Prévention du risque chaleur et canicule : de nouvelles règles pour les employeurs

Depuis le 1er janvier 2026, la rupture conventionnelle n’est plus une solution simple et neutre. Elle s’inscrit désormais dans un régime unique, quel que soit l’âge du salarié concerné. Les distinctions entre salariés proches de la retraite et autres profils disparaissent totalement. Autrement dit, la rupture conventionnelle en 2026 devient systématiquement plus coûteuse pour l’employeur. Cette hausse s’applique dans tous les cas, sans exception liée au statut ou à l’ancienneté. L’objectif affiché est de limiter un usage devenu massif du dispositif. Bien qu’il sera toujours possible en 2026 de demander une rupture conventionnelle à son employeur, sachez qu’elle pourrait s’avérer plus difficile à obtenir ! Ce mode de rupture du CDI permet à l’employeur et au salarié de convenir des modalités de rupture de la collaboration. Par conséquent, il ne s’agit ni d’une démission ni d’un licenciement. Cette rupture à l’amiable du contrat de travail présente de nombreux avantages pour le salarié qui peut quitter rapidement l’entreprise pour de nouveaux horizons, tout en bénéficiant des droits au chômage et d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle; Mais !.... Un impact financier est immédiat et mesurable Le taux est désormais fixé à 40 % sur la part exonérée de cotisations sociales au lieu de Ce taux était de 30 % en 2023. Pourquoi ? Tout simplement parce que lors de l'adoption définitive du budget de la Sécurité sociale en décembre dernier acte l’augmentation du taux de contribution patronale sur l'indemnité de rupture conventionnelle octroyée au salarié ont augmenté de 10%. Ainsi, une rupture conventionnelle coûte autant à l’employeur qu’une mise en retraite. Cette hausse risque donc de dissuader les employeurs d’accorder cette fin de contrat à l’amiable. A suivre !

A partir du 1er juin 2026 ! L’objectif affiché de cette directive européenne est de faire respecter le principe d’égalité salariale entre les femmes et les hommes. Car selon l’Insee, l’écart de rémunération dans le privé demeure de 15 % en faveur des hommes. Cela inclut les niveaux de rémunération proposés dans les annonces d'emploi ou lors des entretiens, les critères d'objectifs servant à déterminer la grille salariale, et les écarts de salaires moyens entre salariés occupant des postes comparables. Cette obligation vise à réduire les écarts de rémunération entre les hommes et l Autrement dit, les entreprises de plus de 50 salariés auront l’obligation de divulguer le salaire moyen ( de façon anonyme bien sûr) pour chaque poste comparable. Et ce, dès l’embauche ! Une étape vers plus d’équité et de confiance au travail, à suivre !......

