L'indemnité de Service Civique majorée au 1er janvier 2024

L'employeur a l'obligation légale de réaliser un reçu pour solde de tout compte mais le salarié n'est quant à lui tenu d'aucune obligation légale vis-à-vis de ce document. Ainsi, l'employeur ne peut pas refuser de verser au salarié licencié les sommes dues à la rupture du contrat au motif du refus par le salarié de signer un reçu pour solde de tout compte. Un délai de 6 mois pour contester Si toutefois le salarié signe un reçu pour solde de tout compte, il reste en mesure de dénoncer cette signature dans un délai de 6 mois. Faute d'une telle dénonciation, toutes les sommes figurant dans le reçu ne peuvent plus être contestées en justice par le salarié. Ainsi, le salarié peut toujours contester le motif de son licenciement mais ne peut plus, au terme du délai de 6 mois, contester le montant de l'indemnité de licenciement versée. Attention : seules les sommes figurant dans le reçu pour solde de tout compte de manière détaillée sont concernées par l'interdiction de contestation au-delà des 6 mois en cas de signature non dénoncée. Mais, si une des lignes du reçu mentionne « salaire brut = ...... », cela prive le salarié notamment d'une demande de rappel d'heures supplémentaires ou d'application d'une garantie de rémunération conventionnelle. Le salarié peut aussi signer le reçu en y apposant de façon manuscrite la mention « sous réserve de mes droits ». Cela conduit les juges à accepter des contestations sur les sommes y figurant sans tenir compte du délai des 6 mois. 1 an pour les indemnités de rupture, 3 ans pour les salaires Si le salarié ne signe pas le reçu pour solde de tout compte, les délais classiques de prescription s’appliquent. Par exemple, 1 an pour les indemnités de rupture ou 3 ans pour les salaires. Au-delà, le salarié ne peut plus agir en justice contre l’entreprise. Ces délais ne sont pas prolongés ou suspendus du fait de l’absence de signature du reçu. Intervention des représentants du personnel Les représentants du personnel n'ont pas de rôle particulier à jouer dans la remise des documents obligatoires aux salariés. Ils peuvent cependant conseiller un salarié en litige avec son employeur sur l'obtention d'un document, intervenir auprès de l'employeur et saisir éventuellement l'inspection du travail.

Diagoriente est une start up d'État du ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, ayant pour objectif d'accompagner chaque jeune ou adulte dans leur projet d'orientation professionnelle, quel que soit le niveau d'études ou d'expériences. Vous cherchez un projet professionnel ou un emploi ? Vous avez besoin d’aide pour identifier vos compétences et compléter votre CV ? Rendez-vous sur Diagoriente ! Les outils proposés : • Faites le point sur vos compétences : indiquez vos expériences professionnelles et personnelles pour mieux cerner vos compétences. • Trouvez les métiers faits pour vous : un parcours personnalisé prend en compte vos centres d'intérêt et vous donne accès à des informations pratiques sur chaque métier. • Créez votre CV compétences : obtenez un CV clés en main et candidatez à des opportunités professionnelles partout en France. Mais également : obtenez une reconnaissance de vos compétences grâce à un système de recommandation, ou encore trouvez des entreprises près de chez vous qui vous accueillent en immersion professionnelle. Diagoriente est une start up d'État du ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, ayant pour objectif d'accompagner chaque jeune ou adulte dans leur projet d'orientation professionnelle, quel que soit le niveau d'études ou d'expériences. Au cours de son parcours sur la plateforme, l'usager peut : Apprendre à repérer ses compétences et les cartographier ; Créer son CV compétences et postuler à des offres près de chez soi ; Obtenir une reconnaissance de ses compétences par des tiers de confiance ; Accéder directement à un annuaire d’entreprises géolocalisées qui accueillent en immersion professionnelle ; Repérer ses centres d’intérêts et obtenir des pistes métiers Comment l'utiliser ? Rien de plus simple : beta.gouv.fr https://plateforme-pro.diagoriente.beta.gouv.fr Vous créez votre identifiant et votre mot de passe . Vous pouvez pour les personnes inscrites à France Travail utiliser votre identifiant

