En finir avec la discrimination à l'emploi des personnes en situation de handicap
18 novembre 2019
La majorité des handicaps est compatible avec une activité professionnelle, aucun poste n’est à priori interdit ou réservé à une personne en situation de handicap. Favoriser l’emploi des personnes handicapées, c’est aussi faciliter leur recrutement, leur intégration et leur maintien à leur poste. Malgré une obligation d'emploi des personnes en situation de handicap fixée à 6 %, force est de constater que le taux de chômage des personnes handicapées se maintient au double de la population nationale. Visible, invisible, mental, physique, ou encore psychique, le handicap est soumis à des idées reçues. Avec 22,8% de réclamations auprès du Défenseur des Droits en 2018, le handicap reste la principale cause de discriminations (22,8 %), « largement » devant l'origine (14,9 %) et l'état de santé (10,5 %).
Triste constat, le taux de chômage des personnes handicapées se maintient au double de la population nationaleLes handicaps et leurs conséquences sont divers, certains se manifestent dès la naissance ou pendant l’enfance, d’autres surviennent au cours de la vie ou bien sont liés au vieillissement. Ils peuvent provenir de problèmes de santé courants, d’accidents, de maladies, ou bien d’activités sportives. 80 à 85% des personnes en situation de handicap ont un handicap qui n’est pas visible. Tout le monde peut être concerné par une situation de handicap à un moment de sa vie professionnelle.
Objectif toujours pas atteintChaque entreprise de plus de 20 salariés doit avoir dans ses effectifs (6 % du total) des personnes en situation de handicap. A partir du 1er janvier 2020 - date d'entrée en vigueur des nouveaux décrets d'application de la Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel -, le quota ne pourra être atteint qu'à la faveur d'emplois directs, qui comprennent aussi les stagiaires et intérimaires. Cette loi, complétée par la loi Pacte, impose aussi un référent handicap dans les entreprises d'au moins 250 salariés. Cet ensemble de mesures vise à atteindre un taux réel de 6 %. En janvier 2018, Sophie Cluzel, la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre en charge des Personnes handicapées, déplorait publiquement que « 30 ans après la mise en place du quota de 6 %, les entreprises peinent encore à atteindre les 3,5 % ».
Un manifeste pour l’inclusion des personnes en situation de HandicapLe recrutement de personnes en situation de handicap est une obligation légale, mais c’est aussi une source de diversité au sein de l’entreprise et des administrations, une occasion de démystifier le handicap, de changer de regard.A l'initiative du gouvernement et du Salon du handicap, une centaine d'entreprises françaises ont signé le mercredi 13 novembre 2019 une charte d’engagements opérationnels
Les 10 engagements des signataires 1. L’accueil des élèves handicapés dans nos entreprises, dès le stage de 3ème, pour leur permettre d’imaginer clairement un futur professionnel et d’orienter leurs études.2. L’accès des élèves et étudiants handicapés au monde de l’entreprise notamment par la voie de l’apprentissage, de l’alternance et du stage en entreprise.3. L’accès à l’entretien de recrutement pour toute candidature de personnes handicapées ayant le profil et les compétences pour tous les postes disponibles.4. La mise en œuvre régulière d’actions internes de sensibilisation pour lutter contre les stéréotypes et les discriminations à l’égard des personnes handicapées.5. La mobilisation de tout nouveau collaborateur autour des enjeux du handicap en entreprise lors de son accueil et de son parcours d’intégration.6. L’optimisation de l’accès aux outils d’entreprise, notamment numériques, aux personnes en situation de handicap.7. L’intégration de « l’accessibilité numérique » dans la conception des schémas directeurs des systèmes d’informations, et le développement des solutions numériques.8. Le développement des engagements économiques avec les Entreprises Adaptées, les Etablissements Spécialisés