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Sécurité sociale Le plafond de la sécurité sociale (PAS) est revalorisé de 2 % au 1er janvier. Le plafond annuel de la sécurité sociale sera fixé à 48 060 € et le plafond mensuel s’établira à 4 005 €. Ce montant de référence correspond au plafond de prise en compte des rémunérations dans le calcul de certaines cotisations ainsi que de certaines prestations. Il permet notamment le calcul des indemnités journalières pour maladie, accident du travail, congé maternité ainsi que des pensions de retraite et d’invalidité. Famille et enfance • Revalorisation des plafonds de ressources des prestations familiales Conformément à la législation applicable aux prestations familiales, les montants des plafonds de ressources des prestations familiales applicables en métropole, dans les DROM, à Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon sont revalorisés de 1,8 % au 1er janvier 2026. • Revalorisation de l’allocation veuvage Le montant maximal de cette allocation est porté à 719,58 € mensuels et le plafond de ressources trimestriel à 2 698,42 €. Personnes âgées. • Revalorisation des pensions d’assurance vieillesse Les pensions de retraite de droit propre et de droit dérivé des régimes de base, sont revalorisées de 0,9 % au 1er janvier 2026 (à due concurrence de l’inflation constatée), conformément à l’article L. 161-23-1 du Code de la sécurité sociale. C’est également le cas du minimum de réversion pour les pensions de base du régime général, qui est porté à 334,92 € par mois pour une durée d’assurance d’au moins quinze années (60 trimestres), ainsi que de l’allocation de veuvage pour les conjoints survivants n’ayant pas encore atteint l’âge d’ouverture des droits à pension de réversion. Les cotisations et les rémunérations ayant donné lieu à un versement de cotisations jusqu’au 31 décembre 2025, et servant de base au calcul des pensions de vieillesse dont l’entrée en jouissance est postérieure à cette même date, sont également revalorisés de 0,9 %. • Revalorisation de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) L’ASPA est portée à 1 043,59 € par mois pour les personnes seules et à 1 620,18 € par mois pour les couples au 1er janvier 2026. • Revalorisation de l’allocation simple d’aide à domicile aux personnes âgées L’allocation simple aux personnes âgées est portée à 1 043,59 € par mois pour les personnes seules et à 1 620,18 € par mois pour les couples au 1er janvier 2026. • Tarif plancher pour les services habilités à l’aide sociale Le tarif plancher national est fixé à 25 € pour la valorisation des heures d’aide et d’accompagnement des services à domicile, dans le cadre des plans d’aide financés par l’allocation personnalisée d'autonomie (APA). Personnes en situation de handicap • Amélioration de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap À compter du 1er janvier 2026, une nouvelle convention, signée le 18 novembre 2025 entre l’État, France Travail, le réseau Cap emploi, l’Agefiph et FIPHFP, améliore l’accompagnement des personnes en situation de handicap dans l’emploi mais aussi des employeurs publics et privés. Elle introduit notamment un élargissement du cadre conventionnel aux missions d’accompagnement dans l’emploi et une meilleure évaluation et suivi des financements et des performances. • Tarif plancher pour les services habilités à l’aide sociale Le tarif plancher national est fixé à 25 € pour la valorisation des heures d’aide et d’accompagnement des services à domicile, dans le cadre des plans d’aide financés par la prestation de compensation au handicap (PCH).

La peur de l'intelligence artificielle (IA) est alimentée par plusieurs facteurs : Perte de contrôle : Beaucoup craignent que les machines autonomes prennent le dessus sur les humains. Menace perçue : Selon un sondage, 67 % des Français considèrent l'IA comme une menace. Impact social : inquiétudes concernant la perte de lien social et la place de chacun sur le marché du travail. Incertitude : Les gens s'inquiètent de l'incapacité à prédire comment l'IA pourrait évoluer et affecter leur vie quotidienne. Certains secteurs apparaissent plus vulnérables que d’autres et doivent déjà amorcer leur adaptation. Pourtant, l’originalité, le style et l’émotion restent profondément humains. Dans les métiers créatifs, l’IA pourra jouer le rôle d’assistant, mais difficilement celui de remplaçant. Comme lors de l’arrivée d’Internet dans les foyers et les petites entreprises au milieu des années 1990, il faudra s’adapter, innover et inventer pour réussir cette transition. La vraie question est donc : combien d’emplois l’IA pourrait-elle remplacer à court terme ? Selon les chercheurs du MIT (Massachusetts Institute of Technology), environ 11,7 % des emplois pourraient être automatisés. Ils soulignent toutefois que l’impact dépendra des choix des entreprises, de la capacité des travailleurs à évoluer, des règles fixées par les pouvoirs publics et de la conjoncture économique. 6 à 7 % des métiers pourraient être automatisés en France. En France, les études menées par France Travail, l’Insee, France Stratégie et le ministère du Travail estiment que 6 à 7 % des métiers pourraient être automatisés. Ce chiffre s’explique par la structure du marché de l’emploi, qui compte une forte proportion de postes dans la santé, l’éducation et les services sociaux qui sont sont des domaines où la relation humaine reste au cœur du travail. L’intelligence artificielle ne doit pas être perçue uniquement comme une menace pour l’emploi, mais aussi comme une opportunité d’évolution. Comme à chaque révolution technologique, l’histoire montre que l’adaptation ouvre la voie à de nouvelles richesses et à des progrès sociaux. L’IA peut devenir un levier pour améliorer la qualité de vie au travail, libérer du temps des tâches répétitives et permettre aux individus de se concentrer sur ce qui fait la valeur unique de l’humain et sa capacité à donner du sens. Ces préoccupations soulignent la nécessité d'une discussion continue sur l'éthique et la régulation de l'IA. C’est du moins ce qu’on souhaite encore croire !!!