Pour accompagner au mieux les dirigeants associatifs et d'entreprises dans la gestion de leurs responsabilités d'employeurs, le GEEP et le GE2P vous proposent une formation complète sur trois jours. Cette formation est pensée pour répondre aux besoins spécifiques des associations et des entreprises, tout en offrant un socle commun sur les fondamentaux du droit du travail. Objectifs de la formation Cette formation a pour objectifs : • Acquérir les bases du droit du travail et du cadre juridique applicables aux associations et entreprises. • Maîtriser les obligations légales liées à la gestion du personnel. • Comprendre les spécificités de la gestion administrative et sociale en tant qu’employeur, tant pour les associations que pour les entreprises. • Gérer efficacement les relations de travail et les fins de contrat, en tenant compte des particularités du secteur. Public cible • Dirigeants associatifs souhaitant renforcer leurs compétences en gestion des ressources humaines. • Responsables d’entreprises désireux de maîtriser les aspects juridiques et administratifs de l’emploi. • Membres du bureau ou du conseil d’administration. • Gestionnaires de paie et RH, tant dans les associations que dans les entreprises. Programme détaillé Jour 1 (17 Avril 2025) : Socle Commun – Les Bases du Droit du Travail et Cadre Juridique • Matin (9h00 – 12h00) : Commun pour tous les participants ◦ Accueil et présentation de la formation ◦ Définition du rôle et des responsabilités de l’employeur ◦ Différences entre employeurs en association et en entreprise ◦ Textes de référence : Code du travail, conventions collectives ◦ Types de contrats : CDI, CDD, contrats aidés, intérim ◦ Obligations générales : temps de travail, rémunération, congés • Après-midi (14h00 – 17h00) : Associations ◦ Déclarations et obligations légales spécifiques aux associations ◦ Cotisations sociales et paie dans les associations ◦ Droit à la formation et financement dans le secteur associatif Jour 2 (24 Avril 2025) : Gestion Administrative et Sociale • Matin (9h00 – 12h00) : Entreprises ◦ Déclarations et obligations légales (DPAE, URSSAF) ◦ Cotisations sociales : retraite, mutuelle, prévoyance ◦ Registres et affichages obligatoires ◦ Élaboration d’un bulletin de paie ◦ Droit à la formation et gestion des compétences en entreprise • Après-midi (14h00 – 17h00) : Associations ◦ Gestion des contrats et obligations administratives spécifiques aux associations ◦ Déclarations sociales propres aux associations ◦ Élaboration de la paie et spécificités associatives ◦ Gestion des compétences dans les associations et financement des formations Jour 3 (29 Avril 2025) : Gestion des Relations et Fin de Contrat • Matin (9h00 – 12h00) : Entreprises ◦ Pouvoir disciplinaire et encadrement des salariés ◦ Relations avec les instances représentatives du personnel ◦ Santé et sécurité : DUERP et prévention des risques ◦ Fin de contrat : licenciement, démission, rupture conventionnelle ◦ Préavis, indemnités et documents de fin de contrat • Après-midi (14h00 – 17h00) : Associations ◦ Gestion disciplinaire et encadrement des salariés et bénévoles ◦ Relations avec le conseil d’administration et les partenaires ◦ Santé et sécurité dans les associations ◦ Spécificités des ruptures de contrat dans les associations ◦ Gestion des départs et maintien du climat social Modalités pratiques • Lieu : Novel.id, Ecoparc Cœur d'Hérault, la Garrigue, 1 rue du Moulin à Huile, 34725 Saint-André-de-Sangonis • Durée : 3 jours, de 9h à 17h avec pauses • Participants : Entre 10 et 20 personnes par session • Inscription obligatoire : Cliquez ici

