Plaidoyer pour la formation dans les Groupements d'employeurs
7 juillet 2021
Communiqué de la Fédération nationale des Groupements d'Employeurs Le 8 juillet prochain, la Délégation aux entreprises, présidée par Serge Babary, rendra son rapport concernant la réforme de la formation professionnelle. Explications
6 juillet 2021
Suite à son audition du 18 mars dans le cadre du rapport sur les nouveaux modes de travail, la présidente de la FNGE précise la nécessité d’anticiper les problématiques induites par la dernière réforme de la formation professionnelle.
Rappel de la situation
Les GE consacrent en moyenne 6% de leur masse salariale à la formation
Les diverses démarches entamées par la FNGE dès 2018 pour la prise en compte de la situation des Groupements d’Employeurs multisectoriels n’ont pas permis d’aboutir (voir note de mai 2019 adressée au ministère du Travail : lire la note.)
Rappelons également que le coeur de métier des Groupements d’Employeurs est la mise à disposition de personnels qualifiés auprès des entreprises utilisatrices qui nécessitent des actions de formation en vue d’adapter les compétences aux nécessités des postes à pourvoir.
En tant qu’acteur de la sécurisation des parcours professionnels, les GE consacrent en moyenne 6% de leur masse salariale à la formation (étude Asparagus – UGEF – OPCALIA – 2011). Cela démontre l’importance de la formation dans leur activité, aujourd’hui renforcée par le contexte pénurique de compétences rencontré dans de nombreux secteurs.
L’enjeu :
L’enjeu est donc de maintenir la capacité des GE multisectoriels à déployer des actions de formation pour rendre accessibles des compétences indisponibles sur le marché, au profit de leurs entreprises adhérentes.
Si actuellement, les Groupements d’Employeurs multisectoriels sont impactés diversement par la réforme de la formation, cela provient d’une situation potentiellement floutée :
En 2020, soit le dispositif “FNE” a permis de larges actions de formation durant la crise sanitaire, soit le GE a connu une mise en sommeil du fait de l’activité partielle ;
De nombreux adhérents de la FNGE parviennent encore à collaborer avec un des OPCO anciennement liés à l’interpro (AKTO anciennement OPCALIA dans 40% des cas) et non l’OPCO de la CCN de leur GE.
NB : le rattachement de l’OPCO lié à CCN du GE ne sera appliqué stricto sensu qu’en 2022 par l’URSSAF qui sera alors chargée du recouvrement des cotisations formation et appliquera automatiquement les textes.
Les besoins des GE en matière de formation ne seront plus pris en compte
Dès lors, les besoins des GE multisectoriels en matière de formation ne seront plus pris en compte de façon aussi adaptée que par le passé lorsqu’ils seront rattachés à un OPCO éloigné de l’activité de prêt de main d’oeuvre.
Exemple : un GE appliquant la convention collective 1747 des activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie dépendra obligatoirement en 2022 de l’opérateur de compétences OCAPIAT. Si celui-ci demande à financer la formation de son directeur pour suivre le diplôme Manager de Groupement d’Employeurs, il pourra se voir essuyer un refus au motif que ce métier n’est pas en lien avec l’activité de la pâtisserie industrielle. Même risque pour ce GE pour une demande de formation pour un personnel mis à disposition sur un métier éloigné de la pâtisserie industrielle.
Le risque
En 2022, les GE se verront refuser l’accès aux conseils en ingénierie que leur consacraient les OPCO de l’interpro et à une partie des prises en charge financières. C’est ce que nous constatons d’après le témoignage de GE qui ont déjà changé d’OPCO : absence de relations directes avec les conseillers des OPCO, traitement à distance des demandes de prise en charge, application des textes sans recherche de solutions, absence d’actions collectives…
En conclusion :
Avant la remise de son rapport le 8 juillet, Isabelle Liberge, Présidente de la FNGE a fait part à la Délégation aux entreprises du Sénat, présidée par Serge Babary, qu’un référent au sein de France Compétences soit dédié aux Groupement d’Employeurs.
