Groupement d'Employeurs Emplois Partagés

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Présentation

Qui sommes-nous ?

 

Créé en 2014 le GEEP est issu d'un partenariat inter-associatif au sein de l'Education Populaire, il s’inscrit dans le domaine de l’Economie Sociale et Solidaire.

 

Le GEEP est une association de la loi 1901 à but non lucratif, inscrit dans le champ de l’économie sociale et solidaire. Il a reçu l’agrément de la DIRECCTE Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale

 

Il est également agréé pour les Services civiques et fait partie du Service Pour l’emploi Entreprise du Pays Cœur d’Hérault.  

 

La structure est régie par un conseil d’administration composé d’employeurs de Collectivités territoriales et d’associations sous le contrôle financier d’un expert- comptable; il  détermine la politique du GEEP et ses axes de développement.

 

 

Qui sommes-nous ?

Administratif

Comment fonctionne un GE ?

Comment fonctionne un GE ?

Le
GEEP

 

Qu’est-ce qu’un groupement d’employeurs ?

Le but du groupement d’employeurs est de recruter un ou plusieurs salariés et de le(s) mettre à disposition de ses membres, selon leurs besoins. Il peut également apporter à ses membres son aide ou son conseil en matière d’emploi ou de gestion des ressources humaines.

Le groupement est l’employeur des salariés. Ces derniers sont donc liés au groupement par un contrat de travail. Celui-ci doit être établi par écrit et comporter, notamment : les conditions d’emploi et de rémunération, la qualification professionnelle du salarié, la liste des utilisateurs potentiels, les lieux d’exécution du travail. Le contrat garantit également l’égalité de traitement en matière de rémunération, d’intéressement, de participation et d’épargne salariale entre le salarié du groupement et les salariés des entreprises auprès desquelles il est mis à disposition.

Pour l’application des dispositions du code du travail, à l’exception celles figurant dans sa deuxième partie (« Les relations collectives de travail » : représentation des salariés, négociation collective, etc.), les salariés mis à la disposition, en tout ou partie, d’un ou de plusieurs de ses membres par un groupement d’employeurs ne sont pas pris en compte dans l’effectif de ce groupement d’employeurs ; cette disposition, issue de la loi du 8 août 2016 citée en référence, est en vigueur depuis le 10 août 2016.

Le groupement d’employeurs ne peut effectuer que des opérations à but non lucratif. Il vise à satisfaire les besoins en main-d’œuvre d’entreprises qui n’auraient pas la possibilité d’employer un salarié à temps plein. Il favorise la stabilité des salariés dans leur emploi en leur offrant de travailler dans plusieurs entreprises regroupées sur un même territoire. Le groupement est ainsi un moyen efficace de fixer une main-d’œuvre dans un bassin d’emploi, notamment en zone rurale.

Un groupement d’employeurs ne peut être confondu avec une entreprise de travail temporaire (*)

    

 Dans les conditions spécifiques fixées par les articles L. 1253-19 à L. 253-23 du code du travail, et dans le but de favoriser le développement de l’emploi sur un territoire, des personnes de droit privé peuvent, avec des collectivités territoriales (communes, départements…) et leurs établissements publics ou avec des établissements publics de l’État, créer des groupements d’employeurs sous l’une des formes mentionnées à l’article L. 1253-2 du code du travail ; sur la détermination de la convention collective applicable aux salariés de ces groupements, voir précisions ci-dessous.

Ne pouvant effectuer que des opérations à but non lucratif, le groupement n’exerce pas d’activité commerciale, met ses salariés à la disposition de ses seuls adhérents et, en aucun cas, auprès d’entreprises extérieures.. Par ailleurs, le groupement a vocation à recruter sur des emplois stables (contrat à durée indéterminée - CDI) puisque son objet est d’associer des employeurs qui, pris séparément, ne pourraient pas supporter la charge d’un emploi permanent.

À quoi sert un groupement d’employeurs 

  • créer un emploi stable susceptible d’intéresser un salarié qualifié dont des chefs d’entreprises souhaitent s’attacher les services 
  • occuper à temps partiel, pour un nombre d’heures correspondant exactement à leurs besoins, un salarié possédant une qualification particulière (technicien qualité, comptable…) 

 

  • maintenir sur plusieurs structures l’emploi d’un salarié que son entreprise d’origine serait, sinon, obligée de licencier 

 

  • utiliser à tour de rôle au cours de l’année un salarié pour effectuer des travaux saisonniers décalés dans le temps 

 

  • bénéficier occasionnellement d’un appoint de main-d’œuvre

 

Par ailleurs, la mise à disposition de salariés par un groupement d’employeurs entrant dans le champ d’application d’une même convention collective, peut avoir pour objet de permettre le remplacement de salariés suivant une action de formation prévue par le code du travail.

Quels sont les avantages d’un groupement d’employeurs ?

Les utilisateurs adhérents ont recours à une main-d’œuvre qualifiée au moment où elles en ont le plus besoin. Elles bénéficient de l’expérience acquise par les salariés dans plusieurs entreprises différentes ou, dans le cas de travaux saisonniers, de la compétence accumulée les années précédentes.

Elles supportent, chacune d’entre elles, les frais salariaux en proportion de l’utilisation de la main-d’œuvre, avec des frais de gestion réduits au minimum ;

Elles sont déchargées des tâches administratives qu’occasionne normalement l’emploi d’un salarié.

 

Les salariés du groupement

  • relèvent d’un employeur unique (le groupement), ce qui est plus simple en matière de couverture sociale et d’organisation de la relation de travail que la situation du pluriactif dépendant de plusieurs employeurs ;

ont un seul contrat de travail, obligatoirement écrit, qui mentionne la liste des adhérents du groupement, c’est-à-dire des utilisateurs potentiels

sont couverts par une convention collective ;

bénéficient d’une plus grande sécurité d’emploi, en raison de la dimension collective du groupement ;

ont l’assurance de percevoir leur salaire même en cas de défaillance de l’un des membres du groupement, ceux-ci étant solidairement responsables des dettes contractées à l’égard des salariés sur la base de critères objectifs, des règles de répartition de ces dettes entre les membres du groupement, opposables aux créanciers. A noter que des modalités de responsabilité spécifiques pour les collectivités territoriales membres du groupement sont intégrées dans les statuts du GEEP.

 

Pendant la durée de la mise à disposition, et dans les conditions mentionnées à l’article L. 1253-12 du code du travail l’utilisateur est responsable des conditions d’exécution du travail telles qu’elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables au lieu de travail.

Dans les conditions prévues par le Code du travail, les salariés d’un groupement d’employeurs qui n’a pas mis en place un dispositif d’intéressement peuvent bénéficier du dispositif d’intéressement mis en place dans chacune des entreprises du groupement auprès de laquelle ils sont mis à disposition si l’accord le prévoit. Des dispositions similaires sont prévues au titre de la participation (art. D. 3321-2 et suivants du Code du travail) et des plans d’épargne salariale (art. D. 3331-2 et suivants du Code du travail).

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