Les nouvelles dispositions de la santé au travail

" La Journée du Service Civique fut bien plus qu’un événement : c’est la preuve que l’engagement des jeunes peut transformer la société, concrètement, collectivement, puissamment. 🙏 Merci aux volontaires, anciens et actuels, qui font vivre cet engagement chaque jour. 🤝 Merci aux organismes d’accueil, qui forment, accompagnent, font confiance. 🗣️ Merci à toutes celles et ceux qui ont témoigné, partagé, débattu, questionné. Et merci à nos partenaires institutionnels, associatifs, citoyens, pour leur mobilisation. Aujourd’hui, plus que jamais, nous avons besoin d’un Service Civique fort, accessible à tous, et reconnu pour ce qu’il est : une chance de s’engager, de grandir, et de faire sa part. ➡️ Continuons, ensemble, à porter cette vision de l’engagement : un bien commun, au service de l’intérêt général. Marie Barsacq Gregory CAZALET Nadia Bellaoui DJEPVA - Direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative Unis-Cité Nightline France Service Civique Solidarité Seniors Ministère des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative L'Arche en France Petits Frères des Pauvres "

Sidération du Mouvement associatif ! Au lieu de 87 000 seulement, 72 000 contrats pourront être signés avec des jeunes de 16 à 25 ans (et jusqu’à 30 ans en cas de handicap), pour des missions d’intérêt général de six à huit mois Une décision de restriction budgétaire qui affecte les associations et les collectivités qui devaient en bénéficier. Selon nos informations, cette baisse de 17 % résulte d’un gel de crédits, qui a touché de nombreux domaines en avril. Le ministère n’a pas obtenu de Matignon le dégel escompté pour ce dispositif phare, qui vient de fêter ses 15 ans. Si on pouvait se douter que des mesures restrictives allaient être prises. Selon le journal Le Monde : « Jamais l'utilité du service civique n'a été autant reconnue dans les discours publics, mais, entre les mots et les actes, il y a désormais un gouffre » ; Une restriction qui risque également de démotiver les bénévoles de mettre certaines associations en difficulté et peut-être même mettre en péril certains évènements programmés. Même le pire encore, c’est que cela va priver des milliers de jeunes de cette opportunité d’engagement et du tremplin pour l’emploi que permettent le dispositif Service civique. Le Service civique menacé ? Qu'en sera-t-il en 2026 ? La survie même du dispositif Service civique est-elle menacée par les restrictions budgétaires annoncées ? Il faudra attendre le vote du budget pour en savoir plus!, Dans cette attente, c’est la plus grande incertitude au sein du mouvement associatif.

Apprentissage : exonération de la participation employeur pour les CAP et Bac Pro Les employeurs ne sont pas tenus de verser une participation financière pour les formations de niveau CAP ou Bac professionnel. Ces formations sont considérées comme stratégiques pour l’emploi et continuent à bénéficier d’un financement public complet. Niveau Bac+3 et plus : participation forfaitaire obligatoire de 750 € pour les employeurs À partir du niveau Bac+3, les employeurs qui souhaitent bénéficier d’une aide à l’apprentissage doivent verser une participation forfaitaire de 750 € par apprenti. Ce montant permet de partager le coût de la formation avec l’État et de responsabiliser les entreprises dans le choix des formations. Formations à distance : minoration de 20 % de la prise en charge si plus de 80 % en distanciel Les formations dispensées à plus de 80 % à distance voient leur prise en charge réduite de 20 %. L’objectif est de favoriser le présentiel et de limiter les risques d’abandon ou de décrochage souvent associés à l’apprentissage à distance. Versements aux CFA : 10 % conditionnés à la fin effective de la formation Désormais, 10 % du financement versé aux centres de formation des apprentis (CFA) est conditionné à la finalisation de la formation par l’apprenti. Cette mesure vise à renforcer l’accompagnement et à réduire les sorties anticipées.