L’intérêt est de pouvoir arbitrer les questions de prise en charge financières mais également d’apporter de l’accompagnement dans l’ingénierie de formation.
Disposez-vous encore du permis de conduire rose en carton. Instauré depuis 1922, ce dernier va être remplacé par le permis de conduire au format carte bleue. Quel délai pour changer son permis et passer au permis de conduire au format carte bancaire ? Vous avez jusqu’au 19 janvier 2033 pour passer au nouveau permis de conduire. Une fois cette échéance écoulée, le permis rose ne sera plus valide et pourra exposer à des amendes. Comment changer de permis ? - Si vous perdez votre permis de conduire rose cartonné, que ce dernier est abîmé, ou que vous vous le faites voler, vous devrez faire la demande sur le site de l’ANTS pour en obtenir un nouveau. Le nouveau permis vous sera alors automatiquement attribué. S’il fallait auparavant s’acquitter de 25 euros, la démarche est désormais gratuit. Au-delà de ces raisons, si vous pouviez auparavant demander le nouveau permis suite à un changement d’adresse ou d’état civil, il est désormais possible de remplacer votre ancien permis par le nouveau sans aucun motif spécifique. Il serait donc dommage de se priver des nombreux avantages de la dernière version du permis de conduire, un document plastifié d’un format plus compact, de la taille d’une carte bancaire. Quelles sont les démarches à effectuer ? Faire une demande en ligne sur le site de l’ANTS . Une fois sur le site, cliquez sur Demander la fabrication de votre permis de conduire 1. Choisissez l’option Perte, vol, détérioration, fin de validité ou changement d’état-civil 2. Cliquez sur le bouton Commencer votre démarche en ligne 3. Connectez-vous via FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS 4. Cliquez sur Nouvelle demande, puis sélectionnez Le permis de conduire 5. Choisissez Je demande la fabrication d’un titre de permis de conduire 6. Complétez le formulaire et ajoutez les pièces justificatives attendues dans votre situation 7. Pièces nécessaires : • Une pièce d’identité • Une photo-signature numérique agréée • Un justificatif de domicile de moins de 6 mois • La déclaration de vol ou de perte du permis le cas échéant • Un titre de séjour si vous n’avez pas la nationalité française Dans le cas d’un vol de permis de conduire, vous devrez au préalable effectuer une déclaration de vol à la gendarmerie ou au commissariat de police. Vous aurez également besoin de votre numéro de permis pour demander un renouvellement en cas de perte, vol ou détérioration.
Les arrêts maladie représentent une charge considérable pour la Sécurité sociale, avec une facture annuelle qui frôle les 12 milliards d’euros. Pour réduire ces dépenses en forte augmentation, le gouvernement s’oriente vers un allongement du délai de carence, qui passerait de trois à sept jours; Aujourd’hui, lorsqu’un salarié bénéficie d’un arrêt maladie, il peut être indemnisé dès le premier jour si son entreprise prend en charge le délai de carence de trois jours prévu par le Code de la Sécurité sociale, la Sécurité sociale prend ensuite le relai ! Mais cela pourrait changer avec un allongement à 7 sept jours du délai de carence avant le versement des indemnités. Le transfert de l’indemnisation entre le quatrième et le septième jour sera alors à la charge des entreprises. Plus concrètement, dans cette hypothèse l’employeur serait tenu de verser non seulement la part complémentaire, mais aussi l’équivalent des 50% habituellement couverts par l’Assurance maladie pendant cette période. Toutefois, rassure l’Assurance maladie : « à compter du 8ème jour, les règles actuelles continueraient de s’appliquer ». Mais ce n’est pas tout, s’inquiète les syndicats : « le Gouvernement réfléchit également à la mise en place du jour de carence d’ordre public qui ne serait pris en charge ni par l’assurance maladie, ni par les entreprises. Dissuader les arrêts de très courte durée . Les syndicats sont vent debout : être malade, cela n’a jamais été un choix pour personne ! Selon ces derniers , ce projet vise simplement à dissuader les salariés de s'arrêter un ou deux jours au risque de leur santé car cela se traduirait mécaniquement par une perte de salaire.. La double peine !
