Préparons ensemble les prochaines élections du CSE de 2024

Le nouveau formulaire papier Cerfa sécurisé, avec 7 points d’authentification (une étiquette holographique, de l'encre magnétique, etc.). devient obligatoire pour tout envoi d'un avis d’arrêt de travail sous format papier. Tous les autres formats seront systématiquement rejetés. Les scans et les photocopies, notamment, ne pourront être acceptés et seront considérés comme des faux. Que contient le nouveau formulaire Cerfa ? Le nouveau formulaire intègre sept dispositifs techniques pour en limiter la reproduction ou la falsification. Parmi eux : • Un hologramme visible sur le document, • De l’encre magnétique, • Un papier sécurisé avec filigrane, • Une numérotation unique, • Et d’autres éléments de vérification invisibles à l’œil nu. Ces mesures rendent toute tentative de fraude facilement détectable. Le Cerfa est uniquement délivré aux médecins et professionnels de santé via les CPAM ou la plateforme Amelipro. 💡 Attention : L’Assurance maladie rejettera tout arrêt de travail papier non conforme, ce qui peut entraîner des conséquences lourdes pour l’assuré. Conséquences en cas de non-conformité Pour les salariés : L’absence du nouveau Cerfa peut avoir des répercussions immédiates : • Refus du versement des indemnités journalières par l’Assurance maladie (IJSS), • Si un versement a déjà eu lieu, possibilité de devoir rembourser les sommes perçues, • En cas de fraude avérée, l’assuré s’expose à des sanctions pénales : jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende. Pour les employeurs : Ce changement impose aussi une vigilance accrue : • En cas de subrogation (lorsque l’employeur perçoit directement les IJSS), il existe un risque de non-remboursement si l’arrêt est invalidé pour non-conformité. • Cela peut entraîner un coût direct pour l’entreprise, qui aurait versé un maintien de salaire sans contrepartie. • Il est donc essentiel de vérifier la validité des arrêts papier avant tout traitement.

Qu’est-ce qu’un Open Badge ? Un Open Badge est une image numérique contenant un certain nombre d’informations, ou métadonnée : le nom du badge, l’identité du récepteur du badge (personne ou structure), celle de l’émetteur, les critères et les preuves justifiant son attribution, la description de ce qu’il recouvre… Il constitue une déclaration numérique vérifiable et infalsifiable, A partir du 26 juin 2025, les volontaires qui auront effectué un Service civique d’au moins 6 mois, participé aux formations obligatoires et rempli leur bilan nominatif recevront ce sésame. Ce badge numérique, endossé par France Travail, pourra être valorisé par le jeune sur le CV et sur son profil LinkedIn, dans la section “Licences et certifications”. Dans un premier temps, pour marquer l’ anniversaire du Service Civique , tous les volontaires ayant effectué une mission de Service Civique entre le 1er janvier 2024 et le 31 juillet 2025, et ayant validé au moins 6 mois de mission, recevront entre le 26 et le 30 juin 2025 un mail de la part de l’Agence du Service Civique contenant un lien vers un formulaire en ligne. En remplissant ce formulaire, ils pourront générer automatiquement leur Open Badge. Attention : ils auront jusqu’au 30 septembre 2025 pour faire cette démarche. Comment recevoir l' Open Badge Service civique ? Dès réception du lien de la part de l’Agence du Service Civique à partir du 26 juin. Il suffit de cliquer sur le lien, remplir un court formulaire, et le badge sera envoyé directement sur la messagerie dans un autre email dédié. Le badge est généré par le fournisseur “Open badge factory”. À noter : si des jeunes ayant validé leur mission antérieurement souhaitent également l’obtenir, ils peuvent faire une demande spontanée via ce formulaire jusqu’au 30 septembre 2025. Après vérification, nous les ajouterons alors à la liste d’envois.