d’Aide par le Travail et les Travailleurs Indépendants Handicapés dans le but de leur confier des commandes et des missions de sous-traitance répondant à nos exigencesde qualité.9. Le développement de passerelles avec les entreprises adaptées et ESAT afin de permettre l’intégration de personnes handicapées dans toutes les entreprises.10. L’intégration de critères sociaux relatifs au handicap et à l’inclusion dans les appels d’offre et les prérequis pour y souscrire, afin d’engager l’ensemble de nos partenaires dans cette approche inclusive.Une centaine d’entreprises a déjà signé ce protocole : Voir article leséchos.fr
L’expertise APF France Handicap Qui mieux qu'APF France handicap peut mieux conseiller et aider les entreprises sur l’accessibilité de leurs locaux, l’adaptation de poste de travail, le recrutement de personnes handicapées, l’obligation d’emploi et la sensibilisation de vos salariés ? Ne pas hésiter à les contacter pour un accompagnement spécifique : APF
Qui décide de la réalisation d'heures supplémentaires ? La décision de faire réaliser des heures supplémentaires aux salariés est prise par l'employeur, en vertu de son pouvoir de direction. A noter qu’Il n'existe aucun droit à heures supplémentaires pour le salarié. L'employeur peut donc à tout moment décider de ne plus en donner à exécuter au salarié, même si celui-ci avait l'habitude d'en effectuer. Le salarié peut-il refuser d’effectuer des heures supplémentaires ? En principe, le salarié ne peut pas refuser de rester travailler plus longtemps. En effet, les heures supplémentaires sont obligatoires lorsque c'est l'employeur qui lui demande de les effectuer. Toutefois, le recours systématique aux heures supplémentaires peut être considéré comme une pratique modifiant de manière unilatérale le contrat de travail du salarié Si le salarié refuse d’effectuer des heures supplémentaires alors que l'employeur lui a demandé, il peut le sanctionner. Le salarié s’expose ainsi à une sanction disciplinaire, pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute simple. Respect des durées maximales de travail : quelles sont-elles ? Si l'employeur peut demander à son salarié de travailler plus de 35 heures par semaine, il reste néanmoins tenu de respecter les durées maximales légales de travail : le salarié ne peut pas travailler plus de 10 heures par jour (sauf dérogations) le total d’heures de travail (heures normales + heures supplémentaires) ne peut pas dépasser 48 heures par semaine (sauf exceptions) ; la moyenne des heures effectuées sur 12 semaines ne peut pas dépasser 44 heures par semaine ; cette durée peut être portée à 46 heures pour une durée de 12 semaines consécutives si cela est prévu par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche. En cas de circonstances exceptionnelles et sur autorisation de l'autorité administrative, l'employeur peut demander à ses salariés d'augmenter jusqu'à 60 heures par semaine son temps de travail (10). Le Comité social et économique (CSE d'entreprise) doit donner son avis sur les demandes d'autorisation formulées à ce titre. Cet avis est ensuite transmis à l'agent de contrôle de l'inspection du travail. À défaut d'accord, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 220 heures par salarié, et le CSE doit être consulté au moins 1 fois par an sur les modalités d'utilisation du contingent annuel d'heures supplémentaires ainsi que sur son éventuel dépassement ; Les majorations pour heures supplémentaires sont calculées sur la base du salaire horaire effectif payé au salarié. Les primes et indemnités versées en contrepartie directe ou inhérente à la nature du travail fourni, doivent également être prises en compte). Tel est le cas pour : les primes d'astreintes ; les primes de travail de nuit ; les primes du dimanche et des jours fériés ; les primes d'assiduité (23) ; les primes de rendement individuel (24) ; les avantages en nature (25). Sont en revanche exclus du salaire à prendre en compte : les primes de panier ; les primes d'ancienneté ; les frais professionnels .