Le nouveau formulaire papier Cerfa sécurisé, avec 7 points d’authentification (une étiquette holographique, de l'encre magnétique, etc.). devient obligatoire pour tout envoi d'un avis d’arrêt de travail sous format papier. Tous les autres formats seront systématiquement rejetés. Les scans et les photocopies, notamment, ne pourront être acceptés et seront considérés comme des faux. Que contient le nouveau formulaire Cerfa ? Le nouveau formulaire intègre sept dispositifs techniques pour en limiter la reproduction ou la falsification. Parmi eux : • Un hologramme visible sur le document, • De l’encre magnétique, • Un papier sécurisé avec filigrane, • Une numérotation unique, • Et d’autres éléments de vérification invisibles à l’œil nu. Ces mesures rendent toute tentative de fraude facilement détectable. Le Cerfa est uniquement délivré aux médecins et professionnels de santé via les CPAM ou la plateforme Amelipro. 💡 Attention : L’Assurance maladie rejettera tout arrêt de travail papier non conforme, ce qui peut entraîner des conséquences lourdes pour l’assuré. Conséquences en cas de non-conformité Pour les salariés : L’absence du nouveau Cerfa peut avoir des répercussions immédiates : • Refus du versement des indemnités journalières par l’Assurance maladie (IJSS), • Si un versement a déjà eu lieu, possibilité de devoir rembourser les sommes perçues, • En cas de fraude avérée, l’assuré s’expose à des sanctions pénales : jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende. Pour les employeurs : Ce changement impose aussi une vigilance accrue : • En cas de subrogation (lorsque l’employeur perçoit directement les IJSS), il existe un risque de non-remboursement si l’arrêt est invalidé pour non-conformité. • Cela peut entraîner un coût direct pour l’entreprise, qui aurait versé un maintien de salaire sans contrepartie. • Il est donc essentiel de vérifier la validité des arrêts papier avant tout traitement.

Qu’est-ce qu’un Open Badge ? Un Open Badge est une image numérique contenant un certain nombre d’informations, ou métadonnée : le nom du badge, l’identité du récepteur du badge (personne ou structure), celle de l’émetteur, les critères et les preuves justifiant son attribution, la description de ce qu’il recouvre… Il constitue une déclaration numérique vérifiable et infalsifiable, A partir du 26 juin 2025, les volontaires qui auront effectué un Service civique d’au moins 6 mois, participé aux formations obligatoires et rempli leur bilan nominatif recevront ce sésame. Ce badge numérique, endossé par France Travail, pourra être valorisé par le jeune sur le CV et sur son profil LinkedIn, dans la section “Licences et certifications”. Dans un premier temps, pour marquer l’ anniversaire du Service Civique , tous les volontaires ayant effectué une mission de Service Civique entre le 1er janvier 2024 et le 31 juillet 2025, et ayant validé au moins 6 mois de mission, recevront entre le 26 et le 30 juin 2025 un mail de la part de l’Agence du Service Civique contenant un lien vers un formulaire en ligne. En remplissant ce formulaire, ils pourront générer automatiquement leur Open Badge. Attention : ils auront jusqu’au 30 septembre 2025 pour faire cette démarche. Comment recevoir l' Open Badge Service civique ? Dès réception du lien de la part de l’Agence du Service Civique à partir du 26 juin. Il suffit de cliquer sur le lien, remplir un court formulaire, et le badge sera envoyé directement sur la messagerie dans un autre email dédié. Le badge est généré par le fournisseur “Open badge factory”. À noter : si des jeunes ayant validé leur mission antérieurement souhaitent également l’obtenir, ils peuvent faire une demande spontanée via ce formulaire jusqu’au 30 septembre 2025. Après vérification, nous les ajouterons alors à la liste d’envois.