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Le GEEP vous propose une formation gratuite le mercredi 24 novembre de 17h à 20h au Foyer Rural de St Martin de Londres (34380) pour vous accompagner dans vos responsabilités d'employeur. Une initiative au service des associations locales pour : • Comprendre vos obligations légales et administratives en tant qu'association • Anticiper et éviter les erreurs administratives courantes • Améliorer votre gestion des ressources humaines • Renforcer la stabilité de votre structure grâce à une gestion optimisée Contact et information : Cedrik.brissac@geep.fr Tel 06 89 25 06 45

La liste est longue !  l’Insertion par l’Activité Economique accuse une baisse de 14% (soit près de 208 millions d’euros),  le volet Sport, Jeunesse et Vie associative est amputé de 18% (soit plus de 265 millions),  l’aide au développement est rabotée de 16% (soit environ 700 millions d’euros),  le gouvernement prévoit 7,1 milliards d’économies dans la santé,  les tiers-lieux et les PTCE sont quant à eux tout simplement sacrifiés avec une baisse de plus de 90% du soutien de l’Etat à ces dispositifs. A cela s’ajoutent les économies supplémentaires – au moins 4,6 milliards d’euros – demandées aux collectivités territoriales, premières partenaires des structures de l’ESS. Elles auront des répercussions indirectes mais tout aussi lourdes sur les acteurs de l’ESS dans les territoires. ENTRE INCOHERENCE ET AFFRONT Selon la CRESS : " ces chiffres ne sont pas de simples lignes comptables : ce sont des emplois supprimés, des associations qui ferment, des projets utiles aux territoires qui s’éteignent, des services indispensables qui disparaissent. Or, les structures de l’ESS, notamment les associations, traversent déjà une période difficile comme le montrent l’enquête du Mouvement associatif et les plans sociaux annoncés dans plusieurs grandes associations (Secours catholique, Aides) . Croire que l’on puisse faire des économies en organisant la disparition de celles et ceux qui font vivre la solidarité et les services de proximité dans les territoires est un mauvais calcul : fragiliser des milliers d’acteurs qui, chaque jour, tissent du lien social, soutiennent les plus fragiles et contribuent à la vitalité de nos territoires, c’est au contraire augmenter les besoins et donc les dépenses de demain ". Un rapport de la Cour des Comptes a déjà mis en avant la faiblesse du soutien de l’Etat à l’ESS par rapport à l’économie dite « classique. En effet, l’ESS ne perçoit que 7 % des aides aux entreprises bien qu’elle représente 14% de l’emploi privé et que 80 % de ses activités sont tournées vers l’intérêt général. Dans son communiqué, la CRESS Occitanie annonce : « rester mobilisée et déterminée aux côtés d’ESS France, du réseau des CRESS et de l’ensemble des acteurs de l’ESS pour que l’ESS soit reconnue à sa juste valeur. Nous appelons les parlementaires à corriger le tir et à aligner le budget sur la réalité : l’ESS n’est pas une variable d’ajustement, elle est une composante à part entière de notre économie ; elle n’est pas une charge, mais un investissement social, économique et écologique. L’ESS ne se laissera pas sacrifier ! »