Pour éviter les rejets des arrêts de travail par la CPAM, pensez à bien vérifier avec votre médecin prescripteur le formulaire de votre arrêt de travail. En effet, depuis le 1er septembre 2025 tous les arrêts de travail doivent figurer sur le nouveau formulaire papier Cerfa sécurisé avec 7 points d’authentification (une étiquette holographique, de l'encre magnétique, etc.). A noter que les arrêts de travail papier autre que la version sécurisée seront refusés par l’Assurance maladie. Vous devrez dans ce cas retourner voir votre médecin et renvoyer dans les plus brefs délais le nouveau formulaire fourni par son professionnel de santé. À qui envoyer les volets du Cerfa papier sécurisé ? - volets 1 et 2 sous 48 heures au service médical de sa caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). - volet 3 est à remettre à l’employeur si vous êtes salarié, ou bien à conserver, s’il vous êtes travailleur indépendant ou à France Travail si vous êtes demandeur d’emploi.
Dès septembre 2025, la JDC (Journée de défense et de citoyenneté) évoluer ! Objectif : « raviver le lien entre jeunesse et défense, mais aussi constituer une relève de réservistes pour l’armée française. Qu’est-ce que la JDC ? Cette journée obligatoire à partir de 16 ans permet, jusqu’à présent, d’informer la jeunesse française sur les enjeux de défense, de citoyenneté et sur le rôle des institutions. La JDC constitue aussi un sésame incontournable : l’attestation de participation à la JDC reste indispensable pour passer le permis de conduire, s’inscrire à des examens d’État ou accéder à certaines fonctions publiques. Ce qui va changer en septembre 2025 Selon nos informations, la Journée de défense et de citoyenneté va évoluer à compter de septembre 2025 : • Immersion réelle. Les jeunes participeront à des ateliers pratiques (tir sportif au laser, gestion de crise, jeux de stratégie, simulations d’évacuation) supervisés par des militaires. • Ouverture par la montée des couleurs et La Marseillaise. Il y aura aussi des repas sous forme de rations. • Attirer des réservistes. Le ministère des Armées souhaite attirer de nouveaux talents pour atteindre 80 000 réservistes en 2030, contre 47 000 aujourd’hui. Au cours de cette journée, les jeunes pourront également découvrir les métiers de la défense grâce à la réalité virtuelle, à des témoignages de personnels militaires, à des ateliers interactifs de sensibilisation et de prévention.
Santé, famille, retraite, droit, logement, impôt, recherche d’emploi, accompagnement au numérique : à moins de 20 minutes de chez vous, les conseillers France services vous accueillent et vous accompagnent pour toutes vos démarches administratives du quotidien au sein d'un guichet unique. Cet accompagnement est totalement gratuit. Les maisons France services sont des espaces de proximité, dans lesquels chacun peut trouver une écoute, un appui, des conseils pour réaliser ses démarches administratives, connaître l’accès à ses droits, ou accéder à des ressources numériques en étant seul ou accompagné par un professionnel formé. Dans chaque maison France services, il est possible de solliciter différents organismes : la CAF, France Travail, La Poste, Ameli ou encore le ministère de la Justice. Les usagers ont accès à un bouquet de services du quotidien soutenus par des conseillers formés pour apporter des réponses adaptées à chaque situation individuelle. 