux dans la négociation du CET. Cependant, la convention ou l’accord qui institue le CET comporte plusieurs obligations :

• déterminer dans quelles conditions et limites le CET peut être alimenté en temps ou en argent à l’initiative du salarié ou, pour les heures accomplies au-delà de la durée collective, à l’initiative de l’employeur

• définir les modalités de gestion du CET

• déterminer les conditions d’utilisation, de liquidation et de transfert des droits d’un employeur à un autre.

À noter que les salariés ne sont pas obligés d’adhérer au CET, cela reste un choix individuel peuvent faire le choix d’ouvrir ou non un CET.

À savoir

• définir les modalités de gestion du CET

• déterminer les conditions d’utilisation, de liquidation et de transfert des droits d’un employeur à un autre.

Comment l'employeur peut-il alimenter le CET de ses salariés ?

Concernant les conditions d'utilisation du CET, ces dernières sont librement définies par la convention ou l'accord.

Si le salarié peut choisir d’alimenter lui-même son CET (par les droits issus de sa 5e semaine de congés annuels, ou de congés supplémentaires, de périodes de repos non pris, ou encore de rémunérations diverses), l’employeur peut également alimenter le CET de ses salariés, selon deux modalités :

Alimentation du CET en temps

Si l’accord collectif le prévoit, l’employeur peut affecter au CET les heures effectuées au-delà de la durée collective.

S'il s'agit d'heures supplémentaires, l'employeur doit alors inclure les majorations légales.

Alimentation du CET en argent

L’accord collectif peut également autoriser l’employeur à alimenter les droits qui figurent au CET et donc à verser au salarié des sommes d'argent (à noter que cela ne peut correspondre à des sommes qui seraient dues au salarié).

Sécurisation

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'entreprise, les droits sont assurés (comme les salaires) contre le risque de no- paiement, dans la limite de 82 272 € par salarié. Au-delà de cette somme, il est obligatoire de prévoir un dispositif d'assurance ou de garantie financière pour couvrir les droits acquis au-delà de ce montant.

Quelles sont les obligations pour l’employeur suite à la mise en place du CET ?

Si une entreprise met en place le CET, elle est tenue au respect de certains engagements, notamment en matière d’information de ses salariés. En règle générale, ces règles sont fixées par convention de branche ou accord professionnel, mais en leur absence l’employeur est tenu aux obligations suivantes :

• donner au salarié au moment de l’embauche une notice l’informant des textes conventionnels applicables dans l’entreprise ou l’établissement

• tenir un exemplaire à jour de ces textes à la disposition des salariés sur le lieu de travail

• mettre sur l’intranet, dans les entreprises dotées de ce dernier, un exemplaire à jour des textes.

Q ue se passe-t-il en cas de rupture du contrat de travail ?

Si une rupture de contrat intervient entre une entreprise et un salarié disposant d’un CET, plusieurs cas de figures peuvent être envisagés par l’employeur, en accord avec le salarié :

• le transfert des droits auprès d'un autre employeur (si la convention ou accord le prévoit)

• le versement d’une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis

• la consignation auprès d’un organisme tiers de l’ensemble des droits, convertis en unités monétaires, qu’il a acquis. Le déblocage des droits consignés se fait au profit du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droit selon certaines conditions. La consignation ne peut être réalisée que sur demande du salarié et avec l’accord de l’employeur.

Les changements au 1er octobre 2022

Tue, 04 Oct 2022 15:39:04 GMT

Titres-restaurants, mise en place du passeport prévention, déduction forfaitaire patronale pour heures supplémentaires.

Chaque début du mois s'accompagne de son lot de changements. Augmentation du plafond des titres-restaurants, augmentation du taux d'usure pour les crédits immobiliers, changement pour les cotisations patronales sur les heures supplémentaires, Europe 1 liste les nouveautés de ce samedi 1er octobre.

Augmentation du plafond des titres-restaurants

À partir du 1er octobre, il sera possible de payer jusqu’à 25 € par jour avec des titres-restaurants (tickets-restaurant, chèques-déjeuner...) contre 19 € auparavant.

Mise en place du passeport prévention

e passeport prévention a pour but de renforcer l'accessibilité et la traçabilité des formations en santé au travail suivies par les travailleurs au cours de leur carrière. Ce document regroupe les attestations, certificats et diplômes obtenus par le travailleur via des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail dispensées à son initiative. Ces acquis peuvent être inscrits par l'employeur, les organismes de formation ou le salarié.

Mise en œuvre du Passeport prévention

Au 1er octobre 2022, le passeport prévention sera mis en place. Celui-ci contiendra les qualifications obtenues par le salarié dans le cadre de formations relatives à la santé et à la sécurité au travail.

Sur le modèle du passeport formation qui renseigne les formations, les diplômes et les expériences professionnelles du salarié, la loi santé du 2 août 2021 a créé un passeport prévention. Ce dernier regroupe les attestations, certificats et diplômes obtenus par le salarié en matière de santé et sécurité au travail.

A savoir : les demandeurs d'emploi peuvent, au même titre que les salariés, bénéficier de ce passeport prévention.

L'employeur peut consulter le passeport prévention de son salarié, si celui-ci l'autorise, pour les besoins du suivi des obligations en matière de formation à la santé et à la sécurité.

Textes de loi et références

• Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail - article 6

Déduction forfaitaire patronale pour heures supplémentaires et jours renoncés

Depuis le1er octobre, toute les heures supplémentaires effectuées par les salariés, ainsi que chaque jour de repos auquel ils renoncent, ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales.

Cette mesure s’applique dans les entreprises dont l'effectif est compris entre 20 et 250 salariés.

A noter : pour recevoir cette déduction, l’employeur devra respecter les dispositions légales relatives à la durée du travail et veiller à ce que l'heure supplémentaire effectuée fasse l'objet d'une rémunération au moins égale à celle d'une heure non majorée.

Le SMIC augmente au 1er août 2022

Wed, 03 Aug 2022 14:02:18 GMT

Augmentation du smic, fin de l'état d'urgence sanitaire, hausse du taux du livret A… Explications.

Pour faire face à l'inflation, qui a passé la barre des 6% sur un an, exactement 6,1% selon l'Insee en juillet, plusieurs mesures économiques s'appliquent

L'augmentation du smic de 2,01%

En raison de l'inflation, le smic (salaire minimum interprofessionnel de croissance) augmente le 1er août de 2,01%.

Il passe donc pour un temps plein de 1 302,64 euros à 1 329,06 euros net.

Le smic horaire évolue quant à lui de 8,58 euros à 8,76 euros. I

Outre sa revalorisation annuelle du 1er janvier, le smic est augmenté mécaniquement en cours d'année du montant de l'inflation (calculé pour les 20% des ménages ayant les revenus les plus faibles) si celui-ci dépasse 2% par rapport à la dernière hausse.

Le taux du livret A

Le taux du livret A, atteint 2% à compter du 1er août, retrouvant ainsi son plus haut niveau depuis 2012.

La prime Macron triplée

Dès ce 1er août et jusqu’au 31 décembre, les employeurs pourront verser la prime Macron. Cette prime-qui est défiscalisée- est versée par les entreprises aux salariés gagnants jusqu’à trois fois le smic. Son plafond a été relevé de 2 000 à 6 000 € pour les entreprises ayant signé un accord d’intéressement ou qui comptent moins de cinquante salariés et de 1 000 à 3 000 € pour les autres.

Fin de l'état d'urgence l

Le 26 juillet dernier, les députés et sénateurs ont adopté une nouvelle loi sanitaire qui met fin à l’état d’urgence. Par ailleurs, le gouvernement ne peut plus avoir recours au confinement ainsi qu’au pass sanitaire sans le vote du.Parlement .

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Augmentation de l'indemnité Service civique

Wed, 03 Aug 2022 13:42:30 GMT

Le Gouvernement a décidé, par décret du 8 juillet dernier, de revaloriser le « point d’indice fonction publique » de 3,5 % à compter du 1er juillet.

Globalement, les différentes composantes de l’indemnisation des jeunes en Service Civique étant, en application du code du service national, calculées à partir de la valeur du point d’indice de la fonction publique, cette mesure se traduit par une hausse de l’indemnité ordinaire des volontaires, qui passe dès ce mois de juillet de 580,62 € à 600,94 € nets par mois (+ 20,32 €).

S’agissant de l’indemnisation à la charge de l’État :

• L’indemnité nette de base perçue par les volontaires évolue de 473,04 € à 489,59 € (+ 16,55 €) ;

• L’éventuelle majoration de l’indemnité sur critères sociaux (attribuée aux étudiants boursiers de niveau V et supérieurs ainsi qu’aux bénéficiaires du RSA) passe de 107,68 € à 111,45 € (+ 3,77 €).

⇒ Ces augmentations seront automatiquement appliquées au bénéfice de l’ensemble des volontaires en cours de mission par l’Agence de services et de paiement (ASP) dans le courant du mois de juillet.

En ce qui concerne la « prestation de subsistance, d’équipement, de logement et de transport » versée en tout ou partie en nature ou en espèces par les organismes d’accueil : elle passe de 107,58 € à 111,35 € par mois (+ 3,77 €).

⇒ Ce nouveau montant devra être appliqué par les organismes d’accueil à l’ensemble des volontaires en cours de mission ou entrant en mission de Service Civique, avec effet au 1er juillet 2022.

S’agissant du cas particulier des missions effectuées à l’étranger :

• L’indemnité nette de base perçue par les volontaires et versée par l’État passe de 522,87 € à 541,17 € (ce qui porte le montant total de l’indemnité à 652,52 €) ;

• La subvention versée par l’État aux organismes au titre de la protection sociale pour les missions à l’étranger passe quant à elle de 107,08 € à 110,83 €.

Point d’attention : Ces évolutions ne nécessitent pas d’avenants aux contrats actuellement en cours.

Conseil aux déplacés ukrainiens

Thu, 02 Jun 2022 09:11:30 GMT

vos droits et prises en charge à votre arrivée en France

Vous pouvez obtenir une autorisation provisoire de séjour (APS) portant la mention « bénéficiaire de la protection temporaire », d’une durée de 6 mois, renouvelable dans la limite de trois ans maximum.

L’allocation pour demandeurs d’asile (ADA) :

La délivrance de l’APS « protection temporaire » vous permettra de bénéficier d’une aide financière, dont le montant sera calculé en fonction de votre composition familiale. Elle prend la forme d’une carte ADA qui vous permettra d’effectuer des paiements par carte (il ne s’agit pas d’une carte de retrait).

Sur présentation de l’autorisation provisoire de séjour (APS), vous bénéficiez d’une prise en charge intégrale de vos frais de santé, par l’Assurance maladie dans le cadre de la protection universelle maladie (PUMa) et au titre de la complémentaire santé solidaire (CSS).

L’Assurance Maladie

Elle assure la prise en charge de tous les soins nécessaires à votre santé, aussi bien pour les consultations chez le médecin, le chirurgien-dentiste, la sage-femme que pour les médicaments prescrits sur ordonnance ou les examens médicaux au laboratoire d’analyse. Elle prend en charge les dépenses de santé relatives à vos lunettes, vos prothèses dentaires, vos aides auditives, vos dispositifs médicaux. Vous pouvez aussi bénéficier d’un accompagnement médico-psychologique. Si vous ne disposez pas encore d’une autorisation provisoire de séjour portant la mention « bénéficiaire de la protection temporaire » et que vous avez besoin de soins hospitaliers urgents ou non, vous devez vous rendre à l’hôpital le plus proche muni de votre passeport ou de toute autre pièce d’identité.

Renseignez-vous auprès de la caisse primaire d’assurance maladie la plus proche ou sur le site ameli.fr (https://www.ameli.fr/assure/droitsdemarches/situations-particulieres/refugie-ukrainien).

Handicap / perte d’autonomie

Si vous êtes en situation de handicap ou en perte d’autonomie du fait de votre âge, vous pouvez faire état auprès du préfet des besoins spécifiques d’adaptation de l’hébergement ou d’accompagnement.

Travail

Vous êtes autorisé à travailler en France dès l’obtention de votre autorisation provisoire de séjour, sous réserve des règles de la profession choisie. Si vous recherchez un emploi, il vous est possible de bénéficier d’un accompagnement par le service public de l’emploi. Pour ce faire, rapprochez-vous de la préfecture la plus proche qui vous orientera vers le service compétent. Renseignez-vous également sur le site de Pôle emploi : https://www.pole-emploi.fr

Transports

Pour les bénéficiaires de la protection temporaire, les déplacements en TGV, en TER et dans les transports interurbains sont gratuits.

Permis de conduire

Si vous êtes titulaires d’une autorisation provisoire de séjour votre permis de conduire est reconnu aussi longtemps que vous séjournez de manière régulière sur le territoire national. Si vous êtes appelés à prolonger votre séjour, votre permis de conduire ukrainien sera reconnu en France pendant un an après l’acquisition de la résidence normale sur le territoire national (cette résidence étant acquise par la remise du premier titre de séjour). Il convient également de préciser qu’en cas de contrôle, le permis étranger doit être présenté accompagné d’une traduction officielle en français (art. 3 de l’arrêté du 12 janvier 2012).

Banque

Vous êtes autorisé à ouvrir un compte bancaire. Vous pouvez transférer des fonds par virement d’un compte bancaire en Ukraine sur un compte bancaire en France ou dans l’Union européenne.

Accueil des enfants de moins de trois ans

Vos enfants peuvent être accueillis jusqu’à trois ans dans une crèche située près de chez vous. Ceux-ci sont recensés sur https://monenfant.fr/ Pour un accueil en urgence de votre enfant, une demande peut être faite directement auprès d’un établissement qui y donnera une suite favorable en fonction de son organisation interne. Pour un accueil plus pérenne, les démarches sont à effectuer auprès de la mairie de votre lieu d’hébergement. Scolarisation des enfants Aller à l’école est un droit pour tous les enfants français et étrangers qui vivent ou arrivent en France. En France, l’école publique est gratuite et l’instruction est obligatoire pour les filles et les garçons âgés de 3 à 16 ans. Tout jeune de 16 à 18 ans sans école, ni formation, ni emploi est accompagné pour trouver des solutions de retour à l’école ou d’accès à la qualification ou à l’emploi. Pour inscrire votre enfant à l’école : – S’il est âgé entre 3 et 10 ans, les démarches sont à effectuer auprès de la mairie de votre lieu d’hébergement ; – S’il est âgé entre 11 et 18 ans, vous pouvez vous rapprocher soit directement du collège ou du lycée le plus proche de votre lieu d’hébergement, soit des services de l’éducation nationale dans le département de votre lieu d’hébergement.

Étudiants déplacés d’Ukraine bénéficiaires de la protection temporaire

Si vous êtes étudiant bénéficiaire de la protection temporaire vous pouvez faire une demande d’inscription dans l’enseignement supérieur français en vous adressant à l’agence Campus France à l’adresse suivante : ukraine@campusfrance.org

Animaux de compagnie

Les chiens et chats en provenance d’Ukraine entrant dans l’Union européenne doivent habituellement répondre aux exigences réglementaires suivantes : animal identifié ; valablement vacciné contre la rage ; titré avec résultat favorable – 3 mois avant importation ; accompagné d’un certificat sanitaire original. Les personnes entrées récemment sur le territoire français avec un animal qui ne répond pas à ces exigences réglementaires sont invitées à contacter dès que possible un vétérinaire ou la Direction Départementale de la Protection des Populations du département de destination, en charge de la surveillance sanitaire de ces animaux.

Apprentissage : prolongement des aides jusqu’à la fin de l’année 2022

Tue, 24 May 2022 07:33:55 GMT

Le ministre du travail Olivier Dussopt l’a annoncé ce mardi 24 mai 2022 sur RTL

Bonne nouvelle pour les employeurs, c’est confirmé , les aides au recrutement en alternance sont prolongées, au moins jusqu’à la fin de l’année. La prime prévue dans le cadre du plan "un jeune, une solution" est de 5.000 euros pour un mineur et 8.000 pour un majeur devait s’arrêter le 30 juin , c’est confirmé elle sera accessible jusqu’au 31 décembre 2022 au moins. "Nous avons réussi un grand pari en matière d'apprentissage. Il y a quatre ans nous étions à 300.000 apprentis par an, nous sommes à 700.000, l'objectif est d’un million. Pour atteindre un million d’apprentis, il faut prolonger les aides à l'apprentissage." a précisé le nouveau ministre du travail.

Cette aide s’adresse à toutes les entreprises et à toutes associations.Le montant de cette aide financière est de :

• 5 000 euros maximum pour un apprenti de moins de 18 ans ;

• 8 000 euros maximum pour un apprenti majeur.

Pour les entreprises, l’aide couvre 100 % du salaire d’un apprenti de moins de 21 ans, 80 % du salaire d’un apprenti de 21 à 25 ans révolus et près de 45 % du salaire d’un apprenti de 26 ans et plus.

Prud’hommes : la Cour de cassation valide le plafonnement des indemnités

Fri, 13 May 2022 06:58:39 GMT

Les indemnités d’un salarié victime d’un licenciement abusif (qualifié de « sans cause réelle et sérieuse ») sont plafonnées. Les syndicats le déplorent

Le 11 mai 2022, . La cour a estimé que le barème n’était « pas contraire » à l’article 10 de la convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT). La CGT dénonce une décision « scandaleuse ».Autrement dit,

Rappel

Le barème dit « barème Macron » est entré en vigueur en septembre 2017 par voie d’ordonnance, malgré la vive opposition des syndicats. Il a été validé par le Conseil constitutionnel en 2018.

Conséquences

Il a supprimé le plancher de six mois minimum d’indemnité pour les salariés ayant au moins deux ans d’ancienneté, et plafonné entre un et vingt mois de salaire brut, en fonction de l’ancienneté, les dommages et intérêts dus en cas de licenciement abusif (hors licenciement pour harcèlement ou discrimination)

6,6 mois de salaire en moyenne contre 7,9 mois avant, une différence significative

Une étude publiée en février 2022, dans la revue Droit social, signée de Raphaël Dalmasso, maître de conférences en droit à l’université de Lorraine et Camille Signoretto, maître de conférences en économie à l’université de Paris une baisse des montants des indemnités qui passent de 6,6 mois de salaire en moyenne depuis le barème contre 7,9 mois avant.

La différence était réellement significative pour les salariés avec moins de 5 ans d’ancienneté. « Les salariés qui avaient passé entre deux ans et cinq ans, dans une entreprise de 11 salariés et plus, avaient au moins six mois de salaires de dommages et intérêt, rappelle Camille Signoretto. Ce seuil de six mois de salaire est désormais atteint comme maximum, à cinq ans d’ancienneté. Après le barème, la moyenne était à 3,5 mois de salaire et la médiane à 3,2.). Alors qu’auparavant, c’était en moyenne 6,5 mois et la médiane était à 6 mois.

Les nouvelles dispositions de la santé au travail

Wed, 11 May 2022 08:27:38 GMT

De la visite de mi-carrière au passeport prévention ou rendez-vous de liaison en arrêt de travail qui passe à un mois ... Point sur les modifications ou extensions

Les modification en dix points :

Références :

Décret n° 2022-372 du 16 mars 2022 relatif à la surveillance post-exposition, aux visites de pré-reprise et de reprise des travailleurs, ainsi qu’à la convention de rééducation professionnelle en entreprise

Décret n° 2022-373 du 16 mars 2022 relatif à l’essai encadré, au rendez-vous de liaison et au projet de transition professionnelle

Source s : Affaires publiques.org, Service-public.fr, ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion

1 - Création d’une visite de mi-carrière

Cette visite intervient à l’âge de 45 ans à défaut d’accord de branche, ou en même temps qu’une autre visite médicale (d’information et de prévention, de reprise, ou périodique) organisée dans les 2 ans précédant le 45e anniversaire du salarié.

2 - Nouvelle définition du harcèlement sexuel dans le Code du travail

Cette notion est étendue aux cas suivants :

- lorsqu’un même salarié subit les propos ou comportements incriminés venant de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée ;

- lorsqu’un même salarié subit de tels propos ou comportements, successivement, venant de plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.

3 - Les services de santé au travail (SST) deviennent les services de prévention et de santé au travail (SPST)

Leurs missions sont étendues : évaluation et prévention des risques professionnels, actions de promotion de la santé sur le lieu de travail, campagnes de vaccination et de dépistage, conseils en matière de conditions de télétravail...

Un décret publié au Journal officiel du 26 avril 2022 précise les missions que devra intégrer chaque SPST.

4 - Visite médicale à distance

Depuis le 31 mars, il est possible d’organiser des visites médicales à distance à condition que le salarié soit d’accord et que le dispositif utilisé respecte la confidentialité des échanges. Le recours à la télémédecine ne doit cependant pas être automatique.

5 - Modifications concernent le document unique d’évaluation des risques professionnels

L’élaboration du DUERP ne relève plus de la compétence exclusive de l’employeur. Ce dernier doit l’établir en associant les référents santé au travail, les SPST et les membres du Comité social et économique (CSE). En outre, l’employeur est désormais contraint d’en archiver les différentes versions ainsi que les mises à jour pendant au moins 40 ans, à partir du 1er juillet 2023 pour les entreprises d’au moins 150 salariés, et du 1er juillet 2024 pour les autres.

En savoir plus sur le DUERP sur entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F35360

6 - Création d’un rendez-vous de liaison durant l’arrêt de travail

Ce rendez-vous organisé entre le salarié et l’employeur, à l’initiative de l’un ou de l’autre, en présence du SPST, pour tout arrêt de travail dès le premier mois, si le salarié le souhaite pour permette de mobiliser les mesures d’accompagnement susceptibles d’être mises en place pour préparer son retour.

7 - Anticipation de la visite médicale de pré-reprise ouverte à tous les salariés en arrêt de travail d’un mois

Cette visite organisée entre le salarié et le médecin du travail est désormais ouverte à tous les salariés en arrêt de travail d’un mois, contre trois mois jusqu’ici. Dans le cadre de cette visite, le médecin du travail peut proposer, en fonction de l’état de santé du salarié, des mesures d’aménagement de poste.

8 - Élargissement de l’éligibilité à la convention de rééducation professionnelle en entreprise (CRPE) aux salariés jugés inaptes ou à risque par un médecin du travail

La CRPE était jusqu’ici réservée aux travailleurs handicapés. Les salariés jugés inaptes ou à risque par un médecin du travail pourront dorénavant bénéficier de ce dispositif pour se former jusqu’à 18 mois à un autre métier au sein de leur entreprise d’origine ou une autre, tout en conservant leur contrat de travail et leur rémunération.

9 - Extension du suivi en santé au travail

Le suivi en santé au travail est étendu aux intérimaires, aux salariés des entreprises sous-traitantes ou prestataires, ainsi qu’aux travailleurs indépendants et chefs d’entreprise sur la base du volontariat. Les particuliers employeurs peuvent également adhérer à un SPST moyennant une contribution dont le montant est fixé par accord collectif de branche étendu.

10 - Création d’un passeport prévention

L’employeur y renseigne les attestations, certificats et diplômes obtenus par le travailleur dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail dispensées à son initiative. Les organismes de formation renseignent le passeport selon les mêmes modalités dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail qu'ils dispensent. Le travailleur peut également inscrire ces éléments dans le passeport de prévention lorsqu’ils sont obtenus à l’issue de formations qu’il a suivies de sa propre initiative.

Ces dispositions entreront en vigueur le 1er octobre 2022.

Accédez aux sources d'information

Thu, 14 Apr 2022 10:26:01 GMT

Vous envisagez de suivre une formation ou une reconversion , où s'adresser ?

Quels sont les différents lieux d'information ?

1) Pôle emploi

Les pôles emploi sont des lieux privilégiés d'information générale sur la formation. Dans chaque pôle emploi, vous trouverez en libre accès des offres de formation et de la documentation. Des conseillers peuvent répondre à vos questions.

2) L es Missions Locales et les PAIO

Les Missions locales et les Permanences d'Accueil d'Information et d'Orientation sont des lieux ressources (ou lieux d'information) ouverts aux jeunes candidats (âgés de moins de 26 ans).

3) Le CIDJ (Centre d'Information et de Documentation pour la Jeunesse)

Des centres régionaux et locaux accueillent le public pour recueillir des informations sur la formation et pour être conseillé sur l'orientation professionnelle.

4) Le CIO (Centre d'Information et d'Orientation)

Chaque centre dispose d'un fonds documentaire sur les enseignements et les professions à destination des scolaires et leur parent.

5) L'APEC (Agence Pour l'Emploi des Cadres)

L'APEC met à disposition toute l'information opérationnelle sur les secteurs, les fonctions, les métiers, les régions et les entreprises. Les espaces documentaires permettent de consulter des annuaires généralistes ainsi que l'ensemble de la presse. Le Centre de relations clients de l'APEC permet aux cadres de s'informer sur les services et d'être conseillé et orienté par des consultants

Quels sont les différents lieux d'orientation ?

Le portail de l'orientation avec de l'information sur les formations et les métiers.

Consultez le site Orientation pour tous

Les fiches emplois/métiers

Le Répertoire Opérationnel des Métiers et des Emplois (ROME) de Pôle emploi présente des fiches sur les métiers disponibles au sein des pôles emploi.

Les fiches du CIDJ

Les fiches du Centre d'Information et de Documentation pour la Jeunesse sont disponibles dans les agences locales ANPE et dans les centres régionaux du CIDJ.

Consultez le site du CIDJ

Les fiches de l'ONISEP

Il s'agit des documents de l'Office National d'Information sur les Enseignements et sur les Professions. Vous pouvez consulter les fiches en ligne.

La presse spécialisée

Au sein des pôles emploi et des centres d'information vous pouvez consulter les revues et magazines professionnels. Pensez également à récupérer les plaquettes des entreprises lorsque vous menez votre enquête de terrain.

Le SMIC va augmenter au 1er mai entre 30 et 35 euros nets

Fri, 01 Apr 2022 07:20:08 GMT

Entre 2,4% et 2,6% en fonction du taux d’inflation de l’Insee ! Soit entre 1 641 euros brut, soit 1 299 € net ou 1 645 € brut, soit 1 302 € net.

L’information est tombée ce jeudi 31 mars ! Le salaire minimum va augmenter automatiquement à compter du 1er mai 2022. Une revalorisation qui sera comprise entre 2,4% et 2,6 selon le ministère du travail, qui précisé que le montant exact sera dévoilé le 15 avril après l’estimation de la hausse des prix en mars de l’Insee. Une petite compensation pour les salariés les plus fragiles avec une inflation annoncée à 4,5%, mais sera-telle suffisante pour combler la hausse du pouvoir d’achat ?

Le Service national universel (SNU) , un engagement pour les 15-17ans

Tue, 29 Mar 2022 08:24:50 GMT

Le code de la route gratuit pour les volontaires au Service national universel (SNU)

Le Service national universel (SNU) est un projet d’émancipation de la jeunesse, complémentaire de l’instruction obligatoire. Sa mise en œuvre poursuit les objectifs suivants :

• transmission d’un socle républicain,

• renforcement de la cohésion nationale – qui s’appuie sur l’expérience de la mixité sociale et territoriale comme sur la valorisation des territoires –,

• développement d’une culture de l’engagement et l’accompagnement de l’insertion sociale et professionnelle.

Au terme de son extension à l’ensemble d’une classe d’âge, le SNU remplacera la Journée Défense et Citoyenneté (JDC).

1. un séjour de cohésion de deux semaines visant à transmettre un socle républicain fondé sur la vie collective, la responsabilité et l’esprit de défense. Ce séjour est réalisé en hébergement collectif, dans un département autre que celui de résidence du volontaire. Au cours de ce séjour, les jeunes volontaires participent à des activités collectives variées et bénéficient de bilans individuels (illettrisme, compétences notamment numériques) ;

2. une mission d’intérêt général visant à développer une culture de l’engagement et à favoriser l’insertion des jeunes dans la société. Fondées sur des modalités de réalisation variées, 84 heures effectuées sur une période courte ou répartie tout au long de l’année, ces missions placent les jeunes en situation de rendre un service à la Nation. Au cours de cette mission d’intérêt général, en fonction de leur situation, les volontaires peuvent également être accompagnés dans la construction de leur projet personnel et professionnel ;

3. la possibilité d’un engagement volontaire d’au moins 3 mois, visant à permettre à ceux qui le souhaitent de s’engager de façon plus pérenne et personnelle pour le bien commun. Cet engagement s’articule principalement autour des formes de volontariat existantes : service civique, réserves opérationnelles des Armées et de la gendarmerie nationale, sapeurs-pompiers volontaires, service volontaire européen, etc. Cet engagement volontaire peut être réalisé entre 16 et 30 ans.

16 et 25 ans.

Fin du port du masque à compter du 14 mars 2022

Thu, 10 Mar 2022 10:44:18 GMT

Dans les entreprises et les établissements scolaires les masques pourront tomber comme promis le 8 mars par la ministre de Travail

A compter du lundi 14 mars 2022, l'accessoire anti-covid ne sera plus nécessaire en intérieur sauf dans les transports en commun (avions, bus, et trains), dans les hôpitaux ou autres infrastructures médicales. Elisabeth Borne, la ministre de Travail l’a confirmé le 8 mars : « le port du masque obligatoire en entreprise marque aussi la levée du protocole sanitaire déployé au printemps 2020 » Elle conseille toutefois la poursuite des règles d'hygiène telles que le lavage des mains, le nettoyage des surfaces et l'aération des locaux. Et de préciser : « cette décision concernera l’ensemble des personnes présentes dans les lieux soumis au passe vaccinal, clients comme salariés".

Suspension du pass vaccinal

L’amélioration de la situation sanitaire permet également la levée du pass-vaccinal au 14 mars 2022. Il sera suspendu dans tous les endroits où il était exigé (lieux de loisirs et de culture, activités de restauration commerciales, foires et salons professionnels, etc.) avant cette date.

Dernière minute : la ministre du Travail a annoncé le 8 mars 2022 que le protocole national sanitaire allait aussi disparaître au 14 mars 2022 tout comme les règles de distance. Un guide repère va le remplacer.

Rupture conventionnelle : Télétransmission obligatoire à compter du O1/04/2022

Thu, 17 Feb 2022 15:51:27 GMT

A cette date, les demandes de ruptures conventionnelles devront être télétransmises via TéléRC. Les directions départementales ne seront plus en mesure de traiter les formulaires papiers adressés par courrier

.Comment marche une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle permet au salarié en CDI et à son employeur de s'accorder sur la fin du contrat de travail. Le salarié touchera une indemnité et pourra bénéficier des allocations chômage s'il remplit les conditions d'attribution. La rupture conventionnelle implique le consentement mutuel : tous deux s'accordent sur les modalités de la fin du contrat.

Quelles sont les indemnités ?

Un salarié qui conclut une rupture conventionnelle a droit à des indemnités de départ et peut toucher les allocations chômage. Une rupture conventionnelle est donc plus avantageuse qu'une démission si le salarie souhaite quitter son emploi. La méthode de calcul du montant de cette prime est fixée par la loi.

Calculer de l'indemnité :

L'indemnité de rupture conventionnelle est simple à calculer. Elle ne peut pas être inférieure à une indemnité légale de licenciement.

Si le salarié a moins de 10 ans d'ancienneté ., cette prime équivaut à 1/4ème du salaire mensuel de référence par année de présence dans l'entreprise.

Au-delà de dix années d'ancienneté, il faut compter :

• 1/4 du salaire mensuel par année d'ancienneté pour les 10 premières années,

• 1/3 du salaire mensuel par année d'ancienneté à partir de la 11ème année.

En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets. Ces dispositions sont prévues par le Code du Travail.

Toutefois, certaines conventions collectives fixent une indemnité supérieure à l'indemnité légale de licenciement.

Peut-on toucher le chômage après une rupture conventionnelle ?

Suite à une rupture conventionnelle, un salarié se retrouve au chômage. Il doit donc procéder à son inscription à Pôle emploi et ne pas oublier de procéder à son actualisation chaque mois. Il peut percevoir les allocations versées par Pôle emploi,

A noter :

Le salarié comme l'employeur sont totalement libres de refuser une rupture conventionnelle à tout moment de la procédure. Ce refus n'a pas besoin d'être motivé. Un salarié qui décline la proposition de son entreprise ne peut en aucun cas être sanctionné.

Comment la motiver ?

La procédure de rupture conventionnelle n'a pas à être justifiée : aucun motif de rupture n'apparaît sur la convention. Celui qui propose une rupture conventionnelle n'a donc pas l'obligation d'avancer un motif pour que l'autre partie l'accepte - même si dans les faits, lors des entretiens prévus, il parait inévitable d'aborder le sujet.

Un motif n'est pas non plus demandé pour que la convention soit homologuée : d'autres critères sont pris en compte pour la validation, comme le montant de l'indemnité, mais le motif n'en fait pas partie.

