Comment récupérer un bulletin de salaire ?

L’Agence du Service Civique (ASC) et l’Agence de la transition écologique (ADEME), organisent l’opération « J’peux pas j’ai climat », avec l’association Unis-Cité, partenaire fondateur. L’objectif : inviter l’ensemble des jeunes volontaires en Service Civique à devenir des acteurs de la transition écologique. Participer à « J’peux pas j’ai climat », c’est (ré)affirmer, via des actions concrètes sur le terrain, que le Service Civique est un levier majeur de l’engagement des jeunes dans notre pays. Pendant une semaine, partout en France, les volontaires pourront mener tout type d’actions en lien avec la transition écologique et sensibiliser petits et grands. Pour que cette semaine d’action et de sensibilisation soit un succès, nous avons besoin de votre soutien ! Relayez, communiquez et accompagnez les volontaires en Service Civique sur cet évènement pour qu'ils soient nombreux à se mobiliser du 25 au 30 mars. Comment les volontaires peuvent-ils participer ? 1) S’inscrire sur la plateforme « j’peux pas, j’ai climat » Cette plateforme regroupe l’ensemble des actions qui sont proposées par les associations partenaires à destination des volontaires. Les volontaires peuvent dès à présent retrouver les informations sur la date, le lieu, le descriptif de l’action et l’association qui la porte. Pour participer, ils n’auront plus qu’à s’inscrire directement via le formulaire de la plateforme : J'peux pas j'ai climat 2024 (uniscite.fr). Notez que la majorité des actions auront lieu le jeudi 28 mars. NB : pour participer à l’une de ces actions en dehors de leur organisme d’accueil, les volontaires peuvent bénéficier d’une autorisation d’absence à cette fin qui rentre dans le cadre du contrat d’engagement. 2) Porter une action au sein de votre organisme Les volontaires en Service Civique peuvent également proposer des activités au sein de vos structures, en lien avec leur tuteur. Dans ce but, des fiches actions sont proposées sur le site de l’Agence du Service Civique (Avec "J'peux pas j'ai climat", les volontaires se mobilisent pour la transition écologique (service-civique.gouv.fr)) pour permettre aux volontaires de mettre en place des ateliers pour un public le plus large possible (bénévoles, salariés de l’organisme d’accueil...). #jpeuxpasjaiclimat

La saisie des rémunérations ou saisie sur salaire permet à un créancier de récupérer les sommes dues grâce à l'intermédiaire de l'employeur qui procède à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé. En conséquence, le salarié ne reçoit qu'une partie de son salaire. Cette somme ne peut pas être inférieure au montant du solde bancaire insaisissable. Le décret révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations est paru au Journal officiel du 22 décembre 2023. Seule une fraction du revenu saisissable peut être retenue par l'employeur. La fraction saisissable est calculée sur le montant des rémunérations nettes annuelles (hors remboursements de frais et allocations pour charge de famille) des 12 mois qui précèdent la notification de la saisie. Le salaire net comprend les éléments suivants : • Salaire (déduction faite de la CSG, de la CRDS et du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu). • Majorations de salaire pour heures supplémentaires. • Avantages en nature. Ce montant saisissable est calculé par tranches sur la base du barème suivant à compter du 1er janvier 2024 : • 1/20e sur la tranche inférieure ou égale à 4 370 € ; • 1/10e sur la tranche supérieure à 4 370 € et inférieure ou égale à 8 520 € ; • 1/5e sur la tranche supérieure à 8 520 € et inférieure ou égale à 12 690 € ; • 1/4 sur la tranche supérieure à 12 690 € et inférieure ou égale à 16 820 € ; • 1/3 sur la tranche supérieure à 16 820 € et inférieure ou égale à 20 970 € ; • 2/3 sur la tranche supérieure à 20 070 € et inférieure ou égale à 25 200 € ; • la totalité sur la tranche supérieure à 25 200 €. À noter Le revenu saisissable peut être saisi dans sa totalité, à l'exception du solde bancaire insaisissable (SBI) qui correspond à la somme minimum qui doit être laissée au débiteur. Celle-ci est au minimum égale à 607,75.