La branche Éclat se caractérise par une identité commune issue de l’héritage des Mouvements d’Éducation populaire et d’un projet commun d’utilité sociale et environnementale à l’ancrage local. Depuis 2016, les partenaires sociaux de la Branche Éclat (ex-animation) ont conclu des dispositions conventionnelles relatif au Haut degré de solidarité affirmant leur attachement à mettre en œuvre une politique d’action sociale correspondant à la situation spécifique de la branche et venant en supplément des actions pouvant déjà être développées par ailleurs par les organismes assureurs recommandés ; De nombreuses actions sont mises en place : comme des aides exceptionnelles pour les proches aidants ou pour les familles monoparentales… « Ce dispositif est là pour vous aider. Ne restez pas seuls face aux difficultés, l’Éclat est là pour vous soutenir ! Vous traversez une période difficile ou vous aidez un proche ? L’Éclat met à votre disposition des aides financières simples et rapides à demander, entièrement prises en charge par votre branche professionnelle. Voici quelques exemples d’aides auxquelles vous pouvez prétendre : • 1 000 € d’aide si vous aidez un proche dépendant (parent, enfant, grand-parent...) • 1 000 € d’aide si vous êtes atteint(e) d’une maladie grave nécessitant un traitement long • Prise en charge de vos cotisations santé pendant 12 mois si vous êtes parent isolé pour votre premier enfant • Aides pour frais dentaires ou optiques importants (prothèses, orthodontie, verres…) • Prise en charge de votre complémentaire santé si vous êtes alternant (contrat d’apprentissage ou professionnalisation) • Aide exceptionnelle en cas de difficultés financières graves (précarité, accident de vie…) Pour toute information complémentaire, contactez Eclat : branche-hds.fr/catalo/animation-AG2Rla mondial
" La Journée du Service Civique fut bien plus qu’un événement : c’est la preuve que l’engagement des jeunes peut transformer la société, concrètement, collectivement, puissamment. 🙏 Merci aux volontaires, anciens et actuels, qui font vivre cet engagement chaque jour. 🤝 Merci aux organismes d’accueil, qui forment, accompagnent, font confiance. 🗣️ Merci à toutes celles et ceux qui ont témoigné, partagé, débattu, questionné. Et merci à nos partenaires institutionnels, associatifs, citoyens, pour leur mobilisation. Aujourd’hui, plus que jamais, nous avons besoin d’un Service Civique fort, accessible à tous, et reconnu pour ce qu’il est : une chance de s’engager, de grandir, et de faire sa part. ➡️ Continuons, ensemble, à porter cette vision de l’engagement : un bien commun, au service de l’intérêt général. Marie Barsacq Gregory CAZALET Nadia Bellaoui DJEPVA - Direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative Unis-Cité Nightline France Service Civique Solidarité Seniors Ministère des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative L'Arche en France Petits Frères des Pauvres "
Sidération du Mouvement associatif ! Au lieu de 87 000 seulement, 72 000 contrats pourront être signés avec des jeunes de 16 à 25 ans (et jusqu’à 30 ans en cas de handicap), pour des missions d’intérêt général de six à huit mois Une décision de restriction budgétaire qui affecte les associations et les collectivités qui devaient en bénéficier. Selon nos informations, cette baisse de 17 % résulte d’un gel de crédits, qui a touché de nombreux domaines en avril. Le ministère n’a pas obtenu de Matignon le dégel escompté pour ce dispositif phare, qui vient de fêter ses 15 ans. Si on pouvait se douter que des mesures restrictives allaient être prises. Selon le journal Le Monde : « Jamais l'utilité du service civique n'a été autant reconnue dans les discours publics, mais, entre les mots et les actes, il y a désormais un gouffre » ; Une restriction qui risque également de démotiver les bénévoles de mettre certaines associations en difficulté et peut-être même mettre en péril certains évènements programmés. Même le pire encore, c’est que cela va priver des milliers de jeunes de cette opportunité d’engagement et du tremplin pour l’emploi que permettent le dispositif Service civique. Le Service civique menacé ? Qu'en sera-t-il en 2026 ? La survie même du dispositif Service civique est-elle menacée par les restrictions budgétaires annoncées ? Il faudra attendre le vote du budget pour en savoir plus!, Dans cette attente, c’est la plus grande incertitude au sein du mouvement associatif.