Diagoriente est une start up d'État du ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, ayant pour objectif d'accompagner chaque jeune ou adulte dans leur projet d'orientation professionnelle, quel que soit le niveau d'études ou d'expériences. Vous cherchez un projet professionnel ou un emploi ? Vous avez besoin d’aide pour identifier vos compétences et compléter votre CV ? Rendez-vous sur Diagoriente ! Les outils proposés : • Faites le point sur vos compétences : indiquez vos expériences professionnelles et personnelles pour mieux cerner vos compétences. • Trouvez les métiers faits pour vous : un parcours personnalisé prend en compte vos centres d'intérêt et vous donne accès à des informations pratiques sur chaque métier. • Créez votre CV compétences : obtenez un CV clés en main et candidatez à des opportunités professionnelles partout en France. Mais également : obtenez une reconnaissance de vos compétences grâce à un système de recommandation, ou encore trouvez des entreprises près de chez vous qui vous accueillent en immersion professionnelle. Diagoriente est une start up d'État du ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, ayant pour objectif d'accompagner chaque jeune ou adulte dans leur projet d'orientation professionnelle, quel que soit le niveau d'études ou d'expériences. Au cours de son parcours sur la plateforme, l'usager peut : Apprendre à repérer ses compétences et les cartographier ; Créer son CV compétences et postuler à des offres près de chez soi ; Obtenir une reconnaissance de ses compétences par des tiers de confiance ; Accéder directement à un annuaire d’entreprises géolocalisées qui accueillent en immersion professionnelle ; Repérer ses centres d’intérêts et obtenir des pistes métiers Comment l'utiliser ? Rien de plus simple : beta.gouv.fr https://plateforme-pro.diagoriente.beta.gouv.fr Vous créez votre identifiant et votre mot de passe . Vous pouvez pour les personnes inscrites à France Travail utiliser votre identifiant

Assurer la sécurité et préserver la santé des salariés font partie des obligations de l'employeur. Ce dernier doit donc prendre les mesures adéquates afin d'assurer la santé et la sécurité des salariés en cas de fortes chaleurs. Un décret et un arrêté sont venus fixer les nouvelles obligations pour les employeurs concernant la prévention du risque de chaleur intense et de canicule. L'objectif est de protéger les salariés contre les risques liés à la chaleur, tels que : • la dégradation des conditions de travail ; • les accidents du travail ; • la fièvre ; • la migraine ; • les crampes ; • la déshydratation, les coups de chaleur.. Le Décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur, JO du 1er juin. Celui-ci énumère une liste de mesures que l'employeur doit prendre afin de lutter contre les épisodes de chaleur intense : • utilisation de procédés de travail ne nécessitant pas d'exposition à la chaleur (ou nécessitant une exposition moindre) ; • modification de l'aménagement et de l'agencement des lieux et postes de travail ; • adaptation de l'organisation du travail (comprend les horaires de travail) pour limiter la durée et l'intensité de l'exposition. Des périodes de repos peuvent être prévues ; • mise en œuvre de moyens techniques pour réduire le rayonnement solaire sur les surfaces exposées ou pour prévenir l'accumulation de chaleur dans les locaux de travail (exemples : pare-soleil, ventilateurs, brumisateurs...) ; • augmentation, autant que possible, de l'eau potable fraîche mise à disposition des travailleurs. L'employeur doit fournir aux salariés une quantité d'eau potable fraîche suffisante et prévoir un moyen pour maintenir au frais l'eau destinée à la boisson à proximité des postes de travail. A noter que concernant le BTP : • choix d'équipements de travail appropriés permettant de maintenir une température corporelle stable ; • fourniture d'équipements de protection individuelle permettant de limiter ou de compenser les effets des fortes températures ou de se protéger des effets des rayonnements solaires. • • information et formation adéquates des travailleurs, d'une part, sur la conduite à tenir en cas de forte chaleur et, d'autre part, sur l'utilisation correcte des équipements de travail et des équipements de protection individuelle de manière à réduire leur exposition à la chaleur à un niveau « aussi bas qu'il est techniquement possible ». Le décret ajoute qu'en l'absence d'eau courante, l'employeur doit assurer la mise à disposition d'au moins 3 litres d'eau par jour par travailleur. Les nouveaux seuils de vigilance L’arrêté du 27 mai 2025 définit quant à lui plusieurs seuils de vigilance météorologique fixés par Météo-France. Ainsi, l'épisode de chaleur intense est défini par référence à un dispositif développé par Météo-France pour signaler le niveau de danger de la chaleur. On distingue 4 niveaux de couleur : 1. « vigilance verte » correspondant à la veille saisonnière sans vigilance particulière ; 2. « vigilance jaune » correspondant à un pic de chaleur : exposition de courte durée (1 ou 2 jours) à une chaleur intense présentant un risque pour la santé humaine, pour les populations fragiles ou surexposées, notamment du fait de leurs conditions de travail ou de leur activité physique. Il peut aussi correspondre à un épisode persistant de chaleur ; 3. « vigilance orange » correspondant à une période de canicule : période de chaleur intense et durable pour laquelle les indices bio-météorologiques atteignent ou dépassent les seuils départementaux, et qui est susceptible de constituer un risque sanitaire pour l'ensemble de la population exposée, en prenant également en compte d'éventuels facteurs aggravants (humidité, pollution, précocité de la chaleur, etc.) ; 4. « vigilance rouge » correspondant à une période de canicule extrême : canicule exceptionnelle par sa durée, son intensité, son extension géographique qui présente un fort impact sanitaire pour l'ensemble de la population ou qui pourrait entraîner l'apparition d'effets collatéraux, notamment en termes de continuité d'activité. A noter : La canicule proprement dite est atteinte en cas de vigilance orange ou rouge. L’épisode de chaleur intense concerne lui les niveaux jaune, orange et rouge. Concernant le chômage intempéries dans le BTP Les périodes de canicule (vigilance orange ou rouge) constituent des conditions atmosphériques ouvrant droit au bénéfice de l'indemnisation des arrêts de travail en raison des intempéries dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics.