Diagoriente est une start up d'État du ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, ayant pour objectif d'accompagner chaque jeune ou adulte dans leur projet d'orientation professionnelle, quel que soit le niveau d'études ou d'expériences. Vous cherchez un projet professionnel ou un emploi ? Vous avez besoin d’aide pour identifier vos compétences et compléter votre CV ? Rendez-vous sur Diagoriente ! Les outils proposés : • Faites le point sur vos compétences : indiquez vos expériences professionnelles et personnelles pour mieux cerner vos compétences. • Trouvez les métiers faits pour vous : un parcours personnalisé prend en compte vos centres d'intérêt et vous donne accès à des informations pratiques sur chaque métier. • Créez votre CV compétences : obtenez un CV clés en main et candidatez à des opportunités professionnelles partout en France. Mais également : obtenez une reconnaissance de vos compétences grâce à un système de recommandation, ou encore trouvez des entreprises près de chez vous qui vous accueillent en immersion professionnelle. Diagoriente est une start up d'État du ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, ayant pour objectif d'accompagner chaque jeune ou adulte dans leur projet d'orientation professionnelle, quel que soit le niveau d'études ou d'expériences. Au cours de son parcours sur la plateforme, l'usager peut : Apprendre à repérer ses compétences et les cartographier ; Créer son CV compétences et postuler à des offres près de chez soi ; Obtenir une reconnaissance de ses compétences par des tiers de confiance ; Accéder directement à un annuaire d’entreprises géolocalisées qui accueillent en immersion professionnelle ; Repérer ses centres d’intérêts et obtenir des pistes métiers Comment l'utiliser ? Rien de plus simple : beta.gouv.fr https://plateforme-pro.diagoriente.beta.gouv.fr Vous créez votre identifiant et votre mot de passe . Vous pouvez pour les personnes inscrites à France Travail utiliser votre identifiant

Assurer la sécurité et préserver la santé des salariés font partie des obligations de l'employeur. Ce dernier doit donc prendre les mesures adéquates afin d'assurer la santé et la sécurité des salariés en cas de fortes chaleurs. Un décret et un arrêté sont venus fixer les nouvelles obligations pour les employeurs concernant la prévention du risque de chaleur intense et de canicule. L'objectif est de protéger les salariés contre les risques liés à la chaleur, tels que : • la dégradation des conditions de travail ; • les accidents du travail ; • la fièvre ; • la migraine ; • les crampes ; • la déshydratation, les coups de chaleur.. Le Décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur, JO du 1er juin. Celui-ci énumère une liste de mesures que l'employeur doit prendre afin de lutter contre les épisodes de chaleur intense : • utilisation de procédés de travail ne nécessitant pas d'exposition à la chaleur (ou nécessitant une exposition moindre) ; • modification de l'aménagement et de l'agencement des lieux et postes de travail ; • adaptation de l'organisation du travail (comprend les horaires de travail) pour limiter la durée et l'intensité de l'exposition. Des périodes de repos peuvent être prévues ; • mise en œuvre de moyens techniques pour réduire le rayonnement solaire sur les surfaces exposées ou pour prévenir l'accumulation de chaleur dans les locaux de travail (exemples : pare-soleil, ventilateurs, brumisateurs...) ; • augmentation, autant que possible, de l'eau potable fraîche mise à disposition des travailleurs. L'employeur doit fournir aux salariés une quantité d'eau potable fraîche suffisante et prévoir un moyen pour maintenir au frais l'eau destinée à la boisson à proximité des postes de travail. A noter que concernant le BTP : • choix d'équipements de travail appropriés permettant de maintenir une température corporelle stable ; • fourniture d'équipements de protection individuelle permettant de limiter ou de compenser les effets des fortes températures ou de se protéger des effets des rayonnements solaires. • • information et formation adéquates des travailleurs, d'une part, sur la conduite à tenir en cas de forte chaleur et, d'autre part, sur l'utilisation correcte des équipements de travail et des équipements de protection individuelle de manière à réduire leur exposition à la chaleur à un niveau « aussi bas qu'il est techniquement possible ». Le décret ajoute qu'en l'absence d'eau courante, l'employeur doit assurer la mise à disposition d'au moins 3 litres d'eau par jour par travailleur. Les nouveaux seuils de vigilance L’arrêté du 27 mai 2025 définit quant à lui plusieurs seuils de vigilance météorologique fixés par Météo-France. Ainsi, l'épisode de chaleur intense est défini par référence à un dispositif développé par Météo-France pour signaler le niveau de danger de la chaleur. On distingue 4 niveaux de couleur : 1. « vigilance verte » correspondant à la veille saisonnière sans vigilance particulière ; 2. « vigilance jaune » correspondant à un pic de chaleur : exposition de courte durée (1 ou 2 jours) à une chaleur intense présentant un risque pour la santé humaine, pour les populations fragiles ou surexposées, notamment du fait de leurs conditions de travail ou de leur activité physique. Il peut aussi correspondre à un épisode persistant de chaleur ; 3. « vigilance orange » correspondant à une période de canicule : période de chaleur intense et durable pour laquelle les indices bio-météorologiques atteignent ou dépassent les seuils départementaux, et qui est susceptible de constituer un risque sanitaire pour l'ensemble de la population exposée, en prenant également en compte d'éventuels facteurs aggravants (humidité, pollution, précocité de la chaleur, etc.) ; 4. « vigilance rouge » correspondant à une période de canicule extrême : canicule exceptionnelle par sa durée, son intensité, son extension géographique qui présente un fort impact sanitaire pour l'ensemble de la population ou qui pourrait entraîner l'apparition d'effets collatéraux, notamment en termes de continuité d'activité. A noter : La canicule proprement dite est atteinte en cas de vigilance orange ou rouge. L’épisode de chaleur intense concerne lui les niveaux jaune, orange et rouge. Concernant le chômage intempéries dans le BTP Les périodes de canicule (vigilance orange ou rouge) constituent des conditions atmosphériques ouvrant droit au bénéfice de l'indemnisation des arrêts de travail en raison des intempéries dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics.