P our plus d'information, consultez le décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044488101

Quelles aides à la transition écologique des entreprises ?

Thu, 27 Jan 2022 09:34:38 GMT

Un site pour tout savoir : https://www.laregion.fr/-transition-ecologique-energetique-

Afin d’aider les entreprises à identifier les aides publiques dont ils peuvent bénéficier pour réaliser la transition écologique et énergétique de leur établissement, les ministères de la Transition écologique, ainsi que de l’Économie, des Finances et de la Relance mettent à leur disposition un nouveau site internet : « Mission Transition Écologique ».

Cette plateforme propose :

- un moteur de recherche réunissant près de 500 dispositifs publics d’accompagnement et de financement pour la transition écologique (ADEME, BPI, régions, départements, agences dédiées…) ;

- la possibilité d’être rappelé par un conseiller expert de la transition écologique qui saura répondre aux questions des entreprises sur leur transition, trouver les aides pertinentes pour leur projet et les orienter vers les bons contacts ;

- un effort de simplification et d’explication des dispositifs publics, y compris les aides au démarrage.

Accéder au nouveau site « Mission Transition Écologique »

Source : Ministère de la Transition écologique

La Région Occitanie met les Groupements d'employeurs à l'Honneur

Thu, 27 Jan 2022 09:25:28 GMT

Retour sur la première édition du GE Week de décembre 2021 •

2. 400 structures adhérentes et 4 104 salariés dont 30 % en CDI

En décembre 2021, le Centre de Ressources des groupements d’employeurs (CRGE) Occitanie Pyrénées Méditerranée a organisé la 1re édition de la GE Week, une semaine dédiée aux groupements d’employeurs en Occitanie. Zoom sur ces structures visant à mutualiser des fonctions entre plusieurs entreprises, avec l’éclairage de Pierre Olivier Navarro, directeur du CRGE Occitanie Pyrénées Méditerranée.

Qu’est-ce qu’un groupement d’employeurs ?

- Un groupement d’employeurs (GE) est une structure constituée sous forme associative ou de société coopérative, qui a vocation à répondre aux besoins RH de ses entreprises ou associations adhérentes en matière de temps partiels récurrents tout au long de l’année : elle recrute le plus souvent des salariés en CDI ou en CDD longue durée, et les met à la disposition de ses adhérents en fonction de leurs besoins. Ces salariés, qui ont un contrat de travail établi par le GE, interviennent donc dans plusieurs entreprises, ce qui leur permet, au final, de travailler à temps complet.

« Ainsi, explique Pierre Olivier Navarro, « sur un même bassin d’emploi, des entreprises peuvent avoir besoin, sur des périodes différentes, d’un(e) assistant(e) à temps partiel 2 jours par semaine toute l’année, d’un community manager 4 jours par mois, ou encore d’un cariste 4 mois sur 12 pour expédier des commandes à certaines périodes de l’année. Recourir à un GE donne donc satisfaction aux employeurs dans leur besoin de souplesse et d’agilité, et permet d’assurer au salarié concerné un seul contrat de travail en CDI à temps plein, plutôt que de cumuler plusieurs temps partiels, ou plusieurs CDD, ou plusieurs contrats avec plusieurs entreprises. Partager son temps de travail entre plusieurs structures donne, en outre, l’opportunité au salarié d’élargir son champ d’expression des compétences, et nécessite une grande capacité d’adaptation, ce qui correspond à un certain profil de salarié(e)s. »

Quelques chiffres en Occitanie :

• 132 GE en activité, en dehors de la filière agricole, l’agriculture ayant ses propres systèmes pour les GE

• 2 400 structures adhérentes (entreprises ou associations) à ces GE

• 4 104 salariés employés dans ces GE : 30 % en CDI, 70 % en CDD, notamment en alternance

« En 2020, nous avons observé une progression du CDI au détriment du CDD dans les GE d’Occitanie puisque le cap des 1 000 emplois en CDI a été franchi, ce qui est une vraie satisfaction, indique Pierre Olivier Navarro. Les chiffres donnés ci-dessus croissent chaque année de 10 % environ, ajoute-t-il, sachant cependant que le recours au CDI, pour sa part, a augmenté de 25 % entre 2019 et 2020. »

Tour d’horizon des changements en 2022 dans le social et les ressources humaines

Thu, 27 Jan 2022 09:02:43 GMT

L’année 2022 apportera son lot de changements dans l’univers du social et des RH. Emploi, formation, santé au travail, QVT, salaires…

Aides à l’embauche d’apprentis

Du provisoire qui dure… Mises en place initialement par Muriel Pénicaud en mars 2020 pour encourager les employeurs à ne pas cesser l’embauche d’alternants pendant la pandémie, les aides à l’embauche d’apprentis (5 000 euros pour un mineur, 8 000 euros pour un majeur ou une personne en situation de handicap) se poursuivront jusqu’en juin 2022.

Réforme de l’assurance chômage

Le dernier volet de la réforme de l’assurance chômage est entré en vigueur le 1er décembre 2021. Désormais, il faudra avoir cotisé six mois au lieu de quatre pour ouvrir les droits à l’indemnisation. Selon les calculs de l’Unédic, 475 000 personnes verront leurs droits au chômage retardés

DUERP

Traduction législative de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 10 décembre 2020 en vue de réformer la santé au travail, la loi du 2 août 2021 renforce considérablement le contenu du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). À partir du 31 mars 2022, un nouvel article dans le Code du travail définira au niveau légal le contenu de ce document, ainsi que ses modalités de mises à jour, de conservation et de mise à disposition (art. L. 4121-3-1). Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE devra en particulier être consulté sur l’élaboration et les mises à jour du DUERP.

Entretiens professionnels

Les employeurs avaient jusqu’au 30 septembre 2021 pour justifier de leur obligation de réaliser l’entretien professionnel d’état des lieux, qui doit survenir tous les six ans (art. L. 6315-1 du Code du travail). À défaut, l’employeur doit spontanément abonder le compte personnel de formation du salarié. Le versement est effectué dans le cadre des contributions au titre de la formation professionnelle. Cet abondement doit être effectué avant le 1er mars 2022. Le ministère du Travail rappelle aux employeurs concernés que des contrôles sont susceptibles d’être réalisés par les agents des services régionaux de contrôle de la formation professionnelle. En cas d’absence de versement ou de versement insuffisant, l’entreprise est dans un premier temps mise en demeure de procéder à l’abondement. Sans cela, elle s’expose à une pénalité valant le double de l’insuffisance constatée, versée au Trésor public.

Groupes de travail sur la réforme de la formation professionnelle

Élisabeth Borne, la ministre du Travail, a lancé mi-novembre cinq groupes de travail dévolus à la révision de la réforme de la formation professionnelle. Composés de représentants des partenaires sociaux, des régions et de l’administration du travail, ils plancheront en 2022 sur l’alternance, les abondements au CPF, la création d’un "lieu de pilotage" des politiques de formation, les transitions professionnelles et la collecte des données de la formation pour en assurer un meilleur suivi.

Harcèlement sexuel

La loi relative à la santé au travail citée plus haut procède également à l’harmonisation de la définition du harcèlement sexuel entre le Code pénal et le Code du travail. Désormais, les simples propos ou comportements sexistes peuvent constituer un harcèlement sexuel. Par ailleurs, les dispositions intégrées au Code pénal par la loi Schiappa font leur entrée dans le Code du travail. Ainsi, le harcèlement sexuel peut être caractérisé dans deux autres nouveaux cas : d’une part, lorsqu’un même salarié subit des propos ou comportements à connotation sexiste venant de plusieurs personnes qui se sont concertées et ce, même si chacune des personnes n’a pas agi de façon répétée, et, d’autre part, lorsqu’un même salarié subit de tels propos de plusieurs personnes qui ne se sont pas concertées, mais savent que ces comportements sont répétés.

Jeunes (contrat d’engagement)

Dans la continuité du plan "1 jeune, 1 solution", le Gouvernement lance, en 2022, le contrat d’engagement jeune (CJE). Doté de 550 millions d’euros dans la loi de finances 2022, le CJE prend la suite de la garantie jeunes, tout en améliorant certains aspects. Il sera proposé à partir du 1er mars prochain par les missions locales et Pôle emploi aux jeunes demandeurs d’emploi les plus en difficulté pour accéder à un travail stable. Le CJE pourra s’étaler de six mois à un an avec un accompagnement intensif, de 15 à 20 heures par semaine, pendant toute sa durée.

Labellisation Qualiopi

Au 1er janvier 2022, les organismes de formation ne disposant pas de la labellisation qualité Qualiopi ne pourront plus prétendre aux fonds publics (Pôle emploi, régions) et mutualisés (Opco) de la formation professionnelle, devant se contenter d’évoluer sur le seul marché privé. Le label Qualiopi sera obligatoire pour tous les prestataires (y compris les formateurs indépendants) menant des actions en matière d’apprentissage, de bilans de compétences, de VAE ou de formation au titre du développement des compétences dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Professionnalisation (contrat de)

Tout employeur embauchant un chômeur longue durée au titre d’un tel contrat pourra recevoir une prime à l’embauche de 8 000 euros.

QVCT (qualité de vie et des conditions de travail)

La loi relative à la santé au travail tire une dernière conséquence de l’ANI du 10 décembre 2020 en intégrant la notion "conditions de travail" dans les dispositions du Code du travail relatives à la négociation périodique obligatoire d’entreprise (art. L. 2242-17, notamment). Tous les quatre ans, les partenaires sociaux des grandes entreprises devront donc aborder non seulement la qualité de vie au travail, mais également les conditions de travail.

Urssaf

En 2022, les Opco perdront la responsabilité de la collecte de la taxe d’apprentissage et des contributions formation des entreprises au profit de l’Urssaf et des caisses de la Mutualité sociale agricole (MSA) et seront chargées de reverser les sommes perçues à France Compétences. L’essentiel des contributions des entreprises (contribution à la formation professionnelle, taxe d’apprentissage, contribution au titre du CPF-CDD, contribution pour la formation des intermittents) est mensualisé depuis 1er janvier prochain. Seules la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) et la part du solde de la taxe d’apprentissage à destination des établissements habilités (13 %) continueront à être prélevées annuellement, respectivement en avril et mai de chaque année. Urssaf et MSA seront habilitées – à partir du 1er janvier 2024, cette fois – à collecter les contributions conventionnelles des entreprises. Les branches pourront d’ailleurs décider, par convention signée avec les Urssaf et les caisses de MSA, de laisser leurs Opco continuer à collecter ces contributions particulières.

Visite médicale

La loi relative à la santé au travail, toujours elle, apporte enfin plusieurs modifications sur les visites médicales. D’abord, elle crée la visite médicale de mi-carrière. L’échéance de cette visite doit être déterminée par un accord de branche. Sans cet accord, elle intervient pendant l’année civile du 45e anniversaire du salarié. Ce sera notamment l’occasion d’évaluer les risques de désinsertion professionnelle, en prenant en compte l’évolution des capacités du travailleur en fonction de son parcours professionnel, de son âge et de son état. Cette visite aura également pour mission de sensibiliser le travailleur sur les enjeux du vieillissement au travail et sur la prévention des risques professionnels.

Infos + : travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/ce-qui-change-au-1er-janvier-2022-on-vous-guide

Nos meilleurs voeux pour l'année 2022

Mon, 27 Dec 2021 16:10:24 GMT

Le Président Francis Bardeau, son conseil d’administration, la Directrice Emmanuelle Ribes et l’équipe du GEEP vous souhaitent leurs meilleurs vœux à l’occasion de cette nouvelle année !

Un grand merci à tous : adhérents et salariés.

Le Groupement d’Employeurs Emplois Partagés remercie très sincèrement les salariés et les partenaires pour leur engagement et leur travail qui a permis au Geep de continuer à assurer la continuité de son service en cette période inédite. Un grand merci, également aux adhérents, qui ont continué de nous faire confiance tout au long de cette année difficile.

En route pour 2022

L'année 2022, sera , nous en sommes persuadés placée sous le signe de la prospective et de la réflexion, avec de nouveaux projets, pour encore mieux vous accompagner demain dans vos ressources humaines.

Une enveloppe de 4 millions pour les Groupent d'employeurs qui s'engagent pour l'emploi pérenne

Fri, 10 Dec 2021 08:27:40 GMT

Soit une aide maximum de 60.000 euros pour les GE pour les aider à la création ou à leur développement. Attention date de délai de dépôt des dossiers le 17 janvier 2022 !

« le développement des groupements d’employeurs est essentiel pour lutter contre les contrats courts. Ces structures sont encore trop peu utilisées aujourd’hui alors qu’elles permettent de réduire les difficultés de recrutement des entreprises tout en améliorant la qualité des emplois proposés. L’AMI que nous lançons permettra d’y remédier et de poursuivre notre action en faveur de l’emploi durable » a déclaré ce mercredi 8 décembre la ministre Elisabeth Borne qui annonçait une enveloppe de 4 millions d'euros d'aide au Groupement d'employeurs.

Pour information :,

Critères de l’appel à manifestation d’intérêt

Le présent d’appel à manifestation d’intérêt vise à identifier les structures qui souhaitent constituer un GE ou les GE déjà existants voulant s’engager dans une démarche exigeante fondée sur une volonté entrepreneuriale de création d’emplois pérennes comportant de véritables engagements sociaux.

Les projets remontés doivent proposer un plan d’action opérationnel identifiant notamment :

les consortiums d’entreprise concernées et leur secteur d’activité ;

les éventuels autres acteurs locaux partenaires de la démarche (organisations professionnelles de branche, acteurs du service public de l’emploi, etc.) ;

les initiatives de branches professionnelles fortement utilisatrices de contrats courts ;

le ou les territoires concernés ;

l’objet de la démarche entrepreunariale (création d’un GE ou accompagnement de sa croissance) ;

la politique de recrutement et de formation du groupement en vue d’identifier les compétences techniques, transverses et comportementales des salariés travaillant ou appelés à travailler dans un groupement d’employeurs afin de s’assurer que les profils correspondent aux besoins des entreprises adhérentes ;

les actions de promotion envisagées pour développer la notoriété ;

la stratégie de développement du groupement d’employeurs ;

les outils collaboratifs et/ou actions partenariales permettant, au niveau des territoires, de recenser les besoins d’emploi à temps incomplet susceptibles de donner lieu à consolidation au sein des GE ;

les instruments de coopération entre GE (bourse d’emplois, formation…) dans une logique de GPEC territoriale ;

les études de marché auprès des acteurs économiques pour identifier le besoin de créer un GE sur un territoire ;

les initiatives visant à développer des espaces de « co-travail ».

Les projets devront également expliciter précisément les besoins de financement et d’ingénierie.

Ce financement est pris en charge par l’État.

Les dépenses éligibles sont constituées des coûts fixes relatifs à l’animation et au pilotage global du projet :

des ressources humaines de coordination, de communication et de pilotage global ;

des dépenses de prestations ;

des charges de fonctionnement et de logistique.

Cet accompagnement n’a pas vocation à financer l’acquisition de matériel ou de logiciel sauf s’il peut être justifié par le candidat que cette dépense est directement liée à la réalisation du projet.

Un dossier type de demande sera accessible dans les prochains jours sur le site internet de la DREETS de votre territoire.

L’aide de l’État est d’un montant maximum de 60 000 € en fonction des éléments présentés – nature du projet, montant des dépenses éligibles. Un contrôle de premier niveau des dépenses éligibles sera effectué à réception des probants, fournis par l’entreprise demandeuse, justifiant ces montants, tel que des bulletins de salaires pour les contrats de travail, d’achat de matériel et/ou logiciel nécessaire à la mission, etc.

Cette prestation devra être réalisée dans les 6 mois.

La Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est reconduite cette année

Wed, 08 Dec 2021 06:30:20 GMT

Elle doit être versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022. Sous quelles conditions, pour quels montants ?

En 2021, le plafond d'exonération de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat varie, selon plusieurs conditions.

Quel montant ?

Cette prime exceptionnelle de pouvoir d'achat peut aller :

• jusqu'à 1 000 €, si votre entreprise compte 50 salariés ou plus et n'a pas mis en place d'accord d'intéressement

• jusqu'à 2 000 €, si vous respectez l'une des conditions suivantes :

o compter moins de 50 salariés

o avoir mis en œuvre un accord d'intéressement

o être couvert par un accord de branche ou un accord d'entreprise prévoyant la valorisation du métier des salariés ayant contribué, en 2020 ou 2021, à la continuité de l'activité économique et/ou au maintien de la cohésion sociale en exerçant exclusivement ou majoritairement sur site pendant les périodes d'état d'urgence sanitaire.

La prime doit être versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.

L'entreprise doit également respecter les conditions suivantes pour bénéficier du dispositif :

• la rémunération mensuelle du salarié bénéficiaire doit être inférieure, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, à 3 fois le montant du SMIC

• la prime ne peut se substituer à une augmentation de rémunération ou à une prime prévue par un accord salarial, un contrat de travail ou un usage dans l’entreprise.

La prime inflation arrive

Wed, 08 Dec 2021 06:21:55 GMT

Elle sera exonérée d’impôts et de cotisations sociales sous conditions

Toutes les personnes de plus de 16 ans résidant en France et subissant l'effet de la hausse d'inflation relevée au cours des derniers mois de l'année 2021 vont bénéficier d’une de aide d'un montant de 100 euros. ...

Promise par le Premier Ministre pour pallier la hausse généralisée des prix, l’indemnité inflation de 100 € sera versée en décembre, notamment aux salariés du secteur privé, mais également aux indépendants.

Les employeurs doivent la verser sur le bulletin de paie du mois de décembre. Elle est exonérée de cotisations et de contributions sociales.

→ Le chef d’entreprise doit la déclarer sur la DSN et la déduire des cotisations dues sur le mois de janvier 2021 : une opération blanche.

→ Les travailleurs indépendants et les micro-entrepreneurs auront quant à eux la bonne surprise de voir l’indemnité de 100 € directement versée par l’Urssaf à partir de ce mois.

1 607 heures : fin des régimes dérogatoires à la durée légale du travail

Tue, 16 Nov 2021 17:50:32 GMT

L’abrogation des régimes dérogatoires impose aux collectivités concernées la redéfinition de nouveaux cycles de travail au 1er janvier 2022

A compter du 1er janvier 2022, fin des régimes dérogatoires dans la fonction publique

Jusqu’à l’intervention de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 et de son article 47, la durée hebdomadaire de travail était fixée à 35 heures soit 1 607 heures annuelles dans la fonction publique. Toutefois, par dérogation aux règles de droit commun, l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoyait la possibilité de maintenir des régimes de travail plus favorables aux agents, c’est-à-dire inférieurs à la durée légale.

Les communes, intercommunalités et leurs établissements publics ont désormais jusqu’au 1er janvier 2022 pour se mettre en conformité avec la législation et refondre leur temps de travail dérogatoire. Les départements et les régions devront quant à eux faire le nécessaire avant la fin de l’année 2022, soit au 1er janvier 2023 au plus tard

Ainsi, tous les congés accordés réduisant la durée du travail effectif sans base légale ou réglementaire ne peuvent plus être maintenus (exemples : jour d’ancienneté, jour du maire ou du président, congés de pré-retraite, ponts, etc.) à compter du 1er janvier 2022.

Par conséquent, les collectivités et établissements doivent délibérer en 2021 pour redéfinir de nouvelles règles dans le respect du dialogue social. Ces règles doivent également respecter les limites applicables aux agents de l'État.

Avant de délibérer, cette disposition législative nécessite au sein de chaque collectivité concernée un état des lieux, l'instauration d'un dialogue social et d'une nouvelle vision de l’organisation, une communication avec les agents et un avis préalable du comité technique. Il convient de prendre également en considération la spécificité des différents services ; ainsi l’aménagement du temps de travail peut ne pas être uniforme pour tous les services.

Aides au recrutement de demandeurs d'emploi de longue durée

Tue, 16 Nov 2021 16:46:16 GMT

Deux décrets publiés fin octobre définissent les modalités de deux aides au recrutement de demandeurs d’emploi de longue durée.

Le décret n° 2021-1405 du 29 octobre 2021 instituant une aide financière exceptionnelle en faveur de certains demandeurs d’emploi définit les contours de la prime de 1 000 € octroyée aux demandeurs d’emploi de longue durée qui se forment en entreprise dans les métiers qui recrutent, dont l’hôtellerie ou le bâtiment.

Sont concernés :

les demandeurs d’emploi de longue durée en recherche active d’emploi, qui n’ont exercé aucune activité professionnelle pendant au moins 12 mois au cours des 15 derniers mois et qui débutent, entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022 :

- une formation nécessaire à l’acquisition des compétences requises pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée par une entreprise auprès de Pôle Emploi, financée en tout ou partie par celui-ci ;

- une préparation opérationnelle à l’emploi individuelle.

Les demandeurs d’emploi doivent bénéficier d’une proposition d’embauche dans l’entreprise qui les forme.

L’aide exceptionnelle d’un montant de 1 000 € est attribuée par Pôle emploi, au nom et pour le compte de l’État, aux demandeurs d’emploi qui remplissent les conditions ci-dessus.

Un premier versement de 500 € sera réalisé au plus tard un mois après l’entrée en formation du demandeur d’emploi. Le solde de 500 € sera payé à l’issue de la formation.

Quant au décret n° 2021-1404 du 29 octobre 2021 relatif à l’aide à l’embauche de certains demandeurs d’emploi en contrat de professionnalisation, il précise les modalités d’attribution et le montant de l’aide accordée aux employeurs qui recrutent des demandeurs d’emploi de longue durée dans le cadre de contrats de professionnalisation conclus entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022.

Le montant de cette nouvelle aide exceptionnelle, versée à l’employeur par Pôle emploi, s’élève à 8 000 € maximum pour la première année d’exécution du contrat.

Sont concernés les contrats de professionnalisation des salariés remplissant les conditions suivantes :

- âgés d’au moins 30 ans pour les contrats conclus du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022. Pour les contrats conclus entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022, cette condition d’âge ne s’applique pas ;

- inscrits comme demandeurs d’emploi en recherche active d’emploi ;

- ayant été demandeurs d’emploi pendant au moins 12 mois au cours des 15 derniers mois, et n’ayant exercé aucune activité professionnelle, ou ayant exercé une activité professionnelle d’une durée maximale de 78 heures mensuelles ;

- préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 (bac+5 : master, diplôme d’ingénieur...), ou un certificat de qualification professionnelle (CQP).

S ource : Service-public.fr

Une prime pour les demandeurs d'emploi longue durée qui se forment

Thu, 04 Nov 2021 12:24:52 GMT

1000 euros pour aider à se former aux métiers qui recrutent. Mode d'emploi.

Le gouvernement a annoncé au début du mois d'octobre l'octroi d'une aide financière de 1 000 euros pour les chômeurs longue durée qui se lancent dans une formation.

Un décret paru ce 30 octobre au journal officiel détaille les modalités de ce versement.

Quand et comment ?

La prime sera attribuée pour moitié au début de la formation, et pour moitié à la fin, dans une double dynamique donc, de soutien et d'incitation. L'idée est de parer à des frais éventuels qui pourraient empêcher certains demandeurs d'emploi de profiter des dispositifs d'accompagnement.
Selon le site pôle emploi : "un premier versement de 500 euros sera réalisé au plus tard un mois après l’entrée en formation du demandeur d’emploi. Le solde de l’aide (500 euros) sera payé à l’issue de la formation. Y sont éligibles les demandeurs d’emploi en formation n’ayant exercé aucune activité professionnelle pendant au moins douze mois au cours des quinze derniers mois. Cette aide sera plus exactement versée à ceux ayant débuté entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022".

Le Contrat d'engagement jeune, un coup de pouce pour les 16-25 ans

Tue, 02 Nov 2021 16:16:49 GMT

Selon les premières informations, cette allocation sera de 500 € par mois pendant un an pour les jeunes indépendants ou rattachés à un foyer non imposable et 300 euros pour les autres pendant un an. Explication.

Le président de la République a officialisé, mardi 2 novembre, le lancement du Contrat d'engagement jeune. Ce dispositif destiné aux jeunes de 16 à 25 ans sans emploi ni formation en cours leur proposera, à partir de mars 2022 et pour un an, un accompagnement pour se rapprocher du marché du travail, qui pourra être accompagné d'une allocation allant jusqu'à 500 euros mensuels.

Quel type d’accompagnement sera proposé ?

Les jeunes qui voudront percevoir l’allocation prévue dans le cadre de ce contrat d’engagement devront consacrer « 15 à 20 heures minimum par semaine » à une activité les rapprochant de l’emploi : formation qualifiante, préparation à l’apprentissage, stages, immersion en entreprise ….

Le jeune sera aidé par « un référent unique » qui verra « le jeune au moins une fois par quinzaine ». L’accompagnement, tout comme le versement de l’allocation, durera un an. Une prolongation de 6 mois est possible pour les jeunes les plus éloignés du marché de l’emploi.

Quel sera le montant de l’allocation versée ?

Pour les jeunes indépendants fiscalement ou rattachés à un foyer non imposable, l’allocation qui sera délivrée sera de 500 € par mois. Mais ceux rattachés à un foyer imposable de type 1 ne percevront eux qu’une allocation de 300 €.

Retraite : rachat des trimestres en 2021 , la procédure à connaître

Wed, 15 Sep 2021 07:24:09 GMT

Le coût dépend de trois critères : l’ âge (20 à 66 ans), le niveau de revenus et l’option choisie. A noter que le rachat est déductible des impôts sous conditions

Pour savoir combien l’opération vous coûtera, quatre paramètres sont à prendre en compte

Le coût dépend de trois critères : l’ âge (20 à 66 ans), le niveau de revenus et l’option choisie.

Rappel :

Le niveau de la pension dépend de 3 facteurs :

• le revenu des 25 meilleures années,

• le taux (50 % au maximum),

• le nombre de trimestres d'assurance validés dans le régime par rapport au nombre requis (entre 160 et 172 suivant l'année de naissance)

La règle de calcul :

Pension = revenu annuel moyen x taux

x (durée d'assurance / durée d'assurance requiseA savoir : le rachat est déductible fiscalement.

Avant d’envisager le rachat, les experts conseillent ) d’en évaluer le coût et l’effet sur les retraites de base et complémentaires. Combien de temps vous faudra-t-il pour récupérer votre dépense initiale grâce au différentiel de retraite généré ?

Quels Trimestres retraite peut-on racheter ?

Les années d'études supérieures

Pour racheter des années d'études supérieures, celles-ci doivent avoir été :

• validées par un diplôme ;

• ou suivies dans une grande école ;

• ou suivies dans une classe préparatoire aux grandes écoles (à condition d'avoir été admis ensuite à la grande école en question)

Les années incomplètes

Les années incomplètes sont celles où moins de 4 trimestres ont été validés. Certaines périodes de chômage non indemnisé, les périodes de temps partiel, de petits

Combien ça coûte ?

Trois paramètres à prendre en compte

L'âge : plus vous êtes jeune au moment du rachat, moins cela vous coûtera.

Le revenu moyen des 3 dernières années : plus il est élevé, plus le trimestre coûtera cher. Le montant du rachat est néanmoins déductible de vos impôts sur le revenu.

L'option de rachat retenue :

• les trimestres rachetés peuvent servir uniquement à réduire la décote : ces trimestres ont pour effet d'augmenter uniquement le taux de calcul de la pension. Vous rachetez les trimestres qui vous manquent pour atteindre les 160 à 172 trimestres (selon l'année de naissance) nécessaires pour obtenir une retraite à taux plein et éviter donc la décote.

• La 2e option permet de réduire la décote mais aussi d'augmenter la durée de cotisation prise en compte pour le calcul de la pension (le « coefficient de proratisation »).

Peut-on payer en plusieurs fois ?

Oui, mais cela dépend du nombre de trimestres rachetés :

• Si vous ne rachetez qu'1 trimestre, le paiement doit se faire comptant ;

• Au-delà de 2 trimestres rachetés, vous pouvez étaler le paiement sur 1, 3 ou 5 ans, en échéances mensuelles. Attention : une majoration de 1,3 % est appliquée sur les paiements d'une durée supérieure à 12 mois.

Pour les fonctionnaires, les échéances de paiement obéissent à des règles un peu différentes :

• Paiement comptant pour 1 seul trimestre ;

• 3 ans maximum pour 2 à 8 trimestres ;

• 5 ans maximum pour 9 à 12 trimestres.

Et dans la fonction publique ?

• Dans la fonction publique, une 3e option s'ajoute : il est possible de racheter des trimestres qui affectent la durée de cotisation prise en compte pour le calcul de la pension, sans affecter la décote.

Dans la 1re option (taux seul), vos trimestres rachetés comptent uniquement pour déterminer le taux qui sera appliqué à votre Salaire annuel moyen (SAM).

Dans la 2e option, ils compteront à la fois pour définir le taux et pour le facteur « durée d'assurance / durée requise » (proratisation).

Dans la 3e option des fonctionnaires, ils ne compteront que pour le facteur « durée d'assurance / durée requise ».

Quelques infos en bref

Wed, 01 Sep 2021 15:25:45 GMT

ce qui change dans le droit du travail

Congés payés, RTT, CDD : les dispositions temporaires jusqu'au 30 septembre 2021

Certaines dispositions temporaires exceptionnelles sont prolongées jusqu'au 30 septembre 2021 afin de permettre aux entreprises de s'adapter aux conséquences économiques, financières et sociales de l'épidémie. Le nombre de jours de congés payés que peuvent imposer sans préavis les employeurs est porté de 6 à 8. ( Journal officiel du 1er juin 2021)

Allongement du congé paternité et d'accueil de l’enfant qui passe de 11 à 25 jours à compter

À compter du 1er juillet 2021, la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant passe à 25 jours fractionnables pour la naissance d'un enfant. Sa durée était de 11 jours consécutifs jusque-là. Le congé paternité est applicable pour les enfants nés à partir du 1er juillet 2021 ou nés avant mais dont la naissance était supposée intervenir à partir de cette date.

Allocations d'assurance chômage

Les montants de l'allocation minimale, de la partie fixe de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) et du seuil minimum de l'ARE pour les allocataires effectuant une formation sont revalorisés de 0,60 %.

Les salariés concernés par le passe sanitaire

Dès le 30 août 2021, l'ensemble des salariés, peu importe le type de contrat de travail, les bénévoles, les prestataires, les intérimaires et les sous-traitants qui interviennent dans les établissements où il est demandé de présenter le passe-sanitaire, sont concernés sauf lorsque leur activité se déroule dans des espaces non accessibles au public (ex : bureaux) et/ou en dehors des horaires d’ouverture au public.

Les salariés de moins de 18 ans seront tenus de l'obligation à partir du 30 septembre 2021.

Concernant les personnels des établissements de soins, médicaux sociaux et sociaux tenus de l'obligation vaccinale, des aménagements sont prévus jusqu'au 15 octobre 2021.

En cas de non-respect ou de refus du salarié

En cas de refus du salarié ou de passe-sanitaire non valide, l'employeur est tenu de suspendre le contrat de travail de l'intéressé. Pendant cette période de suspension, le versement de la rémunération est interrompue.

Un entretien doit être organisé à partir du 3ème jour de suspension. Un formalisme spécifique n'est pas prévu mais un écrit est recommandé pour des raisons de preuve.

D'un commun accord, le salarié peut poser des jours de repos ou de congés payés. Du télétravail peut aussi être organisé.

Le Baromètre 2021 du Temps Partagé : les résultats de l'enquête

Wed, 01 Sep 2021 15:22:44 GMT

Malgré les incertitudes sanitaires, le Travail du temps partagé permet aux entreprises de maintenir le cap grâce au renfort de professionnels expérimentés

Le Portail du temps partagé et l’ensemble de ses partenaires ont présenté la 6ème édition du Baromètre annuel du temps partagé. Créé par David Bibard en 2013, d’abord sous la forme d’un blog, le Portail du temps partagé a pris son envol en 2014 avec la création du site www.le-portail-du-temps-partagé.fr. Ce baromètre a été réalisé à l’appui d’un questionnaire adressé l’ensemble des professionnels du temps partagé.

Le rapport :

Malgré les incertitudes sanitaires, le Travail du temps partagé permet aux entreprises de maintenir le cap grâce au renfort de professionnels expérimentés !

Les tendances des années précédentes se confirment ainsi :

 Les entreprises adhèrent pleinement à ce mode de travail pour la flexibilité (25 %) et l’expertise plus pointue (26 %) de ces professionnels à temps partagé.

 Le Travail à temps partagé couvre l’ensemble du territoire national et des secteurs d’activité,

 La majorité sont des professionnels aguerris (82 % ont 40 ans et +) mais leur ancienneté dans le temps partagé est encore limitée.