Apprentissage : exonération de la participation employeur pour les CAP et Bac Pro Les employeurs ne sont pas tenus de verser une participation financière pour les formations de niveau CAP ou Bac professionnel. Ces formations sont considérées comme stratégiques pour l’emploi et continuent à bénéficier d’un financement public complet. Niveau Bac+3 et plus : participation forfaitaire obligatoire de 750 € pour les employeurs À partir du niveau Bac+3, les employeurs qui souhaitent bénéficier d’une aide à l’apprentissage doivent verser une participation forfaitaire de 750 € par apprenti. Ce montant permet de partager le coût de la formation avec l’État et de responsabiliser les entreprises dans le choix des formations. Formations à distance : minoration de 20 % de la prise en charge si plus de 80 % en distanciel Les formations dispensées à plus de 80 % à distance voient leur prise en charge réduite de 20 %. L’objectif est de favoriser le présentiel et de limiter les risques d’abandon ou de décrochage souvent associés à l’apprentissage à distance. Versements aux CFA : 10 % conditionnés à la fin effective de la formation Désormais, 10 % du financement versé aux centres de formation des apprentis (CFA) est conditionné à la finalisation de la formation par l’apprenti. Cette mesure vise à renforcer l’accompagnement et à réduire les sorties anticipées.
Le nouveau formulaire papier Cerfa sécurisé, avec 7 points d’authentification (une étiquette holographique, de l'encre magnétique, etc.). devient obligatoire pour tout envoi d'un avis d’arrêt de travail sous format papier. Tous les autres formats seront systématiquement rejetés. Les scans et les photocopies, notamment, ne pourront être acceptés et seront considérés comme des faux. Que contient le nouveau formulaire Cerfa ? Le nouveau formulaire intègre sept dispositifs techniques pour en limiter la reproduction ou la falsification. Parmi eux : • Un hologramme visible sur le document, • De l’encre magnétique, • Un papier sécurisé avec filigrane, • Une numérotation unique, • Et d’autres éléments de vérification invisibles à l’œil nu. Ces mesures rendent toute tentative de fraude facilement détectable. Le Cerfa est uniquement délivré aux médecins et professionnels de santé via les CPAM ou la plateforme Amelipro. 💡 Attention : L’Assurance maladie rejettera tout arrêt de travail papier non conforme, ce qui peut entraîner des conséquences lourdes pour l’assuré. Conséquences en cas de non-conformité Pour les salariés : L’absence du nouveau Cerfa peut avoir des répercussions immédiates : • Refus du versement des indemnités journalières par l’Assurance maladie (IJSS), • Si un versement a déjà eu lieu, possibilité de devoir rembourser les sommes perçues, • En cas de fraude avérée, l’assuré s’expose à des sanctions pénales : jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende. Pour les employeurs : Ce changement impose aussi une vigilance accrue : • En cas de subrogation (lorsque l’employeur perçoit directement les IJSS), il existe un risque de non-remboursement si l’arrêt est invalidé pour non-conformité. • Cela peut entraîner un coût direct pour l’entreprise, qui aurait versé un maintien de salaire sans contrepartie. • Il est donc essentiel de vérifier la validité des arrêts papier avant tout traitement.