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L’Agence du Service Civique (ASC) et l’Agence de la transition écologique (ADEME), organisent l’opération « J’peux pas j’ai climat », avec l’association Unis-Cité, partenaire fondateur. L’objectif : inviter l’ensemble des jeunes volontaires en Service Civique à devenir des acteurs de la transition écologique. Participer à « J’peux pas j’ai climat », c’est (ré)affirmer, via des actions concrètes sur le terrain, que le Service Civique est un levier majeur de l’engagement des jeunes dans notre pays. Pendant une semaine, partout en France, les volontaires pourront mener tout type d’actions en lien avec la transition écologique et sensibiliser petits et grands. Pour que cette semaine d’action et de sensibilisation soit un succès, nous avons besoin de votre soutien ! Relayez, communiquez et accompagnez les volontaires en Service Civique sur cet évènement pour qu'ils soient nombreux à se mobiliser du 25 au 30 mars. Comment les volontaires peuvent-ils participer ? 1) S’inscrire sur la plateforme « j’peux pas, j’ai climat » Cette plateforme regroupe l’ensemble des actions qui sont proposées par les associations partenaires à destination des volontaires. Les volontaires peuvent dès à présent retrouver les informations sur la date, le lieu, le descriptif de l’action et l’association qui la porte. Pour participer, ils n’auront plus qu’à s’inscrire directement via le formulaire de la plateforme : J'peux pas j'ai climat 2024 (uniscite.fr). Notez que la majorité des actions auront lieu le jeudi 28 mars. NB : pour participer à l’une de ces actions en dehors de leur organisme d’accueil, les volontaires peuvent bénéficier d’une autorisation d’absence à cette fin qui rentre dans le cadre du contrat d’engagement. 2) Porter une action au sein de votre organisme Les volontaires en Service Civique peuvent également proposer des activités au sein de vos structures, en lien avec leur tuteur. Dans ce but, des fiches actions sont proposées sur le site de l’Agence du Service Civique (Avec "J'peux pas j'ai climat", les volontaires se mobilisent pour la transition écologique (service-civique.gouv.fr)) pour permettre aux volontaires de mettre en place des ateliers pour un public le plus large possible (bénévoles, salariés de l’organisme d’accueil...). #jpeuxpasjaiclimat

Un revirement de jurisprudence. Jusqu'à présent, la position de la Cour de cassation, depuis un arrêt d'Assemblée plénière de 2011, obéissait à une règle : « lorsqu’une preuve est obtenue de manière déloyale, c’est-à-dire lorsqu’elle est recueillie à l’insu d’une personne, grâce à une manœuvre ou à un stratagème, un juge ne peut pas tenir compte de ce type de preuve » (Cass. ass. plén. 7-1-2011 nos 09-14.316 et 09-14.667 PBRI : RJDA 7/11 no 653). Mais les choses ont changé ! L'Assemblée plénière de la Cour de cassation décide ainsi que désormais « dans un procès civil, l'illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d'éléments portant atteinte à d'autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l'atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi ». Il s'agit, explique la Cour de cassation dans son communiqué, de répondre « à la nécessité de ne pas priver un justiciable de la possibilité de faire la preuve de ses droits, lorsque la seule preuve disponible pour lui suppose, pour son obtention, une atteinte aux droits de la partie adverse ». Autrement dit, attention aux enregistrement audio à à votre insu, captures d’écrans, et même vidéos prises lors des afterworks et même à vos contenus sur les réseaux sociaux… Certaines preuves jusqu’ici considérées comme irrecevables peuvent donc se retourner contre vous en cas de litige avec votre employeur.