 94 % des répondants souhaitent rester à temps partagé afin de profiter de la diversité des missions (32 %) et d’être autonome (23%),

Autrement dit, selon ce rapport : « Une nouvelle tendance se dessine avec une mise en avant de l’équilibre vie professionnelle / vie personnelle pour 27 % des répondants. Sans doute un des effets de cette année 2020 si particulière ! » A suivre …

A télécharger gratuitement : le-portail-du-temps-partage.fr/wp-content/uploads/2021/02/Baromètre-2021-du-Travail-à-temps-partagé.pdf

L’Emploi Partagé, une solution aussi pour les Collectivités territoriales

Wed, 01 Sep 2021 15:19:53 GMT

Le partenariat des Mairies et Communautés de Communes avec le Groupement d’Employeurs trouve tout son sens dans ce partage de valeurs autour du territoire et de l’emploi, dans une logique de pérennité.

1) Le GEEP , un acteur local de l’emploi de proximité

Ouvert aux collectivités territoriales ayant des besoins à temps partiel et qui souhaiteraient s’inscrire dans une démarche de sécurisation des parcours professionnels, le GEEP se veut être un acteur local de l’emploi de proximité

Le Conseil d’administration du GEEP soutient cet ancrage territorial qui contribue à mettre en place une politique durable de l’emploi.

Le partenariat des Mairies et Communautés de Communes avec le Groupement d’Employeurs trouve tout son sens dans ce partage de valeurs autour du territoire et de l’emploi, dans une logique de pérennité.

2) Sécuriser des parcours professionnels

Tout contrat à temps partiel est précaire. Le partage, la mutualisation des besoins à temps partiel des associations et des collectivités du territoire permet de sécuriser l’emploi du salarié. En effet, notre Groupement d’Employeurs recrute et emploie les salariés qu’il met à disposition ensuite auprès de ses adhérents.

Adhérer au Groupement d’Employeurs facilite pour une collectivité territoriale la gestion de l’emploi à temps partiel au sein de sa structure et permet d’adapter ses effectifs du mieux possible à son activité. Cela, sans avoir à en gérer les aspects administratifs.

A noter :

Le salarié mis à disposition au sein d’une collectivité territoriale bénéficie des avantages du Groupement d’Employeurs ainsi que de la mairie ou de la communauté de communes pour laquelle il travaille. Il est soumis au règlement intérieur de la collectivité pour les règles d’hygiène et sécurité. Le salarié suit les directives de son responsable hiérarchique dans la collectivité de mise à disposition. En revanche, toute sanction disciplinaire est gérée par le Groupement d’Employeurs, qui l’emploie.

Le recrutement d’un jeune en Mission Service civique : faciliter l’engagement associatif des 16-25 ans

Wed, 01 Sep 2021 15:17:39 GMT

Vous avez pensé à recruter pour vous aider, un jeune en mission de Service civique au sein de votre association ? Le Geep peut vous aider !

Vous avez pensé à recruter pour vous aider, un jeune en mission de Service civique au sein de votre association ? Mais vous manquez de temps pour effectuer les démarches administratives, vous n’avez pas le temps d’assurer son suivi socio professionnel encore moins d’organiser les formations obligatoires pendant sa mission.

Le Geep est là pour vous y aider !

Pour le prix d’une adhésion (100 euros par an de date à date), le GEEP assure à votre place toutes les démarches et met à votre disposition via une convention un ou plusieurs jeunes en mission de service civique. Le choix du candidat revient à votre association. Le but du Service Civique est avant tout de permettre à des jeunes de 16 à 25 ans de s'engager dans une mission de six à huit mois, pour une durée hebdomadaire de 24 heures par semaine, dans les sept domaines d'intérêt général reconnus prioritaires pour la Nation :

• la solidarité

• la santé

• l'éducation pour tous

• la culture et les loisirs

• le sport

• l'environnement

• la mémoire et la citoyenneté

• le développement international et l'action humanitaire

• l'intervention d'urgence

L'indemnité versée par l’Etat au jeune volontaire est de 522,87 € brut par mois (soit 473,04 € nets). Elle peut être complétée par une majoration sur critères sociaux (119,02 € bruts soit 107,68 € nets).

Reste à charge de votre association : la prestation de subsistance de 107,59 € que vous verserez directement et mensuellement au jeune. Pas d’autres frais, tout est compris !

Le Pack Social gestion des salaires (Agréé Tiers de confiance Urssaf) : un outil sur mesure

Wed, 01 Sep 2021 15:13:44 GMT

Ce service s'adresse aux associations « employeurs » qui souhaitent externaliser la gestion de la paye et du social.

Le Groupement d’Employeurs Emplois Partagés a créé un outil sur mesure en fonction des besoins des employeurs associatifs. L'objectif est de construire un partenariat expert durable pour permettre à votre association de bénéficier de compétences spécialisées et accessibles en permanence.

Un outil adapté à votre association

La conformité réglementaire est assurée grâce à la veille réglementaire et informationnelle des professionnels de notre structure.

Le principe de fonctionnement de la gestion des salaires est simple : un interlocuteur qualifié traite la gestion de votre paie et devient votre partenaire pour l'administration de votre personnel. Nous pouvons travailler avec vous selon vos besoins et vos habitudes, par mail, par téléphone ou sur rendez-vous.

Ce service comprend :

- Rédaction des bulletins de salaire

- Compte des congés payés, absences, heures supplémentaires, récupérateurs...sur déclaration de l'association,

- Déclarations mensuelle en télé-déclaration et avec télé-virement aux caisses d'assurance sociale URSSAF, retraites complémentaires, prévoyances

- Calcul de la déclaration auprès des l'Organismes Collecteurs Formation Professionnelle Continue

- Déclaration mensuelle des données sociales (DSN) en télé-déclaration

- Calcul du revenu imposable mensuel (PAS) à déclarer aux services fiscaux pour chaque salarié

- Calcul et la déclaration annuelle de la Taxe sur les salaires

- Préparation des documents de départ des salariés

La rentrée des Associations : quand l’épineuse question de recrutement se pose !

Wed, 01 Sep 2021 15:07:40 GMT

Heureusement, des solutions existent ! Le Geep peut vous aider

C’est la rentrée ! Après cette année de pandémie inédite, en dépit de l’obligation des gestes barrières et pour certains l’obligation du pass-sanitaire, c’est l’heure tant attendue des retrouvailles pour les milliers de bénévoles indispensables au fonctionnement du tissu associatif ! Lorsque la gestion et le développement de l’association nécessitent davantage de ressources humaines, l’épineuse question du recrutement de salariés peut se poser. Gérer le recrutement et en supporter les charges peut être un vrai casse-tête pour une association.

Heureusement, des solutions existent !

Encore méconnu des acteurs associatifs, le dispositif Groupement d’employeurs peut représenter un réel atout pour de nombreuses associations. Le GEEP propose plusieurs de ses services à destination des associations :

1) La Mise à disposition de salariés à Temps Partagé

2) Le Pack Social-gestion des salaires

3) Le recrutement d’un jeune en Mission Service civique

1) La Mise à disposition de salariés à Temps Partagé : une solution qui conjugue souplesse et compétences.

La mise à disposition d’un salarié permet à une association sportive de recruter un salarié (sportif ou administratif) pour un faible volume d’activité, en outre les dirigeants associatifs seront déchargés de la majeure partie des tâches administratives liées à la gestion du personnel, en gardant le contrôle sur le salarié.

Comment ça marche ?

1ère étape : Le préalable est l’adhésion au GEEP.

2ème étape : Ensuite, il appartiendra à l’association de déterminer précisément quels sont ses besoins (le volume d’heures, missions, la répartition dans la semaine, les périodes d’activités pérennes pour une mise à disposition à durée indéterminée ou non-pérennes pour une mise à disposition à durée déterminée…).

3ème étape : Une fois les besoins identifiés, il s’agira pour la structure d’aborder les questions d’ordre financier et de prévoir le poste « mise à disposition de salariés » dans son budget. La facturation est en effet liée aux heures de travail (salaires et charges sociales afférentes, frais de déplacement) qu’il convient de majorer des frais de gestion du GEEP (obligations administratives, réalisation des bulletins de salaire, etc…).

4ème étape : L’association devra enfin signer avec le GEEP la convention de mise à disposition du salarié concerné.

L’utilisateur a-t-il son mot à dire dans le choix du collaborateur ?

Oui, puisqu’il s’agit d’une mise à disposition nominative d’un salarié résultant d’un contrat. Celui-ci nécessite par principe l’accord des deux parties. L’association utilisatrice et la structure support doivent donc nécessairement trouver un accord dans le choix du salarié.

Comment se déroule l’exécution du travail ?

La répartition des prérogatives entre le GEEP et l’utilisateur est fixée par le Code du travail et est reprise dans la convention de mise à disposition :

• La rémunération est prise en charge par le GEEP (versement, bulletin de paie). En contrepartie, ce dernier procède à la facturation prévue dans la convention de mise à disposition (rémunération, charges sociales et autres frais professionnels, majorées des frais de gestion).

• Les directives de travail sont naturellement données par l’association utilisatrice. En revanche, le GEEP est le seul à pouvoir sanctionner le salarié, dès lors que l’association utilisatrice lui signale les manquements.

• Le salarié est soumis aux horaires de travail prévus par la convention de mise à disposition. Un relevé d’heures mensuel est établi par l’utilisateur, signé par le salarié puis transmis au GEEP. Les absences sont à signaler au GEEP et seront traitées comme dans toute relation de travail.

A noter : Toutes les mises à disposition font l’objet d’un devis détaillé dont la signature contractualisera l’engagement des deux parties. Une garantie financière sera demandée à l’association qui sera restituée à la fin du contrat.

Le Geep a déménagé

Wed, 01 Sep 2021 15:03:03 GMT

De nouveau locaux plus grands et plus accessibles

Depuis cet été, l’association Geep (Groupement d’Employeurs Emplois Partagés) a intégré ses nouveaux locaux : 7 Place Saint Paul à Clermont l’Hérault, au cœur du centre ancien de la commune.

Après avoir travaillé à quatre dans 19m2 en partageant les locaux avec notre partenaire institutionnel, Le Mouvement Rural, nous avons déménagé pour un local un peu plus grand.

Emmanuelle, la directrice du Geep qui assure la coordination des actions et de l’équipe et ses collaborateurs : Maryne à la Gestion de la Paye, Christine à l’accompagnement des Jeunes en Mission de Service civique et Cédrik responsable du Pack Social associatif restent sur le pont pour développer l’emploi partagé sur le territoire du Cœur d’Hérault et au-delà.

Notre association qui se targue d’être autonome sans dépendre de subventions publiques a réussi à passer au travers des gouttes de la crise sanitaire grâce à la confiance de ses adhérents et le professionnalisme de l’ensemble de ses salariés mis à disposition. Et toujours, dans le respect des valeurs intrinsèques de l’Economie Sociale et Solidaire défendues par le Président et de son Conseil d’administration.

A ce jour, ce sont 112 salariés du Geep qui sont mis à disposition de nos 53 adhérents (associations et collectivités) auxquels s’ajoutent une vingtaine de jeunes actuellement en mission de Service civique auprès des utilisateurs de notre Groupement d’Employeurs

Comment cumuler emploi et retraite ?

Mon, 23 Aug 2021 14:11:50 GMT

C'est désormais possible, mais il existe un plafond de ressource et des délais de carence si vous continuez chez votre ancien employeur. Explications.

Pour cumuler intégralement vos pensions de retraite et les revenus d’une activité professionnelle, vous devez respecter l’une des deux conditions suivantes :

• Avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite et totaliser la durée d’assurance requise pour la retraite à taux plein.

• Ou avoir l’âge d’obtention du taux plein (entre 65 et 67 ans selon votre année de naissance).

Si vous êtes dans l’une de ces 2 situations, vous pouvez reprendre une activité immédiatement sans délai de carence ni plafonnement de revenus.

Si vous n’entrez pas dans ces critères, vous pouvez néanmoins bénéficier d’un cumul partiel, à condition que la somme de vos pensions de retraite de base et complémentaire et revenus d’activité professionnelle cumulés, n’excède pas un certain montant.

Les conditions du cumul appliquées par le régime de base de la Sécurité sociale :

Le total mensuel de votre nouveau revenu et de vos retraites (de base et complémentaire) ne doit pas dépasser :

• 160% du Smic (2 487,30 € par mois en 2021),

• Ou la moyenne mensuelle de vos revenus d’activité des 3 derniers mois civils

En cas de dépassement de ce plafond, le montant de vos pensions de retraite est réduit jusqu’à ce que vos revenus n’excèdent plus le plafond autorisé.

Enfin, il est important de noter que le cumul emploi-retraite partiel n’est disponible qu’à partir du 7ème mois après votre départ à la retraite si vous reprenez une activité auprès de votre précédent employeur. Dans ce cas vous ne pourrez pas percevoir votre retraite durant les 6 premiers mois après la fin de votre activité.

En revanche, ce délai de carence ne s’applique pas si vous reprenez chez un autre employeur.

Les conditions du cumul sont appliquées par le régime de retraite complémentaire Agirc Arrco :

Qui sera concerné par le passe sanitaire au travail ?

Mon, 23 Aug 2021 12:37:01 GMT

L’obligation du passe sanitaire entre en vigueur le 30 août 2021 .
Quels sont les professionnels concernés ? Dans quels lieux et pour quels types d'événement ?

À partir du 30 août 2021 et jusqu'au 15 novembre 2021, les salariés, bénévoles, prestataires, intérimaires, sous-traitants qui interviennent dans les établissements où le passe est demandé aux usagers doivent présenter leur passe sanitaire à leur employeur, sauf lorsque leur activité se déroule :

• dans des espaces non accessibles au public (par exemple, des bureaux) ;

• en dehors des horaires d'ouverture au public.

Q uels sont les lieux concernés par l’obligation ?

Les lieux et évènements concernés sont les suivants :

• salles d’auditions, de conférences, de projection, de réunions ;

• salles de concert et de spectacle ;

• cinémas

• musées et salles d’exposition temporaire ;

• festivals ;

• événements sportifs (manifestations sportives amateurs en plein air) ;

• établissements sportifs clos et couverts ;

• établissements de plein air ;

• conservatoires, lorsqu’ils accueillent des spectateurs, et autres lieux d’enseignement artistique à l’exception des pratiquants professionnels et personnes engagées dans des formations professionnelles

• salles de jeux, escape-games, casinos ;

• parcs zoologiques, parcs d’attractions et cirques ;

• chapiteaux, tentes et structures

• foires et salons ;

• séminaires professionnels de plus de 50 personnes, lorsqu’ils ont lieu dans un site extérieur à l’entreprise

• bibliothèques (sauf celles universitaires et spécialisées type Bibliothèque nationale de France) ;

• manifestations culturelles organisées dans les établissements d’enseignement supérieur

• fêtes foraines comptant plus de 30 stands ou attractions ;

• navires et bateaux de croisière avec restauration ou hébergement ;

• tout événement culturel, sportif, ludique ou festif, organisé dans l’espace public ou dans un lieu ouvert au public susceptible de donner lieu à un contrôle de l’accès des personnes ;

Lieux de convivialité :

• discothèques, clubs et bars dansants ;

• bars, cafés et restaurants, à l’exception des cantines, restaurants d’entreprise, ventes à emporter et relais routiers, ainsi que lors des services en chambres et des petits-déjeuners dans les hôtels ;

Transports publics

• transports de longue distance, à savoir les trains à réservation (par exemple, TGV), les vols nationaux ou encore les cars interrégionaux.

Grands centres commerciaux supérieurs à 20 000 m2, selon une liste définie par le préfet de département, là où la circulation du virus est très active, et en veillant à garantir l’accès aux transports parfois compris dans les centres, ou l’accès aux biens de première nécessité par l’existence de solutions alternatives au sein du bassin de vie..

Ne sont pas soumis à l'obligation du passe sanitaire :

• les personnels effectuant des livraisons ;

• les personnels effectuant des interventions d'urgence (par exemple, des travaux pour réparer des accidents ou dommages survenus au matériel, à des installations ou des bâtiments ou bien pour organiser des mesures de sauvetage).

A noter : Pour les salariés de moins de 18 ans, cette obligation s'impose à compter du 30 septembre 2021.

Assouplir les conditions de recours à un Groupement d’Entreprise

Wed, 28 Jul 2021 06:51:44 GMT

Extrait du rapport du Sénat du 8 juillet 2021 relatif aux Groupements d’employeurs

Les recommandations qui visent à lever les obstacles au développement des GE

– Prévoir la possibilité de prise en charge, par l’AGS, des créances salariales en cas de défaillance d’entreprises membres d’un Groupement d’Employeurs ;

– Simplifier de façon définitive la comptabilisation des effectifs, qui aujourd’hui sont évalués de 4 façons différentes selon les interlocuteurs administratifs ;

– Instituer, au sein de France Compétences, un guichet unique pour les Groupements d’Employeurs (GE) afin de simplifier la prise en charge des formations par les opérateurs de compétences (OPCO) et la connaissance de ces acteurs ;

– Fixer des objectifs d’accompagnement des Groupements d’Employeurs dans les contrats d’objectifs et de moyens (COM) des OPCO.

Assouplir les conditions de recours à un Groupement d’Entreprise

Quant aux groupements d’employeurs (GE), ils ont été créés par la loi du 25 juillet 1985 et sont définis aux articles L. 1253-1 et suivants du code du travail.

Le groupement d’employeurs repose sur l’initiative d’acteurs économiques pour répondre à leurs besoins de compétences. L’emploi est créé par le regroupement d’entreprises solidaires, adhérentes, qui mobilisent la main d’oeuvre via la mise à disposition des salariés du GE qui partagent leur temps de travail entre ses adhérents.

Le groupement d’employeurs peut en particulier permettre aux TPE et aux PME de faire face aux fluctuations d’activité, à la saisonnalité, aux difficultés de recrutement et de mobilisation de compétences spécifiques sur certains territoires ou pour certains métiers. Il représente un modèle vertueux qui garantit d’un côté la flexibilité indispensable aux PME et la sécurité de l’emploi aux travailleurs puisque 75 % des emplois sont à temps complet et 70 % des salariés en CDI.

Le processus de recrutement débute souvent par l’expression d’un besoin en compétence d’une entreprise adhérente. Le GE s’efforce alors de trouver le profil adéquat, embauché souvent à temps partiel dans un premier temps. Puis, si le travailleur le désire, il va souvent trouver l’opportunité de travailler pour plusieurs employeurs car le GE va faire sa promotion auprès des autres adhérents susceptibles d’être intéressés par ses compétences.

Comme l’ont rappelé tous les acteurs des groupements d’entreprise rencontrés par la Délégation, cette formule permet aux travailleurs de trouver à la fois la stabilité mais également la diversité des expériences propice à leur épanouissement personnel. Nombreux sont les travailleurs qui disent ne pas vouloir se cantonner à un seul employeur et une seule entreprise. Certains cumulent d’ailleurs des métiers différents dans une même semaine, comme l’a indiqué le dirigeant de Clef Job, formidable GE multisectoriel qui devrait passer de 600 à 1 000 salariés en CDI au cours de cette année en misant sur des recrutements de terrain dans les zones défavorisées de Seine-Saint-Denis.

Pour résumer les avantages de cette organisation originale, le GE est un moyen pour l’entreprise adhérente :

– De faire face aux fluctuations d’activité, à la saisonnalité, aux difficultés de recrutement (notamment pour les TPE et PME) et de mobilisation de compétences spécifiques sur certains territoires ou pour certains métiers connaissant des difficultés de recrutement (logistique, bâtiment, etc.) ;

– D’avoir accès à une main-d’oeuvre qualifiée qu’elle pourra fidéliser dans des contextes de fluctuation ou d’intermittence de l’activité, ou de besoin de compétences très spécifiques – qualiticien, chargés de communication, etc. ;

– De bénéficier de l’effet réseau : les entreprises du groupement sont partie-prenantes de la gouvernance du GE et solidairement responsables des dettes du groupement à l’égard de ses salariés et des organismes créanciers ; les entreprises du groupement sont en relation avec les acteurs socio-économiques du territoire (branches, collectivités, services de l’État) ;

– De bénéficier d’une offre de services interne dédiée à la coordination des emplois, à la sécurisation des recrutements et à la gestion des ressources humaines. Les entreprises sont déchargées des tâches administratives.

Le GE est également un moyen pour les salariés :

– D’avoir une relation d’emploi stable avec un employeur unique doté de compétences en matière de gestion des ressources humaines (ce qui permet d’alléger la gestion en situation de pluriactivité et de consolider l’emploi sur un temps plein en CDI) ;

– De bénéficier d’un meilleur accès aux droits via un contrat de travail unique (couverture sociale, formation professionnelle, prévoyance, convention collective, dispositifs d’intéressement et de participation) ;

– De sécuriser son emploi en bénéficiant de la répartition des effets des aléas économiques liée à l’existence d’un collectif d’entreprises solidaires;

– De bénéficier d’une parité de traitement avec les salariés des entreprises dans lesquelles ils sont mis à disposition ;

– D’enrichir leur parcours professionnel (les différentes expériences et la confrontation à des environnements de travail diversifiés favorisent l’acquisition de compétences transversales et donc transférables).

Un GE peut être constitué sous différents statuts, association loi 1901 ou société coopérative relevant de la loi du 10 septembre 1947 portant statut général de la coopération et de la loi du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d’économie sociale. Sont également considérées comme des groupements d’entreprises, les sociétés coopératives existantes qui développent, au bénéfice exclusif de leurs membres, des activités répondant à la définition d’un groupement d’employeurs.

Même si aucun suivi statistique n’est assurée, une étude Geste / DGEFP de 2016 a permis d’identifier 3 711 GE agricoles, 711 GE non agricoles, pour un nombre total de 46 000 salariés environ.

Cette organisation du travail, qualifiée de « solution d’avenir » par de nombreux acteurs économiques favorables au développement d’un emploi stable au sein des territoires, rencontre pourtant des obstacles à son développement.

Pass sanitaire : que risque un salarié qui refuse de se soumettre au contrôle ?

Mon, 26 Jul 2021 12:29:17 GMT

Tests PCR toutes les 48 heures, prise de congés en attendant la fin de la crise sanitaire, l'éventail est serré pour les réfractaires à la vaccination

Contrairement à ce qui avait été préconisé lors de la première mouture du projet de Loi, le salarié ne peut pas être licencié pour motif personnel s'il ne présente pas de pass sanitaire valide. Rétropédalage ? Pas vraiment, Si le salarié ne souhaite pas se faire vacciner, il devra réaliser des test PCR toutes les 48 heures ( ces derniers pourraient devenir payants à terme)

A noter que pour aller se faire vacciner ou tester, le salarié bénéficiera d’une autorisation d’absence sans diminution de sa rémunération

En cas de refus du vaccin u du test, le salarié pourra utiliser avec l’accord de son employeur, des jours de congés ou des jours de repos conventionnels à condition qu'il puisse justifier de jours de congés suffisants.

En ca de refus de vaccin, de test ou de prise de jour de congés, l'employeur pourra notifier la suspension du contrat de travail, et donc de la rémunération.

Si cette situation se prolonge au-delà de trois jours, « l’employeur convoque le salarié à un entretien afin d’examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation, notamment les possibilités d’affectation, le cas échéant, temporaire, au sein de l’entreprise sur un autre poste non soumis à cette obligation », indique le texte adopté. Si aucune solution n’est envisageable, votre contrat de travail est toujours suspendu jusqu’à nouvel ordre.

Le CDD et les intérimaires

Le projet de loi adopté prévoit qu’un employeur peut rompre de manière anticipée les CDD de salariés ne présentant pas de pass sanitaire valide. « Les dommages et intérêts prévus au premier alinéa de l’article L. 1243‑4 du même code ne sont alors pas dus au salarié.

Le salarié perçoit néanmoins l’indemnité de fin de contrat prévue à l’article L. 1243‑8 du même code », précisent les auteurs du texte.

De même, une entreprise de travail temporaire peut, pour les mêmes raisons, rompre le contrat de mission du salarié temporaire avant son terme. Cette fois, l’indemnité de fin de mission prévue à l’article L. 1251‑32 du code du travail est due au salarié temporaire.

En cas de télétravail ?

« Le salarié en télétravail ne serait pas dans l’obligation de présenter ce pass sanitaire, sur les jours où il n’est pas dans les locaux de la société.

La notification du taux AT/MP dématérialisée pour les entreprises de moins de 10 salariés dès janvier 2022

Tue, 20 Jul 2021 08:40:31 GMT

Pour remplir cette obligation, les entreprises doivent ouvrir un compte « accident du travail et maladie professionnelle » avant le 1er décembre 2021

Information pratique

Ouverture du compte AT-MP sur le site net-entreprises.fr, avant le 1er décembre 2021. Il suffira de renseigner un nom, un prénom, un numéro de téléphone, une adresse électronique et le numéro de SIRET et sélectionner la rubrique : « le compte AT/MP » à partir du menu personnalisé.

L’ouverture du compte se fera dans un délai maximal de 24h. Une fois le compte ouvert, les entreprises sont automatiquement abonnées au service de dématérialisation par les caisses régionales pour janvier 2022.

Pénalités en cas d’absence d’adhésion au compte AT-MP

Pour Les entreprises qui n’auraient pas rempli cette formalité, des pénalités pourront être demandées égales à un pourcentage du Plafond mensuel de Sécurité sociale (PMSS) par salarié,

Le montant varie en fonction de l’effectif de l’entreprise :

• 0,5 % du PMSS pour les entreprises dont l'effectif est inférieur à 20 salariés ou assimilés ;

• 1 % du PMSS pour les entreprises dont l'effectif est au moins égal à 20 et inférieur à 150 salariés ou assimilés ;

• 1,5 % du PMSS pour les entreprises dont l'effectif est au moins égal à 150 salariés ou assimilés.

Que propose le compte AT-MP ?

Depuis le compte AT/MP, l’entreprise peut consulter :

• Les taux de cotisation notifiés de l’entreprise au cours des 3 dernières années, avec le détail de leur calcul ;

• Les AT/MP récemment reconnus impactant les futurs taux ;

• La notification dématérialisée des décisions de taux de cotisation ;

• Un bilan individuel des risques professionnels permettant à l’entreprise de se comparer avec les autres entreprises de mêmes taille et secteur ;

• L’attestation des indicateurs des risques professionnels, nécessaire dans le cadre d’une réponse à un marché public ;

• Un service de demande en ligne des Subventions Prévention TPE, proposées aux entreprises de moins de 50 salariés pour les aider à financer des solutions de prévention des risques professionnels ;

Plaidoyer pour la formation dans les Groupements d'employeurs

Wed, 07 Jul 2021 16:37:41 GMT

Communiqué de la Fédération nationale des Groupements d'Employeurs
Le 8 juillet prochain, la Délégation aux entreprises, présidée par Serge Babary, rendra son rapport concernant la réforme de la formation professionnelle. Explications

6 juillet 2021

Suite à son audition du 18 mars dans le cadre du rapport sur les nouveaux modes de travail, la présidente de la FNGE précise la nécessité d’anticiper les problématiques induites par la dernière réforme de la formation professionnelle.

Rappel de la situation

Les GE consacrent en moyenne 6% de leur masse salariale à la formation

Les diverses démarches entamées par la FNGE dès 2018 pour la prise en compte de la situation des Groupements d’Employeurs multisectoriels n’ont pas permis d’aboutir (voir note de mai 2019 adressée au ministère du Travail : lire la note.)

Rappelons également que le coeur de métier des Groupements d’Employeurs est la mise à disposition de personnels qualifiés auprès des entreprises utilisatrices qui nécessitent des actions de formation en vue d’adapter les compétences aux nécessités des postes à pourvoir.

En tant qu’acteur de la sécurisation des parcours professionnels, les GE consacrent en moyenne 6% de leur masse salariale à la formation (étude Asparagus – UGEF – OPCALIA – 2011). Cela démontre l’importance de la formation dans leur activité, aujourd’hui renforcée par le contexte pénurique de compétences rencontré dans de nombreux secteurs.

L’enjeu :

L’enjeu est donc de maintenir la capacité des GE multisectoriels à déployer des actions de formation pour rendre accessibles des compétences indisponibles sur le marché, au profit de leurs entreprises adhérentes.

Si actuellement, les Groupements d’Employeurs multisectoriels sont impactés diversement par la réforme de la formation, cela provient d’une situation potentiellement floutée :

En 2020, soit le dispositif “FNE” a permis de larges actions de formation durant la crise sanitaire, soit le GE a connu une mise en sommeil du fait de l’activité partielle ;

De nombreux adhérents de la FNGE parviennent encore à collaborer avec un des OPCO anciennement liés à l’interpro (AKTO anciennement OPCALIA dans 40% des cas) et non l’OPCO de la CCN de leur GE.

NB : le rattachement de l’OPCO lié à CCN du GE ne sera appliqué stricto sensu qu’en 2022 par l’URSSAF qui sera alors chargée du recouvrement des cotisations formation et appliquera automatiquement les textes.

Les besoins des GE en matière de formation ne seront plus pris en compte

Dès lors, les besoins des GE multisectoriels en matière de formation ne seront plus pris en compte de façon aussi adaptée que par le passé lorsqu’ils seront rattachés à un OPCO éloigné de l’activité de prêt de main d’oeuvre.

Exemple : un GE appliquant la convention collective 1747 des activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie dépendra obligatoirement en 2022 de l’opérateur de compétences OCAPIAT. Si celui-ci demande à financer la formation de son directeur pour suivre le diplôme Manager de Groupement d’Employeurs, il pourra se voir essuyer un refus au motif que ce métier n’est pas en lien avec l’activité de la pâtisserie industrielle. Même risque pour ce GE pour une demande de formation pour un personnel mis à disposition sur un métier éloigné de la pâtisserie industrielle.

Le risque

En 2022, les GE se verront refuser l’accès aux conseils en ingénierie que leur consacraient les OPCO de l’interpro et à une partie des prises en charge financières. C’est ce que nous constatons d’après le témoignage de GE qui ont déjà changé d’OPCO : absence de relations directes avec les conseillers des OPCO, traitement à distance des demandes de prise en charge, application des textes sans recherche de solutions, absence d’actions collectives…

En conclusion :

Avant la remise de son rapport le 8 juillet, Isabelle Liberge, Présidente de la FNGE a fait part à la Délégation aux entreprises du Sénat, présidée par Serge Babary, qu’un référent au sein de France Compétences soit dédié aux Groupement d’Employeurs.

L ’intérêt est de pouvoir arbitrer les questions de prise en charge financières mais également d’apporter de l’accompagnement dans l’ingénierie de formation.

Le congé paternité passe à 25 jours au 1er juillet

Thu, 01 Jul 2021 14:18:46 GMT

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est désormais de 25 jours fractionnables pour une naissance simple et 18 à 32 jours en cas de naissances multiples

Depuis le 1er juillet 2021, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant jusqu'à présent prévu pour une durée de 11 jours calendaires consécutifs est portée à 25 jours fractionnables pour une naissance simple et de 18 à 32 jours en cas de naissances multiples. Il est applicable pour les enfants nés à partir 1er juillet 2021 ou nés avant mais dont la naissance était supposée intervenir à partir de cette date. Le congé doit être pris dans un délai de 6 mois suivant la naissance de l'enfant. Un décret paru au Journal officiel le 12 mai 2021 précise ses modalités.

Qui peut en bénéficier ?

Pour en bénéficier, il faut être salarié (CDI, CDD ou contrat temporaire) et être le père de l'enfant.

Si la mère vit en couple (mariage, pacs ou concubinage) avec une autre personne salariée qui n'est pas le père de l'enfant, cette personne peut également bénéficier du congé de paternité et d'accueil.

Le congé de paternité est indemnisé par la Sécurité sociale dans les mêmes conditions que le congé de maternité. Les indemnités journalières sont versées à la condition que le salarié cesse toute activité professionnelle durant la durée du congé.

Quelle est la durée du congé ?

La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant diffère selon qu'il s'agit d'une naissance simple ou naissances multiples.

En cas de naissance d'un enfant, la durée du congé est fixée à 25 jours calendaires, décomposée en 2 périodes :

période obligatoire de 4 jours calendaires prise immédiatement après le congé de naissance ;

et une autre de 21 jours calendaires.

En cas de naissances multiples, la durée du congé est fixé à 32 jours calendaires,

décomposée en 2 périodes :

- période obligatoire de 4 jours calendaires prise immédiatement après le congé de naissance ;

et une autre de 28 jours calendaires.

La période de congé de 21 ou 28 jours peut être fractionnée en 2 périodes d'une durée minimale de 5 jours chacune.

L e salarié qui souhaite en bénéficier doit avertir son employeur au moins 1 mois avant la date de début du congé.

A savoir : La durée du congé obligatoire de paternité s'ajoute, le cas échéant au congé de naissance de 3 jours. En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance, la période obligatoire d'au moins 4 jours à prendre immédiatement après le congé de naissance est prolongée pendant toute la période d'hospitalisation, dans la limite de 30 jours calendaires consécutifs.