Qu’est-ce qu’un Open Badge ? Un Open Badge est une image numérique contenant un certain nombre d’informations, ou métadonnée : le nom du badge, l’identité du récepteur du badge (personne ou structure), celle de l’émetteur, les critères et les preuves justifiant son attribution, la description de ce qu’il recouvre… Il constitue une déclaration numérique vérifiable et infalsifiable, A partir du 26 juin 2025, les volontaires qui auront effectué un Service civique d’au moins 6 mois, participé aux formations obligatoires et rempli leur bilan nominatif recevront ce sésame. Ce badge numérique, endossé par France Travail, pourra être valorisé par le jeune sur le CV et sur son profil LinkedIn, dans la section “Licences et certifications”. Dans un premier temps, pour marquer l’ anniversaire du Service Civique , tous les volontaires ayant effectué une mission de Service Civique entre le 1er janvier 2024 et le 31 juillet 2025, et ayant validé au moins 6 mois de mission, recevront entre le 26 et le 30 juin 2025 un mail de la part de l’Agence du Service Civique contenant un lien vers un formulaire en ligne. En remplissant ce formulaire, ils pourront générer automatiquement leur Open Badge. Attention : ils auront jusqu’au 30 septembre 2025 pour faire cette démarche. Comment recevoir l' Open Badge Service civique ? Dès réception du lien de la part de l’Agence du Service Civique à partir du 26 juin. Il suffit de cliquer sur le lien, remplir un court formulaire, et le badge sera envoyé directement sur la messagerie dans un autre email dédié. Le badge est généré par le fournisseur “Open badge factory”. À noter : si des jeunes ayant validé leur mission antérieurement souhaitent également l’obtenir, ils peuvent faire une demande spontanée via ce formulaire jusqu’au 30 septembre 2025. Après vérification, nous les ajouterons alors à la liste d’envois.
Diagoriente est une start up d'État du ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, ayant pour objectif d'accompagner chaque jeune ou adulte dans leur projet d'orientation professionnelle, quel que soit le niveau d'études ou d'expériences. Vous cherchez un projet professionnel ou un emploi ? Vous avez besoin d’aide pour identifier vos compétences et compléter votre CV ? Rendez-vous sur Diagoriente ! Les outils proposés : • Faites le point sur vos compétences : indiquez vos expériences professionnelles et personnelles pour mieux cerner vos compétences. • Trouvez les métiers faits pour vous : un parcours personnalisé prend en compte vos centres d'intérêt et vous donne accès à des informations pratiques sur chaque métier. • Créez votre CV compétences : obtenez un CV clés en main et candidatez à des opportunités professionnelles partout en France. Mais également : obtenez une reconnaissance de vos compétences grâce à un système de recommandation, ou encore trouvez des entreprises près de chez vous qui vous accueillent en immersion professionnelle. Diagoriente est une start up d'État du ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, ayant pour objectif d'accompagner chaque jeune ou adulte dans leur projet d'orientation professionnelle, quel que soit le niveau d'études ou d'expériences. Au cours de son parcours sur la plateforme, l'usager peut : Apprendre à repérer ses compétences et les cartographier ; Créer son CV compétences et postuler à des offres près de chez soi ; Obtenir une reconnaissance de ses compétences par des tiers de confiance ; Accéder directement à un annuaire d’entreprises géolocalisées qui accueillent en immersion professionnelle ; Repérer ses centres d’intérêts et obtenir des pistes métiers Comment l'utiliser ? Rien de plus simple : beta.gouv.fr https://plateforme-pro.diagoriente.beta.gouv.fr Vous créez votre identifiant et votre mot de passe . Vous pouvez pour les personnes inscrites à France Travail utiliser votre identifiant