Un salarié qui a besoin d'argent peut solliciter le paiement d'une partie de son salaire en avance. Il doit en faire la demande auprès de son employeur . Mais attention, la loi n'oblige pas l'entreprise à avancer le salaire de ses salariés. Il est donc préférable de faire une demande d'acompte. Explications. Quelles est la différence entre un acompte et une avance ? Un salarié qui souhaite être payé avant la date habituelle de versement de son salaire peut toujours demander un acompte sur salaire. Souvent confondus, l'acompte sur salaire doit être distingué de l'avance sur salaire, leur régime juridique n'étant pas le même. L'acompte correspond en effet au versement d'une partie de salaire pour un travail qui est déjà effectué. A l'inverse, la partie du salaire versée en cas d'avance correspond à la contrepartie d'un travail qui n'a pas encore été accompli. Conséquence juridique de cette distinction : si un employeur peut librement refuser une demande d'avance sur salaire, il ne peut en revanche pas refuser une demande d'acompte sur salaire. L'article L. 3242-1 du Code du travail oblige en effet l'employeur à verser au moins un acompte par mois au salarié lorsque ce dernier lui en fait la demande. Il s'agit donc d'un droit pour le salarié. En revanche, la loi ne prévoit pas de droit à l'avance du salaire. Comment payer une avance sur salaire ? Le Code du travail ne prévoit pas de procédure particulière à respecter concernant les modalités de paiement et de remboursement d'une avance sur salaire. Mais pour éviter tout litige, un document formalisant l'accord entre l'employeur et le salarié doit être signé par ces derniers. Le plus souvent, les parties conviennent alors que le remboursement aura lieu via des mensualités correspondant à des fractions du montant de l'avance. Le versement de l'avance du salaire s'effectue par chèque ou virement bancaire. Le montant de l'avance est librement fixé par l'employeur. La somme versée peut même dépasser le salaire mensuel. Comment se rembourse une avance sur salaire ? Les modalités de remboursement de l'avance sur salaire sont encadrées par la loi. L'intégralité de la somme versée au salarié ne pourra donc pas être récupérée avant un certain délai, qui sera d'autant plus long que le montant de l'avance est important. Conformément à l'article L. 3251-3 du Code du travail, l'employeur ne peut en effet opérer de retenue sur salaire pour les avances en espèces qu'il a faites que s'il s'agit de retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires exigibles. Mais le salarié et l'employeur peuvent bien entendu convenir de mensualités inférieures à ce dixième. Dans tous les cas, les retenus sont déduites non pas du salaire brut mais du salaire net versé au salarié. L'employeur n'a donc pas à déduire de charges sociales sur le montant de l'avance.

Un revirement de jurisprudence. Jusqu'à présent, la position de la Cour de cassation, depuis un arrêt d'Assemblée plénière de 2011, obéissait à une règle : « lorsqu’une preuve est obtenue de manière déloyale, c’est-à-dire lorsqu’elle est recueillie à l’insu d’une personne, grâce à une manœuvre ou à un stratagème, un juge ne peut pas tenir compte de ce type de preuve » (Cass. ass. plén. 7-1-2011 nos 09-14.316 et 09-14.667 PBRI : RJDA 7/11 no 653). Mais les choses ont changé ! L'Assemblée plénière de la Cour de cassation décide ainsi que désormais « dans un procès civil, l'illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d'éléments portant atteinte à d'autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l'atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi ». Il s'agit, explique la Cour de cassation dans son communiqué, de répondre « à la nécessité de ne pas priver un justiciable de la possibilité de faire la preuve de ses droits, lorsque la seule preuve disponible pour lui suppose, pour son obtention, une atteinte aux droits de la partie adverse ». Autrement dit, attention aux enregistrement audio à à votre insu, captures d’écrans, et même vidéos prises lors des afterworks et même à vos contenus sur les réseaux sociaux… Certaines preuves jusqu’ici considérées comme irrecevables peuvent donc se retourner contre vous en cas de litige avec votre employeur.