L'allongement de la durée du congé concerne aussi tous les agents publics, et les conditions sont les mêmes.

Textes de loi et références

Décret n° 2021-574 du 10 mai 2021 relatif à l'allongement et à l'obligation de prise d'une partie du congé de paternité et d'accueil de l'enfant

Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)

Réforme chômeurs : Le Conseil d'Etat suspend la réforme du gouvernement

Wed, 23 Jun 2021 05:58:00 GMT

La refonte du calcul de l'allocation chômage ne s'appliquera pas au 1 er juillet comme le voulait l'exécutif,
La raison invoquée : l'incertitude sur la situation économique

C’est surtout le nouveau calcul du salaire journalier de référence (SJR)qui fait débat . Selon le Conseil d’Etat : .« Les incertitudes sur la situation économique ne permettent pas de mettre en place, à cette date, ces nouvelles règles censées favoriser la stabilité de l'emploi en rendant moins favorable l'indemnisation du chômage des salariés ayant alterné contrats courts et inactivité »,

En effet, ce nouveau mode de calcul de l'indemnisation devait dans sa version initiale être calculé non plus sur les seuls jours travaillés mais sur le revenu mensuel du travail, à compter du 1er juillet 2021 . Pour éviter des revenus trop bas aux personnes les plus précaires, cette baisse d’allocation serait limitée par un plancher. Toutefois selon l’Unedic : « ces nouvelles règles de calcul conduisent à indemniser moins, mais plus longtemps : 14 mois en moyenne, contre 11 actuellement. Selon les estimations de l’Unédic, dans l'ensemble, 63% des allocataires percevront au total une indemnisation moins élevée… »

Le Gouvernement est-il prêt à revoir sa copie ? A suivre !

Assouplissement des conditions d’exonération de TVA des Groupement d’Employeurs

Tue, 15 Jun 2021 13:17:24 GMT

Le bénéfice de l’exonération de TVA des services rendus par un groupement à ses membres non assujettis ou exonérés est assoupli lorsque ce groupement comporte des membres soumis à la TVA pour plus de 20 % de leur chiffre d’affaires.

Le bénéfice de l’exonération de TVA des services rendus par un groupement à ses membres non assujettis ou exonérés est assoupli lorsque ce groupement comporte des membres soumis à la TVA pour plus de 20 % de leur chiffre d’affaires.

Actualité BOFiP du 10 février 2021 ; BOFiP-RES-000082-10/02/2021

Rappel des conditions d’exonération de TVA des services rendus aux membres d’un groupement

1. Un Groupement d’Employeurs (GE) exerce une activité économique imposable à la TVA.

2. Toutefois, lorsque les adhérents d’un GE sont tous hors du champ d’application de la TVA (personnes ayant une activité exonérée de TVA ou pour laquelle elles n’ont pas la qualité d’assujetti), les prestations facturées aux adhérents sont placées hors du champ de la TVA sous conditions que les sommes réclamées aux adhérents correspondent exactement à la part leur incombant dans les charges communes de fonctionnement.

3. Lorsque les membres du groupement sont redevables de la TVA, la doctrine administrative admet que l’exonération des services rendus aux membres du groupement reste applicable, si le pourcentage des recettes donnant lieu au paiement de la TVA est inférieur, pour chacun des membres pris individuellement, à 20 % des recettes totales.

Assouplissements tenant compte de la jurisprudence de la CJUE (s’applique aux groupements de moyens dont les Groupement d’Employeurs)

1. A compter du 1er janvier 2023, le bénéfice de l’exonération de la TVA des services rendus par un GE à ses membres non assujettis ou exonérés n’a pas à être remis en cause lorsque ce dernier comporte des membres soumis à la TVA pour plus de 20 % de leur chiffre d’affaires (groupements dits « mixtes »).

2. Dans cette situation, l’exonération de TVA ne s’applique qu’aux seules prestations rendues par le groupement au profit de ses membres qui concourent directement et exclusivement à la réalisation de leurs activités non imposables ou exonérées de la taxe.

3. En revanche, les services effectués au profit des membres pour la réalisation d’opérations soumises à la TVA doivent être imposés à la TVA. Il en va ainsi notamment lorsque le groupement fournit une prestation à un membre ne réalisant que des opérations soumises à la TVA.

4. Lorsque le groupement est amené à fournir des prestations à un membre assujetti exerçant tant des activités exonérées ou non imposables que des activités taxées, un suivi précis de l’utilisation des services acquis par le membre est nécessaire.

Cette analyse facilite, par exemple, la constitution de groupements « mixtes », tels que les groupements d’employeurs dans le secteur social et médico-social, associant des établissements soumis à la TVA (tels que des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes à but privé lucratif) et des établissements exonérés ou non assujettis, sans faire perdre à ces derniers le bénéfice de l’exonération de la TVA pour les services qui leur sont rendus par le groupement.

Prolongement exonération Covid

Mon, 14 Jun 2021 07:02:10 GMT

Un décret publié au JO du 4 juin 2021 prolonge, les dispositifs
d’exonération covid et d’aide au paiement pour les périodes d’emploi de mars et avril 2021

D écret du 3 juin 2021

Le décret n°2021-709 du 3 juin 2021 (publié au JO du 4) a

pour objet :

De prolonger les mesures d'exonération et d'aide au

paiement des cotisations et contributions sociales des

entreprises et travailleurs indépendants affectés par la

crise sanitaire.

C’est ainsi que les dispositions contenues dans le décret

s’appliquent :

Aux cotisations et contributions dues, pour les

employeurs, au titre des périodes d'emploi de mars et

avril 2021;

Et aux cotisations et contributions dues au titre de 2020

et 2021 pour les travailleurs indépendants.

A ce titre, les modifications suivantes sont apportées au

décret n°2021-75 du 27 janvier 2021 :

Modification article 4

Version selon décret n°2021-75 du 27 janvier 2021

Pour le bénéfice des dispositions des I à IV de l'article 9

de la loi du 14 décembre 2020 (NDLR : exonération

covid et aide au paiement) ;

La condition de baisse de 50 % du CA mensuel peut

être appréciée, au choix du bénéficiaire :

1. Par rapport au CA du même mois de l'année

précédente ;

2. Par rapport au CA mensuel moyen de l'année 2019 ;

3. Ou, pour les entreprises créées en 2020, par rapport

au montant mensuel moyen du CA réalisé entre la date

de création de l'entreprise et le 31 août 2020.

Nouvelle version depuis le décret n°2021-709 du 3

juin 2021

Un nouvel alinéa est ajouté à l’article 4, indiquant que :

La condition de baisse de 50 % du chiffre d'affaires peut

continuer, en 2021, à être appréciée par rapport au

chiffre d'affaires du même mois de l'année 2019,

lorsque cette comparaison est plus favorable pour

l'entreprise qu'une appréciation par rapport au même

mois de l'année précédente.

Modification article 11

Version selon décret n°2021-75 du 27 janvier 2021

L’article 11 du décret, modifié par ailleurs par l’article 1 du

décret n°2021-430 du 12 avril 2021, indique que :

Les employeurs mentionnés au B du I de l'article 9 de la

loi du 14 décembre 2020 (NDLR : à savoir les

employeurs de moins de 250 salariés dont l’activité se

situe dans les secteurs S1 ou S1 bis, et les employeurs

de moins de 50 salariés situés hors des secteurs S1 ou

S1 bis), y compris les clubs sportifs professionnels.

Critères Périodes d’exonération Covid-19

Employeurs de moins de 250 salariés qui

exercent leur activité principale dans le

secteur S1

• Pour la période comprise entre le 1er janvier et le 30 avril 2021 ;

• Ou, pour les employeurs pour lesquels l'interdiction d'accueil du

public aurait été prolongée, jusqu'au dernier jour du mois

précédant celui de l'autorisation d'accueil du public.

Employeurs de moins de 250 salariés qui

exercent leur activité principale dans le

secteur S1 bis

• Pour la période comprise entre le 1er janvier et le 30 avril 2021 ;

• Ou, pour les employeurs pour lesquels l'interdiction d'accueil du

public aurait été prolongée, jusqu'au dernier jour du mois

précédant celui de l'autorisation d'accueil du public.

Employeurs de moins de 50 salariés qui

exercent leur activité principale hors des

secteurs S1 et S1 bis (secteur S2)

• Pour la période comprise entre le 1er janvier et le 30 avril 2021 ;

• Ou, pour les employeurs pour lesquels l'interdiction d'accueil du

public aurait été prolongée, jusqu'au dernier jour du mois

précédant celui de l'autorisation d'accueil du public.

Références

Décret n° 2021-709 du 3 juin 2021 relatif à la

prolongation des mesures concernant les

cotisations et contributions sociales des

entreprises et travailleurs indépendants prévues

par l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14

décembre 2020 de financement de la sécurité

sociale pour 2021 et à l'adaptation du dispositif

d'activité partielle des salariés employés à

domicile et des assistants maternels, JO du 4

juin 2021

Décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à

l'application des mesures concernant les

cotisations et contributions sociales des

entreprises, travailleurs indépendants et artistesauteurs mentionnées à l'article 9 de la loi n°

2020-1576 du 14 décembre 2020 de

financement de la sécurité sociale pour 202

Fin des anciens modèles d’attestation Pôle Emploi

Mon, 14 Jun 2021 06:49:04 GMT

Depuis le 1er juin, les attestations issues d'un ancien modèle seront rejetées. Pour être sûr d'être à jour, les employeurs sont invités à utiliser la voie dématérialisée.

Pour vous assurer d’utiliser l’attestation à jour, il est recommandé d’utiliser un logiciel de paie tel que Silae qui intègre toutes les évolutions légales et conventionnelles de façon automatique. Ainsi, l'attestation employeur à jour sera transmise automatiquement via la DSN.

L’attestation Pôle emploi est un document rempli par l'employeur et remis au salarié à la fin de son contrat de travail. Il lui permet de faire valoir ses droits aux allocations chômage. À compter du 1er juin 2021, l'employeur devra transmettre à Pôle emploi une attestation en cours de validité. Un seul modèle d'attestation employeur sera valable. Les attestations issues d'un ancien modèle seront rejetées. Pour être sûr d'être à jour, les employeurs sont invités à utiliser la voie dématérialisée.

Seuls les employeurs de moins de 11 salariés et qui ne relèvent pas de la DSN peuvent choisir de transmettre leurs attestations en version papier. Pour recevoir une version papier valide, il faut contacter Pôle emploi au 3995.

En parallèle, l'employeur doit remettre au salarié une version signée de cette attestation, lui permettant de faire valoir ses droits aux allocations chômage. Il est possible d'imprimer une version de l'attestation à l'issue de sa déclaration effectuée en ligne.

Attention ! En cas de non-respect des obligations en matière d’attestation, l’employeur s’expose à une amende prévue par le code du travail, pouvant aller jusqu’à 1500 €.

Le CDI inclusion séniors pour les demandeurs d’emploi longue durée

Tue, 11 May 2021 13:51:19 GMT

Un nouveau dispositif pour appréhender la fin de votre carrière et d’acquérir des droits supplémentaires à la retraite

Eligibilité au CDI inclusion

- Il faut avoir 57 ans et plus

- Être en situation de chômage de longue durée ou être confronté à des difficultés sociales et professionnelles qui ne vous permettent pas de retrouver un emploi

- Eligible au parcours d’insertion par l’activité économique

Le CDI inclusion offre la possibilité de retrouver un emploi en étant accompagné tout au long de votre parcours. En effet, le dispositif prévoit que les salariés embauchés en CDI inclusion disposent d’un suivi personnalisé de leur insertion professionnelle, et ce, jusqu’à la retraite. En parallèle, cela vous permet d’appréhender la fin de votre carrière de façon sereine et stabilisée et d’acquérir des droits supplémentaires pour votre retraite

Officialisée par la loi du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique, l’expérimentation du CDI inclusion s’inscrit dans un objectif d’insertion professionnelle durable des seniors jusqu’à la retraite.

Le CDI inclusion vient renforcer le dispositif du « CDD d’insertion ». Le CDD d’insertion prévoit en effet des passerelles permettant aux seniors de bénéficier d’un parcours d’insertion par l’activité économique (IAE), mais pour une durée limitée de deux ans. Le CDI inclusion prolonge la démarche du CDD d’insertion, pour vous permettre de vous inscrire dans un cadre d’emploi plus durable et vous assurer une situation professionnelle stable jusqu’à votre retraite.

Quelles entreprises peuvent recruter des CDI inclusion ?

• Les entreprises d’insertion (EI)

• Les ateliers et chantiers d’insertion (ACI)

• Les associations intermédiaires (AI)

• Les régies de quartier (RQ)

Une plateforme dédiée

Les emplois de l’inclusion »

Un outil est dédié aux demandeurs d’emploi qui peuvent bénéficier de l’IAE et à l’ensemble des acteurs concernés (SIAE, Pôle emploi, etc.). Ainsi, grâce à cette plateforme, toutes vos démarches seront centralisées en un seul et même endroit, et vous aurez accès aux offres d’emploi et aux entreprises qui recrutent dans le cadre du CDI inclusion.

Aide à domicile : les difficultés de recrutement s'aggravent avec la pandémie

Tue, 11 May 2021 13:47:18 GMT

Selon le baromètre de l'aide à domicile publié le 6 mai par l'UNA : un poste proposé sur trois reste vacant. Explication

Selon ce rapport, 49% des structures considèrent que la situation s'est "énormément" ou "beaucoup" dégradée en 2020 (33% en 2019) et 30% qu'elle s'est "un peu" dégradée (39%). Cette dégradation a pour conséquence des ruptures dans la continuité des prises en charge des personnes à domicile. Faute de moyens humains, 50% des structures disent avoir dû décider des réductions ou des interruptions d'aides.

Interrogés sur les raisons qui augmentent les difficultés de recrutement, les directeurs de structures citent le manque de reconnaissance salariale (97% de citations), des conditions de travail qui se détériorent (80%), la "forte concurrence d'autres secteurs d'activités connexes exacerbée par les décisions du Ségur de la santé" (66%), ainsi que le fort absentéisme lié au Covid-19 (arrêts...) et les difficultés de remplacement (50%). Au-delà de ces difficultés exogènes, les directeurs pointent également le manque de candidatures adaptées.

Pourtant, le secteur reste porteur en termes d'emploi, même s'il faut tenir compte d'un "turn over" important. Ainsi, 88% des structures disent avoir ouvert des postes en 2020 (contre 92% en 2019).

L'UNA "demande au gouvernement de programmer rapidement une loi Grand Âge et autonomie d'envergure, permettant une véritable adaptation de l'offre à la réalité des besoins d'aujourd'hui en prévention, aide, soins, accompagnement, lien social et soutien des personnes fragilisées et de leurs aidants". L'UNA reconnaît cependant que l'agrément à venir, avant la fin du mois de mai, de l'avenant 43 de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement et des soins à domicile (voir notre article du 2 avril 2021), constitue, malgré "des incertitudes qui subsistent", "une avancée historique qui permettra la plus forte revalorisation des emplois et des rémunérations dans la branche de l'aide à domicile depuis 2002 (entre 13 et 15% en moyenne)". Il reste maintenant à attendre le prochain baromètre pour voir si cette revalorisation significative suffira à réduire les difficultés de recrutement du secteur.

Les aides à l'embauche de jeunes prolongées

Wed, 05 May 2021 08:45:12 GMT

Jusqu'au 31 mai 2021 pour en profiter

L’aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans en CDI ou CDD de plus de 3 mois vient d'être prolongée jusqu'au 31 mai 2021, mais seulement pour les rémunérations inférieures à 1,6 fois le SMIC soit 2 487,33€ maximum par mois.

Cette nouvelle aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans permet aux employeurs de bénéficier d'une subvention de 4 000€ sous conditions. Elle est issue d'un décret publié en août 2020 et concerne toutes les entreprises ou associations qui embauchent un jeune entre le 1er août 2020 et le 31 mai 2021 (date de conclusion du contrat).

Réforme de l'indemnisation chômage au 1er juillet

Mon, 03 May 2021 06:18:35 GMT

La réforme de l’assurance chômage porte prioritairement sur le nouveau mode de calcul du salaire journalier de référence (SJR) . Quels changements ?

Baisse de l'allocation chômage : les impacts selon l’Unédic

La réforme de l’assurance chômage porte prioritairement sur le nouveau mode de calcul du salaire journalier de référence (SJR) à compter du 1er juillet 2021. Quels changements ?

L’Unédic estime que 2,8 millions de personnes ouvriront un droit à l’allocation chômage entre juillet 2021 et juin 2022. Selon l’organisme, le nouveau mode de calcul entraînera une baisse de l’allocation journalière de 17% en moyenne la première année pour 1,15 million d’allocataires (soit 41%).

Ces nouvelles règles de calcul conduisent à indemniser moins, mais plus longtemps : 14 mois en moyenne, contre 11 actuellement.

Selon les estimations de l’Unédic, dans l'ensemble, 63% des allocataires percevront au total une indemnisation moins élevée et 23% une indemnisation supérieure.

Les personnes concernées sont principalement des demandeurs d’emploi qui s’inscrivent à la suite de contrats à durée déterminée ou d’intérim. En effet, la réforme sera moins favorable aux personnes qui alternent contrats courts et chômage, car les périodes d’inactivité seront désormais prises en compte dans le calcul de l’indemnisation.

Une indemnisation plancher

Pour éviter des revenus trop bas aux personnes les plus précaires, cette baisse d’allocation sera limitée par un plancher : le salaire journalier de référence (SJR) baissera de 43% maximum par rapport au mode de calcul de la convention chômage de 2017. Parmi les 1,15 million d’allocataires, 365 000 bénéficieront de ce plancher.

Initiation aux gestes des premiers secours pour les jeunes du Geep

Fri, 09 Apr 2021 05:49:42 GMT

L’objectif de la formation PSC1 est de permettre aux volontaires en Service Civique de devenir des citoyens acteurs de sécurité civile

A l’issue de cette formation, les volontaires en Service Civique devront avoir acquis les réflexes nécessaires à une intervention d’urgence dans l’attente des secours extérieurs et un savoir-faire permettant d’évaluer l’urgence et de mettre en pratique les gestes techniques appropriés.

Nota : en France, moins d'une personne sur cinq témoin d'un arrêt cardiaque pratique les gestes qui sauvent1 . Alors que 95% des Norvégiens et 80% des Autrichiens ont été initiés aux gestes qui sauvent, une grande majorité de Français ne maîtrisent pas suffisamment ces techniques pour intervenir. Or, faire des concitoyens le premier maillon de la chaîne des secours en leur enseignant les bons réflexes à adopter permet d’augmenter sensiblement les chances de sauver des vies et de rendre encore plus efficaces les interventions des services de secours

La réforme de l'assurance chômage, ce qui va changer en juillet 2021 !

Wed, 07 Apr 2021 08:10:33 GMT

Le décret de la réforme a été publié au Journal officiel le 31 mars 2021. Au programme : modification calcul du salaire journalier, bonus-malus pour les entreprises et durcissement de l'ouverture des droits

À partir du 1er juillet 2021, les droits au chômage feront l'objet d’une modification du mode de calcul.

Le montant de l'allocation était calculé à partir des jours travaillés sur une période de 12 mois. A partir du 1er juillet, il sera calculé sur une période de 24 mois incluant les jours travaillés ou non.

Selon les chiffres provisoires de l'Unédic, 840.000 chômeurs pourraient voir diminuer leurs allocations.

Le ministère a donné l'exemple d'une personne ayant travaillé huit mois sur les vingt-quatre derniers mois payée au Smic. Elle aurait bénéficié d'une allocation de 985 euros pendant huit mois avec les règles de 2017. Avec la nouvelle version de la réforme, l'allocation serait de 667 euros versée pendant 14 mois.

Modification des conditions d'éligibilité au chômage.

A partir du 1er octobre 2021, il sera nécessaire d'avoir travaillé six mois sur 28, au lieu de quatre sur 24, pour toucher une indemnisation.

Ouverture des droits durcie. L'ouverture des droits aux nouveaux chômeurs sera durcie en octobre prochain. Pour être indemnisé, il faudra travailler six mois sur les deux dernières années, contre quatre mois actuellement. Les allocations deviennent également dégressives pour les hauts revenus à partir du 7ème mois et non du 9ème.

Modification du salaire de référence

Actuellement, seuls les jours travaillés sont pris en compte dans le calcul du salaire journalier de référence (le salaire est divisé par le nombre de jours travaillés uniquement, ce qui donne un résultat plus élevé qu'en divisant par la totalité des jours de la période). Le salaire journalier de référence, qui sert de calcul à l'indemnité chômage, devrait donc être beaucoup moins favorable aux demandeurs d'emploi

Pour limiter l'impact de cette mesure, le Gouvernement a donc instauré un plancher. De plus, même si l'allocation est moins élevée chaque mois, elle devrait être versée pendant plus longtemps.

Dégressivité de l'allocation chômage pour les hauts revenus

A compter du 1er juillet 2021, certains demandeurs d'emplois à hauts revenus, pourront voir le montant de leur allocation chômage diminuer, après 8 mois (ou après 243 jours) d'indemnisation (3). Ainsi, la dégressivité des allocations chômage pourra intervenir à compter de mars 2022 (8 mois après le 1er juillet 2021). Le délai de 8 mois sera ramené à 6 mois (182 jours) dès que la situation sur le marché de l'emploi se sera améliorée (baisse du nombre de demandeurs d'emploi de 130 000 sur 6 mois et 2,7 millions d'embauches de plus d'1 mois sur quatre mois).

Bonus-malus

A l’attention des entreprises qui recourent trop aux contrats précaires. Le nombre de fin de contrats divisé par l'effectif. En fonction de la comparaison avec le taux médian du secteur, l'entreprise verra l'année suivante sa cotisation varier entre 3 et 5,05% de sa masse salariale, contre un taux de 4,05% aujourd'hui.

Covid : les nouveautés de la feuille d’ impôts pour l'année 2021

Wed, 07 Apr 2021 05:18:02 GMT

Heures supplémentaires, frais de télétravail, prime Covid, forfait mobilité durable… à vos calculettes !

Pas d'impôt sur les frais de télétravail

Les allocations versées par l'employé pour le télétravail de leurs salariés en 2020 sont exonérées dans une limite de 550 € pour l'année.

Si vous préférez déduire les frais réels, plutôt que l'abattement automatique de 10%, pensez dans ce cas à conserver les justificatifs.

Les heures supplémentaires défiscalisées

Les heures supplémentaires (ou heures supplémentaires pour les salariés à temps partiel) sont exonérées d'impôt sur le revenu dans une limite annuelle de 5000 €.

Fixées à 7500 € si ces heures supplémentaires ont été effectuées entre le 16 mars et le 10 juillet 2020 pendant l'état d'urgence sanitaire.

Pas d'impôt sur les primes Covid-19

La prime exceptionnelle versée aux salariés du secteur de la santé, du secteur médico-social ou des agents de l'État ont reçu une prime exceptionnelle en 2020 est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite de 1500 €.

Pas d'impôt non plus pour les salariés qui ont perçu un salaire inférieur à trois fois le Smic sur les douze derniers mois et qui ont perçu un premier de pouvoir d'achat en 2020.

Cette prime n'est pas imposable dans la limite de 1000 € (2000 € si l'entreprise met en œuvre un accord d'intéressement).

Forfait mobilité durable

Vous pouvez percevoir un forfait mobilité durable. Il est exonéré à hauteur de 500 € au lieu de 400 €. Si vous vous rendez sur votre lieu de travail avec un véhicule électrique, les frais de déplacements professionnels sont supérieurs de 20% par rapport aux voitures thermiques.

Dons aux associations

La réduction de 75% jusqu'à 1000 euros est prolongée jusque 2021.

Nota: les dates limites de déclaration de revenus pour l'année 202 s'étaleront du 26 mai au 8 juin selon les Régions.

Election syndicale TPE 2021 jusqu’au 6 avril 18h pour voter !

Sat, 03 Apr 2021 07:54:28 GMT

Cette élection permet aux salarié(e)s des très petites entreprises et employé(e)s à domicile de désigner le syndicat qui les représentera pour quatre ans

Les organisations syndicales vous représentent : au niveau de votre branche professionnelle, elles participent par exemple à la négociation de votre convention collective, et au niveau interprofessionnel, elles négocient les accords collectifs qui concernent tous les salariés. Elles jouent ainsi un rôle majeur dans le dialogue social et l’application des dispositions relatives à votre salaire minimum, vos congés, vos droits à la formation, vos conditions de travail, vos primes, etc.

Ce scrutin contribue à la mesure de l’audience des organisations syndicales, avec les élections professionnelles dans les entreprises d’au moins 11 salariés et les élections aux chambres d’agriculture (dédiées aux salarié(e)s de la production agricole

Concrètement, les résultats de ce scrutin :

1. participent à la détermination des syndicats représentatifs, qui jouent un rôle :

- au niveau interprofessionnel, lors des concertations concernant les réformes sociales

- au niveau des branches professionnelles, pour la négociation des accords et conventions collectives

- dans la gestion de différents organismes de protection sociale (sécurité sociale, assurance chômage, retraites, etc.).

2. permettent la désignation des représentants des syndicats :

- dans les Conseils de prud’hommes

- dans les CPRI, les commissions paritaires régionales interprofessionnelles qui appuient le dialogue social dans les Très Petites Entreprises.

Fondation Deloitte - un prix pour récompenser les initiatives des volontaires en Service Civique

Thu, 01 Apr 2021 13:57:18 GMT

Le projet lauréat du prix Service Civique sera récompensé à hauteur de 1500 € par la Fondation Deloitte et les porteurs du projet pourront bénéficier d’un accompagnement à sa réalisation (mécénat de compétences).

Depuis 2015, le Prix de la Fondation Deloitte récompense chaque année les projets étudiants de grandes écoles ou de l’enseignement supérieur à vocation sociale ou humanitaire à impact durable dans les domaines de l’éducation et du développement solidaire. Deloitte accompagne les lauréats dans la concrétisation de leurs actions, grâce à une aide financière et du mécénat de compétences.

Depuis 2018, il existe un prix spécifique pour les volontaires en Service Civique dit « d’Initiative » ou plus largement pour tout volontaire ayant de sa propre initiative mis en œuvre un projet d’intérêt général dans le cadre de sa mission.

Le projet lauréat du prix Service Civique sera récompensé à hauteur de 1500 € par la Fondation Deloitte et les porteurs du projet pourront bénéficier d’un accompagnement à sa réalisation (mécénat de compétences).

Comment ça marche ?

Vous trouverez sur le site du Service Civique le dossier à télécharger et à envoyer avant le mardi 27 avril 2021 à l’adresse mail : asc-developpement@service-civique.gouv.fr. Merci de respecter le format suivant pour l’objet de votre mail : NOM DU PROJET – Prix Service Civique Fondation Deloitte 2021.

L’Agence du Service Civique effectuera une pré-sélection des dossiers de candidatures avant un grand oral mi-mai (la date sera communiquée courant avril) devant un jury composé de la Fondation Deloitte et de ses partenaires.

La date de remise des Prix sera annoncée aux gagnants le 3 juin 2021.

Pour toute question relative au prix, vous pouvez nous solliciter par mail à l'adresse suivante : asc-developpement@service-civique.gouv.fr en mettant en copie frfondationdeloitte@deloitte.fr.

Une nouvelle aide pour les étudiants boursiers en Service civique

Thu, 01 Apr 2021 08:03:19 GMT

Une majoration de 107,68 euros (à la charge de l’Etat) à tous les volontaires étudiants boursiers, quel que soit leur échelon de bourse.

Le gouvernement a récemment annoncé deux mesures visant à faciliter l'engagement des étudiants au service de l'intérêt général, en rompant le sentiment d'isolement que certains peuvent éprouver dans le contexte de crise sanitaire tout en leur apportant un soutien financier supplémentaire.

• Majoration indemnitaire pour tous les volontaires étudiants boursiers

Les volontaires en Service Civique étudiants et titulaires d'une bourse de l'enseignement supérieur étaient jusqu'alors indemnisés à hauteur de 580 euros nets par mois (473,04 euros d'indemnité directement versés par l'État et 107,58 euros de prestation de subsistance versée par l’organisme d’accueil) s'ajoutaient une majoration de 107,68 euros (à la charge de l’État) car elles relevaient des échelons de bourses 5, 6 et 7.

Cette majoration doit compter du 1er février 2021 à tous les volontaires étudiants boursiers, quel que soit leur échelon de bourse.

Peuvent bénéficier de la majoration de l'indemnité:

les volontaires boursiers de l'enseignement supérieur déjà en cours de mission au 1er février 2021. Dans ce cas, la majoration de l'indemnité sera versée sur la durée de leur contrat restant à courir à compter du 1er février 2021;

o les volontaires boursiers de l'enseignement supérieur ayant une date de début de mission comprennent entre le 1er février et le 31 décembre 2021. La majoration de l'indemnité sera versée sur toute la durée de leur contrat.

Afin de faire bénéficier d'un volontaire boursier de cette majoration alors que son contrat d'engagement est déjà validé par l'Agence de Services et de Paiement (ASP), votre organisme doit signer un avenant à la notification de contrat d'engagement et le faire signer par le volontaire.

Le volontaire doit au préalable vous remettre une copie de son justificatif de bourse étudiante pour l'année universitaire en cours.

Pour saisir un avenant à un contrat déjà en cours sur ELISA, vous devez rechercher et sélectionner le contrat du volontaire concerné. Sur la fiche du contrat, allez en bas de page et cliquez sur «créer un avenant». Vous devez ensuite saisir les modifications du contrat en vous rendant dans l'onglet «Informations de paiement», en indiquant au cas présent que le volontaire sollicite de la majoration de l'indemnité au motif qu'il est étudiant boursier.

Cliquez ensuite en bas de page sur «enregistrer» puis sur «envoyer pour validation à l'ASP», puis éditez et imprimez l'avenant, qui doit être signé par le volontaire et votre organisme.

À noter:

 cet avenant devra être daté ultérieurement au 19 mars 2021 (date de publication de l'arrêté);

 l'original signé de cet avenant doit être transmis par voie postale à la direction régionale de l'Agence de services et de paiement dont vous dépendez. L'attestation de bourse pour l'année universitaire en cours peut être transmise par voie électronique si vous avez déjà utilisé la dématérialisation pour envoyer les pièces jointes du contrat concerné. Si ce n'est pas le cas, elle peut être envoyée par voie postale.

Les groupements d'employeurs en débat au Sénat

Thu, 01 Apr 2021 07:43:14 GMT

Groupements d'employeurs: une solution pour la résilience des TPE et PME à soutenir d'urgence

Vendredi 19 mars 2021

Poursuivant ses travaux sur les nouveaux modes de travail et de gestion, la délégation aux entreprises a entendu Isabelle Liberge, présidente de la Fédération nationale des groupements d'employeurs (FNGE). Rappelant les travaux de l'étude du cabinet GESTE de 2016, elle a indiqué que l'on dénombrait à peine 5000 groupements (GE) en France, dont seulement 711 hors secteur agricole, pour un total de 46 000 salariés. Pourtant les GE constituent un levier privilégié de compétitivité des TPE et PME qui ne peuvent, seules, recruter des experts (communication, cybersécurité, etc.). Ils offrent à la fois une sécurité aux salariés recrutés directement par les groupements (70% sont en CDI au niveau national) et la souplesse recherchée par les entreprises de taille modeste. Les groupements multisectoriels se sont récemment développés, permettant à des salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) de travailler dans plusieurs entreprises en répondant aux besoins en compétences de chacune. La possibilité de jouer un rôle de relais pour la santé des travailleurs pourrait par ailleurs être creusée alors que la réforme de la médecine du travail sera bientôt examinée au Sénat.

La présidente de la FNGE a décrit la vive inquiétude des groupements d'employeurs qui doivent affronter, en plus de la crise sanitaire pour laquelle ils n'ont perçu aucune aide, plusieurs défis:

• un fort déficit de notoriété qui pénalise les TPE et PME en recherche de solutions pour faire face à des pénuries de compétences;

• l'absence d'outil statistique approprié;

• des perspectives particulièrement sombres pour la pérennité de leur modèle économique, alors que la réforme de la formation professionnelle ne permet pas aux groupements d'employeurs de se tourner vers un opérateur de compétences (OPCO) dédié ou multisectoriel et que le financement des formations risque de devenir très compliqué voire impossible;

• une complexité accrue liée à la mixité fiscale des adhérents, au décompte ubuesque des effectifs par les différentes administrations, et à la mauvaise appréhension du principe de non lucrativité, notamment par l’inspection du travail.

Pour Serge Babary (LR - Indre-et-Loire), président de la délégation : "Nous devons absolument nous attaquer aux obstacles rencontrés par les groupements d’employeurs qui offrent une dynamique très positive pour l’emploi dans nos territoires".