La loi suggère aux entreprises de réglementer le télétravail. Le Code du travail prévoit que le télétravail est mis en place par un accord collectif ou dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur après avis du Comité Social et Economique (article L. 1222-9 du Code du travail). En l’absence d’accord collectif ou de charte, un salarié et son employeur peuvent décider conjointement de recourir au télétravail. Le Code du travail prévoit qu’ils peuvent formaliser leur accord librement, par tout moyen oral ou écrit. Un avenant au contrat de travail n’est pas nécessaire. En cas de refus ? Refuser de télétravailler ne constitue pas un motif de rupture du contrat de travail (C. trav., art. L. 1222-9). En revanche, en cas de circonstances exceptionnelles ou cas de force majeure, le télétravail peut être mis en œuvre sans l’accord du salarié. Les salariés exerçant en télétravail, à titre occasionnel ou permanent, bénéficient des mêmes droits individuels et collectifs que les autres salariés de l’entreprise (article L. 1222-9 du Code du travail). Tout litige né de l’exécution d’un contrat de travail réalisé totalement ou partiellement en télétravail relève, comme les autres litiges entre un salarié et son employeur, de la compétence du Conseil de prud’hommes (article L. 1411-1 du Code du travail). En plus de ses obligations générales, l’employeur est tenu à quelques obligations qui découlent spécifiquement de la situation de télétravail de ses salariés (article L. 1222-10 du Code du travail). Attention : l’employeur n’est pas légalement tenu de prendre à sa charge les frais qu’occasionne le télétravail au domicile de son salarié, mais en général l’accord collectif ou la charte d’entreprise prévoient la prise en charge tout ou partie des frais engagés, proportionnellement aux heures de travail (exemple : loyer, fourniture d’énergie, utilisation du matériel informatique, etc.).

Vous êtes bénévole ? Vous exercez des responsabilités dans une association ? Saviez-vous que vous pouvez déclarer votre engagement bénévole et accéder à des formations ? C’est ce que propose le Compte d’Engagement Citoyen, Le Compte d’Engagement Citoyen (CEC) permet à des individus très investis, notamment de manière bénévole, d’obtenir des droits à la formation, indépendamment de leur situation professionnelle. Quand et combien ? Le CEC permet de bénéficier de 240 euros par année de droits à formation. Une fois qu’ils sont crédités, vous pouvez activer ces droits quand vous le souhaitez. Votre crédit est conservé d’une année sur l’autre. Le cumul des droits à formation acquis au titre du CEC est limité à un plafond de 720 euros. Qui peut en bénéficier ? Le CEC s’adresse à tous (si les conditions sont remplies), salariés, demandeurs d’emplois, agents publics, travailleurs indépendants, étudiants, parents au foyer, retraités… et les droits acquis peuvent être utilisés même à la retraite. Pour être éligible, les bénévoles doivent avoir consacré à leur bénévolat au moins 200 heures dans l’année, dont au moins 100 heures dans la même association. Déclaration, validation des activités bénévoles, comment ça marche ? Le Compte d’Engagement Citoyen reconnaît les heures d’engagement des bénévoles et des responsables associatifs, de la manière suivante : Identification de l’éligibilité. Avant d’initier la démarche, les responsables associatifs et bénévoles investis peuvent vérifier leur éligibilité en consultant les critères définis à l’instant ou en consultant la plaquette officielle de présentation. Déclaration des heures d’engagement . Le bénévole doit déclarer ses heures par voie dématérialisée sur « Le compte bénévole ». Il peut transmettre autant de déclarations que d’associations éligibles dans lesquelles il est investi. Chaque année, le bénévole peut déclarer son ou ses activités éligibles de l’année précédente entre le 1er janvier et le 30 juin. La déclaration est ensuite automatiquement transmise au dirigeant de son association qui sera désigné comme « valideur CEC » sur une seconde plateforme « Le compte association ». C’est ici que le dirigeant associatif devra attester de l’éligibilité du bénévole. Par précaution, le bénévole a tout intérêt à s’assurer qu’un dirigeant s’est bien identifié comme tel sur « Le Compte association » de son association pour y recevoir sa déclaration. Un seul membre du conseil d’administration ou du bureau ou de la direction peut être désigné « valideur CEC ». Il doit attester les éléments de la déclaration le 31 décembre de chaque année au plus tard. Attention cependant à bien respecter ces délais, car le CEC n’est pas rétroactif.