12 Maisons France Services aux alentours de Clermont-l'Hérault : France Services Gignac Hôtel de ville - Place Auguste Ducornot 34150 Gignac 10,21 km de Clermont-l'Hérault 04 67 57 01 70 France Services Lodeve 1 Place Capitaine Francis Morand 34700 Lodeve 14,74 km de Clermont-l'Hérault 04 67 88 90 90 France Services Bédarieux 1 place Auguste Cot 34310 Bédarieux 21,83 km de Clermont-l'Hérault 04 67 97 19 11 France Services Saint Martin De Londres 9 place de la mairie 34380 Saint Martin De Londres 30,41 km de Clermont-l'Hérault 04 67 55 87 26 France Services Murviel Les Beziers 27 bis avenue de la république 34490 Murviel Les Beziers 31,26 km de Clermont-l'Hérault 04 67 00 83 60 France Services Montpellier 101 rue Robert Fabre 34080 Montpellier 32,87 km de Clermont-l'Hérault 04 99 23 17 69 France Services Béziers 34500 8 rue Jean Nussy 34500 Béziers 34,92 km de Clermont-l'Hérault 09 70 75 73 86 France Services Agde Avenue des sergents 34300 Agde 39,15 km de Clermont-l'Hérault 04 67 01 24 22 France Services Serignan 146 avenue de la plage, Pôle social 34410 Serignan 40,44 km de Clermont-l'Hérault 04 67 32 62 10 France Services Castries 50 avenue de la Gare, Centre socioculturel municipal - Espace Gare 34160 Castries 45,23 km de Clermont-l'Hérault 04 67 16 24 42 France Services Capestang 6 place Ferrer 34310 Capestang 45,47 km de Clermont-l'Hérault 04 67 26 37 10 France Services La Salvetat Sur Agout Voie Pastorale 34330 La Salvetat Sur Agout 58,40 km de Clermont-l'Hérault 04 67 97 61 43
Voté au Sénat à l’unanimité en juin 2025, il reste toutefois dans l’attente de l’approbation de l’Assemblée nationale qui devrait se prononcer d’ici l’automne. Ce contrat de valorisation de l’expérience constitue une nouvelle forme de CDI spécialement conçue pour les demandeurs d’emploi seniors. Selon nos informations, ce dispositif expérimental s’appliquera pendant 5 années complètes dès sa mise en vigueur. Qui peut prétendre au CVE ? Les critères d’âge et de statut. Premièrement, le candidat doit avoir au minimum 60 ans au moment de l’embauche. De plus, l’inscription comme demandeur d’emploi auprès de France Travail reste obligatoire. Cette exigence garantit l’orientation du dispositif vers les personnes effectivement en recherche d’emploi. Les conditions Le futur salarié ne doit pas encore bénéficier d’une retraite à taux plein. Cette restriction cible spécifiquement les seniors souhaitant prolonger leur activité professionnelle. A noter également que l’employeur ne peut recruter en CVE une personne ayant travaillé dans l’entreprise ou le groupe durant les 6 mois précédents. Cette clause évite les détournements du dispositif. Pour finaliser ce contrat, le salarié devra également fournir un document officiel de l’Assurance retraite précisant sa date prévisionnelle de retraite à taux plein. En cas de modification ultérieure, il devra transmettre une version actualisée. Autrement dit, dès que le salarié sera éligible à la retraite à taux plein, l’employeur pourra mettre fin d’office sans aucun accord du salarié concerné. Un avantage fiscal pour l’employeur Le projet de loi prévoit une exonération de la contribution de 30 % normalement due sur l’indemnité de mise à la retraite. Cette exonération s’appliquera pendant 3 ans à compter de la publication de la loi. Cette mesure représente un avantage fiscal considérable pour les employeurs. Cette exonération vise à encourager l’embauche des seniors en réduisant significativement les coûts associés à leur départ en retraite. Lancement de l’expérimentation L’expérimentation débutera après la publication au Journal officiel. Les experts prévoient cette mise en vigueur entre fin septembre et octobre 2025. Dès lors, les entreprises pourront proposer ce nouveau type de contrat aux candidats seniors éligibles.