La vidéo de cette rencontre : http://videos.senat.fr/commission.ENTR.p1

Serge Babary (Les Républicains - Indre-et-Loire) est président de la délégation aux entreprises du Sénat .

Martine Berthet (Les Républicains - Savoie), Michel Canévet (Union Centriste - Finistère) et Fabien Gay (Communiste républicain citoyen et écologiste - Seine-Saint-Denis) sont les rapporteurs de la mission d’information de la délégation aux entreprises sur "les nouveaux modes de travail et de management".

Service Civique Solidarité Senior : les jeunes au service des aînés

Mon, 15 Mar 2021 13:06:53 GMT

Pour répondre au double enjeu de l'isolement des jeunes et des aînés en privilégiant la solidarité intergénérationnelle

L'impact positif du Service Civique sur les aînés a été affiché. En plus de valoriser le secteur du Grand Âge, il permet à 99% des seniors d'avoir un meilleur moral et de se sentir plus en forme. Il répond à un besoin des personnes âgées: en France, 900 000 seniors souffrent de solitude, selon une étude de l'institut CSA. Un chiffre qui ne va faire augmenter avec le vieillissement de la population. Les jeunes en Service Civique leur présentent une présence et des aides concrètes.

Tout l'écosystème mobilisé

Sous l'impulsion d'Unis-Cité, association pionnière du Service Civique en France, et de son partenaire historique le groupe de protection sociale Malakoff Humanis, dans le cadre de la gestion de la retraite complémentaire Agirc Arrco, en partenariat avec Monalisa (la Mobilisation Nationale contre l'Isolement de nos Aînés), sera lancée le 3 mars 2021 la mobilisation nationale «Service Civique Solidarité Seniors» afin d'accompagner le déploiement du Service Civique auprès des personnes âgées de manière qualitative et ambitieuse. Ensemble des acteurs de la lutte contre l'isolement des personnes âgées et les principaux réseaux ayant l'expérience du Service Civique auprès des seniors (Petits Frères des Pauvres, Croix Rouge, Groupe SOS, Uniopss, UNCCAS, APHP, la Ligue de l'Enseignement, l'UFCV, Familles Rurales, Siel Bleu,

Avec l'ensemble des partenaires mobilisés, l'association créée pour porter le Service Civique dédié aux seniors a développé un programme ambitieux qui vise non seulement à répondre aux besoins de la crise actuelle mais aussi à anticiper les besoins futurs. D'ici 3 ans, ce sont près de 300 000 personnes isolées qui seront accompagnées grâce à quelque 10 000 jeunes volontaires engagés. Dès 2021, le déploiement est prévu dans toutes les régions métropolitaines et à la Réunion. Service Civique Solidarité Seniors propose aux structures recevant déjà des jeunes en Service Civique un programme de formation, d'échange de pratiques et d'accompagnement renforcé des jeunes. La mobilisation offre par ailleurs aux plus petits acteurs publics et associations n'ayant pas encore mis en place le Service Civique des services d'intermédiation,

Accompagnement et suivi : pour un Service Civique de qualité

Un soutien administratif et juridique à tous les établissements d’accueil de personnes âgées et associations d’aide à domicile qui souhaiteront accueillir des jeunes.

Un soutien à la mobilisation et au recrutement des jeunes.

La prise en charge financière de 50% de la prestation de subsistance mensuelle de 107,58 € due par les structures d’accueil au jeune pour toutes les nouvelles missions proposées, et de 100% pour l’accueil de jeunes au profil « éloigné » (jeunes en situation de handicap, jeunes décrocheurs, jeunes des quartiers prioritaires de la politique de la ville), afin d’inciter à la diversification des profils et à l’accessibilité du Service Civique à tous. Cette prestation vient en complément des 470,14 € d’indemnité mensuelle qui sont pris en charge par l’État.

Le financement intégral d’un « socle qualité commun » pour toutes les structures qui se lanceront dans le Service Civique Solidarité Seniors : formation initiale des tuteurs et des jeunes (préparation à une mission de Service Civique auprès de personnes âgées), échanges de pratiques (pour les tuteurs et pour les jeunes), formations civiques complémentaires et accompagnement collectif des jeunes dans la découverte des métiers et formations du secteur.

Ce qui change en 2021 en droit du travail

Wed, 10 Mar 2021 09:39:17 GMT

Renforcement des mesures en faveur de l’égalité professionnelle

La ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a annoncé le renforcement des mesures en faveur de l’égalité professionnelle. Chaque année, au 1er mars, toutes les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer leur Index de l’égalité professionnelle entre les femmes et hommes, le publier sur leur site internet et le communiquer à l’inspection du travail ainsi qu’à leur Comité social économique. Plus de précisions sur travail-emploi.gouv.fr

Prolongation de l’assouplissement des conditions d’utilisation des titres restaurants

Pour soutenir le secteur de la restauration, le Gouvernement prolonge jusqu’au 1er septembre 2021 inclus les mesures d’assouplissement des modalités d’utilisation des titres restaurants prises en juin dernier dans le contexte de la crise sanitaire. Dans les restaurants uniquement, le plafond d’utilisation quotidien des titres restaurants est doublé, passant de 19 € à 38 €. Ils sont également utilisables les week-end et les jours fériés.

Plus que quelques jours pour accéder aux aides à l'emploi des jeunes

Wed, 10 Mar 2021 09:22:55 GMT

Aide à l’emploi d’un jeune de moins de 26 ans
Attention, vous avez jusqu’au 31 mars 2021 pour pouvoir en bénéficier

Aide à l’emploi d’un jeune de moins de 26 ans

Attention, vous avez jusqu’au 31 mars 2021 pour pouvoir en bénéficier

Quel est le montant de l’aide ?

L’aide est de 4 000 euros sur un an pour un salarié à temps plein. Ce montant est proratisé en fonction du temps de travail et de la durée du contrat de travail. Pour ouvrir le bénéfice de l’aide, le salarié doit être maintenu au moins trois mois dans l’effectif de l’entreprise à compter de son embauche.

Qui peut en bénéficier ?

Toutes les entreprises et toutes les associations, à l’exception des établissements publics administratifs, des établissements publics industriels et commerciaux et des sociétés d’économie mixte. Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles.

Quelles sont les conditions ?

Embaucher entre le 1er août 2020 et le 31 mars 2021 un jeune de moins de 26 ans.

Embaucher cette personne en CDI, en CDI intérimaire ou en CDD pour une période d’au moins 3 mois.

Sa rémunération doit être inférieure ou égale à deux fois le montant du SMIC.

L’employeur ne doit pas avoir procédé à un licenciement économique sur le poste concerné depuis le 1er janvier 2020.

Attention :

Cette aide n’est pas cumulable avec une autre aide de l’État liée à l’insertion, l’accès ou le retour à l’emploi (parcours emploi compétences, contrat initiative emploi, aide au poste, aide à l’alternance, emploi franc, etc.) au titre du salarié concerné. L’aide vise les embauches nouvelles : le renouvellement d’un contrat débuté avant le 1er août 2020 n’ouvre pas droit à l’aide.

Comment bénéficier de l’aide ?

Les demandes d’aide sont à adresser à l’Agence de services et de paiement (ASP) via une plateforme de téléservice . Il faudra fournir une copie du contrat de travail, de la pièce d’identité de son représentant et la copie de la pièce d’identité du jeune. L’employeur dispose d’un délai de 4 mois à compter de l’embauche du salarié pour faire sa demande.

Qui verse cette aide ?

L’aide est versée à l’employeur à la fin de chaque trimestre, pendant un an au maximum, par l’Agence de services et de paiement pour le compte de l’État.

Pour l’obtenir : à l’échéance de chaque trimestre, l’employeur devra fournir une attestation de présence du salarié pour permettre le versement de l’aide.

Quel est le montant de l’aide ?

Qui peut en bénéficier ?

Quelles sont les conditions ?

Embaucher entre le 1er août 2020 et le 31 mars 2021 un jeune de moins de 26 ans.

Embaucher cette personne en CDI, en CDI intérimaire ou en CDD pour une période d’au moins 3 mois.

Sa rémunération doit être inférieure ou égale à deux fois le montant du SMIC.

L’employeur ne doit pas avoir procédé à un licenciement économique sur le poste concerné depuis le 1er janvier 2020.

Attention :

Comment bénéficier de l’aide ?

Qui verse cette aide ?

L’aide est versée à l’employeur à la fin de chaque trimestre, pendant un an au maximum, par l’Agence de services et de paiement pour le compte de l’État.

Pour l’obtenir : à l’échéance de chaque trimestre, l’employeur devra fournir une attestation de présence du salarié pour permettre le versement de l’aide.

Registre des accidents du travail bénins : ce qui a changé au 1er janvier 2021

Thu, 28 Jan 2021 10:38:06 GMT

Depuis janvier 2021, l'employeur, lorsqu’il répond aux conditions prévues, peut désormais détenir un registre sans demande préalable à la CARSAT /CRAMIF/CGSS de sa région.
L’employeur ne doit plus nécessairement ni en faire la demande, ni le transmettre à sa caisse régionale.

La loi de financement de la Sécurité Sociale 2021, fait évoluer les modalités de délivrance, de réception et d'archivage du registre des accidents du travail bénins pour les entreprises.

Depuis le 1er janvier 2021, l'employeur, lorsqu’il répond aux conditions prévues, peut désormais détenir un registre sans demande préalable à la CARSAT /CRAMIF/CGSS de sa région.

L’employeur ne doit plus nécessairement ni en faire la demande, ni le transmettre à sa caisse régionale.

Sous réserve du décret à paraitre en janvier 2021, plusieurs changements sont à prendre en compte dans la gestion du registre par l’employeur :

L'employeur, lorsqu’il répond aux conditions prévues, peut désormais détenir un registre sans demande préalable à la CARSAT/CRAMIF/CGSS de sa région.

Il n'est plus nécessaire de formuler la demande auprès de la CARSAT/CRAMIF/CGSS pour obtenir une version dématérialisée ou papier du registre.

Les modalités de conservation du registre par l’employeur et d’information de la caisse quant à la tenue de ce registre seront prochainement définies par un décret, qui devrait être publié en janvier 2021.

LES OBLIGATIONS RÈGLEMENTAIRES POUR DÉTENIR UN REGISTRE DES AT BÉNINS

La tenue du registre des accidents de travail bénins par l’employeur doit répondre aux conditions suivantes :

1. présence permanente d'un médecin, ou d'un pharmacien, ou d'un infirmier diplômé d'Etat, ou d'une personne chargée d'une mission d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise détentrice d'un diplôme national de secouriste complété par le diplôme de sauveteur secouriste du travail délivré par l'Institut national de recherche et de sécurité ou les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail ;

2. existence d'un poste de secours d'urgence ;

3. respect par l'employeur des obligations mises à sa charge par l'article L. 2311-2 du code du travail (concernant la constitution du comité social et économique).

Seuls les accidents n'entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux peuvent faire l'objet d'une inscription sur le registre dans les quarante-huit heures (non compris les dimanches et jours fériés).

Il est indiqué sur le registre le nom de la victime, la date, le lieu et les circonstances de l'accident, la nature et le siège des lésions assortis du visa du donneur de soins ainsi que les autres éléments devant figurer sur la déclaration d'accident du travail. Un exemplaire du registre, respectant les mentions devant y figurer, est mis à votre disposition.

La victime signe le registre en face des indications portées par l'employeur.

Le médecin du travail peut consulter le registre.

Lorsqu'un accident ayant fait l'objet d'une simple inscription sur un registre entraîne ultérieurement un arrêt de travail ou des soins médicaux, l'employeur est tenu d'adresser à la caisse primaire dont relève la victime la déclaration prévue à l'article L. 441-2 dans un délai déterminé.

voeux 2021

183:784829243 (Francis Bardeau) — Wed, 20 Jan 2021 13:51:20 GMT

Le président, le conseil d'administration et les salariés vous présentent leur voeux

Des moyens accordés à Pôle emploi pour lutter contre la fraude sociale

183:784829243 (Francis Bardeau) — Thu, 17 Dec 2020 13:27:55 GMT

Désormais, le service des fraudes de Pôle emploi pourra d'obtenir des informations personnelles auprès de certains organismes privés

Plusieurs amendements au projet de loi de finances (PLF) pour 2021, ont été adoptés ce mercredi 16 décembre par le Parlement, permettant à Pôle emploi de se doter de nouveaux moyens pour lutter contre la fraude sociale et contrôler les demandeurs d’emploi.

C’est officiel ! Désormais, le service des fraudes de Pôle emploi pourra obtenir des information auprès de certains organismes privés comme les établissements de crédit, les fournisseurs d'énergie ou les opérateurs de téléphonie, “les informations nécessaires pour contrôler l'authenticité des documents fournis et l'exactitude des déclarations faites en vue de l'attribution des allocations, prestations et aides servies par Pôle emploi”,

A noter également, qu’un autre amendement adopté par l'Assemblée nationale le 13 novembre, donne la possibilité à Pôle emploi d’accéder aux informations contenues dans le fichier “Ficovie”, qui recense tous les contrats d’assurance-vie et de capitalisation souscrits auprès d’organismes d’assurance français

Chômeurs en fin de droit : allongement de la période d’indemnisation

Thu, 17 Dec 2020 13:07:05 GMT

La prolongation des droits à l’assurance chômage pour les chômeurs en fin de droits a été publiée le 12 décembre au Journal officiel. Explications :

Le versement des allocations pour les chômeurs en fin de droit est de nouveau prolongé pendant ce second confinement.

Ces mesures concernent les salariés dont la rupture de contrat de travail est intervenue entre le 1er août et le 31 décembre 2020.

Cette disposition concerne les bénéficiaires de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) et de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) étant arrivés en fin de droit à compter du 30 octobre 2020.

Sont également concernés les bénéficiaires de l'allocation d'assurance dont la charge est assurée par les employeurs publics mentionnés à l'article L. 5424-1 du code du travail, ayant épuisé leurs droits

Actuellement, un demandeur d’emploi doit avoir travaillé au moins 4 mois sur une période de 27 mois pour bénéficier de l’indemnisation chômage.

En raison de l’épidémie de Covid-19, la durée minimale d’affiliation (c’est à dire le nombre minimum d’heures ou de jours travaillés pour percevoir une allocation) a déjà été réduite à 4 mois (soit 88 jours travaillés, ou 610 heures) au lieu de 6 mois et la période au cours de laquelle ces 4 mois de travail ont été effectués (dite période de recherche d’affiliation) avait été portée de 24 mois à 27 mois (ou 39 mois pour les personnes de 53 ans et plus).

Pour en profiter, aucune demande particulière à formuler : il leur suffit de s'actualiser, comme d'habitude, sur le site de Pôle emploi.

Covid-19 : pensez à actualiser votre DUER !

Mon, 30 Nov 2020 05:40:39 GMT

L’actualisation du Document Unique d’Evaluation des Risques prévue à l’article
R. 4121-2 du Code du travail nécessaire du fait de l’épidémie actuelle

I dentifier les situations dangereuse, estimer les risques, mettre en œuvre les mesures de prévention , des éléments essentiels qui figurent sur le DUER. L’actualisation du document unique d’évaluation des risques prévue à l’article R. 4121-2 du Code du travail est nécessaire du fait de l’épidémie actuelle liée au virus COVID-19

Le Code du travail prévoit que le document unique d’évaluation des risques (DUER) doit être mis à jour lors “d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail” ou “lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie”. La pandémie de Covid-19 remplit simultanément ces deux conditions. En conséquence, le ministère du Travail a fait savoir que les employeurs avaient l’obligation de procéder à la mise à jour de leur document unique sans attendre la date anniversaire de leur réalisation.

Évaluer les risques induits par le Covid-19

Précision importante : cette mise à jour doit comporter, au premier chef, une évaluation des risques de contamination par le virus existant sur les divers postes de travail mais également prendre en compte les risques induits par la nouvelle organisation de l’entreprise dans le contexte de la crise.

Comme le signale le ministère, “les risques nouveaux générés par le fonctionnement dégradé de l’entreprise (aménagement des locaux, réorganisation du travail, affectation sur un nouveau poste de travail, télétravail…) et ceux liés à l’exposition au virus impliquent d’actualiser le document unique d’évaluation des risque

Des aides pour l’emploi des personnes handicapées

Tue, 24 Nov 2020 09:43:43 GMT

Dans le cadre du plan de relance, un dispositif de soutien à l’embauche a été créé pour soutenir le recrutement de personnes handicapées pour les contrats signés entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021

Cette « Aide à la mobilisation des employeurs de 4.000 euros pour l’embauche des travailleurs handicapés (AMEETH) » est ouverte à toutes les entreprises et associations, quelle que soit leur taille, mais soumise à plusieurs conditions.

Versée trimestriellement et d’un montant maximum de 4.000 euros sur un an pour un salarié à temps plein, l’aide est proratisée en fonction de la quotité de temps de travail du salarié et de la durée effective de son contrat. Par exemple : pour un salarié recruté en CDD de six mois le 1er décembre 2020, l’employeur percevra deux fois 1.000 euros fin février puis fin mai 2021.

La demande d’aide pourra être effectuée à partir du 4 janvier 2021 sur une plateforme dédiée accessible sur le site de l’Agence de service et de paiement (ASP). Pour être éligibles à l’aide, les contrats doivent être conclus sous la forme d’un CDI, d’un CDI intérimaire ou d’un CDD d’au moins trois mois. La rémunération du salarié doit, elle, être inférieure à deux fois le montant du SMIC et l’employeur ne devra pas avoir procédé à un licenciement sur le poste concerné depuis le 1er janvier 2020.

Cumuls possibles

À noter : l’AMEETH ne peut être cumulée avec une autre aide de l’État liée à l’insertion, l’accès ou le retour à l’emploi (parcours emploi compétences, contrat initiative emploi, aide au poste, aide à l’alternance, emploi franc, etc.) pour le salarié concerné. De même, pour les salariés placés en activité partielle de droit commun ou en activité partielle de longue durée, l’entreprise ne pourra prétendre au bénéfice de ce dispositif.

En revanche, l’AMEETH est cumulable avec les aides de l’AGEFIPH c’est-à-dire :

• l'aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans d’un montant maximal de 4.000 €, pour les contrats conclus entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021 ;

• l'aide à l’apprentissage ou au contrat de professionnalisation pour la 1re année du contrat de 5.000 € pour les mineurs et de 8.000 € pour les majeurs de moins de 30 ans, pour tout contrat conclu entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021.

Pour mémoire : les établissements privés comme publics employant au moins 20 salariés et plus sont soumis à l’obligation d’emploi des travailleurs reconnus handicapés et désormais tenus de faire état mensuellement de leur situation dans le cadre de la déclaration sociale nominative (DSN). En cas de non-respect de cette obligation légale, une pénalité est versée afin de financer les actions de l’AGEFIPH et du FIPHFP.

Covid-19 :Chômage partiel , la liste des salariés vulnérables rallongée

Sun, 15 Nov 2020 14:11:48 GMT

Depuis le 12 novembre 2020 , un nouveau décret renforce la liste des personnes jugées vulnérables Covid-19

Lorsque le télétravail n'est pas possible et que le travail en présentiel ne peut être assorti de mesures de sécurité renforcée (bureau individuel ou écran de protection, aménagement des horaires, etc.), l'activité partielle et les arrêts de travail dérogatoires seront maintenus, sur prescription du médecin, pour les personnes listées ci-dessus :

la liste des salariés vulnérables à compter de ce jeudi 12 novembre :

• Les personnes âgées de 65 ans et plus

• Celles ayant des antécédents cardiovasculaires

• Celles ayant un diabète non équilibré

• Celles en obésité (IMC>30)

• Celles étant atteintes d'une immunodépression congénitale ou acquise

• Celles présentant une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale (broncho-pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment)

• Celles atteintes d'une maladie complexe (motoneurone, myasthénie, sclérose en plaque, maladie de Parkinson etc.) ou d'une maladie rare

• Celles présentant une insuffisance rénale chronique dialysée

• Celles atteintes de cancer évolutif sous traitement

• Celles atteintes de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins

• Celles présentant un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie

• Les femmes enceintes au troisième trimestre de grossesse.

Réforme de la formation : ce qui va changer d’ici 2022

Fri, 06 Nov 2020 17:38:24 GMT

2020 : mise en place des nouveaux opérateurs de compétences
2021 : Premières collectes de l’Urssaf

2022 : Certification des organismes de formation

Terminés les OPCA , les nouveaux opérateurs de compétence ont pris le relais ! En 2021 ce sera l’URSSAF qui collectera les cotisations des entreprises.

En 2022, les organismes de formation devront être certifiés Qualiopi

Depuis le début de l’année , les opérateurs de compétences ont missions suivantes :

• Assurer une partie du financement des formations ;

• Aider les entreprises à établir la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;

• Accompagner les organismes de formation du secteur à obtenir leur certification ;

• Devenir un observatoire de la transition et de la formation professionnelle ;

• Accompagner les très petites et moyennes entreprises dans la création de leur plan de formation.

A noter que les OPCA étaient définis par leur seul rôle financier de collecte et de financement des formations, les opérateurs de compétence auront une mission beaucoup plus transversale : ils seront en charge du suivi qualitatif de la formation dans un secteur donné. Si le maintien de leur agrément dépend de leur capacité à atteindre leurs objectifs, reste à savoir si les OPCA parviendront à inventer un nouveau modèle de gouvernance.

2021 : Premières collectes de l’Urssaf

Une fois les opérateurs de compétence

actifs, ils continueront de percevoir et de gérer les cotisations des entreprises jusqu’au 31 décembre 2020.

Au 1er janvier 2021, les deux derniers changements structurels prévus par la loi se mettront en place :

• L’Urssaf commencera à collecter les cotisations des entreprises à la place des opérateurs de compétence. L’argent sera reversé à France Compétences qui le redistribuera ensuite entre les différentes branches d’activité.

2022 : Certification des organismes de formation

D’ici 2022, le label Qualiopi sera exigé par les OPCO pour la prise en charge financières des formations continues, qu’elles soient commandées par les entreprises ou les particuliers.

L’obtention de cette certification apporte ainsi un gage de qualité, quelle que soit l’action de formation délivrée.

Qualiopi- A quoi sert-elle ?

Qualiopi, est la seule certification qui permettra à compter du 1er Janvier 2021, aux organismes qui dispensent des actions de formations, de bilan de compétences, de V.A.E et ou d’apprentissages, d’obtenir des fonds de financements publics et/ou mutualisés.

Les fonds publics et/ou mutualisés sont des financements délivrés par des OPCO, l’Etat, les Régions, la caisse des dépôts et consignations, Pôle emploi et l’Agefiph.

Infos pratiques : ce qui change en novembre 2020 ?

Mon, 02 Nov 2020 16:30:27 GMT

Maintien du chômage partiel et statu quo sur les retraites

Le chômage partiel est maintenu .

Le dispositif de chômage partiel, mis en place en mars, devait être allégé le 1er novembre, mais cela n’interviendra pas, et ce, jusqu’au 31 décembre, a confirmé la ministre du travail, Elisabeth Borne.

Les salariés au chômage partiel continueront donc à percevoir 70 % de leur rémunération brute, 100 % en cas de SMIC. Le gouvernement n’a, pour l’heure, pas précisé si les particuliers employeurs pourraient continuer à bénéficier de ce dispositif.

Statu quo pour les retraites Agirc-Arrco

Au 1er novembre 2020, la valeur du point, qui sert au calcul des pensions, sera donc maintenue à son niveau actuel

Alors que le 1er novembre est la date fixée pour la revalorisation annuelle des pensions Agirc-Arrco, le régime de retraite complémentaire des salariés du privé, celles-ci ne verront pas leur montant augmenter cette année.

La valeur du point Agirc-Arrco, qui sert au calcul des pensions, restera fixée, comme l’an dernier, à 1,2714 €.

Quant à la valeur de service du point, qui permet de calculer le nombre de points acquis chaque année grâce aux cotisations, les partenaires sociaux ont également reporté sa fixation.

Maintien des recrutements de Service Civique pendant le confinement

Mon, 02 Nov 2020 15:56:19 GMT

Les recrutements de jeunes en contrat Service Civique en cours, ou prévus sur les prochaines semaines et prochains mois sont maintenus. Le Geep vous accompagne dans cette démarche !

Dans ce cadre, nous vous incitons fortement, au regard de l’attente des jeunes et des considérables besoins engendrés ou accrus par la crise que traverse notre pays, à maintenir, développer ou créer des missions dans votre association ou collectivités territoriales

Un contrat " gagnant"-gagnant !"

Le service civique c'est quoi ? :

C'est un engagement volontaire au service de l'intérêt général ouvert aux 16-25 ans, élargi à 30 ans aux jeunes en situation de handicap. Accessible sans condition de diplôme, le jeune reçoit une indemnisation de l'Etat de 476€ net par mois pour 24h par semaine et votre structure lui verse 107,56€€ par mois à titre d'indemnité compensatoire.

● Au regard de l’attente des jeunes et des considérables besoins engendrés ou accrus par la crise, les volontaires peuvent apporter un plus dans votre structure pour une durée de 6 à 8 mois pour participer au développement d'une activité.

A noter qu'en cette période, les déplacements des volontaires de Service Civique sont valablement autorisés sur présentation du

« Justificatif de déplacement professionnel » fourni par notre association à chaque jeune en mission dans le cadre de notre agrément.

● Au-delà de l’adaptation de leur mission de Service Civique, les volontaires peuvent participer, à titre personnel, aux divers dispositifs d’engagement actuellement mis en place, notamment la Réserve Civique.

Le sous-Préfet de Lodève dans les locaux du GEEP

183:784829243 (Francis Bardeau) — Wed, 14 Oct 2020 08:07:20 GMT

L'emploi et ses dispositifs au coeur de cette rencontre

Jean-François Moniotte , Sous-Préfet de l’arrondissement de Lodève, s’est rendu dans les locaux de l’association GEEP (Groupement d’Employeurs Emplois Partagés) à Clermont l’Hérault. Une immersion du représentant de l’Etat au cœur de cette association qui emploie une cinquantaine de salariés, majoritairement en CDI, mis à disposition par convention auprès d’associations et de collectivités territoriales adhérentes.

L’emploi, la formation et les dispositifs d’aide à l’embauche étaient au cœur des échanges de cette rencontre. Mais pas seulement ! la directrice a présenté les différentes activités de ce Groupement d'Employeurs, avec entre autres : son service Pack social à destination des employeurs associatifs, qui assure la gestion de la paie et l’accompagnement pour des associations dans leurs démarches administratives, rappelant au passage que près de 300 bulletins de salaire qui sont édités chaque mois par Cédrik, le gestionnaire de paye.

Jusqu'au 31 janvier 2021 pour bénéficier de l'aide à l'emploi des jeunes

Tue, 13 Oct 2020 14:11:35 GMT

Une aide qui peut être proratisée pour un emploi à temps partiel

N’hésitez pas à contacter le Geep pour vous assister dans toutes vos formalités.

Montant et modalités de versement de l’aide

L’aide est d’au plus 4 000 € pour un même salarié pour une année. Elle est due à compter du premier jour d’exécution du contrat de travail.

Elle est versée à terme échu, à raison de 1 000 € au maximum par trimestre.

Le montant de l’aide est proratisé en fonction de la quotité de temps de travail du salarié et de la durée effective du contrat de travail.

J eunes concernés :

L’aide est accordée pour l’embauche d’un salarié :

• De moins de 26 ans (et non pas de moins de 25 ans comme envisagé initialement) ;

• Dont la rémunération prévue au contrat de travail est inférieure ou égale à deux fois le SMIC (soit 3 078, 84 € bruts par mois pour un jeune travaillant à temps plein).

Ces deux conditions s’apprécient à la date de conclusion du contrat de travail.

Le jeune doit en outre être embauché entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021 :

• Soit en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ;

• Soit en contrat à durée déterminée (CDD) d’une durée d’au moins 3 mois.

Point particulier : lorsque le salarié précédemment lié à l’employeur par un CDD ayant ouvert droit à l’aide conclut, avant le 31 janvier 2021, un CDI ou un CDD d’au moins 3 mois, l’employeur continue à bénéficier de l’aide, même si le salarié a dépassé l’âge de 26 ans au cours du précédent contrat, dans la limite du montant maximal de 4 000 €.

Employeurs éligibles

Sont éligibles à l’aide, quel que soit leur effectif :

• Les employeurs du secteur marchand et non marchand (associations) ;

• Les entreprises publiques ;

• Les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification ;

• Les employeurs de pêche maritime ;

• Les chambres de métiers et les chambres d’agriculture.

En revanche, n’ont pas accès à l’aide les établissements publics administratifs, les établissements publics industriels et commerciaux et les sociétés d’économie mixte.

Il en est de même des particuliers employeurs.

Modalités :

Pour bénéficier de l’aide, les conditions suivantes doivent être remplies :

• L’employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage, ou bien avoir souscrit et respecter un plan d’apurement des cotisations et contributions restant dues ;

• L’employeur ne doit pas bénéficier d’une autre aide de l’État à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du salarié concerné ;

• L’employeur ne doit pas avoir procédé, depuis le 1er janvier 2020, à un licenciement pour motif économique sur le poste concerné par l’aide ;

• Le salarié ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l’employeur à compter du 1er août 2020 au titre d’un contrat n’ayant pas ouvert droit au bénéfice de l’aide ;

• Le salarié doit être maintenu dans les effectifs de l’employeur pendant au moins 3 mois à compter du premier jour d’exécution du contrat.

Par exemple, un jeune embauché en CDD de 3 mois et qui travaille à temps plein ouvre droit à une aide de 1 000 €. Un autre CDD de 3 mois travaillant à mi-temps ouvrira droit à une aide de 500 €.

Attention ! L’aide n’est pas due :

• Pour les périodes d’absence du salarié qui n’ont pas donné lieu au maintien de la rémunération par l’employeur ;

• Pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé en position d’activité partielle ;

• Pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé, au cours du trimestre considéré, en position d’activité réduite pour le maintien en emploi (nouveau dispositif temporaire également désigné sous le terme d’activité partielle de longue durée).

Démarches à effectuer

L’employeur pourra adresser sa demande d’aide à l’Agence de services et de paiement (ASP) à compter du 1er octobre 2020, par l’intermédiaire d’un téléservice.

Il aura 4 mois pour le faire à partir de la date de début d’exécution du contrat.

Pour ce faire, il devra attester sur l’honneur remplir les conditions d’éligibilité mentionnées dans sa demande d’aide.

L’aide sera versée par l’ASP sur la base d’une attestation de l’employeur justifiant la présence du salarié et transmise avant les 4 mois suivant l’échéance de chaque trimestre d’exécution du contrat de travail.

Suspension et remboursement de l’aide

Le versement de l’aide sera suspendu si l’employeur ne produit pas dans le délai d’1 mois les documents demandés par l’ASP pour contrôler l’exactitude de ses déclarations.

L’employeur devra rembourser l’aide perçue si les vérifications de l’ASP montrent que :

• Le recrutement du jeune au titre duquel il a bénéficié de l’aide a pour conséquence le licenciement d’un autre salarié ;

• Les déclarations qu’il a faites pour bénéficier de l’aide ou les attestations qu’il a produites pour justifier la présence du salarié sont inexactes.

La presse parle du Geep

Mon, 14 Sep 2020 07:45:31 GMT

Midi libre du 14 septembre 2020

Rectificatif : le Geep est basé à Clermont l'Hérault 1 Place des Martyrs de la Résistance

Le Crib, un service de soutien gratuit pour les bénévoles associatifs

Wed, 09 Sep 2020 15:11:02 GMT

Le saviez-vous ? Toutes les associations peuvent bénéficier de ce service gratuitement et obtenir des réponses et des conseils pour toutes les questions portant sur la vie statutaire, les démarches administratives et la gestion comptable

L e CRIB (Centre de Ressource et d'Information des bénévoles) est un service gratuit mis à disposition des associations. Cédrik, vous accompagne dans vos démarches et dans vos projets et propose un accompagnement individualisé des bénévoles.

Afin de répondre aux besoins croissants d’information des bénévoles associatifs, notamment dans les petites structures qui ne disposent pas de salarié et dont le budget annuel est inférieur à 10.000 euros, les pouvoirs publics ont créé des Centres de Ressources et d’Information des Bénévoles, (CRIB)

les CRIB, labellisés par le ministère de la Jeunesse et des Sports dans tous les départements. Leur objectif ? Délivrer aux associations un premier niveau d’informations en matière administrative, juridique, comptable et de gestion et répondre aux questions relatives à l’emploi afin de permettre aux bénévoles associatifs de se consacrer à l’animation de leur structure.