Assurer la sécurité et préserver la santé des salariés font partie des obligations de l'employeur. Ce dernier doit donc prendre les mesures adéquates afin d'assurer la santé et la sécurité des salariés en cas de fortes chaleurs. Un décret et un arrêté sont venus fixer les nouvelles obligations pour les employeurs concernant la prévention du risque de chaleur intense et de canicule. L'objectif est de protéger les salariés contre les risques liés à la chaleur, tels que : • la dégradation des conditions de travail ; • les accidents du travail ; • la fièvre ; • la migraine ; • les crampes ; • la déshydratation, les coups de chaleur.. Le Décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur, JO du 1er juin. Celui-ci énumère une liste de mesures que l'employeur doit prendre afin de lutter contre les épisodes de chaleur intense : • utilisation de procédés de travail ne nécessitant pas d'exposition à la chaleur (ou nécessitant une exposition moindre) ; • modification de l'aménagement et de l'agencement des lieux et postes de travail ; • adaptation de l'organisation du travail (comprend les horaires de travail) pour limiter la durée et l'intensité de l'exposition. Des périodes de repos peuvent être prévues ; • mise en œuvre de moyens techniques pour réduire le rayonnement solaire sur les surfaces exposées ou pour prévenir l'accumulation de chaleur dans les locaux de travail (exemples : pare-soleil, ventilateurs, brumisateurs...) ; • augmentation, autant que possible, de l'eau potable fraîche mise à disposition des travailleurs. L'employeur doit fournir aux salariés une quantité d'eau potable fraîche suffisante et prévoir un moyen pour maintenir au frais l'eau destinée à la boisson à proximité des postes de travail. A noter que concernant le BTP : • choix d'équipements de travail appropriés permettant de maintenir une température corporelle stable ; • fourniture d'équipements de protection individuelle permettant de limiter ou de compenser les effets des fortes températures ou de se protéger des effets des rayonnements solaires. • • information et formation adéquates des travailleurs, d'une part, sur la conduite à tenir en cas de forte chaleur et, d'autre part, sur l'utilisation correcte des équipements de travail et des équipements de protection individuelle de manière à réduire leur exposition à la chaleur à un niveau « aussi bas qu'il est techniquement possible ». Le décret ajoute qu'en l'absence d'eau courante, l'employeur doit assurer la mise à disposition d'au moins 3 litres d'eau par jour par travailleur. Les nouveaux seuils de vigilance L’arrêté du 27 mai 2025 définit quant à lui plusieurs seuils de vigilance météorologique fixés par Météo-France. Ainsi, l'épisode de chaleur intense est défini par référence à un dispositif développé par Météo-France pour signaler le niveau de danger de la chaleur. On distingue 4 niveaux de couleur : 1. « vigilance verte » correspondant à la veille saisonnière sans vigilance particulière ; 2. « vigilance jaune » correspondant à un pic de chaleur : exposition de courte durée (1 ou 2 jours) à une chaleur intense présentant un risque pour la santé humaine, pour les populations fragiles ou surexposées, notamment du fait de leurs conditions de travail ou de leur activité physique. Il peut aussi correspondre à un épisode persistant de chaleur ; 3. « vigilance orange » correspondant à une période de canicule : période de chaleur intense et durable pour laquelle les indices bio-météorologiques atteignent ou dépassent les seuils départementaux, et qui est susceptible de constituer un risque sanitaire pour l'ensemble de la population exposée, en prenant également en compte d'éventuels facteurs aggravants (humidité, pollution, précocité de la chaleur, etc.) ; 4. « vigilance rouge » correspondant à une période de canicule extrême : canicule exceptionnelle par sa durée, son intensité, son extension géographique qui présente un fort impact sanitaire pour l'ensemble de la population ou qui pourrait entraîner l'apparition d'effets collatéraux, notamment en termes de continuité d'activité. A noter : La canicule proprement dite est atteinte en cas de vigilance orange ou rouge. L’épisode de chaleur intense concerne lui les niveaux jaune, orange et rouge. Concernant le chômage intempéries dans le BTP Les périodes de canicule (vigilance orange ou rouge) constituent des conditions atmosphériques ouvrant droit au bénéfice de l'indemnisation des arrêts de travail en raison des intempéries dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics.