L'employeur a l'obligation légale de réaliser un reçu pour solde de tout compte mais le salarié n'est quant à lui tenu d'aucune obligation légale vis-à-vis de ce document. Ainsi, l'employeur ne peut pas refuser de verser au salarié licencié les sommes dues à la rupture du contrat au motif du refus par le salarié de signer un reçu pour solde de tout compte. Un délai de 6 mois pour contester Si toutefois le salarié signe un reçu pour solde de tout compte, il reste en mesure de dénoncer cette signature dans un délai de 6 mois. Faute d'une telle dénonciation, toutes les sommes figurant dans le reçu ne peuvent plus être contestées en justice par le salarié. Ainsi, le salarié peut toujours contester le motif de son licenciement mais ne peut plus, au terme du délai de 6 mois, contester le montant de l'indemnité de licenciement versée. Attention : seules les sommes figurant dans le reçu pour solde de tout compte de manière détaillée sont concernées par l'interdiction de contestation au-delà des 6 mois en cas de signature non dénoncée. Mais, si une des lignes du reçu mentionne « salaire brut = ...... », cela prive le salarié notamment d'une demande de rappel d'heures supplémentaires ou d'application d'une garantie de rémunération conventionnelle. Le salarié peut aussi signer le reçu en y apposant de façon manuscrite la mention « sous réserve de mes droits ». Cela conduit les juges à accepter des contestations sur les sommes y figurant sans tenir compte du délai des 6 mois. 1 an pour les indemnités de rupture, 3 ans pour les salaires Si le salarié ne signe pas le reçu pour solde de tout compte, les délais classiques de prescription s’appliquent. Par exemple, 1 an pour les indemnités de rupture ou 3 ans pour les salaires. Au-delà, le salarié ne peut plus agir en justice contre l’entreprise. Ces délais ne sont pas prolongés ou suspendus du fait de l’absence de signature du reçu. Intervention des représentants du personnel Les représentants du personnel n'ont pas de rôle particulier à jouer dans la remise des documents obligatoires aux salariés. Ils peuvent cependant conseiller un salarié en litige avec son employeur sur l'obtention d'un document, intervenir auprès de l'employeur et saisir éventuellement l'inspection du travail.
Disposez-vous encore du permis de conduire rose en carton. Instauré depuis 1922, ce dernier va être remplacé par le permis de conduire au format carte bleue. Quel délai pour changer son permis et passer au permis de conduire au format carte bancaire ? Vous avez jusqu’au 19 janvier 2033 pour passer au nouveau permis de conduire. Une fois cette échéance écoulée, le permis rose ne sera plus valide et pourra exposer à des amendes. Comment changer de permis ? - Si vous perdez votre permis de conduire rose cartonné, que ce dernier est abîmé, ou que vous vous le faites voler, vous devrez faire la demande sur le site de l’ANTS pour en obtenir un nouveau. Le nouveau permis vous sera alors automatiquement attribué. S’il fallait auparavant s’acquitter de 25 euros, la démarche est désormais gratuit. Au-delà de ces raisons, si vous pouviez auparavant demander le nouveau permis suite à un changement d’adresse ou d’état civil, il est désormais possible de remplacer votre ancien permis par le nouveau sans aucun motif spécifique. Il serait donc dommage de se priver des nombreux avantages de la dernière version du permis de conduire, un document plastifié d’un format plus compact, de la taille d’une carte bancaire. Quelles sont les démarches à effectuer ? Faire une demande en ligne sur le site de l’ANTS . Une fois sur le site, cliquez sur Demander la fabrication de votre permis de conduire 1. Choisissez l’option Perte, vol, détérioration, fin de validité ou changement d’état-civil 2. Cliquez sur le bouton Commencer votre démarche en ligne 3. Connectez-vous via FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS 4. Cliquez sur Nouvelle demande, puis sélectionnez Le permis de conduire 5. Choisissez Je demande la fabrication d’un titre de permis de conduire 6. Complétez le formulaire et ajoutez les pièces justificatives attendues dans votre situation 7. Pièces nécessaires : • Une pièce d’identité • Une photo-signature numérique agréée • Un justificatif de domicile de moins de 6 mois • La déclaration de vol ou de perte du permis le cas échéant • Un titre de séjour si vous n’avez pas la nationalité française Dans le cas d’un vol de permis de conduire, vous devrez au préalable effectuer une déclaration de vol à la gendarmerie ou au commissariat de police. Vous aurez également besoin de votre numéro de permis pour demander un renouvellement en cas de perte, vol ou détérioration.