Cette réforme s'inscrit dans le cadre de la loi pour le plein emploi, qui a introduit plusieurs ajustements dans l'accompagnement des demandeurs d'emploi. L'objectif de cette réforme du contrôle des chômeurs est de rendre le suivi des demandeurs d'emploi plus efficace et plus humain. Une réforme qui s’éloigne de la sanction systématique Jusqu'à présent, un demandeur d'emploi qui ne se présentait pas à un rendez-vous avec son conseiller était automatiquement sanctionné. Désormais, son comportement général sera pris en compte avant toute sanction. Des contrôles personnalisés pour mieux accompagner les demandeurs d’emploi Les agents de France Travail devront évaluer la situation globale du demandeur d'emploi avant de décider d'une éventuelle sanction. Suppression des convocations systématiques Les contrôleurs pourront analyser les dossiers sans convoquer physiquement les chômeurs, ce qui devrait alléger les procédures et éviter des rendez-vous inutiles. Mieux accompagner les chômeurs Plutôt que de sanctionner automatiquement les absences à un rendez-vous, les agents de France Travail prendront en compte la situation globale du demandeur d'emploi avant de décider d'une éventuelle sanction. Réduire les démarches inutiles : Les contrôleurs pourront analyser les dossiers sans convoquer systématiquement les chômeurs, ce qui devrait alléger les procédures et éviter des rendez-vous superflus. Encourager une recherche d’emploi active La réforme vise à mieux identifier les demandeurs d'emploi réellement engagés dans leur recherche et à leur offrir un accompagnement plus adapté.