La loi suggère aux entreprises de réglementer le télétravail. Le Code du travail prévoit que le télétravail est mis en place par un accord collectif ou dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur après avis du Comité Social et Economique (article L. 1222-9 du Code du travail). En l’absence d’accord collectif ou de charte, un salarié et son employeur peuvent décider conjointement de recourir au télétravail. Le Code du travail prévoit qu’ils peuvent formaliser leur accord librement, par tout moyen oral ou écrit. Un avenant au contrat de travail n’est pas nécessaire. En cas de refus ? Refuser de télétravailler ne constitue pas un motif de rupture du contrat de travail (C. trav., art. L. 1222-9). En revanche, en cas de circonstances exceptionnelles ou cas de force majeure, le télétravail peut être mis en œuvre sans l’accord du salarié. Les salariés exerçant en télétravail, à titre occasionnel ou permanent, bénéficient des mêmes droits individuels et collectifs que les autres salariés de l’entreprise (article L. 1222-9 du Code du travail). Tout litige né de l’exécution d’un contrat de travail réalisé totalement ou partiellement en télétravail relève, comme les autres litiges entre un salarié et son employeur, de la compétence du Conseil de prud’hommes (article L. 1411-1 du Code du travail). En plus de ses obligations générales, l’employeur est tenu à quelques obligations qui découlent spécifiquement de la situation de télétravail de ses salariés (article L. 1222-10 du Code du travail). Attention : l’employeur n’est pas légalement tenu de prendre à sa charge les frais qu’occasionne le télétravail au domicile de son salarié, mais en général l’accord collectif ou la charte d’entreprise prévoient la prise en charge tout ou partie des frais engagés, proportionnellement aux heures de travail (exemple : loyer, fourniture d’énergie, utilisation du matériel informatique, etc.).

Le contrat d'engagement éducatif (abrégé CEE) est un contrat de travail spécifique destiné aux animateurs et aux directeurs des accueils collectifs de mineurs en France. Créé en 2006, Il s'agit d'un contrat particulier qui s'écarte des règles du droit du travail, notamment sur le temps de travail, le repos et la rémunération. Ce contrat a pour objectif de permettre une flexibilité adaptée aux besoins des animateurs et encadrants travaillant dans le domaine de l’animation éducative. Le Contrat d’Engagement Éducatif (CEE) a été créé par la loi n°2006-586 du 23 mai 2006. Il est proposé aux personnes exerçant des fonctions d’animation (éducateurs, animateurs et directeurs de centres) au sein d’un centre d’accueil collectif de mineurs (nouvelle dénomination des centres de vacances et de loisirs ou colonies de vacances et centres aérés). La totalité des contrats signés par le même employé ne doit pas aller au-delà de 80 jours sur 12 mois consécutifs. Le nombre d'heures effectuées par semaine ne doit pas dépasser 48 heures sur une période de 6 mois consécutifs. A noter : la rémunération par jour de l'employé ne doit pas être inférieure à 25,63 € (brut). Ce type de contrat est passé avec des mairies ou des associations qui organisent des colonies de vacances, des centres de vacances ou de loisirs pour mineurs.

