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Perdre un bulletin de paye peut donc être ennuyeux... Mais des moyens existent pour le récupérer ou, tout du moins, prouver l'existence de votre activité salariée pour la période concernée. Voici les démarches à suivre. Contacter l'employeur Pour récupérer une fiche de paye, la première solution est de contacter l'employeur pour lui demander un duplicata du bulletin de salaire. Le service du personnel pourra alors vous fournir un double de la fiche de paie ou rédiger une attestation pour la période concernée. A noter : la délivrance d'une copie de bulletin de salaire n'est pas une obligation pour l'employeur : elle n'est pas imposée par le Code du travail. En revanche, l'article L. 3243-4 du Code du travail impose à l'employeur de conserver un double des bulletins de salaire remis au salarié pendant une durée minimale de 5 ans. Passé ce délai, l'entreprise n'est plus tenue de conserver ces documents, qui ne seront donc plus nécessairement dans ses archives. Les difficultés liées à la perte d'une fiche de paye apparaissent surtout lorsque le salarié a déjà quitté l'entreprise ou que celle-ci n'existe plus. Si vous ne parvenez pas à obtenir une copie de votre bulletin de salaire, vous devez demander votre relevé de carrière et vérifier si la période concernée a été ou non prise en compte par l'Assurance retraite. Si, à l'inverse, le relevé de carrière ne mentionne pas l'activité concernée, vous devrez essayer de prouver par tout moyen que vous avez bien travaillé pendant cette période. Il est possible de s'adresser à l'Assurance retraite qui pourra alors mener une recherche dans ses archives, où les déclarations annuelles de données sociales émises par les employeurs sont répertoriées. Vous pouvez aussi contacter l'Urssaf afin de lui demander si ses services ont ou non conservé une trace de la période de cotisation en cause. En cas de perte des bulletins de salaire, un certificat de travail ou une attestation de salaire pourront servir de justificatifs. On peut également s'adresser à sa banque . En effet, de l'employeur sont inscrits sur les relevés bancaires. A savoir, que les demandes de copies de relevés sotn souvent payants. Contactez l ’assurance retraite Toutes les déclarations annuelles de données sociales des employeurs sont conservées par l’Assurance retraite. Cette propose un accompagnement en ligne : « Mon agenda retraite ».

L’Agence du Service Civique (ASC) et l’Agence de la transition écologique (ADEME), organisent l’opération « J’peux pas j’ai climat », avec l’association Unis-Cité, partenaire fondateur. L’objectif : inviter l’ensemble des jeunes volontaires en Service Civique à devenir des acteurs de la transition écologique. Participer à « J’peux pas j’ai climat », c’est (ré)affirmer, via des actions concrètes sur le terrain, que le Service Civique est un levier majeur de l’engagement des jeunes dans notre pays. Pendant une semaine, partout en France, les volontaires pourront mener tout type d’actions en lien avec la transition écologique et sensibiliser petits et grands. Pour que cette semaine d’action et de sensibilisation soit un succès, nous avons besoin de votre soutien ! Relayez, communiquez et accompagnez les volontaires en Service Civique sur cet évènement pour qu'ils soient nombreux à se mobiliser du 25 au 30 mars. Comment les volontaires peuvent-ils participer ? 1) S’inscrire sur la plateforme « j’peux pas, j’ai climat » Cette plateforme regroupe l’ensemble des actions qui sont proposées par les associations partenaires à destination des volontaires. Les volontaires peuvent dès à présent retrouver les informations sur la date, le lieu, le descriptif de l’action et l’association qui la porte. Pour participer, ils n’auront plus qu’à s’inscrire directement via le formulaire de la plateforme : J'peux pas j'ai climat 2024 (uniscite.fr). Notez que la majorité des actions auront lieu le jeudi 28 mars. NB : pour participer à l’une de ces actions en dehors de leur organisme d’accueil, les volontaires peuvent bénéficier d’une autorisation d’absence à cette fin qui rentre dans le cadre du contrat d’engagement. 2) Porter une action au sein de votre organisme Les volontaires en Service Civique peuvent également proposer des activités au sein de vos structures, en lien avec leur tuteur. Dans ce but, des fiches actions sont proposées sur le site de l’Agence du Service Civique (Avec "J'peux pas j'ai climat", les volontaires se mobilisent pour la transition écologique (service-civique.gouv.fr)) pour permettre aux volontaires de mettre en place des ateliers pour un public le plus large possible (bénévoles, salariés de l’organisme d’accueil...). #jpeuxpasjaiclimat