Le CDD multi-remplacement est un dispositif expérimental introduit par la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022, permettant aux employeurs de certains secteurs d’activité de conclure un seul contrat à durée déterminée (CDD) ou un seul contrat de travail temporaire (CTT) pour remplacer plusieurs salariés absents, que ces absences soient simultanées ou successives. Le CDD multi-remplacement déroge au principe général selon lequel un CDD ne peut être conclu que pour le remplacement d’un seul salarié. Il vise à offrir une plus grande flexibilité aux entreprises confrontées à des absences multiples. Fin de l’expérimentation du CDD multi-remplacement le 13 avril 2025 Prolongée dans le décret n° 2023-263 du 12 avril 2023, l’expérimentation du CDD multi-remplacement est prévue pour une durée de deux ans, se terminant le 13 avril 2025. Ainsi, les employeurs des secteurs concernés ont jusqu’à cette date pour conclure de tels contrats. A noter : les CDD multi-remplacement conclus avant le 13 avril 2025 pourront se poursuivre jusqu’à leur terme, même si celui-ci est postérieur à la fin de l’expérimentation. Secteurs d’activité concernés par ce CDD Le décret n° 2023-263 du 12 avril 2023, modifié par le décret n° 2024-533 du 10 juin 2024, a défini les secteurs autorisés à mettre en œuvre cette expérimentation. Parmi eux figurent notamment : • La plasturgie • L’hospitalisation privée • Le commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire • Les transports routiers et activités auxiliaires du transport • Les entreprises de propreté et services associés • Les réseaux de transports publics urbains de voyageurs • La branche ferroviaire • La Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) …. Pour consulter la liste complète des secteurs concernés, il est recommandé de se référer au décret n° 2023-263 du 12 avril 2023 et à ses modifications ultérieures.

Les salariés peuvent prendre un congé de proche aidant lorsqu'un de leurs proches présente un handicap ou une perte d'autonomie Le salarié peut en effet cesser temporairement son activité professionnelle, pour s'occuper d'un proche malade. L'employeur ne peut pas refuser le congé. A noter : À la fin du congé proche aidant, le salarié retrouve son poste ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente Qui est concerné ? Tous les salariés peuvent bénéficier d'un congé de proche aidant dès lors qu'ils respectent certaines conditions. En effet, le congé de proche aidant est ouvert à tous les salariés, sans condition d'ancienneté minimale. La personne aidée par le salarié doit présenter un handicap ou une perte d'autonomie. Cela peut concerner : :  le conjoint ou partenaire de PACS ;  un ascendant (père, mère, grands-parents, arrières grands-parents…) ;  un descendant ;  un enfant à charge ;  un collatéral jusqu'au 4ème degré (frère, sœur, oncle, tante, neveu, nièce, cousin...) ;  un ascendant, descendant ou un collatéral jusqu'au 4ème degré de votre conjoint(e), concubin(e) ou partenaire de PACS ; une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables, à qui vous venez en aide régulièrement et fréquemment à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne Le droit à l'allocation journalière du proche aidant (AJPA) , quel est son montant ? L'employeur n'a pas à rémunérer le salarié durant le congé proche aidant. Toutefois, le salarié peut percevoir une allocation journalière du proche aidant (AJPA). Cette allocation compense ainsi une partie de la perte de salaire. Le salarié a droit à un maximum de 22 jours d'AJPA par mois L'allocation est versée par la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (Msa) pendant 66 jours maximum (soit 3 mois). Montant de l'allocation proche aidant :  64,54 euros par journée ;  32,27 euros par demi-journée. Pour bénéficier de cette aide, le salarié doit remplir un formulaire de demande d'allocation journalière du proche aidant disponible sur le site internet de la Caf. Bon à savoir : À la fin du congé proche aidant, le salarié retrouve son poste ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente (19). Il bénéficie également d'un entretien professionnel à son retour, mais aussi avant son départ en congé Le salarié peut également prendre un congé proche aidant à temps partiel (transformer le congé proche aidant en période d'activité à temps partiel) ou demander à ce que la durée du congé proche aidant soit fractionnée. Dès lors que l'employeur accepte la demande du salarié, celui-ci alterne alors les périodes travaillées et les périodes de congé.