Les élections CSE représentent une étape inévitable dans le processus de mise en place du comité social et économique en entreprise. Après s’y être préparé, via notamment la négociation du protocole d’accord pré-électoral (PAP); ÉLECTIONS CSE : LA LISTE DES CANDIDATS Pour le 1er tour, ce sont les organisations syndicales qui présenteront leurs candidats. Sur chaque liste, l’organisation syndicale doit être identifiable et la personne pressentie au poste de délégué syndical mise en valeur. Durant les élections CSE, l’employeur met également en place des bureaux de vote pour chaque collège. Ces bureaux sont généralement composés du Président du bureau de vote, l’électeur le plus âgé ou le plus ancien dans l’entreprise, ainsi que de 2 assesseurs. Ni un candidat, ni un dirigeant ne peut en faire partie. En cas d’absence, le premier électeur venant voter pourra assurer le remplacement. DÉROULEMENT DES ÉLECTIONS CSE Chaque salarié vote pour une liste de titulaires et de suppléants, et non pas pour un candidat isolé sur une liste. Il n’est pas possible de panacher, d’enlever des candidats d’une liste pour les remplacer par d’autres. Cependant, il est possible de rayer des noms, ce qui sera pris en compte au moment du dépouillement. Afin de valider le vote, chaque électeur doit signer une feuille d’émargement à laquelle on ajoutera le nom des votants par correspondance. Les élections CSE peuvent être annulées si la feuille n’est pas dûment signée. Élections CSE : le 1er tour du scrutin Le 1er tour des élections CSE est réservé aux listes syndicales. Elles sont généralement composées de membres d’organisations syndicales. Ceci n’est cependant pas une obligation. Il n’est donc pas autorisé de transmettre de la propagande n’appartenant pas à ces organisations syndicales pendant ce tour. En ce qui concerne les votes par correspondance, les électeurs devront expédier leur vote par voie postale. Ce vote sera ensuite directement mis dans l’urne, puis refermée à clé. Il est possible d’avoir recours à une boite postale mais l’ouverture doit avoir lieu en présence d’un représentant de chaque liste et d’un représentant de l’employeur. Tous les collèges procèdent à des élections, en suivant les directives du PAP. Si le quorum n’est pas atteint dans chaque collège (50% taux de participation en éliminant les votes nuls), s’il reste des sièges à pourvoir ou si les syndicats n’ont pas émis de listes, il faudra organiser un 2nd tour maximum 15 jours après. Dans ce cas, le 1er tour n’est pas inutile car il permet de déterminer les syndicats représentatifs en fonction des résultats obtenus. Pour déterminer la représentation des syndicats, il convient d’effectuer le calcul suivant : (nombre de vote de la liste / nombre total de votes) x 100 Élections CSE : le 2nd tour du scrutin Le 2nd tour des élections CSE peut être organisé pour un seul collège s’il n’atteint pas le quorum. Lors de ce tour, les listes des organisations syndicales sont automatiquement renouvelées. Elles peuvent aussi être modifiées. A cela s’ajoutent les listes des autres candidats, à savoir les autres salariés. LES RÉSULTATS DES ÉLECTIONS CSE Le dépouillement Même si le dirigeant ne peut pas faire partie du bureau de vote, un représentant peut tout de même participer aux élections en tant qu’observateur, selon les prédispositions du PAP. Afin d’aboutir à un résultat, il faut calculer le nombre de votes valables, en excluant : • les votes blancs : les enveloppes vides, les bulletins blancs ou les bulletins dont tous les noms ont été rayés; • les votes nuls : une enveloppe avec plusieurs listes différentes, une liste avec des noms panachés, un bulletin avec des signes distinctifs, un bulletin sans enveloppe, une enveloppe non réglementaire. Ces bulletins accompagneront le PV de dépouillement. Autrement, les élections CSE pourraient être annulées. Pour conclure le dépouillement, le bureau de vote doit établir un PV qui sera transmis à l’inspection du travail par l’employeur. Ce PV doit lister tous les détails et anomalies détectées, même lors du 1er tour.