La saisie des rémunérations ou saisie sur salaire permet à un créancier de récupérer les sommes dues grâce à l'intermédiaire de l'employeur qui procède à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé. En conséquence, le salarié ne reçoit qu'une partie de son salaire. Cette somme ne peut pas être inférieure au montant du solde bancaire insaisissable. Le décret révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations est paru au Journal officiel du 22 décembre 2023. Seule une fraction du revenu saisissable peut être retenue par l'employeur. La fraction saisissable est calculée sur le montant des rémunérations nettes annuelles (hors remboursements de frais et allocations pour charge de famille) des 12 mois qui précèdent la notification de la saisie. Le salaire net comprend les éléments suivants : • Salaire (déduction faite de la CSG, de la CRDS et du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu). • Majorations de salaire pour heures supplémentaires. • Avantages en nature. Ce montant saisissable est calculé par tranches sur la base du barème suivant à compter du 1er janvier 2024 : • 1/20e sur la tranche inférieure ou égale à 4 370 € ; • 1/10e sur la tranche supérieure à 4 370 € et inférieure ou égale à 8 520 € ; • 1/5e sur la tranche supérieure à 8 520 € et inférieure ou égale à 12 690 € ; • 1/4 sur la tranche supérieure à 12 690 € et inférieure ou égale à 16 820 € ; • 1/3 sur la tranche supérieure à 16 820 € et inférieure ou égale à 20 970 € ; • 2/3 sur la tranche supérieure à 20 070 € et inférieure ou égale à 25 200 € ; • la totalité sur la tranche supérieure à 25 200 €. À noter Le revenu saisissable peut être saisi dans sa totalité, à l'exception du solde bancaire insaisissable (SBI) qui correspond à la somme minimum qui doit être laissée au débiteur. Celle-ci est au minimum égale à 607,75.

Un salarié qui a besoin d'argent peut solliciter le paiement d'une partie de son salaire en avance. Il doit en faire la demande auprès de son employeur . Mais attention, la loi n'oblige pas l'entreprise à avancer le salaire de ses salariés. Il est donc préférable de faire une demande d'acompte. Explications. Quelles est la différence entre un acompte et une avance ? Un salarié qui souhaite être payé avant la date habituelle de versement de son salaire peut toujours demander un acompte sur salaire. Souvent confondus, l'acompte sur salaire doit être distingué de l'avance sur salaire, leur régime juridique n'étant pas le même. L'acompte correspond en effet au versement d'une partie de salaire pour un travail qui est déjà effectué. A l'inverse, la partie du salaire versée en cas d'avance correspond à la contrepartie d'un travail qui n'a pas encore été accompli. Conséquence juridique de cette distinction : si un employeur peut librement refuser une demande d'avance sur salaire, il ne peut en revanche pas refuser une demande d'acompte sur salaire. L'article L. 3242-1 du Code du travail oblige en effet l'employeur à verser au moins un acompte par mois au salarié lorsque ce dernier lui en fait la demande. Il s'agit donc d'un droit pour le salarié. En revanche, la loi ne prévoit pas de droit à l'avance du salaire. Comment payer une avance sur salaire ? Le Code du travail ne prévoit pas de procédure particulière à respecter concernant les modalités de paiement et de remboursement d'une avance sur salaire. Mais pour éviter tout litige, un document formalisant l'accord entre l'employeur et le salarié doit être signé par ces derniers. Le plus souvent, les parties conviennent alors que le remboursement aura lieu via des mensualités correspondant à des fractions du montant de l'avance. Le versement de l'avance du salaire s'effectue par chèque ou virement bancaire. Le montant de l'avance est librement fixé par l'employeur. La somme versée peut même dépasser le salaire mensuel. Comment se rembourse une avance sur salaire ? Les modalités de remboursement de l'avance sur salaire sont encadrées par la loi. L'intégralité de la somme versée au salarié ne pourra donc pas être récupérée avant un certain délai, qui sera d'autant plus long que le montant de l'avance est important. Conformément à l'article L. 3251-3 du Code du travail, l'employeur ne peut en effet opérer de retenue sur salaire pour les avances en espèces qu'il a faites que s'il s'agit de retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires exigibles. Mais le salarié et l'employeur peuvent bien entendu convenir de mensualités inférieures à ce dixième. Dans tous les cas, les retenus sont déduites non pas du salaire brut mais du salaire net versé au salarié. L'employeur n'a donc pas à déduire de charges sociales sur le montant de l'avance.

Un revirement de jurisprudence. Jusqu'à présent, la position de la Cour de cassation, depuis un arrêt d'Assemblée plénière de 2011, obéissait à une règle : « lorsqu’une preuve est obtenue de manière déloyale, c’est-à-dire lorsqu’elle est recueillie à l’insu d’une personne, grâce à une manœuvre ou à un stratagème, un juge ne peut pas tenir compte de ce type de preuve » (Cass. ass. plén. 7-1-2011 nos 09-14.316 et 09-14.667 PBRI : RJDA 7/11 no 653). Mais les choses ont changé ! L'Assemblée plénière de la Cour de cassation décide ainsi que désormais « dans un procès civil, l'illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d'éléments portant atteinte à d'autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l'atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi ». Il s'agit, explique la Cour de cassation dans son communiqué, de répondre « à la nécessité de ne pas priver un justiciable de la possibilité de faire la preuve de ses droits, lorsque la seule preuve disponible pour lui suppose, pour son obtention, une atteinte aux droits de la partie adverse ». Autrement dit, attention aux enregistrement audio à à votre insu, captures d’écrans, et même vidéos prises lors des afterworks et même à vos contenus sur les réseaux sociaux… Certaines preuves jusqu’ici considérées comme irrecevables peuvent donc se retourner contre vous en cas de litige avec votre employeur.