Pour accompagner au mieux les dirigeants associatifs et d'entreprises dans la gestion de leurs responsabilités d'employeurs, le GEEP et le GE2P vous proposent une formation complète sur trois jours. Cette formation est pensée pour répondre aux besoins spécifiques des associations et des entreprises, tout en offrant un socle commun sur les fondamentaux du droit du travail. Objectifs de la formation Cette formation a pour objectifs : • Acquérir les bases du droit du travail et du cadre juridique applicables aux associations et entreprises. • Maîtriser les obligations légales liées à la gestion du personnel. • Comprendre les spécificités de la gestion administrative et sociale en tant qu’employeur, tant pour les associations que pour les entreprises. • Gérer efficacement les relations de travail et les fins de contrat, en tenant compte des particularités du secteur. Public cible • Dirigeants associatifs souhaitant renforcer leurs compétences en gestion des ressources humaines. • Responsables d’entreprises désireux de maîtriser les aspects juridiques et administratifs de l’emploi. • Membres du bureau ou du conseil d’administration. • Gestionnaires de paie et RH, tant dans les associations que dans les entreprises. Programme détaillé Jour 1 (17 Avril 2025) : Socle Commun – Les Bases du Droit du Travail et Cadre Juridique • Matin (9h00 – 12h00) : Commun pour tous les participants ◦ Accueil et présentation de la formation ◦ Définition du rôle et des responsabilités de l’employeur ◦ Différences entre employeurs en association et en entreprise ◦ Textes de référence : Code du travail, conventions collectives ◦ Types de contrats : CDI, CDD, contrats aidés, intérim ◦ Obligations générales : temps de travail, rémunération, congés • Après-midi (14h00 – 17h00) : Associations ◦ Déclarations et obligations légales spécifiques aux associations ◦ Cotisations sociales et paie dans les associations ◦ Droit à la formation et financement dans le secteur associatif Jour 2 (24 Avril 2025) : Gestion Administrative et Sociale • Matin (9h00 – 12h00) : Entreprises ◦ Déclarations et obligations légales (DPAE, URSSAF) ◦ Cotisations sociales : retraite, mutuelle, prévoyance ◦ Registres et affichages obligatoires ◦ Élaboration d’un bulletin de paie ◦ Droit à la formation et gestion des compétences en entreprise • Après-midi (14h00 – 17h00) : Associations ◦ Gestion des contrats et obligations administratives spécifiques aux associations ◦ Déclarations sociales propres aux associations ◦ Élaboration de la paie et spécificités associatives ◦ Gestion des compétences dans les associations et financement des formations Jour 3 (29 Avril 2025) : Gestion des Relations et Fin de Contrat • Matin (9h00 – 12h00) : Entreprises ◦ Pouvoir disciplinaire et encadrement des salariés ◦ Relations avec les instances représentatives du personnel ◦ Santé et sécurité : DUERP et prévention des risques ◦ Fin de contrat : licenciement, démission, rupture conventionnelle ◦ Préavis, indemnités et documents de fin de contrat • Après-midi (14h00 – 17h00) : Associations ◦ Gestion disciplinaire et encadrement des salariés et bénévoles ◦ Relations avec le conseil d’administration et les partenaires ◦ Santé et sécurité dans les associations ◦ Spécificités des ruptures de contrat dans les associations ◦ Gestion des départs et maintien du climat social Modalités pratiques • Lieu : Novel.id, Ecoparc Cœur d'Hérault, la Garrigue, 1 rue du Moulin à Huile, 34725 Saint-André-de-Sangonis • Durée : 3 jours, de 9h à 17h avec pauses • Participants : Entre 10 et 20 personnes par session • Inscription obligatoire : Cliquez ici

Est-ce que l'heure de pause est comprise dans le temps de travail légal selon le Code du travail ? En principe, le temps de pause n'est pas compris dans la rémunération de vos heures de travail. Quoi qu'il en soit, vous devez avoir une pause de 20 minutes après 6 heures de travail consécutives. Est-ce que j'ai le droit de prendre ma pause repas quand je veux ou est-il obligatoire de respecter un créneau ? La prise de pauses au travail est encadrée par des règles précises. Vous avez effectivement droit à 20 minutes de pause après 6 heures de travail consécutives, mais l'employeur a le droit de fixer ces horaires de pause pour des raisons d'organisation et de continuité de service.