La fonction de ce CRIB porte sur les missions prioritaires suivantes :

- primo-information et orientation des bénévoles

- conseil aux bénévoles dans les domaines concernant la vie quotidienne de l’association (gestion, statuts et engagement)

- formation de base et continue des bénévoles dans les matières juridiques, fiscales, comptables et financières au niveau régional par les services de l’État, les collectivités territoriales et les réseaux associatifs

- soutien aux projets menés par les bénévoles : engagement volontaire, financements publics et privés, autorisations administratives

- soutien aux bénévoles pour leur permettre d’adapter le mode de fonctionnement de leur association ;

Pour toute demande d'information ou de rendez-vous contacter Cédrik au 04 67 88 71 01

Avec le Pack social, déchargez-vous des contraintes de la paie !

Tue, 08 Sep 2020 10:07:51 GMT

Avec le Pack social, le Groupement d’Employeurs Emplois Partagés, vous propose un service d’externalisation de la paie adapté à votre association.

Fini toute les contraintes de la paie ! La gestion d’une association est prenante et complexe. Petite ou grande structure, vous devez jongler entre la vie associative, son fonctionnement, vos ressources, mais aussi vos obligations et toutes les réglementations comptables, légales et fiscales.

Que ce soit avant l’embauche d’un premier salarié, pour gérer les ressources humaines, pour bénéficier de conseils sur les procédures nécessaires ou sur le droit applicable, ou encore rédiger les bulletins de salaires et déclarations inhérentes, le GEEP vous propose son service sur mesure adapté à votre association pour vous accompagner dans une relation de proximité.

Déclarations sociales

URSSA, retraite, organismes complémentaires comme la prévoyance, mutuelle retraite supplémentaire Article 83… Le Geep prend en charge la déclaration de votre situation auprès des différents organismes.

Aide dans les établissements des contrats de travail

Le Geep vous accompagne aussi dans l’établissement de vos contrats de travail, selon le cadre légal, en s’adaptant aux particularités associatives (contrat particulier comme le service civique) et à la jurisprudence.

Formalités d'embauche

Le Geep rédige également, pour vous, le document nécessaire au recrutement d’un salarié, la déclaration unique d’embauche, tout en prenant en charge la déclaration Pôle Emploi.

Le Geep intervient aussi en tant que conseil en vous informant des délais légaux et des obligations et répond également à vos questions relatives à l’embauche.

Formalités de sortie de vos collaborateurs

Le Geep vous accompagne dans les formalités liées à la sortie d’un collaborateur :

• Certificat de travail / éligibilité ou non à la portabilité,

• Solde de tout compte,

• Attestation Pôle Emploi.

Simulation de coût

Le Geep estime, pour vous, le coût relatif à l’embauche d’un salarié afin de connaître l’impact au niveau des charges de votre association et intervient si nécessaire dans le calcul d’un salaire brut, à partir d’un montant net négocié.

Conseil Social

Le Geep vous accompagne dans :

• Vos problématiques d’obligations légales, conventionnelles,

• Vos procédures particulières de sortie des salariés : licenciement, abandon de poste, rupture conventionnelle,

Audit de Paie

Le Geep réalise un audit des paies de votre association pour vous accompagner lors d’un contrôle URSSAF.

Coût par bulletin émis : à partir de 15 € TTC , comprenant :

• La saisie mensuelle des données variables de la paie (Heures, Congés Normaux et Conventionnels, DIF, absences, IJ SS et Prévoyance, Acomptes, changements de coef, etc.).

• La saisie, l’édition et l’envoi des bulletins de salaire (sous format papier ou PDF).

• L’envoi du fichier de virement des salaires.

• Les éditions d’Attestations de salaire pour le paiement des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale et d’Attestations d’Arrêt de Travail pour les contrats de Prévoyance

• Les éditions liées aux fins de contrat : Attestation de Travail, Solde de Tout Compte et Attestation d’Employeur destinée à Pôle Emploi (AED), BIAF (Uniformation).

• Les éditions périodiques : Etats des charges, DUCS, Taxe sur les Salaires, Journal des Salaires, Ecritures comptables et DSN.

• Les travaux annuels : déclaration des rémunérations, bordereau de liquidation de taxe.

Nos devis sont gratuits : Cedrik, notre gestionnaire de paie, agréé Tiers Confiance par l’URSSAF se tient à votre disposition pour toute information complémentaire sur ce service du GEEP qui vous facilitera grandement la vie !

Le Geep s’engage pour l’accessibilité !

Tue, 08 Sep 2020 09:58:44 GMT

Rendre accessibles les activités culturelles de tous types aux personnes en situation de handicap, une volonté du Geep, zoom sur le projet :
« Mon Festival Accessible » !

Un petit pas pour le territoire, un grand pas pour l’économie sociale et solidaire ! Dès la saison prochaine, le Geep, soutenu par la Région Occitanie, le Département de l’Hérault, la Fondation…, l’APF, la Ressourcerie et plusieurs autres associations locales, va pouvoir proposer aux organisateurs de Festivals publics ou privés, son application « Mon Festival accessible ».

Le concept ?

Proposer un outil innovant et gratuit pour accompagner les acteurs culturels dans leurs démarches d’accessibilité.

Grâce au soutien de ses partenaires, le GEEP va pouvoir proposer également à titre expérimental, dans le Département de l’Hérault, le prêt d’une mallette pédagogique comprenant les informations liées à la réglementation, mais aussi différents matériels, allant de la signalétique à l’installation de rampes d’accès, où à la mise à disposition de matériels roulants, entre autres, l’objectif étant de faciliter les déplacements et le confort des personnes en situation de handicap ou empêchées dans les espaces culturels.

Dans cette dynamique, le GEEP pourra également proposer à titre optionnel, sur devis, la mise à disposition d’une équipe de salariés sensibilisés et formés à l’accueil des personnes en situation de handicap pour accompagner les organisateurs, en amont et/ou pendant le Festival. « Mon Festival accessible », c’est pour bientôt avec le concours solidaire de toutes et tous, à suivre !

C’est parti, la plateforme de l’emploi partagé est en ligne !

Tue, 08 Sep 2020 09:54:35 GMT

Une plateforme de développement de l'emploi partagé à l'échelle d'un territoire

Proximité, réactivité, réseau, gratuité, voici les maîtres mots de la plateforme d’emploi partagé, fruit d’une mobilisation de tous les acteurs de l’emploi et de la formation professionnelle ! Avec cet outil, il s'agit de permettre aux entreprises qui le souhaitent de mutualiser leurs besoins en terme de main d'œuvre, mais pas seulement !

L’idée première est en effet de simplifier l’accès à l’emploi : ce télé-service a pour objectif de faciliter la mise en relation des demandeurs d’emploi et salariés à temps partiel non choisi, avec des employeurs solidaires et l’ensemble de nos partenaires sur notre territoire du Cœur d’Hérault. Mais le champ d’action de la plateforme ne s’arrête pas là : elle se veut être également un relai entre les offres de missions de Service civique sur le territoire et de stages, ainsi qu’une source d’informations locales sur les dispositifs et sur les évènements liés à l’emploi ou la formation. En clair, cette plateforme est un groupement d'employeurs à l'échelle d'un territoire.

Une info claire, simple, efficace pour tous les acteurs

Afin de développer l'accès à l'emploi et d'animer les réseaux économiques, le GEEP et ses partenaires se sont associés pour créer ce nouvel outil unique sur le territoire.

Fruit d’un travail collaboratif, soutenu par des Fonds européens Leader, cette plateforme souhaite à terme devenir un outil incontournable pour les employeurs locaux, les personnes en recherche d’emploi ou de reconversion.

Inauguration le 8 octobre 2020

Le président et son conseil d’administration invitent tous les acteurs économiques du territoire au lancement de cette plateforme de l’Emploi Partagé, en présence du sous-préfet de Lodève, de représentants des services de l’Etat, de représentants de la Région, du Département et des élus du territoire. Rendez-vous le jeudi 8 octobre 2020 à la salle des fêtes de Nébian !

INSCRIVEZ-VOUS A L'INAUGURATION !

Pour visiter la plateforme : c'est par ici !

Charlaine Papet nous a quittés

Tue, 08 Sep 2020 09:39:40 GMT

En hommage à notre présidente fondatrice

Nous avons appris avec tristesse, le décès accidentel de Charlaine Papet, présidente fondatrice de notre Groupement d’employeurs et membre d’honneur de notre association dont elle a accompagné l’évolution avant de confier la responsabilité à notre président actuel Francis Bardeau.

Elle était très respectée dans le secteur de l’Education populaire et de l’Economie Sociale et Solidaire pour sa capacité à défendre ses convictions. Nous retiendrons d’elle une femme d’exception qui se définissait elle-même comme une femme : « optimiste, rigoureuse, peu conventionnelle, toujours des rêves à poursuivre, des convictions, sincère, engagée à fonds dans ce que je fais, consciente de l'importance du lien aux autres humains... et l'imagination comme moteur ».

Le président, les membres du Conseil d’administration et les salariés du Geep s’associent à la douleur de sa famille et de ses proches et leur renouvellent leurs plus sincères condoléances.

Edito du président du Geep

Tue, 08 Sep 2020 09:09:59 GMT

L’emploi des jeunes, la priorité de cette rentrée 2020 marquée par le Covid 19

Une chose est sûre, tout le monde a vécu avec le confinement une coupure dans ses habitudes de fonctionnement. Nous devons dès aujourd’hui tirer les leçons de cette situation inédite. Il va falloir innover et trouver ensemble de nouvelles façons de travailler, avec l’humain au premier plan pour rester un amortisseur de crise en cette rentrée économique et sociale qui s’annonce difficile.

Dès son arrivée à la tête du gouvernement, Jean Castex a exprimé son souhait de "jouer collectif". Je pense que le Groupement d’Employeurs Emplois Partagés (GEEP) en est la traduction concrète à l’échelle de notre territoire.

Comme tous les employeurs, le GEEP a souffert de la mise à l’arrêt de l’économie causé par l’épidémie de Covid-19 et des difficultés persistent depuis le déconfinement et la reprise de l’activité. Si en France, selon le Centre de ressources pour les GE (CRGE), qui a mené une enquête de mesure d’impact de la crise sanitaire sur les Groupements d’Employeurs entre le 27 avril et le 22 mai dernier, 50,6% de nos ont vu leur activité diminuer significativement, le GEEP a quant à lui a su tirer son épingle du jeu, grâce à la confiance de ses adhérents et n’a subi qu’une petite de son chiffre d’affaires, ce qui est exceptionnel, je voulais le souligner !

L’emploi des jeunes, une priorité

La priorité de cette rentrée sera orientée vers l’emploi des jeunes, premières victimes de cette crise sanitaire. Depuis 4 ans, le GEEP a fait le choix d’accompagner une quarantaine de jeunes de 16 à 25 ans en mission de Service civique mis à disposition de ses adhérents. Ce dispositif permet aux jeunes de s'engager, sans condition de diplôme, dans une mission d'intérêt général au sein d'une association, d'un établissement public ou d'une collectivité. C’est une véritable expérience professionnelle et un tremplin pour nos jeunes : à l’issue de leur mission, 40% d’entre eux ont intégré un emploi direct ou un contrat d’alternance ! Dans cette démarche, nous travaillons en étroite collaboration avec la Mission locale Cœur d’Hérault avec ce grand objectif commun : l’accompagnement vers l’emploi des jeunes de notre territoire.

La carte de la solidarit é

Le Geep, renforcé par l’embauche d’un nouveau salarié permanent depuis le mois de juin ne manque ni de projets, ni d’ambitions. Il inaugurera le 8 octobre prochain dans ma commune de Nébian, en présence du sous-préfet de Lodève et de nos partenaires associés, sa plateforme coopérative de l’emploi partagé, financée par des fonds européens Leader et départementaux. Cette plateforme coopérative représente un véritable un outil expérimental dédié à promouvoir le partage de l’emploi et le lien avec les partenaires économiques, associatifs et les collectivités territoriales, à l’échelle du Cœur d’Hérault.

Agréé « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » (ESUS), le Geep porte les valeurs intrinsèques de l’Education Populaire. Nous avons fait le choix de sensibiliser les acteurs du territoire et le grand public à l’accessibilité pour tous et partout dans le quotidien des personnes en situation de handicap ou empêchées en proposant un panel de services aux organisateurs publics et privés de Festivals. Retardée, en raison de la crise sanitaire, le Geep lancera dès le printemps son application gratuite « Mon Festival accessible » qui permettra en quelques clics aux organisateurs de tester l’accessibilité de leur manifestation et y recueillir les éléments et astuces indispensables pour l’améliorer. A titre expérimental, sur quelques Festivals ciblés du Département de l’Hérault, le Geep proposera gratuitement une mallette pédagogique de l’accessibilité qui comprendra le matériel nécessaire pour favoriser les déplacements. Une équipe de salariés formés et sensibilisés au handicap pourra également accompagner les organisateurs dans leur démarche et l’accueil sur site des personnes en situation de handicap. Je remercie au passage, nos partenaires financiers : la Région Occitanie, le Département Hérault et le Sydel Cœur d’Hérault, pour leur soutien et leur accompagnement dans ce projet innovant d’intérêt généal.

Ouvrir le dispositif au secteur marchand

Et parce que le dispositif Groupement d’Employeurs est porteur d’emploi , mais limité aux structures associatives et collectivités du secteur non-marchand, le conseil d’administration a validé le lancement d’une étude de faisabilité qui sera réalisée par le CRGE concernant la création d’un Groupement d’Employeurs du secteur marchand à l’échelle de notre territoire. J’adresse un appel aux entreprises qui souhaiteraient s’associer à ce projet et rejoindre le comité de pilotage en vous invitant à vous faire connaître auprès de nos permanents.

Nous sommes partis de loin, mais nous sommes sur la bonne voie ! Avec ses plus de 80 salariés mis à disposition auprès de ses adhérents, le Geep devient un acteur incontournable de l’emploi, mais nous pouvons faire encore mieux !.= Avec l’arrivée de nouveaux maires sur le territoire, notre association Groupement d’employeurs du secteur non marchand devrait bientôt s’étoffer de nouveaux adhérents sensibilisés à l’ESS (Economie Solidaire et Sociale). Pour faire face à la crise, nous devons réussir le pari du partage et de la solidarité et c’est tous ensemble que nous y parviendrons, bonne rentrée à toutes et tous !

Francis Bardeau, président du GEEP

Comment bénéficier de l'aide à l'emploi des jeunes

Wed, 26 Aug 2020 08:52:28 GMT

Attention, cette aide n’est pas cumulable avec une autre aide de l’État liée à l’insertion, l’accès ou le retour à l’emploi

Quelles sont les conditions à remplir pour prétendre à l’aide ?

Embaucher entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021 un jeune de moins de 26 ans.

Embaucher cette personne en CDI, en CDI intérimaire ou en CDD pour une période d’au moins 3 mois.

Sa rémunération doit être inférieure ou égale à deux fois le montant du SMIC.

L’employeur ne doit pas avoir procédé à un licenciement économique sur le poste concerné depuis le 1er janvier 2020.

À savoir !

L’aide n’est pas cumulable avec une autre aide de l’État liée à l’insertion, l’accès ou le retour à l’emploi (parcours emploi compétences, contrat initiative emploi, aide au poste, aide à l’alternance, emploi franc, etc.) au titre du salarié concerné .

En cas de placement du salarié en activité partielle (ou activité partielle de longue durée), l’aide n’est pas due pour les périodes concernées.

L’aide vise les embauches nouvelles : le renouvellement d’un contrat débuté avant le 1er août 2020 n’ouvre pas droit à l’aide.

Comment bénéficier de l’aide ?

Les demandes d’aide sont à adresser à l’Agence de services et de paiement (ASP) via une plateforme de téléservice ouverte à compter du 1er octobre 2020.

L’employeur devra fournir la copie du contrat de travail, la copie de la pièce d’identité de son représentant et la copie de la pièce d’identité du jeune.

L’employeur dispose d’un délai de 4 mois à compter de l’embauche du salarié pour faire sa demande.

Par qui et quand l’aide est-elle versée ?

L’aide est versée à l’employeur à la fin de chaque trimestre, pendant un an au maximum, par l’Agence de services et de paiement pour le compte de l’État.

À l’échéance de chaque trimestre, l’employeur devra fournir une attestation de présence du salarié pour permettre le versement de l’aide. L’employeur dispose d’un délai de 4 mois suivant l’échéance de chaque trimestre pour transmettre cette attestation.

Pour tout renseignement, l’employeur peut appeler le numéro gratuit d’assistance de l’Agence de services et de paiement (ASP) :

Des aides pour le Tourisme

Mon, 17 Aug 2020 12:49:23 GMT

Un prêt qui tient compte de la saisonnalité de l’activité : le montant maximum de l’emprunt correspond à la somme des trois meilleurs mois de l’année 2019

Un nouveau dispositif qui s’adresse au secteur du tourisme au sens large : hôtels, campings, restaurants et voyagistes, mais également les discothèques, musées, centres de loisirs et de sport, entreprises de l’événementiel, ainsi que le monde de la culture. Dans le cas d’une entreprise qui aurait déjà souscrit à un (ou plusieurs) PGE, le « PGE saison » fonctionnera comme un complément, permettant d’aller jusqu’au plafond correspondant aux trois meilleurs mois d’activité.

Ainsi, depuis le mercredi 5 août, les entreprises du secteur touristique peuvent solliciter auprès de leur banque ce prêt garanti par l’État

Les entreprises concernées vont donc pouvoir emprunter des sommes plus importantes, remboursables sur cinq ans maximum, avec un taux d’intérêt proche de zéro. Par exemple, pour un camping qui réalise 80 % de son chiffre d’affaires sur trois mois , le plafond du prêt passera de 25 % à 80 % de son chiffre d’affaires du dernier exercice clos .

Le Geep accompagne les employeurs dans le recrutement de leurs apprentis

Mon, 17 Aug 2020 10:47:36 GMT

Une réelle opportunité pour transmettre son savoir-faire via une formation qualifiante

Dans le cadre de sa mission de service dans le domaine des ressources humaines, le Geep, accompagne depuis plusieurs années les employeurs du territoire dans le recrutement d’un apprenti.

Dans ce contexte de crise sanitaire, le Gouvernement prévoit une aide exceptionnelle pour les entreprises de moins de 250 salariés afin d’accompagner la relance de l'apprentissage du CAP au Master pour des embauches entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021.Cette nouvelle offre, plus flexible, peut inclure à la fois le recrutement (recherche et présélection des candidats) et le suivi de l’apprenti de son intégration à l’obtention de son diplôme.

L’apprentissage : une réelle opportunité pour les associations et collectivités territoriales pour transmettre son savoir-faire via une formation qualifiante, pour pérenniser les compétences clés et accompagner le développement des entreprises du territoire.

Ne pas hésiter à nous contacter pour tout renseignement complémentaire, simulation et devis.

Un prime pour l'embauche des jeunes de -25 ans

Wed, 22 Jul 2020 09:06:12 GMT

4.000 euros pour un CDI ou un CDD de + 3 mois

Les entreprises qui choisiront d'embaucher un jeune recevront une prime de 4000 euros par an. Cela concernera les jeunes de moins de 25 ans pour des salaires jusqu'à 2 SMIC.

Le gouvernement a fait de l'emploi des jeunes une de ses priorités pour la relance. Avant le remaniement, l'exécutif avait déjà présenté un plan de soutien à l'apprentissage pour éviter une rentrée bouchée pour des centaines de milliers de jeunes. cette prime sera versée par tranche de 1000 euros chaque trimestre.

Attention : seuls les jeunes de moins de 25 ans seront concernés et cela vaudra pour les CDI, comme pour les CDD de 3 mois minimum. Enfin, comme le réclamait le patronat, l'exécutif est prêt à relever le plafond afin que cette prime bénéficie aussi aux jeunes, plus qualifiés, qui échappaient déjà aux aides à l'apprentissage.

Chômage partiel, nouvelle formule,

Wed, 01 Jul 2020 07:35:57 GMT

A compter du 1er juillet 2020, un dispositif d'activité partielle longue durée (APLD) peut être mis en place, sous réserve d'un accord collectif majoritaire.

L'activité partielle permet de soutenir les entreprises qui doivent réduire, voire cesser leur activité pour l'un des motifs mentionnés à l'article R5122-1 du Code du Travail :

• conjoncture économique ;

• sinistre ou des intempéries "à caractère exceptionnel" ;

• difficultés d'approvisionnement en matières premières ou énergie ;

• transformation, restructuration de l'entreprise ;

• circonstance de caractère exceptionnel.

L'employeur doit faire la demande sur le site dédié, auprès de l'Unité départementale de la Direccte. Pour rappel, des contrôles sont effectués a posteriori. Une fausse déclaration est passible de 2 ans de prison et de 30 000 euros d'amende. L'entreprise fraudeuse devra rembourser les sommes accordées par l'Etat.

Ce qui change pour l'activité partielle de longue durée :

A partir du 1er juillet, les salariés seront indemnisés à 84% du salaire net (,avec un plafond à partir de 4,5 smic) et un reste à charge de 15% pour les entreprises, sous réserve d'un accord collectif et pour une durée maximale de deux ans. Autrement dit, pour être validé et bénéficier des aides publiques, le recours au chômage partiel de longue durée devra donc faire l'objet au préalable d'un accord d'entreprise ou de branche qui précisera l'engagement en matière de maintien des effectifs, et le volume maximal d'heures susceptibles d'être chômées, sans pouvoir dépasser 40 % du temps de travail des salariés concernés.

Baisse de l’indemnisation en octobre

A compter du 1er octobre 2020, toutefois, l'indemnisation des salariés sera abaissée à 72 % du salaire net, contre 84 % à l'heure actuelle. Le reste à charge des entreprises, lui, sera porté à 40 % - contre 15% depuis le 1er juin (100% durant le confinement). La procédure de demande sera identique à aujourd'hui. Sur autorisation administrative, l'employeur pourra bénéficier du chômage partiel classique pour une durée de trois mois renouvelable une fois

Possibilité de supprimer des emplois

Attention, les suppressions d'emplois sont possibles pendant cette période, par exemple en mettant en place un PSE ( Plan de Sauvegarde de l'Emploi) , mais elles devront figurer dans l'accord d'entreprise initial.

L’aide à la formation baisse

Le ministère du Travail souhaite que cette période chômée soit mise à profit pour la formation des salariés, toutefois les financements de l’Etat passent désormais de 100% à 80% ;

Le GEEP facilite l’emploi saisonnier de votre structure !

Tue, 16 Jun 2020 13:03:57 GMT

Un dispositif approprié aux problématiques de saisonnalité post Covid-19

La période de confinement a retardé vos projets de recrutement de saisonniers ? Le temps vous est compté pour être fin prêt pour aborder cette saison qui s’annonce toutefois compliquée alors que vos services de Ressources humaines sont encore bien impactées par la pandémie.

Le GEEP peut vous accompagner pour faire face à ces problématiques ponctuelles en mettant ses salariés à la disposition de vos collectivités ou associations pour pouvoir répondre à vos besoins ou pour vous aider dans vos recrutements et vos démarches administratives .

Des avantages encore trop méconnus

Flexibilité, fidélisation à travers le temps partagé, apport de nouvelles compétences et ouverture d’esprit, motivation et polyvalence des salariés, simplification administrative (gestion des salaires, congés, arrêts de travail…) et maîtrise des coûts de main d’œuvre non permanente, le GEEP Activa a plus d’un atout dans sa palette de compétences et de services ! N’hésitez pas à nous contacter pour un devis gratuit .

« Mon festival accessible » : une application et une mallette pédagogique pour les organisateurs

Tue, 09 Jun 2020 12:55:44 GMT

Le Geep poursuit sa démarche de mise en place de dispositif dédié pour accueillir au mieux les festivaliers en situation de handicap

Malgré l’incertitude sur la tenue des festivals cette année, le Geep continue de plancher sur son projet de sensibilisation au handicap soutenu par le Département Hérault et ses services Tourisme et Handicap , le Pays Cœur d’Hérault, la Région Occitanie et plusieurs associations et fondation liées au handicap ainsi que des associations locales liées à l’insertion sociale.

Après un audit réalisé sur 2 saisons estivales en 2018 et 2019, afin de cibler les actions prioritaires à mener pour respecter la législation en matière d’accessibilité applicable depuis 2015, l’équipe du Geep et ses partenaires prêts à passer à la vitesse supérieure .

Si certaines adaptations restent toutefois a difficiles à mettre en œuvre en raison des contraintes et caractéristiques et spécificités des sites, il s’agit pour l’association Groupement d’Employeurs Emplois Partagés d’œuvrer au mieux , de façon à ce que le festival soit accessible à tous, dans les meilleures conditions possibles.

Un dispositif pour accueillir au mieux les festivaliers en situation de handicap ou personnes empêchées

Les personnes en situation de handicap auront la possibilité d’accéder au festival grâce à un accueil et des moyens qui leur seront spécifiquement dédiés.

Un dispositif décliné en 3 en points :

- Une application dédiée

Création d’une application gratuite accessible aux organisateurs publics et privés pour les aider à rendre leur Festival plus accessible aux personnes en situation de handicap ou empêchées. Une application d’information sur la règlementation, avec les coordonnées des contacts et partenaires associés, mais également un outil d’autodiagnostic qui permettra grâce à un code de couleurs d’évaluer l’accessibilité en temps réel.

- Une mallette pédagogique

Le Geep proposera aux organisateurs une mallette pédagogique premier usage comprenant les équipements adaptés pour faciliter l’accessibilité des personnes en situation de handicap : rampe d’accès, barnum d’accueil, tapis de cheminement, déambulateur, matériel de signalétique….

Une véritable boite à outils pour faciliter la mise en accessibilité des festivals en intérieur ou en plein air.

- Un accompagnement personnalisé sur site : le service accès +

Rendre l’ accueil possible grâce à l’expertise des salariés spécialisés dans l’accessibilité d’événements au public en situation de handicap.

Une option ( sur devis) pour proposer un accompagnement personnalisé et renforcé via la mise à disposition d’évaluateurs et d’animateurs sensibilisés à l’accessibilité. Cet équipe aura la charge en charge d’accompagner en amont et/ou pendant le Festival les organisateurs.

Le Geep pourra organiser sur demande, des formation de sensibilisation en lien avec les associations dédiées pour les organisateurs et animateurs.

Nouveau plan de relance de l'apprentissage

Fri, 05 Jun 2020 14:48:59 GMT

Une prime de 5.000 à 8.000 € pour tout recrutement entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021. Le Geep vous accompagne dans vos démarches

Plan de relance de l’apprentissage : Une prime à l'embauche d'apprentis de 5.000 à 8.000 €,

Pour tout recrutement effectué entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021.

Point central du plan de soutien à l'apprentissage : l'aide financière à l’embauche d’apprentis. Va être augmenté pur soutenir les entreprises qui embaucheront des apprentis . entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 aux entreprises qui embauchent des apprentis : 5.000 euros pour des mineurs et de 8.000 euros pour les majeurs.

Une aide accessible aux entreprises de moins de 250 salariés., quant aux grandes entreprises, elle devront justifier d’un taux de 5% d’alternants dans leurs effectifs d’ici 2021 pour profiter de cette aide.

Ainsi, d’après ce calcul , le recrutement ne coûtera rien pour les apprentis de moins de 20 ans et 175 euros pour les apprentis âgés de 21 à 25 ans.

Un délai plus long pour trouver un patron - une aide à l’achat d’ordinateur

Le délai pour les jeunes en recherche de contrat d’apprentissage passe de 3 à 6 mois. Les jeunes pourront également bééficier d’aides de l’Etat pour l’achat d’ordinateur portable ou d'une tablette sera compatible à l'aide au premier équipement professionnel à hauteur de 500 euros.

De plus, alors qu’un étudiant a 3 mois pour trouver un patron après le début de la formation, cette année, les jeunes auront 6 mois pour trouver un patron et signer leur contrat d’apprentissage. Pendant cette période, ils peuvent suivre les cours en CFA.

Et, grande nouvelle, le gouvernement va aider les jeunes à obtenir des ordinateurs pour poursuivre la formation à distance. Car pendant le confinement, “neuf apprentis sur dix ont pu continuer leur formation à distance”, relève le ministère du Travail. Aussi, l'achat d'un ordinateur portable ou d'une tablette sera compatible à l'aide au premier équipement professionnel à hauteur de 500 euros.

Pour vous soutenir dans vos démarches, recrutements et dossiers administratifs, le Service Paye du Geep peut vous aider.

Après le confinement, les salariés en télétravail ou au chômage partiel reprennent le travail

Wed, 27 May 2020 09:27:47 GMT

L’inclusion une étape importante reformer l’équipe, établir un climat serein pour réduire le stress et favoriser la reprise.

Les employeurs vont devoir veiller au respect des gestes barrières et la distanciation physique tout en adaptant la prévention à la crise sanitaire, mais pas seulement. Ils vont devoir fixer des priorités individuelles et collectives pour se remettre au travail et mesurer la capacité d’implication et de motivation de l’équipe, suivant le ressenti de la période et les évènements traversés

Quel impact pour les salariés du changement de certaines pratiques sociales au travail ?

Dans un premier temps, les rapports entre collègues vont changer au travail : plus de bises, de poignées de main, d’accolades ; Idem, pour les rituels alimentaires ; les pauses cafés/goûters partagés vont devoir se réinventer ….Il va falloir apprendre à trouver d’autres moyens de communication entre collègues.. quid des réunions ? Le télétravail a fonctionné, comme le montre le boom de la visioconférence, Va-t-on aller à moins de réunions « physiques » et moins de déplacements, pour des raisons à la fois de santé publique, d’écologie, de gain de temps et de budgets ?

Les responsables de service vont devoir également permettre de libérer la parole sur le vécu de l’expérience du confinement avant la reprise concrète du travail pour faciliter la réintégration des équipes. Car, si l’expérience personnelle du confinement compte, l’expérience professionnelle du confinement l’est tout autant : un salarié va reprendre son activité peut-être plus sereinement si le télétravail a bien été organisé par l’entreprise. Quelle que soit la situation, il ne faut pas imaginer que cela va être simple. La crise que nous traversons génère beaucoup de stress et beaucoup de salariés angoissent à l’idée qu’il y ait des réorganisations dans leur entreprise à la sortie du confinement, des suppressions de postes et même des fermetures d’entreprises. Toutes ces interrogations, tant qu’elles restent sans réponse, sont angoissantes

Gérer l’après chômage partiel ?

Cela peut-être dur pour les salariés et mal vécu surtout si le contact entre l’employeur et le salarié a été rompu pendant cette période. Toute rupture du sentiment d’appartenance à l’entreprise constitue une souffrance morale et un risque de désaffiliation ayant pour effet un retrait et une perte de motivation. Beaucoup de salariés vont être obligés de s’accrocher à leur travail pour éviter la précarité.!

les aides aux associations en période de Covid

Mon, 27 Apr 2020 17:33:35 GMT

Des mesures mises en place pour les employeurs associatifs

L’activité de votre association est impactée par le coronavirus - Covid 19. Quelles mesures de soutien et les contacts utiles pour accompagner les associations employeurs et leurs salariés ?

Questions et réponses

Les salariés d’une association sont-ils éligibles au chômage partiel ?

Oui, les salariés des associations, comme ceux des entreprises, sont éligibles au chômage partiel. Cet article détaille toutes les mesures en faveur des associations employeuses.

Existe-t-il un site recensant toutes les aides en faveur des associations employeuses ?

Les associations employeuses ont accès à l’ensemble des aides à destination des entreprises. Les ministères de l’économie et du travail recensent, sur un site dédié, l’ensemble des aides pour soutenir l’activité et l’emploi.

Les spécificités associatives sont détaillées dans l’espace "soutien aux associations employeuses" de ce site.

Existe-t-il des prêts pour les associations en difficulté de trésorerie ?

Oui. Par le biais du dispositif PGE (prêt garanti par l’Etat), les associations peuvent solliciter un prêt auprès de leur banque habituelle. L’Etat, en cas d’acceptation du dossier, garantit ce prêt à hauteur de 90 % de son montant. Pour les associations disposant d’un budget inférieur à 10 millions d’€, les banques se sont engagées à apporter une réponse dans un délai de 5 jours.

Il est mentionné la notion de "chiffre d’affaire" pour bénéficier d’un prêt garanti par l’Etat. Cela correspond-il au budget d’une association ?

Non. La notion de chiffres d’affaires a été adaptée aux associations : chiffre d’affaires = Total des ressources de l’association moins [dons des personnes morales de droit privé + subventions d’exploitation + subventions d’équipement + subventions d’équilibre].

Ce choix permet à l’Etat de ne pas se garantir contre lui-même – il continuera à soutenir les associations – ni contre les choix de collectivités locales qui subventionnent des activités associatives ou de grandes entreprises mécènes. Ainsi ces concours et subventions sont neutralisés dans la formule de calcul du chiffre d’affaires. Le PGE couvre toutefois les autres baisses de ressources, de manière à couvrir l’ensemble des modèles socio-économiques des associations.