Les jeunes travailleurs se trouvent souvent confrontés à des défis uniques lors de leur insertion dans la vie active. L’un des obstacles majeurs est l’accès aux ressources financières pour soutenir leur indépendance et leur développement professionnel. En 2024, différentes aides aux jeunes actifs sont mises en place pour faciliter cette transition. Cet article vise à éclairer les nouvelles mesures de soutien ainsi que les dispositifs existants qui peuvent bénéficier aux jeunes en début de carrière. La garantie jeunes : elle est destinée aux jeunes de 18 à 25 ans, cette mesure offre un accompagnement renforcé vers l’emploi et une allocation mensuelle. Les aides aux apprenti s : L'Etat verse des subventions qui visent à faciliter la vie quotidienne des apprentis, incluant les frais de formation et de vie courante. Les bourses sur critères sociaux : Elles sont accessibles pour les étudiants qui se lancent dans le monde professionnel, elles aident à financer les études supérieures et les premiers pas dans la vie active. Des dispositifs de formation : • Compte Personnel de Formation (CPF) pour financer des formations qualifiantes ou des bilans de compétences. • Programmes spécifiques dans des zones à faible emploi pour accroître la qualification des jeunes et répondre aux besoins du marché local. Des programmes d’accompagnement : Les initiatives telles que le ParcourPlus, spécialement conçu pour les jeunes sans qualification, qui offre un parcours personnalisé d’orientation professionnelle et de formation. Initiatives pour le bien-être et la santé des jeunes travailleurs Le bien-être et la santé des jeunes actifs sont étroitement liés à leur performance et leur épanouissement professionnel. Reconnaissant cette réalité, les aides de 2024 incluent un volet consacré à la santé des jeunes. Les mesures prises comprennent : • Des campagnes de sensibilisation sur les risques professionnels spécifiques aux jeunes travailleurs. • La mise en place de services de santé au travail adaptés aux besoins de la jeunesse. • Des programmes de prévention en matière de santé mentale, reconnaissant l’augmentation des cas de stress et d’anxiété chez les jeunes professionnels.

Vous êtes bénévole ? Vous exercez des responsabilités dans une association ? Saviez-vous que vous pouvez déclarer votre engagement bénévole et accéder à des formations ? C’est ce que propose le Compte d’Engagement Citoyen, Le Compte d’Engagement Citoyen (CEC) permet à des individus très investis, notamment de manière bénévole, d’obtenir des droits à la formation, indépendamment de leur situation professionnelle. Quand et combien ? Le CEC permet de bénéficier de 240 euros par année de droits à formation. Une fois qu’ils sont crédités, vous pouvez activer ces droits quand vous le souhaitez. Votre crédit est conservé d’une année sur l’autre. Le cumul des droits à formation acquis au titre du CEC est limité à un plafond de 720 euros. Qui peut en bénéficier ? Le CEC s’adresse à tous (si les conditions sont remplies), salariés, demandeurs d’emplois, agents publics, travailleurs indépendants, étudiants, parents au foyer, retraités… et les droits acquis peuvent être utilisés même à la retraite. Pour être éligible, les bénévoles doivent avoir consacré à leur bénévolat au moins 200 heures dans l’année, dont au moins 100 heures dans la même association. Déclaration, validation des activités bénévoles, comment ça marche ? Le Compte d’Engagement Citoyen reconnaît les heures d’engagement des bénévoles et des responsables associatifs, de la manière suivante : Identification de l’éligibilité. Avant d’initier la démarche, les responsables associatifs et bénévoles investis peuvent vérifier leur éligibilité en consultant les critères définis à l’instant ou en consultant la plaquette officielle de présentation. Déclaration des heures d’engagement . Le bénévole doit déclarer ses heures par voie dématérialisée sur « Le compte bénévole ». Il peut transmettre autant de déclarations que d’associations éligibles dans lesquelles il est investi. Chaque année, le bénévole peut déclarer son ou ses activités éligibles de l’année précédente entre le 1er janvier et le 30 juin. La déclaration est ensuite automatiquement transmise au dirigeant de son association qui sera désigné comme « valideur CEC » sur une seconde plateforme « Le compte association ». C’est ici que le dirigeant associatif devra attester de l’éligibilité du bénévole. Par précaution, le bénévole a tout intérêt à s’assurer qu’un dirigeant s’est bien identifié comme tel sur « Le Compte association » de son association pour y recevoir sa déclaration. Un seul membre du conseil d’administration ou du bureau ou de la direction peut être désigné « valideur CEC ». Il doit attester les éléments de la déclaration le 31 décembre de chaque année au plus tard. Attention cependant à bien respecter ces délais, car le CEC n’est pas rétroactif.