Les arrêts maladie représentent une charge considérable pour la Sécurité sociale, avec une facture annuelle qui frôle les 12 milliards d’euros. Pour réduire ces dépenses en forte augmentation, le gouvernement s’oriente vers un allongement du délai de carence, qui passerait de trois à sept jours; Aujourd’hui, lorsqu’un salarié bénéficie d’un arrêt maladie, il peut être indemnisé dès le premier jour si son entreprise prend en charge le délai de carence de trois jours prévu par le Code de la Sécurité sociale, la Sécurité sociale prend ensuite le relai ! Mais cela pourrait changer avec un allongement à 7 sept jours du délai de carence avant le versement des indemnités. Le transfert de l’indemnisation entre le quatrième et le septième jour sera alors à la charge des entreprises. Plus concrètement, dans cette hypothèse l’employeur serait tenu de verser non seulement la part complémentaire, mais aussi l’équivalent des 50% habituellement couverts par l’Assurance maladie pendant cette période. Toutefois, rassure l’Assurance maladie : « à compter du 8ème jour, les règles actuelles continueraient de s’appliquer ». Mais ce n’est pas tout, s’inquiète les syndicats : « le Gouvernement réfléchit également à la mise en place du jour de carence d’ordre public qui ne serait pris en charge ni par l’assurance maladie, ni par les entreprises. Dissuader les arrêts de très courte durée . Les syndicats sont vent debout : être malade, cela n’a jamais été un choix pour personne ! Selon ces derniers , ce projet vise simplement à dissuader les salariés de s'arrêter un ou deux jours au risque de leur santé car cela se traduirait mécaniquement par une perte de salaire.. La double peine !
La branche Éclat se caractérise par une identité commune issue de l’héritage des Mouvements d’Éducation populaire et d’un projet commun d’utilité sociale et environnementale à l’ancrage local. Depuis 2016, les partenaires sociaux de la Branche Éclat (ex-animation) ont conclu des dispositions conventionnelles relatif au Haut degré de solidarité affirmant leur attachement à mettre en œuvre une politique d’action sociale correspondant à la situation spécifique de la branche et venant en supplément des actions pouvant déjà être développées par ailleurs par les organismes assureurs recommandés ; De nombreuses actions sont mises en place : comme des aides exceptionnelles pour les proches aidants ou pour les familles monoparentales… « Ce dispositif est là pour vous aider. Ne restez pas seuls face aux difficultés, l’Éclat est là pour vous soutenir ! Vous traversez une période difficile ou vous aidez un proche ? L’Éclat met à votre disposition des aides financières simples et rapides à demander, entièrement prises en charge par votre branche professionnelle. Voici quelques exemples d’aides auxquelles vous pouvez prétendre : • 1 000 € d’aide si vous aidez un proche dépendant (parent, enfant, grand-parent...) • 1 000 € d’aide si vous êtes atteint(e) d’une maladie grave nécessitant un traitement long • Prise en charge de vos cotisations santé pendant 12 mois si vous êtes parent isolé pour votre premier enfant • Aides pour frais dentaires ou optiques importants (prothèses, orthodontie, verres…) • Prise en charge de votre complémentaire santé si vous êtes alternant (contrat d’apprentissage ou professionnalisation) • Aide exceptionnelle en cas de difficultés financières graves (précarité, accident de vie…) Pour toute information complémentaire, contactez Eclat : branche-hds.fr/catalo/animation-AG2Rla mondial
" La Journée du Service Civique fut bien plus qu’un événement : c’est la preuve que l’engagement des jeunes peut transformer la société, concrètement, collectivement, puissamment. 🙏 Merci aux volontaires, anciens et actuels, qui font vivre cet engagement chaque jour. 🤝 Merci aux organismes d’accueil, qui forment, accompagnent, font confiance. 🗣️ Merci à toutes celles et ceux qui ont témoigné, partagé, débattu, questionné. Et merci à nos partenaires institutionnels, associatifs, citoyens, pour leur mobilisation. Aujourd’hui, plus que jamais, nous avons besoin d’un Service Civique fort, accessible à tous, et reconnu pour ce qu’il est : une chance de s’engager, de grandir, et de faire sa part. ➡️ Continuons, ensemble, à porter cette vision de l’engagement : un bien commun, au service de l’intérêt général. Marie Barsacq Gregory CAZALET Nadia Bellaoui DJEPVA - Direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative Unis-Cité Nightline France Service Civique Solidarité Seniors Ministère des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative L'Arche en France Petits Frères des Pauvres "