Pour expliciter la définition du chiffre d’affaire des associations et fondations et apporter des précisions de calcul au regard du plan comptable, le ministère en charge de la vie associative et le ministère de l’économie mettent à disposition une fiche d’information.

Une association peut-elle bénéficier du fonds de solidarité un de ses dirigeants est également titulaire d’un contrat de travail ?

Oui, l’exclusion mentionnée concerne les dirigeants majoritaires de sociétés commerciales. Les associations ne disposent pas de dirigeants détenteurs en tout ou partie du capital de l’association, dans ce cas

Existe-t-il une assistance téléphonique pour aider les associations dans leurs démarches ?

Le ministère du travail met en place une assistance téléphonique gratuite pour tous les employeurs, donc accessible aux associations employeuses. Il suffit d’appeler le numéro vert : 0800 705 800 pour la métropole et les Outre-mer de 8 h à 18 h, du lundi au vendredi.

Les subventions aux associations

Si la réalisation d’une action est décalée ou si l’action ne peut être réalisée en raison de l’épidémie, que se passe t-il si une subvention avait déjà été accordée ? En cas de force majeure, comme c’est le cas actuellement, l’association n’est pas en faute. Ainsi, l’autorité publique qui a accordé la subvention ne pourra lui tenir rigueur en cas de report, voire d’annulation, d’une activité prévue.

L'association peut-elle bénéficier de délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts) ?

Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d’un examen individualisé des demandes . Un soutien de l’Etat et de la Banque de France (médiation du crédit) peut être accordé pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires ;

Pour plus d’informations : le site du ministère de l’économie

Le site du ministère du travail. Vous y trouverez notamment les détails concernant la mise en œuvre des procédures d’activité partielle (à déclarer sur le site : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/) ainsi que sur la mobilisation du FNE-Formation.

Le référent unique de la DIRECCTE de votre région :

Occitanie : oc.continuite-eco@direccte.gouv.fr / 05 62 89 83 72

Pour relancer votre activité après le confinement en maîtrisant les risques

Mon, 27 Apr 2020 15:53:52 GMT

Et si, le Groupement d'employeurs était la solution ?

En cette période de crise sanitaire, de nombreuses structures ont soit fermé leur activité de manière temporaire, sans visibilité sur l’avenir. Les projets de recrutement ont été mis en berne. Mais pour relancer l’activité, vous avez besoin de salariés , mais vous ne souhaitez pas prendre le risque d’embaucher .

Et s’il existait déjà une solution permettant de limiter les risques ?

Les avantages du GEEP

Le GEEP est un Groupement d’Employeurs qui a pour objectif de mettre à la disposition de ses adhérents (collectivités, associations…) des salariés liés au GE par un contrat de travail.

Un contrat de mise à disposition relie la structure adhérente au GEEP ; au lieu de gérer la partie paie et administrative, la Collectivité ou l’association n’aura qu’une facture à régler à la fin du mois.

Des risques limités

Les salariés du Groupement d’Employeurs étant mis à disposition dans l’entreprise adhérente, celle-ci prend moins de risques tout en bénéficiant de salariés d’ores et déjà compétents et sans en gérer le contrat de travail.

Le recours au GE permet aux entreprises adhérentes d’utiliser plus facilement de la main d’œuvre selon leurs besoins (temps plein, temps partiel, besoin saisonnier…).

La structure adhérente peut mettre fin à la mise à disposition si l’activité ne reprend pas, sans avoir à licencier ou si les actions sont reportées.

La collectivité peut faire face à des besoins ponctuels sur des temps déterminés le temps de voir venir sans s’engager sur le moyen ou le long terme.

Attestation de déplacement Covid

Tue, 17 Mar 2020 08:44:31 GMT

Vous trouverez ci-dessous un exemplaire de l’attestation à fournir lors de vos déplacements professionnels et personnels

Bon courage dans cette période difficile

L'équipe du GEEP

Allocations chômage : ce qui va changer au 1er avril 2020

Mon, 09 Mar 2020 11:20:58 GMT

Modification du salaire journalier de référence

Actuellement, pour obtenir le montant des allocations chômage, il faut calculer le salaire journalier de référence (SJR) lequel s’obtient en divisant la somme des salaires bruts (primes comprises mais hors indemnités liées à la rupture du contrat) perçus au cours des 12 derniers mois, par nombre de jours travaillés pendant la même période.

Dès le 1er avril prochain, le calcul du SJR prendra en compte tous les jours, même les périodes d’inactivité - excepté les périodes de congé maternité, d'accident du travail ou d'arrêt maladie d’une durée supérieure à 15 jours.

le calcul du salaire journalier de référence évolue : dès le 1er avril 2020, elle se basera sur les revenus perçus au cours des 24 derniers mois (pour les moins de 53 ans) ou les 36 derniers mois (pour les plus de 53 ans), et non plus 12 mois comme c’est actuellement le cas.

Les allocataires ayant travaillé de manière continue sur la période ne seront aucunement impactés par le nouveau mode de calcul, ce qui ne sera pas le cas des travailleurs les plus précaires, ayant exercé une activité discontinue pendant la période d’affiliation. Ces derniers auront une durée d’indemnisation plus longue au détriment d’une allocation chômage mensuelle d’un montant plus faible.

Deux jours de formation pour 15 salariés du Geep sur l’Hygiène alimentaire

Mon, 02 Mar 2020 15:08:41 GMT

Pour faciliter l’adaptation aux évolutions du monde du travail et acquérir de nouvelles compétences

La formation professionnelle continue est un droit individuel qui permet à toute personne, dans la vie active, de se perfectionner dans son métier, de développer des compétences supplémentaires et de mieux répondre aux attentes du marché de l’emploi.

15 salariés du Geep ont participé les 10 et 11 février 2020 à la formation d’Hygiène Alimentaire HACCP dispensée par le centre de formation le Greta à Clermont l’Hérault.

HACCP vient de l’anglais : Hasard Analysis Critical Control Point, qui signifie : l’étude des risques et la maîtrise des points critiques (CCP), conformément aux principes de l’hygiène alimentaire correspondants à la réglementation appropriée en matière de formation sécurité des aliments. Une formation spécifique en matière d’hygiène alimentaire adaptée à l’activité des établissements de restauration. L’occasion pour les participants de mieux maîtriser les principes d'hygiène alimentaire et d’adopter les bonnes pratiques sur leurs lieux respectifs de travail. Au-delà de l’aspect formateur, ces deux journées ont permis aux salariés mis à disposition de différentes structures adhérentes du Geep de se rencontrer, d’échanger et partager leurs expériences dans un lieu hors du cadre de travail.

Les salariés ont élu leur représentant au Comité Economique et Social (CSE)

Mon, 02 Mar 2020 15:08:38 GMT

53% de participation à ce scrutin

L’effectif salarial actuel du Geep a nécessité la mise en place d’une élection pour la création d’un Comité Economique et Social (CSE) . Ce dernier est l’instance représentative du personnel qui fusionne l'ensemble des instances représentatives du personnel (IRP), délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Sur l’effectif salarial de 37 salariés, seuls 30 d’entre eux répondent aux critères d’éligibilité au CSE. Le nombre de représentant à élire défini dans le tableau figurant à l’article R. 2314-1 du code du travail était d’1 titulaire et d’1 suppléant. Le formalisme de ces élections exige que le 1er tour soit réservé aux listes établies par les organisations syndicales qui ont été invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral. Ces dernières ne s’étant pas présentées à la réunion du 2 décembre 2019, une carence de candidature a été constatée pour le premier tour.

Un second tour de scrutin a donc été organisé le 12 février 2020 par correspondance. Une seule candidature au poste de représentant a été présentée, celle de Christine Segarra, il n’y a pas eu de candidature au poste de suppléant.

Le dépouillement des votes a été réalisé en présence d’Emmanuelle Ribes, directrice, de Magali Alandete, salariée du Geep et de Corinne Chevillon, observatrice indépendante.

Sur les 30 salariés inscrits, 16 se sont exprimés lors de ce scrutin, soit 53,33 %.

100% des suffrages exprimés se sont prononcés en faveur de la candidature de Christine Segarra, chargée de mission au Geep.

Le Geep accueillera 40 jeunes volontaires en 2020

Mon, 02 Mar 2020 15:08:34 GMT

L'intermédiation, un levier qualitatif de ce dispositif

L’intermédiation est la possibilité, pour un organisme agréé, de mettre des volontaires à disposition d’autres organismes (organisme tiers) qui ne sont pas agréés. Le Geep est donc un organisme d’intermédiation et dispose pour cela d’une autorisation de l’Agence du Service Civique.

Depuis 2017, l’intermédiation est identifiée dans les orientations stratégiques de l’Agence du Service Civique comme un levier de déploiement qualitatif du Service Civique car cela favorise l’ accompagnement de proximité, la mutualisation des moyens d’accompagnement avec un double tutorat du volontaire et u ne prise en charge des aspects administratifs par l’organisme d’intermédiation. L’intermédiation facilite l’accueil de volontaires pour les organismes de taille modeste ou ayant une structure administrative insuffisante pour mettre en œuvre et suivre le dispositif.

Le Geep permet à ses adhérents de s’engager dans le dispositif sans porter les démarches administratives et en se concentrant sur l’accompagnement du volontaire et la réalisation de la mission.

La mise à disposition offre aussi la possibilité à des organismes non agréés d’expérimenter le Service Civique et leur capacité à proposer des missions et à accompagner des volontaires.

L’intermédiation est donc un vecteur essentiel pour faciliter la prise en main du Service Civique par les organismes.

Des formations citoyennes de proximité pour les volontaires

183:784829243 (Francis Bardeau) — Mon, 02 Mar 2020 15:08:31 GMT

Premiers Secours, gestion des conflits et méthodologie de projet au programme

Le Geep a obtenu la validation de la DRJSC pour organiser les formations citoyennes pour ses volontaires en adéquation au cahier des charges et à la note de cadrage imposés par le dispositif.

Après l’organisation des formations 1ers secours PSC1 dans ses locaux en partenariat avec l’Union départementale des Sapeurs- Pompiers, le Geep obtient la validation pour ses deux modules de formation citoyenne :

• Gestion des conflits animé par Andréa Garson, psychologue

• Méthodologie des projets animé par Bertrand Fritsch, animateur formateur

Répondre à la mobilité

Ces formations proposées dans nos locaux adaptés permettent aux volontaires en mission auprès de nos différents adhérents de se rencontrer et d’échanger. Cette proximité permet également de lutter contre l’absentéisme, souvent pour des problèmes de mobilité. En effet, le Geep favorise pour ses formations, le covoiturage entre les jeunes et prend en charge les frais de déplacement.

Créer du lien

Les jeunes ont plaisir à se retrouver ensemble durant ces formations, des liens se sont tissés entre eux, et ils continuent à se voir ou à échanger entre eux sur les réseaux sociaux. A noter que le questionnaire de satisfaction réalisé auprès des jeunes est toujours très positif, l’objectif premier de ces rencontres étant pour nous que « les jeunes passent un bon moment ». Le Geep prend en charge les frais du repas partagé pour tous les jeunes ainsi que le café-croissant d’accueil.

Selon Rodolphe Berneise de la DRJSC qui a validé les contenus et l’organisation de ces formations dans les locaux de notre siège « La démarche est effectivement pertinente et s'inscrit bien dans l'objectif d'animation de la communauté des volontaires du Service Civique, facilitant le développement d'une culture de l'engagement ».

Informations générales : ce qui change en 2020

Mon, 02 Mar 2020 15:08:11 GMT

les nouveautés en bref...

Transformer les heures du DIF en euros formation

Vous avez jusqu’au 31 décembre 2020 pour récupérer les heures acquises au titre du Droit individuel à la formation (DIF) et les rapatrier sur le Compte personnel de formation. A ce jour, selon un une étude de la Caisse des dépôts et consignations 84% n’ont pas encore fait cette démarche.

Comment récupérer ses heures de DIF ?

Retrouvez votre bulletin de salaire de décembre 2014 ou de janvier 2015 sur lequel est indiqué votre solde d’heures DIF. Un chiffre que vous reportez alors sur votre CPF via l’application mise en ligne par le gouvernement moncompteformation.gouv.fr.

Les heures DIF sont alors converties en euros dont le montant est reporté sur le CPF (Compte Personnel de Formation).

Sortie du code du travail version numérique

Le code du travail numérique vous permettre de faire une recherche par mot clé, de disposer d’une boite à outils pour consulter une convention collective, simuler un prochain salaire net, calculer la durée de préavis avant de démissionner. Attention, il ne s’agit en rien d’une consultation juridique en ligne. Pour des cas très particuliers, le recours à un avocat reste approprié.

https://code.travail.gouv.fr/

Droit du travail, emploi, formation, ce qui change en 2020

1 ) Des aides pour baliser le projet professionnel

Depuis le 1er janvier, les salariés peuvent bénéficier gratuitement d’un conseil en évolution professionnelle (CEP) – jusqu’à présent, il fallait être au chômage pour y avoir accès. L’offre est proposée par des opérateurs régionaux recensés par le ministère du Travail. A vous de les solliciter.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32457

2) Un nouveau calcul pour les allocations chômage

A partir du 1er avril 2020, nouvelle règle d’indemnisation des demandeurs d’emploi. Les allocations seront calculées sur le revenu mensuel moyen au cours des 24 derniers mois (36 mois pour les plus de 53 ans), et non plus sur les seuls jours travaillés. Si vous n’aviez pas un CDI au long court mais que vous avez enchaîné les périodes de travail fractionné, votre allocation de chômage de base sera moins élevée qu’avant. Mais la durée des droits sera allongée.

3) Changement des conditions d’accès à l’aide à la création et à la reprise d’entreprise (ACRE)

Depuis le 1er janvier 2020, les modalités de l’ACRE qui prévoit une exonération des cotisations sociales en début d’activité pour les créateurs et les repreneurs de micro-entreprises, ont été révisées. Pour en bénéficier, vous devez avoir moins de 26 ans, ou être demandeur d’emploi, ou entreprendre en zone urbaine sensible. Vous pouvez alors prétendre à une réduction de 50 % de vos cotisations sociales pendant 12 mois, dans la limite des plafonds de revenus fixés par la loi. Ensuite, vous repassez à taux plein. Soit 12,8 % ou 22 % en fonction de votre activité.

4) Le recours aux CDD va coûter plus cher

Réforme de l’assurance chômage avec l’instauration d’un système de « bonus malus « sur le taux de la contribution patronale. Actuellement de 4,05 %, ce taux pourra être revu à la baisse (3 %) ou à la hausse (5,05 %) selon que vous embauchez en CDI ou en CDD.

5) Un comité social et économique (CSE) étendu

Les entreprises d’au moins 11 salariés doivent désormais compter un CSE qui réunit, façon 3-en-1, les traditionnelles instances de représentation du personnel (comité d’entreprise, délégués du personnel et CHSCT). Ne soyez donc pas surpris si des membres de votre équipe se présentent pour siéger dans cette instance fusionnée et bénéficient d’heures de délégation pour exercer leur mandat.

6) Un index égalité généralisé dès 50 salariés

A compter du 1er mars 2020, les entreprises de plus de 50 salariés vont devoir calculer et publier leur index de l’égalité professionnelle, sous peine de pénalité financière. L’index, sur 100 points, se calcule à partir de 4 ou 5 critères :

• Écart de rémunération femmes-hommes, sur 40 points,

• Écart de répartition des augmentations individuelles, sur 20 points,

• Écart de répartition des promotions (uniquement dans les entreprises de plus de 250 salariés), sur 15 points,

• Nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité, sur 15 points,

• Nombre de personnes du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations, sur 10 points.

Si l’entreprise obtient moins de 75 points, elle est tenue de mettre en place des actions correctives.

Focus : le temps partagé vu par une salariée du Geep

Mon, 02 Mar 2020 15:08:03 GMT

" C'est juste une question d'organisation… "

Véronique A , est agent polyvalent, après une période en CDD elle a signé un CDI avec le Geep où elle exerce deux emplois distincts à temps partiel.

Elle est mise à disposition de deux adhérents : la Fédération des Foyers ruraux de l'Hérault et la mairie de Nébian où elle assure l'entretien des locaux. " Travailler pour plusieurs structures différentes n'est pas un problème pour moi ", confie cette maman de 3 enfants " c'est juste une question d'organisation ".

Véronique l'admet, " avoir un seul bulletin de salaire , et à faire une seule demande de congés ou une seule déclaration en cas d'arrêt maladie, c'est plus facile pour moi ".

Il est vrai que le multi-salariat n'est pas une découverte pour elle, avant son congé parental, elle travaillait à Montpellier dans l'aide à domicile et avait plusieurs employeurs. Alors quand elle a emménagé dans le Clermontais, elle a tout de suite répondu favorablement à l'offre de candidature.

Frais de repas 2020 des salariés : limites d'exonération

Tue, 25 Feb 2020 09:57:47 GMT

Il s'agit d'avantages en nature soumis à cotisations sociales apparaissant sur la fiche de paie

L'employeur peut participer aux frais de nourriture de ses salariés, volontairement ou sur la base d'une disposition conventionnelle. Le barème des frais de repas évolue chaque année. Il s'agit en principe d'avantages en nature qui doivent être soumis à cotisations sociales et apparaître sur la fiche de paie.

Le montant des frais exonérés dépend de la situation du salarié. La valeur faciale maximale du titre restaurant dépend du montant de la prise en charge par l'employeur et se situe entre 9,25 et 11,10€.Le complément sera soumis à cotisations sociales comme un avantage en nature.

Les frais peuvent être remboursés et sont exonérés de cotisations sociales sous conditions :

• lorsque le salarié engage des frais de repas dans le cadre de ses déplacements professionnels ;

• ou parce qu'il n'a pas d'autre choix que de manger sur place.

La limite d'exonération s'applique quel que soit le prix du repas. Elle est de 4,90€ hors secteur de la restauration. La part patronale des titres-restaurant est également exonérée de cotisations sociales à raison de 5,55€ par titre.

La fourniture de repas par l'employeur à ses salariés est obligatoire dans certaines professions comme les hôtels, cafés, restaurants, à condition que le salarié soit présent au moment des repas. Ces repas viennent s'ajouter à la rémunération

Lorsque les salariés mangent à la cantine et participent à hauteur de la moitié du montant du forfait, l'avantage en nature peut être négligé. Dans le cas contraire, il sera soumis à cotisations sociales.

Les frais de nourriture engagés lors des déplacements des salariés sont exonérés à condition que l'employeur renonce à la déduction forfaitaire spécifique à certaines professions.

La règle est la même pour les frais kilométriques et les repas pris à domicile ne sont jamais exonérés et ne sont pas considérés comme des frais professionnels sur la fiche de paie.

Les dépenses supplémentaires remboursées par l'employeur ne sont pas exonérées et apparaissent sur le bulletin de paie.

En matière d'impôt sur le revenu, la déduction des frais de repas pris à domicile, après soustraction de la part patronale des titres-restaurant, est possible lorsque le salarié opte pour les frais réels

Quel est le prix du repas pour les impôts ?

Le contribuable qui choisit d'opter pour les frais réels peut déduire la valeur du repas pris à domicile ou à la cantine.

Ce repas peut être évalué à 4,85€ pour la déclaration d'impôt sur le revenu à déposer en 2020.

En 2020, les employeurs incités financièrement à éviter de signer des contrats courts.

Thu, 20 Feb 2020 07:57:51 GMT

La cotisation due à Pôle Emploi de 4.05 %, entre 3% et 5.05% en fonction des "pratiques" de l'Entreprise

Dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage un "bonus-malus" est appliqué sur la cotisation patronale d’assurance chômage et une taxe forfaitaire de 10 euros sur les contrats à durée déterminée dit d’usage (CDDU). Ces mesures visent à inciter les employeurs à recourir à des contrats à durée indéterminée et au rallongement de la durée des contrats à durée déterminée. Selon le site du Ministère du travail, « la réforme de l’assurance chômage a instauré une modulation du taux de contribution d’assurance chômage à la charge des employeurs, dite « bonus-malus ». Le bonus-malus consiste à moduler le taux de contribution d’assurance chômage, qui est actuellement de 4,05 %, à la hausse (malus), ou à la baisse ».

Un malus pour les employeurs qui multiplient les contrats précaires

Soucieux de limiter le nombre de contrats précaires, le gouvernement met enfin en place ce dispositif « punitif » pour les entreprises qui y auront recours de façon importante. Tout au long de l’année 2020, l’administration calculera le « taux de séparation moyen » qui correspond au nombre de fins de contrat de travail ou de missions d’intérim assorties d’une inscription à Pôle emploi (hors démissions), rapporté à l’effectif annuel moyen. Ainsi les entreprises dont le taux de séparation moyen sera supérieur à 150% verront leur taux de contribution d’assurance chômage passer de 4,05% à 5,5%.

Le taux de séparation correspond au nombre de fins de contrat de travail ou de missions d’intérim assorties d’une inscription à Pôle emploi (hors démissions et autres exceptions prévues par la réglementation) rapporté à l’effectif annuel moyen. Pour le calculer, l’administration prendra en compte tous les contrats signés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020. Dans un souci de stabilisation des prélèvements, le calcul du taux de séparation sera d’ailleurs arrêté au 1er janvier 2021.

Un bonus pour les entreprises qui réduiront l’accès aux CDD

Bonus (baisse de la cotisation à 3%) si l'entreprise réduit le recours aux CDD, et si le nombre de fins de contrat entrainant une inscription des salariés à Pôle Emploi baisse (licenciements, ruptures conventionnelles...).

Le droit à l’erreur pour le retard de paiement des Cotisations sociales

Wed, 12 Feb 2020 07:46:27 GMT

Un droit à l’erreur sous conditions

Depuis le 1 ^er janvier 2020,le Décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019, JO du 13 relatif à l’instauration du principe du droit à l’erreur est entré en application. Ce dernier fixe les règles de l’absence de sanction aux retards, omissions ou inexactitudes dans les déclarations sociales ou le paiement des cotisations et contributions

Un droit à l’erreur sous conditions

Il faut donc que l’ erreur ait été commise pour la première fois, que la situation ait été régularisée par la personne ou l’entreprise concernée de sa propre initiative ou suite à l’invitation de l’administration de le faire dans les délais prescrits et enfin que la personne soit de bonne foi.

En effet, il y aura sanction en cas de mauvaise foi ou de fraude. La mauvaise foi définie par la loi pour un Etat au service d’une société de confiance se caractérise par le fait qu’une personne ait délibérément méconnu une règle de droit applicable à sa situation.

Pour cela quatre conditions doivent être remplies, Il faut :

– Respecter leurs obligations déclaratives, autrement dit leurs déclarations sociales nominatives (DSN) ou leur déclaration sociale des indépendants (DSI) ont été effectuées dans les délais impartis ;
– N’avoir eu aucun retard de paiement n’a été constaté au cours des 24 derniers mois ;
– Régler les cotisations sociales dans les 30 jours qui suivent l’échéance « manquée » ou ils souscrivent, dans ce même délai, un plan d’apurement avec leur organisme de recouvrement et en respectent les termes ;
– Avoir un montant des majorations normalement dues est inférieur au plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 3 428 € en 2020.

A noter que le bénéfice de mesures de réduction et d'exonération de cotisations et de contributions est supprimé en cas de constat des infractions de :

travail dissimulé ;
marchandage ;
prêt illicite de main-d’œuvre ;
emploi d'étranger non autorisé à travailler.

;
Attention : lorsque les cotisations sociales sont réglées dans les temps mais autrement que par voie dématérialisée, le droit à l’erreur ne s’applique pas. En conséquence, l’employeur ou le travailleur indépendant doit payer les majorations correspondantes.

Décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019, JO du 13

Quel Service Civique pour les 10 prochaines années ?

Tue, 11 Feb 2020 08:03:52 GMT

Consultation publique sur l'avenir de ce dispositif jusqu'au 10 mars

L 'Etat lance une consultation en ligne pour esquisser des pistes d'évolution possible dans les années à venir du dispositif du Service civique.

C omment mieux valoriser l’expérience des participants, favoriser la mixité sociale dans le recrutement ? Faut-il faire évoluer le dispositif (durée, indemnisation) ?

Les internautes invités à donner leur avis sur consultation.service-civique.gouv.fr.

Depuis 2010, plus de 430 000 volontaires se sont engagés en Service Civique, cela signifie plus de 300 millions d’heures au service de l’intérêt général et de la cohésion sociale !

À l’occasion de cet anniversaire, l’Agence du Service Civique lance une consultation citoyenne.

Il s'agit de répondre à la question « Quel Service Civique pour les 10 prochaines années ? ».

Pour ce faire, vous pouvez vous exprimer à travers de la plateforme consultative dédiée.

Quel est l’objectif de cette consultation ?

• dresser le bilan de cette politique publique de jeunesse, à travers vos témoignages, - nous les valorisons avec des portraits dits « portraits des engagés » ;

• préparer l’engagement de la jeunesse de demain ;

• recueillir votre opinion sur ce qui pourrait être une grande cause ou une thématique portée par l’Agence du Service Civique dans son travail pour 2020-2021.

Cette consultation se terminera le 10 mars. Une synthèse de l'ensemble de vos contributions sera réalisée et rendue publique sur la plateforme, afin d'alimenter le débat.

Un temps fort de restitution des résultats auprès des responsables politiques sera organisé le 31 mars prochain.

Vous tous, citoyens, jeunes engagés, anciens volontaires ou en mission, tuteurs, responsables et membres des structures d’accueil, référents, acteurs et parties prenantes du Service Civique, et plus largement de toute autre forme d’engagement, en France, en Europe et à l’international, nous avons besoin de votre contribution.

Le Service Civique est par essence une politique émanant de la société civile.

Faites entendre votre voix dès maintenant pour inventer sa prochaine décennie et contribuez à cette consultation !

Au revoir les délégués du personnel, bonjour le CSE !

Mon, 03 Feb 2020 10:28:19 GMT

le Comité social et économique (CSE) devient l’unique instance de représentation du personnel

Nouveauté de 2020 : le Comité social et économique (CSE) devient l’unique instance de représentation du personnel. Dans les entreprises de 11 à 49 salariés le CSE se substitue désormais aux délégués du personnel. Et dans les entreprises de plus de 50 salariés, il remplace à la fois trois instances : le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT. Pour une entreprise dont l’effectif est compris entre 50 et 75 salariés, il est impératif de nommer 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants.

L’obligation de mettre en place un CSE avait été instaurée par une ordonnance de décembre 2017. Pour laisser aux entreprises le temps de se préparer (organiser les élections notamment), son entrée en vigueur a été fixée au 1er janvier 2020. À cette date, toutes les entreprises de 11 salariés et plus devront avoir créé leur CSE.

L’ordonnance du 22 septembre 2017 a fusionné les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) au sein d’une nouvelle instance appelée le comité social et économique (CSE).

Celui-ci doit être mis en place dans toutes les entreprises de 11 salariés et plus.

Ce comité reprend les missions du CE relatives à l’organisation, à la gestion et au fonctionnement général de l’entreprise. Il récupère en plus les prérogatives du CHSCT dans les champs de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

Actions de prévention, amélioration des conditions de travail …

Il peut procéder à l’analyse des risques auxquels les travailleurs sont exposés et déclencher toute initiative qu’il juge utile (actions de prévention en matière de harcèlement moral, sexuel et de comportements sexistes, notamment). Il peut enfin formuler des propositions en vue d’améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation des salariés ainsi que leurs conditions de vie dans l’entreprise.

Un rôle d’interlocuteur individuel

Dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 49 salariés, la délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.

Il est par ailleurs prévu, en des termes très généraux, que la délégation du personnel contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise et réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Depuis le 1er janvier, les Employeurs ont l'obligation d'embaucher des salariés en situation de Handicap

Fri, 31 Jan 2020 11:21:47 GMT

Des mesures incitatives mises en place

L’objectif est d’inciter les entreprises à embaucher des travailleurs en situation de handicap. En effet, tout employeur d’au moins 20 salariés doit compter parmi ses effectifs au moins 6 % de travailleurs en situation de handicap. Si cette obligation n’est pas respectée, l’entreprise sera redevable d’une contribution à l’Agefiph. La durée et la nature du contrat importe peu, mais il faudra, à compter du 1er janvier 2020, apprécier le respect de l’obligation d’emploi d’au moins 6 % de travailleurs en situation de handicap en appliquant les nouvelles règles de décompte d’effectifs : prorata en cas de temps partiel, non prise en compte de salariés remplaçant un salarié absent, etc.

Il faut noter qu’à partir du 1er janvier 2020, les travailleurs en situation de handicap d’au moins 50 ans comptent pour 1,5.

L’obligation d’emploi peut résulter de l’application, par l’entreprise, d’un accord mettant en œuvre un programme annuel ou pluriannuel favorisant l’emploi de travailleurs en situation de handicap, conclu au niveau de l’entreprise ou de la branche. Cet accord, qui doit faire l’objet d’un agrément (auprès de la Préfecture pour les accords d’entreprise, auprès du Ministère du travail pour les accords de branche) devra comporter un plan d’embauche ou de maintien dans l’emploi de travailleurs en situation de handicap et définir un budget en ce sens au moins égal à la contribution Agefiph que l’entreprise devrait acquitter en l’absence d’accord.

A titre transitoire, pour les années 2020 à 2024, le montant de la contribution annuelle due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés fait l'objet d'une modulation.

Ainsi, en 2020, la hausse de la contribution par rapport à l'année précédente est réduite de :

• 30 % jusqu'à 10 000 € ;

• 50 % au-delà de 10 000 € et jusqu'à 100 000 € ;

• 70 % au-delà de 100 000 €.

De 2021 à 2024, la hausse de la contribution par rapport à l'année précédente est réduite de :

• 80 % en 2021 ;

• 75 % en 2022 ;

• 66 % en 2023 ;

• 50 % en 2024.

Les nouveautés pour les aides aux Emplois Francs

Mon, 13 Jan 2020 11:54:49 GMT

Une aide versée pour l'embauche de personnes résidantes dans un quartier prioritai re de la ville

Cette aide, qui peut atteindre jusqu’à 15.000 €, est versée aux employeurs qui embauchent en CDI, ou CDD d’au moins 6 mois, un demandeur d’emploi, un adhérent à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ou un jeune suivi par une mission locale non-inscrit en tant que demandeur d'emploi, résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville du territoire national.

· L’aide à l’embauche "Emplois francs" est attribuée à toute entreprise – quelle que soit sa localisation - qui recrute, en CDI ou en CDD de 6 mois minimum, un demandeur d’emploi ou un adhérent à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ou un jeune suivi par une mission locale non-inscrit en tant que demandeur d'emploi, résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).

· Pour un contrat en CDI à temps plein, le montant de l’aide est de 5 000 euros par an pendant 3 ans.
Pour un contrat en CDD et/ou un contrat à temps partiel, le montant de l’aide est proratisé en fonction de la durée du contrat et/ou du temps de travail.

· La personne que vous voulez recruter doit résider, au moment de la signature du contrat, dans l’un des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) du territoire national.

P our savoir si le candidat est éligible , un site pour vous y aider : https://sig.ville.gouv.fr/recherche-adresses-qp-polville

Service civique, victime de son succès

Thu, 12 Dec 2019 13:47:08 GMT

Modifications en termes d’accueil des jeunes, d’accompagnement et de durée des missions dès janvier 2020

Depuis sa création en 2010, le Service Civique connaît un franc succès auprès des jeunes et des organismes d’accueil. En 10 ans, près de 35 000 jeunes ont réalisé un Service Civique en Occitanie. En 2019, plus de 13 000 volontaires auront réalisé une mission dans la région.

La demande d’accueil de volontaires est désormais supérieure aux capacités annuelles d’agrément, les services de l’État, sont contraints de sélectionner les projets les plus qualitatifs permettant à la DRJSCS de sélectionner les agréments sur la base d’un référentiel qualité, conformes aux 8 principes fondamentaux du Service Civique.

D ès le 1 ^er janvier 2020, la durée moyenne des missions sera portée à 7 mois à l’exception exclusive des missions de Service Civique à l’international connaissant un déroulement de plus de 3 mois à l’étranger. C ette disposition vise à permettre à 145 000 jeunes de réaliser un Service Civique en 2020.

LES 8 PRINCIPES FONDAMENTAUX DU SERVICE CIVIQUE

➊ Int é r ê t g é n é ral :

Le Service Civique est un engagement au service de l’intérêt général, qui permet aux jeunes volontaires de réaliser une mission en faveur de la cohésion nationale et de la solidarité.