Cette réforme s'inscrit dans le cadre de la loi pour le plein emploi, qui a introduit plusieurs ajustements dans l'accompagnement des demandeurs d'emploi. L'objectif de cette réforme du contrôle des chômeurs est de rendre le suivi des demandeurs d'emploi plus efficace et plus humain. Une réforme qui s’éloigne de la sanction systématique Jusqu'à présent, un demandeur d'emploi qui ne se présentait pas à un rendez-vous avec son conseiller était automatiquement sanctionné. Désormais, son comportement général sera pris en compte avant toute sanction. Des contrôles personnalisés pour mieux accompagner les demandeurs d’emploi Les agents de France Travail devront évaluer la situation globale du demandeur d'emploi avant de décider d'une éventuelle sanction. Suppression des convocations systématiques Les contrôleurs pourront analyser les dossiers sans convoquer physiquement les chômeurs, ce qui devrait alléger les procédures et éviter des rendez-vous inutiles. Mieux accompagner les chômeurs Plutôt que de sanctionner automatiquement les absences à un rendez-vous, les agents de France Travail prendront en compte la situation globale du demandeur d'emploi avant de décider d'une éventuelle sanction. Réduire les démarches inutiles : Les contrôleurs pourront analyser les dossiers sans convoquer systématiquement les chômeurs, ce qui devrait alléger les procédures et éviter des rendez-vous superflus. Encourager une recherche d’emploi active La réforme vise à mieux identifier les demandeurs d'emploi réellement engagés dans leur recherche et à leur offrir un accompagnement plus adapté.

Le CDD multi-remplacement est un dispositif expérimental introduit par la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022, permettant aux employeurs de certains secteurs d’activité de conclure un seul contrat à durée déterminée (CDD) ou un seul contrat de travail temporaire (CTT) pour remplacer plusieurs salariés absents, que ces absences soient simultanées ou successives. Le CDD multi-remplacement déroge au principe général selon lequel un CDD ne peut être conclu que pour le remplacement d’un seul salarié. Il vise à offrir une plus grande flexibilité aux entreprises confrontées à des absences multiples. Fin de l’expérimentation du CDD multi-remplacement le 13 avril 2025 Prolongée dans le décret n° 2023-263 du 12 avril 2023, l’expérimentation du CDD multi-remplacement est prévue pour une durée de deux ans, se terminant le 13 avril 2025. Ainsi, les employeurs des secteurs concernés ont jusqu’à cette date pour conclure de tels contrats. A noter : les CDD multi-remplacement conclus avant le 13 avril 2025 pourront se poursuivre jusqu’à leur terme, même si celui-ci est postérieur à la fin de l’expérimentation. Secteurs d’activité concernés par ce CDD Le décret n° 2023-263 du 12 avril 2023, modifié par le décret n° 2024-533 du 10 juin 2024, a défini les secteurs autorisés à mettre en œuvre cette expérimentation. Parmi eux figurent notamment : • La plasturgie • L’hospitalisation privée • Le commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire • Les transports routiers et activités auxiliaires du transport • Les entreprises de propreté et services associés • Les réseaux de transports publics urbains de voyageurs • La branche ferroviaire • La Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) …. Pour consulter la liste complète des secteurs concernés, il est recommandé de se référer au décret n° 2023-263 du 12 avril 2023 et à ses modifications ultérieures.