➋ Citoyennet é

Tout au long de la mission de Service Civique, les volontaires vivent une expérience de citoyenneté et d’ouverture sur le monde, via la mission qu’ils réalisent, via leur environnement d’accueil (association, service de l’Etat, collectivité territoriale...) ou via les formations qu’ils reçoivent.

➌ Mixit é

Le Service Civique a pour objectif de faire vivre une expérience de mixité aux volontaires. Leur mission doit leur permettre de rencontrer des personnes différentes et d’être confrontés à un environnement avec lequel ils n’auraient pas été naturellement en contact, que cela soit à travers les publics ou d’autres volontaires aux profils variés avec qui ils interviennent ou qu’ils pourront rencontrer pendant la durée de leur Service Civique.

➍ Accessibilit é

Les missions de Service Civique doivent ê tre accessibles à tous quels que soient le profil, la situation et l ’ origine des candidats, leur parcours ou leur formation initiale. Le processus de sélection doit tenir compte de ce principe fondamental et se faire sur la base de la motivation des jeunes à s’engager.

➎ Compl é mentarit é

Les missions propos é es aux volontaires au sein des structures d ’ accueil sont compl é mentaires de celles des salariés, des bénévoles et des stagiaires et ne peuvent s’y substituer. Elles ne peuvent être indispensables au bon fonctionnement habituel des organismes. Elles permettent de proposer des actions socialement innovantes et de nouvelles façons d’intervenir au profit des bénéficiaires de l’organisme d’accueil.

➏ Initiative

Le Service Civique permet aussi bien aux jeunes qu’aux organismes de tester de nouveaux projets et de nouvelles méthodes. Les volontaires doivent pouvoir faire preuve d’initiative tout en respectant les règles de vie et le fonctionnement de l’organisme qui les accueille.

➐ Accompagnement bienveillant

L’accompagnement des volontaires est au cœur du projet d’accueil. Le Service Civique est un temps de transmission entre chaque jeune engagé et son tuteur ou les autres membres de son organisme d’accueil. C’est également pour lui un temps de réflexion et de maturation de son projet d’avenir. Dans un environnement bienveillant, les volontaires s’ouvrent aux autres, découvrent, progressent dans leur mission, dans leur projet de vie, dans leur parcours et dans leur vision du monde.

➑ Respect du statut

Le Service Civique est inscrit dans le code du service national. C’est un statut encadré fondé sur le volontariat et la réciprocité entre les volontaires et les organismes d’accueil. Pour la réussite de la mission de Service Civique, le cadre doit être connu, reconnu et respecté par l’ensemble des salariés, bénévoles, agents, bénéficiaires ou usagers des organismes d’accueil.

nouvelle carte identité

Tue, 03 Dec 2019 09:31:56 GMT

Nouveau format, nouvelles règles de sécurité... La carte d'identité va connaître des changements

A partir du 2 août 2021 , la France va s’aligner sur ses voisins européens et réduire la taille de la carte nationale d’identité (CNI). Elle passera au format d’une carte bancaire, Un nouveau format qui comportera une puce sans contact.

Dans la puce de cette nouvelle carte nationale d'identité seront stockés différentes informations, notamment deux empreintes digitales et une photo, conformément au règlement européen

Ce règlement a été adopté le 20 juin 2019 par le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen et impose à l'UE de commencer à distribuer ces cartes à ces citoyens dès l'été 2021.

Plusieurs pays comme l'Allemagne, l'Espagne ou le Portugal ont déjà entamé leur transition.

Plus pratique et plus résistant, le format carte bancaire devrait se ranger plus facilement dans le portefeuille

Démission, reconversion, indemnisation sous conditions

Wed, 20 Nov 2019 10:50:36 GMT

Depuis le 1er novembre, l’assurance chômage s’ouvre aux salariés qui démissionnent pour poursuivre un projet de reconversion professionnelle. En effet, la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » instaure un nouveau droit à la démission indemnisée pour toute reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation ou un projet de création ou de reprise d’entreprise.

Vous avez un projet de reconversion nécessitant une formation ou la création ou la reprise d’une entreprise ? Vous voulez démissionner pour le réaliser ?

Avant de mettre fin à votre contrat de travail, vérifiez si vous avez droit à l’assurance chômage. Un site peut vous y aider : www.demission-reconversion.gouv.fr pour vérifier que vous remplissez l’ensemble des conditions et trouver les réponses à vos questions.

Les conditions pour être éligible : 3 conditions à respecter avant de prendre la décision

- Avoir 5 ans d’ancienneté dans la même entreprise

- Demander un CEP, un conseil en évolution professionnelle.

Attention, cette démarche est à faire impérativement avant de donner votre démission, sinon vous ne pourrez pas bénéficier du chômage. La demande de CEP se fait auprès d'organismes tels que l'APEC ou les Fongécifs. Précisons que ces derniers seront remplacés par des commissions paritaires interprofessionnelles régionales, les CPIR, dès le 1er janvier 2020.

- Faire valider votre projet de reconversion professionnelle par une commission paritaire régionale qui certifiera de la fiabilité du projet et de ses débouchés Dans le cas d'une création ou d'une reprise d'entreprise, elle évaluera vos besoins financiers et vos moyens techniques et humains nécessaires.

En cas d'accord de la commission, vous disposez d'un délai maximum de 6 mois pour vous inscrire à Pôle Emploi. Et bien sûr, démarrer votre formation ou votre activité dans le même laps de temps pour être certain d'être indemnisé par Pôle Emploi.

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Avant de démissionner prendre le temps de vérifier son éligibilité et respecter les étapes

En finir avec la discrimination à l'emploi des personnes en situation de handicap

Mon, 18 Nov 2019 10:39:28 GMT

La majorité des handicaps est compatible avec une activité professionnelle, aucun poste n’est à priori interdit ou réservé à une personne en situation de handicap. Favoriser l’emploi des personnes handicapées, c’est aussi faciliter leur recrutement, leur intégration et leur maintien à leur poste.

Malgré une obligation d'emploi des personnes en situation de handicap fixée à 6 %, force est de constater que le taux de chômage des personnes handicapées se maintient au double de la population nationale. Visible, invisible, mental, physique, ou encore psychique, le handicap est soumis à des idées reçues. Avec 22,8% de réclamations auprès du Défenseur des Droits en 2018, le handicap reste la principale cause de discriminations (22,8 %), « largement » devant l'origine (14,9 %) et l'état de santé (10,5 %).

Triste constat, le taux de chômage des personnes handicapées se maintient au double de la population nationale

Les handicaps et leurs conséquences sont divers, certains se manifestent dès la naissance ou pendant l’enfance, d’autres surviennent au cours de la vie ou bien sont liés au vieillissement. Ils peuvent provenir de problèmes de santé courants, d’accidents, de maladies, ou bien d’activités sportives. 80 à 85% des personnes en situation de handicap ont un handicap qui n’est pas visible. Tout le monde peut être concerné par une situation de handicap à un moment de sa vie professionnelle.

Objectif toujours pas atteint

Chaque entreprise de plus de 20 salariés doit avoir dans ses effectifs (6 % du total) des personnes en situation de handicap. A partir du 1er janvier 2020 - date d'entrée en vigueur des nouveaux décrets d'application de la Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel -, le quota ne pourra être atteint qu'à la faveur d'emplois directs, qui comprennent aussi les stagiaires et intérimaires. Cette loi, complétée par la loi Pacte, impose aussi un référent handicap dans les entreprises d'au moins 250 salariés. Cet ensemble de mesures vise à atteindre un taux réel de 6 %. En janvier 2018, Sophie Cluzel, la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre en charge des Personnes handicapées, déplorait publiquement que « 30 ans après la mise en place du quota de 6 %, les entreprises peinent encore à atteindre les 3,5 % ».

Un manifeste pour l’inclusion des personnes en situation de Handicap

Le recrutement de personnes en situation de handicap est une obligation légale, mais c’est aussi une source de diversité au sein de l’entreprise et des administrations, une occasion de démystifier le handicap, de changer de regard.

A l'initiative du gouvernement et du Salon du handicap, une centaine d'entreprises françaises ont signé le mercredi 13 novembre 2019 une charte d’engagements opérationnels

Les 10 engagements des signataires

1. L’accueil des élèves handicapés dans nos entreprises, dès le stage de 3ème, pour leur permettre d’imaginer clairement un futur professionnel et d’orienter leurs études.

2. L’accès des élèves et étudiants handicapés au monde de l’entreprise notamment par la voie de l’apprentissage, de l’alternance et du stage en entreprise.

3. L’accès à l’entretien de recrutement pour toute candidature de personnes handicapées ayant le profil et les compétences pour tous les postes disponibles.

4. La mise en œuvre régulière d’actions internes de sensibilisation pour lutter contre les stéréotypes et les discriminations à l’égard des personnes handicapées.

5. La mobilisation de tout nouveau collaborateur autour des enjeux du handicap en entreprise lors de son accueil et de son parcours d’intégration.

6. L’optimisation de l’accès aux outils d’entreprise, notamment numériques, aux personnes en situation de handicap.

7. L’intégration de « l’accessibilité numérique » dans la conception des schémas directeurs des systèmes d’informations, et le développement des solutions numériques.

8. Le développement des engagements économiques avec les Entreprises Adaptées, les Etablissements Spécialisés d’Aide par le Travail et les Travailleurs Indépendants Handicapés dans le but de leur confier des commandes et des missions de sous-traitance répondant à nos exigences

de qualité.

9. Le développement de passerelles avec les entreprises adaptées et ESAT afin de permettre l’intégration de personnes handicapées dans toutes les entreprises.

10. L’intégration de critères sociaux relatifs au handicap et à l’inclusion dans les appels d’offre et les prérequis pour y souscrire, afin d’engager l’ensemble de nos partenaires dans cette approche inclusive.

Une centaine d’entreprises a déjà signé ce protocole : Voir article leséchos.fr

L’expertise APF France Handicap

Qui mieux qu'APF France handicap peut mieux conseiller et aider les entreprises sur l’accessibilité de leurs locaux, l’adaptation de poste de travail, le recrutement de personnes handicapées, l’obligation d’emploi et la sensibilisation de vos salariés ? Ne pas hésiter à les contacter pour un accompagnement spécifique : APF

La réforme du Chômage

Fri, 15 Nov 2019 11:30:35 GMT

Les règles qui ont changé au 1er novembre 2019

ça y'est, la réforme de l'assurance chômage est entrée en vigueur. Du moins, en partie, avec notamment le durcissement des conditions d'accès à l'indemnisation : la période de travail minimum pour accéder à l'assurance chômage est ramenée à 6 mois sur les 24 derniers mois, au lieu de 4 mois sur 28 (sauf pour les plus de 53 ans, qui ne sont pas concernés). Concernant le rechargement des droits : jusque-là, si un chômeur déjà indemnisé travaillait au minimum un mois (ou 150 heures), il pouvait prolonger sa durée d'indemnisation d'autant. Désormais, il lui faudra au moins six mois pour le faire. Explication :

A noter : les mesures contenues dans la réforme de l'assurance chômage ne s'appliquent qu'aux nouveaux entrants. Il n'y aura pas d'application rétroactive de la réforme de l'assurance chômage pour les demandeurs d'emploi qui perçoivent déjà les allocations chômage.

Ce qui a changé au 1er novembre :

• Durée minimale de travail

Pour avoir droit au chômage, il faudra avoir travaillé 130 jours (910 heures soit 6 mois) sur les 24 derniers mois (contre 4 mois sur les 28 derniers mois jusqu'à présent).

• Rechargement des droits

Le seuil minimum sera porté à 6 mois (contre 1 mois à ce jour). Il faudra avoir travaillé 6 mois pour bénéficier du rechargement de ses droits.

• Réduction de l'indemnité en fonction des revenus

Les salariés ayant des revenus supérieurs à 4 500 € bruts par mois subiront une réduction de leur indemnité de 30 % à partir du 7e mois avec un plancher fixé à 2 261 € nets par mois.

• Démission

Les salariés ayant au moins 5 ans d'ancienneté dans leur entreprise pourront bénéficier de l'assurance chômage en cas de démission pour réaliser un projet professionnel.

• Indépendants

Les travailleurs indépendants pourront toucher, sous certaines conditions (notamment des revenus antérieurs d'au moins 10 000 € par an sur les deux années précédentes), une indemnisation de 800 € par mois pendant 6 mois.

• Assurance chômage des cadres : Dans le but d'encourager le retour à l'emploi, un mécanisme de dégressivité est introduit au début du 7e mois pour les salaires supérieurs à 4 500 euros bruts mensuels à compter du 1er novembre 2019. La rémunération de ces salariés est réduite de 30%, avec un plancher fixé à 2 261 euros net.

• Nota : l'assurance chômage des intermittents du spectacle

Valables jusqu'en 2020, les mesures de la réforme du chômage des intermittents prévoient une ouverture des droits au chômage pour les artistes et techniciens à compter de 507 heures travaillées sur 12 mois, au lieu de 10, ainsi que la hausse d'un point de la contribution patronale d'assurance chômage. Les intermittents du spectacle constituent l'une des rares catégories à ne pas être impactée par la nouvelle réforme de l'assurance chômage et notamment par l'instauration d'un système de bonus-malus.

D'autres mesures concernant la réforme de l'assurance chômage entreront en vigueur plus tardivement. Il s'agit par exemple :

• Mise en place au 1er janvier 2020 d'accompagnements spécifiques pour les nouveaux inscrits à Pôle emploi mais aussi pour les travailleurs précaires (alternance ou cumul prolongés entre contrats courts et chômage) ;

• Nouveau mode de calcul des indemnités chômage calculées, à partir du 1er avril 2020, non plus sur les seuls jours travaillés mais sur le revenu mensuel du travail.

Dégressivité : montant de l'allocation chômage se base sur le salaire journalier brut de référence. Ce dernier est défini à partir de tous vos salaires bruts des 12 derniers mois, primes comprises, mais hors indemnités liées à la rupture de votre contrat. Pour fixer le montant journalier de votre allocation, Pôle emploi utilise deux formules et retient le résultat le plus élevé entre : 40,4% du salaire journalier de référence + 12€ ou 57% du salaire journalier de référence.

En cas de résultat inférieur à 29,26 euros, Pôle Emploi retient ce montant. Dans tous les cas, l'allocation ne peut pas dépasser 75% du salaire journalier de référence. L'allocation chômage versée chaque mois par Pole Emploi correspond au montant de l'allocation journalière multiplié par le nombre de jours du mois (minimum 28 et maximum 31).

La réforme de l'assurance chômage prévoit d'une part une dégressivité de l'allocation pour les anciens salariés les mieux payés à compter du 1er novembre 2019 et un nouveau mode de calcul de l'indemnisation, basé non plus sur les seuls jours travaillés mais sur le revenu mensuel du travail, à compter du 1er avril 2020, avec un plancher à 65% du salaire net mensuel moyen et un plafond équivalent au montant du salaire net mensuel moyen. Par exemple, à compter du 1er avril 2020, tous les salariés qui ont gagné en moyenne 1 200 euros par mois (soit l'équivalent du Smic) sur une période d'un an auront une indemnité de 960 euros par mois pendant 12 mois.

• bonus-malus : un système de bonus-malus sera instauré dans un premier temps à compter du 1er janvier 2020 pour les entreprises de plus de 11 salariés dans les 7 secteurs d'activité identifiés par l'exécutif comme les plus concernés par la précarité et l'enchaînement des CDD ou des missions d'intérim. Dans ces secteurs, estime le gouvernement, les entreprises emploient, en moyenne, deux personnes en contrat stable pour plus de trois personnes en contrat précaire, soit par exemple plus de 3 CDD pour 2 CDI.

Textes de référence

• Décret du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage

• Décret du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d'emploi et à l'expérimentation d'un journal de la recherche d'emploi

• Décret du 30 octobre 2019 modifiant le décret du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage

Focus jeunes en mission de service civique

Thu, 17 Oct 2019 12:14:47 GMT

Julie et Caroline ont respectivement 21 et 23 ans.

Elles ont toutes les deux intégré une mission de Service civique à Paulhan via le GEEP.

Julie est en mission au sein de l’Association Paulhan Solidaire et Caroline est quant à elle en poste au Secours Populaire.

« En ces temps difficiles, les jeunes, rencontrent diverses complications à entrer dans la vie active. C'était mon cas, ainsi que celui de Julie, le Service civique a été une chance pour nous » précise Caroline qui souhaite faire un retour d’expérience sur ses 7 mois de mission.

« A 23 ans, malgré les deux CAP qu'elle a obtenus, Julie ne parvenait pas à trouver d'emploi, son secteur de prédilection étant « sanitaire et social », la demande est pourtant bien présente, mais n'étant pas titulaire du permis de conduire et vivant dans une zone non urbaine, ses multiples demandes n'ont pas eu de réponses positives » explique Caroline.

« Quant à moi, après un parcours scolaire compliqué, j'ai enchaîné les emplois fastidieux et mal payés ainsi que les mauvaises expériences. J'ai voulu faire un service civique avant tout pour me sortir d'un quotidien terne et j'ai obtenu plus que ce que je n'aurais pu espérer ».

Caroline l’affirme haut et fort « grâce à cette mission, Julie et moi avons appris à travailler ensemble, s'entraider, sortir de nos zones de conforts, relever des défis et par ce mode de fonctionnement nous avons repris progressivement confiance en nous ! ».

Après ces périodes d’incertitude, elles peuvent de nouveau refaire des projets de vie « à la fin de nos contrats, Julie projette de terminer son diplôme d'auxiliaire de vie sociale afin d'accéder à une formation d'aide médico-psychologique ». Et Caroline de préciser « en ce qui concerne mes propres projets d'avenir, j'espère réussir à obtenir les équivalences pour pouvoir me positionner sur un B.T.S communication en alternance. J’aimerais occuper un jour le poste de « chargée de projet événementiel ».

Un tremplin et une bouffée d’oxygène qui permettent d’envisager l’avenir avec un peu plus de sérénité « ces évolutions-là étaient encore inenvisageables il y a quelques mois, avant le service civique, mais grâce à l'accompagnement dont nous avons bénéficié et à la confiance que nous avons reçue, nous sommes désormais conscientes de nos capacités, motivées et prêtes à affronter le monde du travail ».

Baisse programmée des Services Civiques en Occitanie

Thu, 17 Oct 2019 11:52:37 GMT

Pour la première fois depuis 2010, la dotation régionale en postes pour les volontaires en Service civique diminue par rapport à 2018. Cette dotation a subi une seconde baisse en juin dernier, lorsque l'agence du Service Civique a projeté au 31/12/2019, une consommation nationale des dotations et du budget du Service Civique, supérieure à ses prévisions annuelles.

Une situation de tension entre offre et demande qui, selon la DRJSCS, « pourrait perdurer en 2020 ».

La DRJSCS va devoir revoir sa copie en terme d’obtention d’agrément dès la fin 2019 dont les critères «qualitatifs, rénovés et transparents» en termes d’accompagnement seront demandés pour les structures d’accueil et de mise à disposition.

Autrement dit, le volume de volontaires en 2019 en Occitanie, devrait rester équivalent à celui de 2018, soit environ 8 000 nouveaux volontaires en 2019. Les services de l’Etat se veulent toutefois rassurants : « on ne peut donc pas parler de coup d'arrêt ou de ralentissement, mais bien de stabilisation du programme, avec certes moins de missions agréées, mais mieux pourvues ».

A suivre ...

Souffrance au travail, ne pas rester seuls

Tue, 15 Oct 2019 11:35:21 GMT

La protection des salariés n’est pas une option, mais une nécessité.

SERVICE D’AIDE ET D’ACCOMPAGNEMENT PSYCHOLOGIQUE PAR TÉLÉPHONE

Quel est l’objectif de ce service ?

 Le service d’aide et d’accompagnement psychologique vous permet de dialoguer avec des professionnels de l’écoute.

Ces entretiens, appelés Médiations Téléphoniques, sont destinés à offrir une écoute active dans les moments difficiles de la vie.

 Il ne s’agit pas d’un travail de psychothérapie mais d’un accompagnement qui se déroule dans le cadre d’un nombre d’appels limités. Au-delà, si nécessaire, une orientation vers un psychologue en proche du domicile sera proposée.

Ce service étant anonyme et confidentiel, lors du premier appel, un identifiant est communiqué afin que le psychologue clinicien puisse établir un suivi de votre dossier

Qu’est - ce qu’une Médiation téléphonique ?

Une Médiation téléphonique, est un entretien téléphonique, traité par les psychologues de MONDIAL ASSISTANCE, au profit d’un salarié.

 Dans le strict respect du code de déontologie applicable à la profession, les psychologues réalisent une écoute professionnelle des salariés, non orientée, en gardant une distance et une neutralité bienveillantes.

 Ces entretiens téléphoniques ont pour objectif de vous permettre d’évacuer vos tensions accumulées en mettant des mots sur des situations vécues et vous aider ainsi à retrouver un meilleur équilibre.

Comment utiliser le service ?

Sur simple appel téléphonique dont le numéro est indiqué à l’entrée du salarié ou du volontaire avec son livret d’accueil

Démarrage de l’action « Mon festival pour tous et partout »

Mon, 07 Oct 2019 14:02:41 GMT

Un projet solidaire de territoire

Dans la cadre de son action « Mon festival accessible », le GEEP en partenariat avec Hérault Tourisme, soutenu par la Fondation Handicap et Société, a réalisé un test sur site lors de la manifestation les 50 ans du Salagou à Celles les 13/14/15 Septembre 2019.

Dans le champ de l’activité touristique, l’environnement inadapté est un des premiers obstacles à la pleine participation de certaines personnes aux festivals locaux de proximité .L’objectif était de tester sur site les besoins pour faciliter l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap ou empêchées en vue de trouver localement les solutions les plus adaptées aux enjeux et aux contraintes techniques et financières, permettant de faciliter l’autonomie d’accès à tout pour tout public aux manifestations et festivals.

Les associations APF France Handicap pour la technique et l’information sur les droits des personnes en situation de handicap et le prêt de rampe d’accès pour fauteuils roulants, la Ressourcerie Cœur d’Hérault pour le prêt de matériel mis à disposition des participants ( fauteuils roulants, déambulateurs…) et l’association pour les aveugles et malvoyants Valentin Hauy pour la mise à disposition d’une mallette pédagogique de lunettes déformantes étaient présentes pour nous assister lors de cette manifestation qui a accueilli sur les 3 jours plus de 4000 personnes. Merci à la mairie de Celles pour sa mise à disposition d’un emplacement à l’entrée du festival, d’un barnum, de tables et de chaises pour faciliter l’accueil et la visibilité du stand.

Synthèse et évaluation de ce test sur site

Il a été confirmé que l’action « Mon festival accessible » portée par le GEEP répondait à un réel besoin. Nous avons pu analyser suite au questionnaire d'évaluation accessibilité complété par les évaluateurs Hérault Tourisme présents sur le site que certains éléments et étapes étaient indispensables à ce programme.

Des interrogations ont été soulevées autour de la mise en place d'un pôle ressources matériel : rapprochement avec la Ressourcerie Coeur d'Hérault et du type de convention à proposer à l'organisateur du festival selon différents niveaux de services

Nous avons pointé les différentes étapes de ce programme « Festival accessible pour tous », de la préparation de la manifestation en partenariat avec les structures organisatrices pour proposer une meilleure accessibilité, à l’accompagnement pendant le Festival et la synthèse des actions avec les différentes évaluations à l’issue de la programmation.

Forts de cette première expérience qui a fait suite au diagnostic réalisé auprès de 6 festivals du Cœur d’Hérault en 2018, le Geep et ses partenaires ont décidé de continuer l’aventure.

Prochaine étape la création d’une mallette pédagogique à destination des organisateurs de festivals.

Fond National de l'Emploi

Fri, 17 May 2019 09:52:04 GMT

En 2013, le Ministère du Travail a décidé la création de plateformes d’Appui aux Mutations Economiques (AME). L’objectif de l’AME est de permettre aux branches, aux entreprises et aux territoires de mener des actions d’anticipation, de soutien et de développement de l’emploi.

Au niveau des entreprises, l’AME se traduit par des conventions conclues entre les DIRECCTE et les entreprises (ou les OPCA), qui ont pour objet la mise en œuvre de mesures de formation professionnelle, afin de faciliter l’adaptation des salariés aux mutations économiques. Ces conventions représentent l’aide à la formation du Fonds national de l’Emploi, également appelée « FNE-Formation ».

Qui peut bénéficier du FNE-Formation ?

Employeurs :

Comme toute entreprise, les Groupements d’Employeurs y sont éligibles.

La priorité est donnée aux entreprises de moins de 250 salariés (y compris les salariés mis à disposition).

Toutefois, les entreprises qui dépassent ce seuil peuvent y être éligibles si leur bassin d’emploi ou leur branche d’activité connaît des difficultés particulières.

Salariés :

La priorité est donnée aux salariés :

- les plus exposés à la perte de leur emploi

- de faible niveau de qualification par rapport aux besoins du marché du travail

Les salariés concernés par une rupture conventionnelle ou un licenciement économique ne sont pas éligibles au FNE-Formation.

Quelles sont les formations éligibles ?

- Les actions d’accompagnement amont, de positionnement, de bilan de compétences, de bilans de professionnels, de VAE, de lutte contre l’illettrisme
- Les formations de tuteurs et de maîtres d’apprentissage
- Les actions de formation qualifiante ou favorisant la polyvalence des salariés (hors poste de travail)
Ces actions de formation doivent idéalement conduire à l’obtention d’un diplôme, titre professionnel ou certificat de qualification professionnelle (CQP). A minima, doit être remise au stagiaire une attestation de formation.

Quelles formations ne sont pas éligibles ?

Toutes les actions de formations réalisées en vue de se conformer aux normes nationales obligatoires en matière de formation (ex : formation incendie), ou en lien direct avec le poste de travail du salarié.

Que représente l’aide financière ?

L’aide n’excède pas 50% des coûts admissibles (coûts de personnel des formateurs, frais de déplacement des formateurs et des participants, coûts de personnel des participants, coûts des services d’orientation et de conseil concernant le projet de formation), sauf en cas de majoration pour les travailleurs défavorisés ou handicapés (70%).
L’aide ne peut pas non plus excéder 1200 heures par salarié.
Le versement de l’aide est réalisé au fur et à mesure du déroulement des actions de formation, le solde étant versé après examen du bilan des actions réalisées.

Quels engagements pour votre Groupement d’Employeurs ?

En tant que bénéficiaire d’une convention FNE-Formation, vous vous engagez à :
- maintenir dans l’emploi les salariés formés dans ce cadre, pendant une durée au moins égale à la durée de la convention, augmentée de 6 mois (ex : le salarié qui aura bénéficié d’une convention de 12 mois devra être maintenu dans son emploi pendant au moins 18 mois)
- maintenir son propre effort de formation continue (hors FNE)
- formaliser la reconnaissance des actions suivies
Attention ! Le Groupement d’Employeurs devra rembourser l’intégralité des sommes perçues au titre de la convention FNE pour un salarié dont le contrat est rompu prématurément.
Les actions de formation doivent avoir lieu pendant le temps de travail, et sont considérées comme du temps de travail effectif.

Quelle est la procédure à suivre pour en bénéficier ?

En interne vous devez soumettre, le cas échéant, la demande de convention FNE à vos instances représentatives du personnel (DP, CE, DUP, CSE,…).
Ensuite, le dossier de demande de subvention est déposé à la DIRECCTE, et instruit par celle-ci.
Les conventions sont conclues pour une durée pouvant aller jusqu’à 12 mois (possibilité d’aller jusqu’à 18 mois, si le contexte le justifie).
A la fin de la convention et avant de verser le solde de l’aide, la DIRECCTE réalise un « contrôle de service fait », afin de s’assurer de l’effectivité des actions de formation et des dépenses afférentes.

Illustration d’un GE bénéficiaire du FNE

Le GE DMS est basé en Dordogne, et met ses 130 salariés à disposition d’adhérents du secteur médico-social. Ses plans de formation sont habituellement financés par son OPCA (Unifaf) et par ses adhérents. Ces derniers connaissent des contraintes économiques fortes les empêchant de poursuivre cet effort financier consacré à la formation.
DMS a donc adressé début 2018 à la DIRECCTE un dossier de demande de subvention dans le cadre du FNE-Formation. La DIRECCTE a accepté de compléter les financements apportés par Unifaf, et ainsi permis la formation de 75% des effectifs de DMS.
L’objectif est de développer la polyvalence des salariés qui, étant amenés à être mis à disposition de différents établissements accueillant des publics variés, doivent sans cesse adapter leur pratique professionnelle. Cette polyvalence améliore leur employabilité, et est indispensable au fonctionnement du GE.

Le gouvernement organise un plan de développement des Groupements d'Employeurs

Fri, 29 Mar 2019 00:00:00 GMT

le Gouvernement organise un plan de développement des Groupements d’Employeurs

29 mars 2019 |Politique de l'emploi

Le Groupement d’Employeurs comme solution aux problématique de l’emploi dans le tourisme

En octobre 2018, le Premier ministre avait confié une mission à Frédérique LARDET, députée de Haute-Savoie, Bruno DE MONTE, Directeur de l’Ecole Ferrandi et Stéphanie LE QUELLEC, Cheffe, avec l’appui du rapporteur Charles-Louis MOLGO , le soin de conduire une mission relative au développement du potentiel d’emploi dans le secteur du tourisme. Les axes du rapport : renforcer l’attractivité du secteur pour les jeunes, améliorer les conditions de vie au travail (parfois éprouvants), et enfin faciliter le passage entre les différentes branches du tourisme afin de permettre la continuité de l’emploi. Pour ce dernier objectif, les Groupements d’Employeurs sont aujourd’hui la solution la plus concrète à cette problématique .

Quatre mois de travaux ont été nécessaire, accompagnés de centaines d’échanges et d’auditions auprès des organisations professionnelles et syndicales des principales branches intéressées des acteurs de l’emploi et de la formation. Les membres de la mission se sont rendus, au côté du Premier ministre, le jeudi 14 mars 2019 au Mont Saint-Michel , avec pour objectif de présenter les propositions et les actions opérationnelles de leur rapport.

Action 1 : Création d’une confédération du tourisme réunissant tous les principaux acteurs avec des intérêts communs.
Action 2 : Favoriser un rassemblement le plus large des professionnels du tourisme dans un nombre restreint et un cadre cohérent d’OPCO
Action 3 : Développement de l’emploi partagé et des groupements d’employeurs (G.E.) dans le tourisme *
Action 4 : Création d’une plateforme des métiers, d’orientation et d’aides aux parcours au sein du tourisme
Action 5 : Améliorer l’attractivité des métiers et les conditions de travail dans le secteur du tourisme

*Pôle Emploi, les Groupements d’Employeurs et les organisations professionnelles se mobiliseront conjointement pour favoriser l’emploi par ce type de structures assurant une réponse à la diversité de besoins des TPE.

Un grand plan de mobilisation pour développer l’emploi partagé va être déployé, avec tous les acteurs concernés :

Modalités de déploiement :
- Au national : finalisation et adaptation des supports d’information.
- Mobilisation conjointe de tous les réseaux territoriaux : État (Direccte), Pôle Emploi (agences selon les territoires concernés), fédérations de GE, OPCOs, fédérations d’employeurs, clubs d’entreprises, organismes consulaires, pour diffusion des outils nationaux.
- Animation territoriale des acteurs autour de l’État, Pôle Emploi et les professionnels.
Actions opérationnelles à réaliser :
- État et fédérations des GE : mettre à disposition sur un site “chapeau” des Fédérations des GE ( RHinfoGE ).
- État : prévoir avec les fédérations de GE (courrier DGEFP/DG PE) un dépôt le plus généralisé possible des offres d’emploi sur le site de JOB GE , qui doit être l’outil général de la profession (outil actuel de la FNGE).
- Pôle Emploi : mise à disposition des partenaires des outils existants
- État + Pôle Emploi + Fédérations des GE + Fédérations branches tourisme : notification d’instructions à leurs réseaux respectifs.
Objectifs / impact attendu du plan :
- 20 000 salariés de plus en emploi partagé
- Cible fixée à l’été 2020 pour 2021/2022

La prochaine réunion se tiendra le 23 avril 2019 avec pour finalité d’avancer sur les actions opérationnelles à mener.

Rappel du contexte

La France étant une destination touristique très prisée des étrangers, ils étaient plus de 90 millions en 2018 générant des recettes d’un montant de 60 milliards d’euros. L’État effectue un effort public pour ce secteur en se situant actuellement autour de 5 milliards d’euros. Les collectivités territoriales sont mobilisées pour en faire un axe de développement territorial fort, notamment dans la perspective des J.O de 2024. Le secteur du tourisme représente à lui seul 2 millions d’emplois, en comptant les emplois directs et indirects, il pèse plus de 7% du PIB national. Pourtant, chaque année, sur près de 280 000 emplois de recrutement (identifiés par Pôle emploi), 50 000 ne sont pas pourvus.